ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF AU DROIT A LA DECONNEXION

Sommaire

PREAMBULE : 3

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 : DROIT A LA DECONNEXION DES OUTILS NUMERIQUES 4

ARTICLE 3 : DISPOSITIFS DE RÉGULATION DE L'UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES 6

3.1 Mesures de régulation relatives à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle 6

3.2 Mesures de régulation relatives à la période des communications 6

3.3 Dispositif de contrôle et d’alerte 7

3.4 Les bons usages de l’e-mail 7

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES 8

4.1 Clause de suivi et de rendez-vous 8

4.2 Prise d'effet – Durée 8

4.3 Dépôt et publicité 8

ENTRE LES SOUSSIGNES

ALCYON FRANCE

SOCIETE ANONYME, au capital de 23 656 850 €,

Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 409 166 691

dont le siège social est à PARIS (75013) - 27 rue Damesme

Représentée par Madame Nathalie TOUILEB, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales suivantes:

- CFDT représentée par Madame Laurence SERE PEYRIGAIN en sa qualité de déléguée syndicale centrale

- CFTC représentée par Monsieur Jacques LECOMTE en sa qualité de délégué syndical central

- CGT représentée par Monsieur Thierry BLETON en sa qualité de délégué syndical central

- FO représentée par Monsieur Guy CAROFF en sa qualité de délégué syndical central

D’AUTRE PART,

PREAMBULE :

Les parties soulignent que les nouvelles technologies de l’information et de la communication contribuent à améliorer les performances et la modernisation de l’organisation du travail au bénéfice de l’entreprise et des salariés.

Pour autant, les parties réaffirment l’importance d’un bon usage de ces outils en vue d’un nécessaire respect des temps de repos et de congé de toute nature ainsi que de l’équilibre entre vie privée et familiale et vie professionnelle.

Les parties rappellent à cet égard que l’ensemble des matériels (ordinateurs, tablettes, smartphones, réseaux filaires etc.) et moyens (logiciels, connexions sans fil, messagerie électronique, internet, etc….) mis à la disposition des salariés pour l’exécution de leur fonction et qui permettent d’être joignables à distance sont à usage strictement professionnel et ne doivent par conséquent pas être utilisés en dehors des temps de travail.

Conformément aux dispositions du 7^e de l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties se sont réunies pour préciser les modalités d’exercice du droit à la déconnexion à l’ensemble du personnel en vue d'assurer pour tous le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale.

Conformément aux dispositions légales précitées les parties sont donc convenues de définir les mesures de régulation de l'utilisation des outils numériques.

EN CONSEQUENCE IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société à l’exception des cadres dirigeants.

Il s'applique notamment aux cadres en forfait annuel en jours qui bénéficient d'une autonomie dans l'organisation de leur emploi du temps.

Ces salariés en forfait annuel en jours gèrent librement en concertation avec leur employeur le temps consacré à l'accomplissement de leur mission en veillant à assurer dans le temps une bonne répartition du travail.

Il est rappelé, par ailleurs, que les collaborateurs concernés par le forfait annuel en jour bénéficient d'un repos quotidien de 11 heures minimum entre deux journées de travail et d'un repos hebdomadaire minimum de 24 heures consécutives auquel est accolé obligatoirement le repos quotidien de 11 heures.

Ces salariés en forfait annuel en jours bénéficient du droit à la déconnexion des outils de communication à distance mis à leur disposition pour l'exécution de leurs fonctions durant les périodes de repos précités.

Le présent accord complète l’accord d’entreprise du 18 juin 2004 afin de déterminer conformément à l’article L. 3121-64-II. 3^e les modalités selon lesquelles les salariés ayant conclus une convention individuelle de forfait en jours peuvent exercer leur droit à la déconnexion.

Les dispositions du présent accord s’appliquent sans préjudice des règles fixées par la société dans la charte informatique annexée au Règlement Intérieur et des dispositions spécifiques aux éventuelles astreintes visées à l’article 3.2 de l'accord d'entreprise du 18 juin 2004.

ARTICLE 2 : DROIT A LA DECONNEXION DES OUTILS NUMERIQUES

Les périodes de repos, congé et suspension du contrat de travail doivent être respectées par l'ensemble des acteurs de l'entreprise.

