Accord d'entreprise "Accord portant sur l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes" chez DANIELSON ENGINEERING (Siège)

ACCORD PORTANT SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE

ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES

Entre les soussignés :

La société DANIELSON ENGINEERING, Numéro INSEE : 409 564 481 00029, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de NEVERS sous le numéro 409 564 481, dont le siège social est situé Technopôle - 58470 MAGNY-COURS,

Représentée par Monsieur XXX, agissant en qualité de Président

dénommée ci-dessous « L'entreprise »,

d’une part,

Et,

Monsieur XXX, délégué syndical désigné par l’organisation syndicale CGT, étant rappelé que la CGT avait obtenu 7 voix (100%) sur les suffrages valablement exprimés au 1^er tour des dernières élections de la DSU le 26/02/2015 et que M.XXX en avait obtenu 7 (100%),

d’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

Préambule :

Les parties signataires de l'accord, en particulier l’employeur, s'engagent en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d'équilibre social et d'efficacité économique.

L’activité d’études, de conception, de réalisation de démonstrateurs technologiques et de fabrication de pièces prototypes pour l’automobile, l’aéronautique et la défense de DANIELSON ENGINEERING, est cependant peu attractive pour les femmes.

La proportion de femmes et d’hommes est de 4.24 % et 95.76 %.

Selon les chiffres du Ministère de l’Education Nationale, seuls 40% des étudiants des filières scientifiques et technologiques sont des femmes, dont 28% en formation ingénieur.

Néanmoins, dans ce cadre et au regard des éléments de diagnostic fournis, les parties conviennent de mettre en place des actions concrètes afin de :

- améliorer l'égalité professionnelle dans le recrutement,

- assurer l’égalité d’accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle,

- garantir l’égalité salariale hommes / femmes et supprimer les écarts de rémunération,

- améliorer la qualité de vie au travail afin d’accroître la proportion de femmes engagées et de permettre à chacun de concilier plus facilement sa vie personnelle et sa vie professionnelle.

Les parties rappellent les actions déjà engagées par la société :

- l’uniformisation du processus de recrutement quelles que soient les candidatures,

- le maintien de la polyvalence pour faciliter l’accès des femmes aux postes qualifiants,

- la prise en considération des contraintes de la vie familiale,

- l’égalité de traitement de salaire dès l’embauche entre les hommes et les femmes.

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-5 et L. 2242-5-1 du Code du travail et a vocation à exonérer l’entreprise de la pénalité financière.

ARTICLE 1 - THEMES ABORDES

1- Embauche et recrutement

L'entreprise s'engage à ce que le processus de recrutement, interne ou externe, se déroule dans les mêmes conditions pour les femmes et pour les hommes afin que les choix ne résultent que de l'adéquation entre la qualification et l’expérience professionnelle des candidat(e)s et les compétences requises pour l'emploi proposé.

A cet effet, les offres d'emploi internes ou externes sont rédigées de manière à ce qu'elles s'adressent indifféremment aux femmes et aux hommes.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe.

2- Gestion de carrière et formation

Carrière :

La société s’engage à garantir le principe d’égalité des chances entre les femmes et les hommes en matière d’évolution professionnelle. Ce principe consiste à appliquer un système d’évolution professionnelle sur la base de critères identiques pour les femmes et les hommes. Ces critères doivent notamment tenir compte des connaissances et compétences professionnelles ainsi que des capacités d’évolution de la personne au sein de son service.

Formation :

L'entreprise garantit l'égalité d'accès des femmes et des hommes à la formation professionnelle, quel que soit le type de formation.

Par la formation, l'entreprise veille à maintenir les conditions d'une bonne polyvalence permettant l'accès des femmes au plus grand nombre de postes et en particulier à des postes qualifiants.

L'entreprise s'attache à prendre en compte, dans la mesure du possible, les contraintes liées à la vie familiale qui peuvent entraîner des difficultés pour les salariés amenés à suivre une action de formation nécessitant de s'absenter de leur domicile pour un ou plusieurs jours.

De ce fait, l'entreprise veille à organiser autant que possible des formations sur site ou en e-learning.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe,

• Nombre d'heures d'actions de formation par salarié selon le sexe.

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien annuel, proportion d’hommes et de femmes.

3- REMUNERATION

Egalité salariale :

Les parties rappellent que le principe d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même niveau de responsabilité, de compétences, de résultats constitue l’un des fondements de l’égalité professionnelle.

Ainsi, l’entreprise s’engage à garantir un niveau de salaire à l’embauche équivalent entre les hommes et les femmes, fondé uniquement sur le niveau de formation, d’expérience et de compétences requis pour le poste.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe.

4- AMELIORATION DE LA QUALITE DE LA VIE AU TRAVAIL

Afin d’augmenter l’emploi de femmes dans l’entreprise, notamment dans les services où elles sont minoritaires, l’entreprise s’engage à tenir compte dès l’embauche de leurs contraintes familiales.

Elle s’engage par ailleurs à tenir compte le plus possible de l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle et familiale de chaque salarié, en planifiant les réunions pendant les horaires de travail. Les réunions trop matinales (avant 8 heures) ou trop tardives (après 18 heures) doivent être évitées surtout si elles ne sont pas planifiées.

L’entreprise s’engage également à examiner au cas par cas les situations familiales difficiles.

Indicateurs de suivi (voir annexe) :

• nombre de réunions avant 8 heures et après 18 heures

• nombre de demandes d’examen de situations familiales difficiles.

ARTICLE 2 - FORMALITES

1- DUREE D'APPLICATION

Le présent accord s'appliquera à compter du 1^er avril 2018 et pour une durée de 3 années de date à date.

Au terme de cette période de 3 ans, les parties établiront un bilan général des actions et des progrès réalisés.

