Accord d'entreprise "accord relatif à la prorogation des mandats des élus du comité social et économique de la société Harry's restauration" chez HARRY'S RESTAURATION (Siège)

Accord relatif à la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique de la Société Harry’s Restauration

Le présent accord est conclu

Entre 

La Société Harry’s Restauration dont le siège social est situé au 30 cours de l’Ile Seguin 92650 Boulogne Billancourt et dont le lieu d’établissement est situé 72, Route de Chauny 02340 GAUCHY, représentée par Madame Stéphanie MADINIER en qualité de Directeur des Ressources Humaines Western Europe, dument habilitée à cet effet,

Ci-après la société,

Et

Les organisations syndicales représentées par :

-Pour le syndicat CGT : Monsieur

-Pour le syndicat FO : Monsieur

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Suite au retrait de commandes du client Quick, qui possède un autre fournisseur de pain, la société Harry’s Restauration subit une baisse de ses volumes de production, baisse qu’il était urgent de stopper notamment en termes d’emploi.

C’est pourquoi les sociétés Barilla (à laquelle appartient la filiale Harry’s Restauration) et le groupe italien Morato ont négocié la cession de Harry’s Restauration par la société Barilla à la société Morato, celle-ci pouvant apporter des volumes supplémentaires à l’usine de Gauchy.

Initialement prévue à la fin du premier semestre 2022 cette cession a été reportée, pour cause de problèmes de compatibilité des serveurs informatiques, à la fin de l’année 2022.

C’est pourquoi le mandat des élus de Harry’s Restauration prenant fin légalement le 8 janvier 2023 il a été décidé, d’un commun accord, de proroger les mandats du CSE de Harry’s Restauration jusqu’au 10 mai 2023

En conséquence de quoi le présent accord établit que :

Article 1 : Prorogation des mandats des représentants du personnel :

Les parties conviennent de proroger les mandats des membres titulaires et suppléants du Comité Social et Economique de Harry ‘s Restauration au plus tôt au 10 mai 2023, date du 1^er tour des élections professionnelles et au plus tard, jusqu’au 17 mai 2023, date du second tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, le temps voulu, le processus électoral de telle sorte que les élections professionnelles puissent être organisées à l’une et l’autre date définies ci-avant.

Il est précisé que l’ensemble des membres du CSE dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et notamment à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du CSE, les délégués syndicaux continueront également à assumer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Harry’s Restauration et par la Direction.

A durée déterminée il cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de Harry’s Restauration soit au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord :

En application des dispositions de l’article L2222-5-1 du Code du Travail, les parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction soit sur demande écrite d’une des organisations syndicales signataires.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment à la demande de l’une quelconque des parties dans les conditions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en mains propres contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord :

Le présent accord sera notifié dès sa signature à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Conformément à l’article L2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés lors du CSE de Novembre 2022 et également par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Gauchy le 26 Septembre 2022, en 4 exemplaires originaux.

Pour la Direction, Madame

Pour la CGT, Monsieur

Pour FO, Monsieur