Sous réserve des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles impliquant la nécessité de pouvoir être contactés par l’entreprise, les salariés ne sont soumis à aucune obligation de connexion avec leur entreprise en dehors de leur temps de travail, notamment par le biais des outils numériques mis à leur disposition pour une utilisation professionnelle et qu’ils n’ont pas l’obligation de lire ou de répondre aux courriels électroniques, au téléphone, ou autres formes de sollicitations qui leur serait adressés pendant les périodes de repos, de congés, ou lors des périodes de suspension des contrats de travail.

Toutefois, conformément à la jurisprudence, les salariés ne peuvent pas refuser pendant les périodes de suspension de leur contrat de travail (notamment pour maladie, accident, maternité) de répondre à une demande ponctuelle de l’employeur, nécessaire au bon fonctionnement de l’entreprise et n’impliquant pas l’accomplissement d’une prestation de travail.

Il peut s’agir d’une demande de restitution de matériel ou de document ou de communication d’un renseignement ou d’une information nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise.

Les membres de l'encadrement s'abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, de contacter les salariés en dehors de leurs horaires de travail ou pendant les périodes de repos visées à l'article 1 pour les salariés en forfait annuel en jours.

De même les salariés s'abstiennent, dans la mesure du possible et sauf urgence avérée, d'utiliser les outils de la nouvelle technologie mis à leur disposition en dehors de leurs horaires de travail ou pendant les périodes visées à l'article 1 pour les salariés en forfait annuel en jours.

Dans tous les cas, l'usage de la messagerie professionnelle ou du téléphone en dehors du temps de travail doit être justifié par la gravité, l'urgence et/ou l'importance du sujet traité.

Il est rappelé qu’en cas de déplacement en France ou à l'étranger, les salariés n'ont pas la possibilité d'être connectés en permanence à leurs messageries. Il se peut dès lors que leurs appareils mobiles envoient "en bloc" des messages préparés au moment d'une connexion (atterrissage en France ou à l'étranger, connexion hôtelière, liaison satellite en avion etc…). Cette connexion pouvant avoir lieu à n'importe quel moment, y compris le week-end ou la nuit, elle ne signifie en rien que ces mails soient pour leur destinataire urgent, à traiter ou à lire.

De même certains messages adressés par ces mêmes personnes depuis l'étranger peuvent différer de fuseau horaire. En aucun cas, ces éventuelles sollicitations ne sont à consulter ou à traiter par leur destinataire en dehors du temps de travail effectif et pour les salariés en forfait jours pendant les périodes de repos visées à l'article 1.

ARTICLE 3 : DISPOSITIFS DE RÉGULATION DE L'UTILISATION DES OUTILS NUMÉRIQUES

3.1 Mesures de régulation relatives à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle

S’agissant des courriels, afin d’éviter une surcharge informationnelle inutile, chaque salarié qui rédige un courriel doit préalablement :

• S’interroger sur la pertinence de l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle par rapport aux autres outils de communication disponibles ;

• Indiquer un objet précis permettant au(x) destinataire(x) d’identifier immédiatement le contenu du courriel.

• Valider strictement la liste des destinataires du courriel ;

• Utiliser avec modération les fonctions « CC » ou « Cci » ;

• Valider strictement la pertinence des fichiers à joindre au courriel ;

• S’interdire l’envoi de fichiers trop volumineux.

3.2 Mesures de régulation relatives à la période des communications

Afin d’éviter tout risque lié à l’utilisation des outils numériques professionnels, le salarié doit:

• Déterminer le moment le plus opportun pour envoyer un courriel ou appeler un autre collaborateur sur son téléphone professionnel. Les parties réaffirment expressément notamment qu'aucune communication ne peut intervenir en situation de conduite sauf utilisation d’un équipement « main libre » et qu’il est formellement interdit en situation de conduite de lire et a fortiori d’écrire des SMS ou des e-mails ;

• Ne pas solliciter de réponse immédiate si ce n’est pas nécessaire ;

• En cas d’absence, activer la fonction « d’absence » sur la messagerie électronique et indiquer les coordonnées d’une personne à joindre en cas d’urgence.

3.3 Dispositif de contrôle et d’alerte

Il appartient à chaque responsable hiérarchique d’assurer en permanence le respect de l’application du présent accord. Il est rappelé à cet égard que le non-respect des dispositions du présent accord ou de toute disposition fixée par la charte informatique pourrait donner lieu à sanction.

