Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2022" chez MERSEN FRANCE ANGERS SAS (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MERSEN FRANCE ANGERS SAS et le syndicat CFDT le 2021-12-07 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT

Numero : T04922007175
Date de signature : 2021-12-07
Nature : Accord
Raison sociale : MERSEN FRANCE ANGERS SAS
Etablissement : 40913061400020 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Accord NAO 2021 (2020-12-17)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-12-07

  1. Procès-Verbal d’accord

    Négociation Annuelle Obligatoire 2022

    MERSEN France ANGERS

L’entreprise Mersen France Angers représentée par Madame Sandrine SOYER Responsable Ressources Humaines,

d’une part,

L’organisation syndicale des salariés ci-après désignée :

  • Syndicat C.F.D.T.,

d’autre part,

ont engagé le 02 décembre 2021 la négociation annuelle obligatoire relative aux salaires, aux effectifs, et à l’égalité professionnelle hommes / femmes.

A l’issue des réunions des 02 décembre et du 07 décembre 2021, les parties ont conclu un accord sur la politique salariale 2022.

Préambule :

Lors des discussions avec l’organisation syndicale CFDT, la Direction a rappelé le contexte économique de l’entreprise qui reste compliqué. Les perspectives commerciales et économiques en 2022, notamment dans le contexte sanitaire actuel, ne permettent pas d’entrevoir une nette amélioration de la situation économique du site.

Aux termes des négociations sur les mesures applicables, un accord a été trouvé.

Article 1 – Propositions

  1. Proposition de l’Organisation Syndicale CFDT

  • Augmentation générale de 80 euros mensuel pour tous les salariés Mersen France Angers.

  • Un 13ième mois pour l’ensemble des salariés

B- Proposition de la Direction

 AGAncienneté / Grillesous-totalAI/PASDiversitéTotalSB Compris entre 19074 et 20500 euros1,60%0,50%2,10%0,10%0,10%2,30%SB Compris entre 20501 et 23000 euros 1,30%0,50%1,80%0,40%0,10%2,30%SB Compris entre 23001 et 27000 euros1,00%0,50%1,50%0,70%0,10%2,30%SB > à 27001 euros0,70%0,50%1,20%1,00%0,10%2,30%Cadres 0,50%0,50%1,70%0,10%2,30%* SB du bulletin de paie de décembre 2021Article 2 – Mesures de l’accord

Application dans l’année 2022

 AGObligatoiresous-totalAI/PASDiversitéTotalSalaire de base Compris entre 19074 et 20500 euros2,20%0,50%2,70%0,20%0,10%3,00%Salaire de base Compris entre 20501 et 23000 euros 1,90%0,50%2,40%0,50%0,10%3,00%Salaire de base Compris entre 23001 et 27000 euros1,60%0,50%2,10%0,80%0,10%3,00%Salaire de base > à 27001 euros1,30%0,50%1,80%1,10%0,10%3,00%Cadres 0,50%0,50%2,40%0,10%3,00%* Salaire de base du bulletin de paie de décembre 2021

Obligatoire : Mesures légales (augmentation du SMIC), Mesures conventionnelles (augmentation de la prime d’ancienneté selon la convention collective, augmentation des RMH selon la convention collective), Evolutions actées ou envisagées au cours de l’année 2021 pour application 2022 et Evolutions en cours d’année 2022)

L’augmentation globale prévue de la masse salariale pour 2022 est de 3,00%.

  1. Article 3 – Dépôt

Le présent procès-verbal d’accord est établi conformément aux articles L.2242-5 et R.2242-1 du code du travail et sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support électronique auprès de la DIRECCTE dans le ressort de laquelle le présent acte a été conclu, depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et une version sur support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

  1. Fait à St Sylvain d’Anjou, le 07 décembre 2021

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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