Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE" chez L&L PRODUCTS EUROPE SAS (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF

AU RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Pour les élections professionnelles du Comité Social et Economique

1. PREAMBULE 2

2. RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR 2

3. MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE 3

3.1 Communication des listes électorales et des listes de candidats 3

3.2 Déroulement de l’opération de vote 4

3.3 Garantie de confidentialité pendant la durée du scrutin 4

3.4 Assistance 4

3.5 Dépouillement et résultats 5

4. REVISION DE L’ACCORD / DUREE / PUBLICITE 5

Entre les soussignés,

- L&L Products Europe SAS dont le siège est situé à ALTORF, ZA ACTIVEUM, 1, RUE LINDBERG, 67129 MOLSHEIM CEDEX représenté parXXXXX , dument habilité

Ci-après « la société »,

D’une part et les organisations syndicales représentatives :

- L’organisation C.F.T.C., représentée par

- L’organisation C.F.D.T., représentée par

- L’organisation CFE-CGC représentée par

Ci-après « les organisations syndicales »,

Ci-après conjointement « les parties signataires ».

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

1. PREAMBULE

Les parties signataires ont convenu, pour les prochaines élections professionnelles ayant pour but de mettre en place le Comité Social et Économique, de recourir au vote électronique comme le permet la loi n°2004-575 pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, le décret 2007-60 du 25 avril 2007, l’arrêté du 25 avril 2007 et les décrets 2011-595 du 26 mai 2011 et 2016-1676 du 5 décembre 2016 codifiés notamment aux articles L.2314-2- et R.2314-5 et R.2314-18 du Code du travail.

Le présent accord a pour objectif de

• Faciliter les démarches relatives au vote des salariés à l'occasion des élections du Comité Social et Economique,

• Réduire l'abstention des salariés lors de ce vote et, ainsi, accroître la légitimité des élus au Comité.

Le vote électronique sera le seul mode de vote (le vote à bulletins secret sera exclu).

2. RECOURS A UN PRESTATAIRE EXTERIEUR

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire de service externe, AKG SOLUTIONS (ci-après dénommée « le prestataire »). Toutefois il est convenu qu’un changement de prestataire peut avoir lieu en cas notamment de disparition de la société prestataire, des évolutions contractuelles non acceptables ou un bilan des prestations précédentes négatif. Ce changement ne remet pas en cause le recours exclusif au vote électronique, finalité du présent accord.

Le prestataire s’engage sur :

• La sincérité et l’intégrité du vote : identité entre le bulletin de vote choisi par le salarié et le bulletin enregistré,

• L’anonymat et le secret du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur,

• L’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin,

• La confidentialité et la liberté du vote : confidentialité des données transmises et exercice du droit de vote sans pression extérieure.

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique seront fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral, et en application du protocole d’accord préélectoral.

Le système de vote électronique du prestataire devra avoir été soumis à une expertise indépendante conformément à l’article R.2314-9 du Code du travail. Le rapport d’expertise sera annexé au cahier des charges respectant les dispositions des articles R.2314-6 et suivants du Code du travail. Un exemplaire pourra également être remis à chaque organisation syndicale qui en fera la demande auprès de la Direction des Ressources Humaines.

3. MODALITES D’ORGANISATION DU VOTE

3.1 Communication des listes électorales et des listes de candidats

Les listes électorales sont transmises au prestataire qui assure leur sécurité et confidentialité. Les données pouvant être enregistrées sont les suivantes :

• Pour les listes électorales : nom, prénom, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, collège, adresse mail ;

• Pour le fichier d’émargement : collège, nom et prénom des électeurs, horodatage du vote ;

• Pour les listes des candidats : collège, nom, prénom des candidats, titulaire ou suppléant, appartenance syndicale, date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise ;

• Pour la liste des résultats : nom, prénom des candidats, date de naissance, élu, non élu, voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège, destinataires tel que mentionnés ci-après.