Si le responsable hiérarchique est amené à constater des situations qui, sans caractériser un non-respect des dispositions précitées, sont susceptibles de générer un risque, il organisera un rendez-vous avec le salarié concerné en vue de déterminer les actions de préventions ou toutes les mesures à mettre en place le cas échéant pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront l'objet d'un compte-rendu écrit.

En cas de difficulté liée au droit à la déconnexion, le salarié concerné a, à tout moment, la possibilité d'émettre, par écrit, une alerte auprès de son responsable hiérarchique. Celui-ci devra alors recevoir le salarié en vue de déterminer les actions de préventions ou toutes les mesures à mettre en place le cas échéant pour permettre un traitement effectif de la situation. Ces mesures feront également l'objet d'un compte-rendu écrit.

3.4 Les bons usages de l’e-mail

L’e-mail par son caractère différé (asynchrone) et traçable, complète utilement le téléphone. Cependant il a tendance à être utilisé à la place d’autres outils de communication plus pertinents pour certains usages.

Par conséquent, l’entreprise accorde toute son attention au bon usage de cet outil. Voici 12 points clés à ne pas oublier :

• Faciliter le traitement des e-mails par destinataires (Destinataire = pour action, Copie = pour information)

  • Ne pas utiliser systématique le « Répondre à tous »;

• Favoriser la lecture de l’e-mail (titre explicite, message court et clair, synthèse des e-mails trop long);

• Réaliser une action pour chaque e-mail : traiter, supprimer, marquer (pour suivi) ou classer;

• Organiser des plages horaires dans son agenda pour consulter les e-mails;

• Savoir rapidement retrouver un mail (faire des dossiers par thème ou destinataire);

• Ne pas imprimer systématiquement les e-mails;

• Faire une sauvegarde régulière de ses e-mails pour protéger son capital informationnel de risques (incendie, vol, virus, etc.);

• Pour des conversations simples ou urgentes, favoriser l’échange direct (téléphone, messagerie instantanée);

• Eviter les e-mails « ping-pong » (pas plus de 2 allers retours à partir du même e-mail de départ);

• Ne pas utiliser des e-mails pour résoudre des conflits internes ou externes

• Veiller à la mise à jour des membres des listes de diffusion

• Relire les e-mails avant chaque envoi (éviter l’envoi précipité).

ARTICLE 4 : DISPOSITIONS DIVERSES

4.1 Clause de suivi et de rendez-vous

Les parties conviennent de faire une analyse de l’impact de la mise en place des présentes dispositions lors de chaque Négociation Annuelle Obligatoire.

Dans le cas où cette analyse ferait apparaître des difficultés identifiées, les parties s’engagent à réviser le présent accord pour mettre en œuvre toutes les actions de préventions et toutes les mesures de suivi nécessaires.

4.2 Prise d'effet – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

Le présent accord ayant pour objet le respect des temps de repos et congés, il ne prendra effet que sous réserve des dispositions fixées par l’article L 2232-12 du code du travail s’agissant des accords majoritaires, applicables depuis le 1^er janvier 2017, et de l'accomplissement des formalités mentionnées ci-dessous.

4.3 Dépôt et publicité

Sous réserve du respect des conditions fixées par l’article L 2232-12 du code du travail précitées le présent accord sera, à l'initiative de la Direction déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique), accompagnés des pièces réglementaires obligatoires à la DIRECCTE du lieu de sa conclusion et en un exemplaire au Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Un exemplaire du présent accord sera remis aux délégués syndicaux des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, aux Secrétaires du Comité Central d'entreprise et des CHSCT.

Fait à Paris, le 01 février 2019 en 7 exemplaires originaux.

Pour la société ALCYON France,

La Directrice des Ressources Humaines

Madame Nathalie TOUILEB

Pour l'organisation syndicale CFDT

La déléguée syndicale centrale

Madame Laurence SERE PEYRIGAIN

Pour l’organisation syndicale CFTC Pour l'organisation syndicale CGT

Le délégué syndical central Le délégué syndical central

Monsieur Jacques LECOMTE Monsieur Thierry BLETON

Pour l'organisation syndicale FO

Le délégué syndical central

Monsieur Guy CAROFF