Les destinataires de ces informations sont les suivants :

• Pour les listes électorales : électeurs, syndicats représentatifs, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes d’émargement : membres des bureaux de vote, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes des candidats : électeurs, syndicats, agents habilités des services du personnel ;

• Pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l’emploi, syndicats, employeur ou agents habilités des services du personnel.

Les professions de foi doivent également être communiquées au prestataire au format électronique pour permettre leur intégration dans la plateforme de vote et leur consultation en ligne.

Les listes des candidats seront présentées à l’écran par ordre alphabétique. La dimension des bulletins et la typographie utilisée seront identiques pour toutes les listes.

3.2 Déroulement de l’opération de vote

Les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole préélectoral. La plateforme de vote sera accessible 24h/24 pendant cette période.

Une note explicative précisant les conditions et règles de fonctionnement du vote électronique sera portée à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du scrutin pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote. Chaque électeur recevra un courrier contenant ses informations de connexion (un code d’identification et un mot de passe généré de façon aléatoire) et l’adresse électronique permettant l’accès au site de vote.

Avant toute opération de vote :

• Le prestataire s’engage à tester le système de vote électronique,

• Les membres du bureau de vote doivent vérifier que l’urne est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant l’ouverture des bureaux de vote électronique, de n’importe quel terminal internet, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de leur lieu de villégiature.

La saisie de son code d’identification, de son mot de passe par l’électeur vaut ainsi signature de la liste d’émargement dès réception du vote. Chaque électeur aura accès au vote correspondant à son collège d’appartenance.

3.3 Garantie de confidentialité pendant la durée du scrutin

Afin de répondre aux exigences posées par les articles L.2314-26 à 29 du Code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur sont séparés. L’opinion émise par l’électeur est ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier des électeurs. Ce circuit garantit le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Le système fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.

Les membres du bureau de vote, les délégués de liste et les représentants de l’employeur désignés au protocole préélectoral peuvent consulter, grâce à une clé d’accès personnelle, le taux de participation. Aucun résultat partiel n’est accessible pendant le déroulement du scrutin.

Le prestataire conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours et lorsqu’une action contentieuse a été engagée, jusqu’à la décision juridictionnelle devenu définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau. A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

3.4 Assistance

Une cellule d’assistance sera chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

En présence des représentants des listes de candidats, la cellule d'assistance technique :
Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote électronique et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement à l'issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

3.5 Dépouillement et résultats

A l’heure du scrutin définie dans le protocole préélectoral le site informatique de vote n’est plus accessible aux électeurs. Les clés sécurisées délivrées au moment du scellement de l’urne sont introduites dans le système pour le descellement.

L’attribution des sièges et la désignation des élus seront réalisées conformément aux dispositions du protocole préélectoral. Les résultats doivent à minima faire apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Le prestataire procède au décompte des voix sur un formulaire électronique conforme aux modèles CERFA en vigueur (n°15822*01 et 15823*01). A partir des résultats du premier tour, il convient de vérifier si les conditions légales sont atteintes. Si le quorum n’est pas atteint ou si tous les sièges ne sont pas pourvus au premier tour ou encore en cas d’absence de candidatures syndicales, un second tour doit être organisé selon le même dispositif de vote électronique. Que le quorum soit atteint ou non, le procès-verbal sera signé par chaque membre du bureau de vote, le calcul de la représentativité sera effectué sur la base des résultats du premier tour des élections des membres du Comité Social et Économique.

4. REVISION DE L’ACCORD / DUREE / PUBLICITE

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords par l’entreprise.

Un exemplaire sera déposé aux conseils des Prud’hommes de Saverne.

Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance du personnel par affichage dans les locaux de la société.

Fait à ALTORF, le 5 avril 2019 en 5 exemplaires

Pour la société, Pour la CFE-CGC

Pour la C.F.D.T. Pour C.F.T.C.

*Signature précédée de la mention « Lu et approuvé »