2- REVISION

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement, conformément aux dispositions légales. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de deux mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

3- CONSULTATIONS PREALABLES DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL

Consultation préalable du CHSCT

Compte tenu de son impact sur les conditions de travail du personnel, le présent accord a été soumis pour avis le 27 mars 2018 au CHSCT, lequel a émis un avis favorable.

Consultation préalable du CE

Le présent accord a ensuite été soumis pour avis le 27 mars 2018 au CE, lequel a émis un avis favorable.

4- DEPOT- PUBLICITE

Le présent accord sera établi en autant d’exemplaires originaux qu’il y a de partie et un exemplaire original supplémentaire sera établi afin que l’entreprise l’adresse à la DIRECCTE en LRAR, sachant qu’elle devra également le lui adresser sur support électronique avec AR.

Le dépôt de l'accord est accompagné, le cas échéant, des pièces suivantes :

1º Une copie du courrier ou du courrier électronique ou du récépissé de remise en main propre contre décharge ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

2º Une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

3º Un bordereau de dépôt.

Ces pièces peuvent être transmises par voie électronique. Un récépissé est délivré au déposant.

Le présent accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale. Les parties conviennent que la société demande à la DIRECCTE la suppression de l'identité des négociateurs et des signataires. Elle sera formulée au moment du dépôt auprès de DIRECCTE. Dans ce cas la version électronique de l’accord ne comportera pas l’identité des signataires ni leur signature.

Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel et affiché sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Un exemplaire original sera établi et remis au Greffe du Conseil de Prud'hommes par LRAR.

ARTICLE 3- SYNTHESE INTEGREE AU RAPPORT ANNUEL

Une synthèse du plan d'action devra être intégrée au rapport annuel.

Cette synthèse reprendra au minimum les indicateurs portant sur la situation respective des femmes et des hommes par rapport aux :

• embauches de l'année : répartition par catégorie professionnelle et par sexe,

• nombre de salariés ayant suivi une formation selon la catégorie professionnelle et le sexe,

• nombre d'heures d'action de formation par salarié selon le sexe,

• éventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe,

• nombre de réunions avant 8 heures et après 18 heures

• nombre de demandes d’examen de situations familiales difficiles.

• nombre d’entretiens annuels et proportion selon les sexes.

La synthèse sera diffusée auprès des salariés dans l'entreprise par affichage sur les lieux de travail et éventuellement par tout autre moyen adapté aux conditions d'exercice de l'activité. La synthèse est également tenue à la disposition de toute personne qui la demande.

Fait à Magny-Cours, en 5 exemplaires originaux,

Le 27 mars 2018

XXX, XXX,

Délégué syndical CGT Président

SYNTHESE ANNEXEE

Situation comparée des femmes et des hommes

dans l'entreprise - Annee 2017

Les parties s'engagent chaque année à effectuer un bilan sur la situation comparée des hommes et des femmes dans l'entreprise selon les indicateurs devant figurer dans le rapport annuel.

1. Conditions générales d'emploi

Répartition de l'effectif global par genre :

	Effectif global	Nombre de femmes	Nombre d'hommes	% de femmes	% d'hommes
CDI	95	2	93	2.11%	97.89%
CDD	21	3	18	14.29%	85.71%
Total	116	5	111	4.31%	95.69%

Répartition de l'effectif CDI par sexe et par catégorie professionnelle :

Catégories	Femmes	Hommes	Femmes	Hommes
	Nombre	% Effectif Total CDI	Nombre	% Effectif Total CDI Cdi	% par catégorie par rapport au total femmes	% par catégorie par rapport au total hommes
Cadres	1	1.05%	37	38.95%	50%	39.79%
Am/Tech	1	1.05%	44	46.32%	50%	47.31%
Empl/Ouvriers	0	0.00%	12	12.63%	0%	12.90%
Total	2	2.11%	93	97.89%	100%	100%

Répartition des embauches par catégorie professionnelle, type de contrat et par sexe :

Catégories	Femmes	Hommes	Total
	Nombre d'embauches (CDI et CDD)	Dont nombre de CDD	Nombre d'embauches (CDI et CDD)	Dont nombre de CDD
Cadres	0	0	3	0	3
Am/Tech	0	0	11	7	11
Empl/Ouvriers	2	2	13	11	15
Total	2	2	27	18	29

2. FORMATION

Répartition des formations par catégorie professionnelle et par sexe :

Catégories	Femmes	Hommes
	Nombre de stagiaires de la catégorie	% de la catégorie ayant suivi une formation	Nombre de stagiaires de la catégorie	% de la catégorie ayant suivi une formation
Cadres	1	100%	24	58.54%
Am/Tech	2	100%	27	56.25%
Empl/Ouvriers	1	50%	15	68.18%
Total	4	80%	66	59.46%

Nombre moyen d'heures d'actions de formation par salarié 

Catégories	Femmes	Hommes	Total
Empl/Ouvriers	35	45.6	80.6
Am/Tech	123.5	39.56	163.06
Cadres	7	37.19	44.19

3. REMUNERATION

Eventail des rémunérations par catégorie professionnelle et par sexe :

Catégories	Tranches de salaire	Femmes	Hommes
	< 1500 euros	0%	0%
Empl/Ouvriers	Entre 1500 et 1999 euros	40%	18.01%
	Entre 2000 et 2500 euros	0%	1.81%
	Entre 1500 et 1999 euros	20%	10.81%
Am/Tech	Entre 2000 et 2499 euros	20%	31.53%
	Entre 2500 et 3000 euros	0%	1.80%
	Entre 2000 et 2499 euros	0%	0%
Cadres	Entre 2500 et 2999 euros	20%	15.32%
	Entre 3000 et 3500 euros	0%	12.61%
	3500 euros	0%	8.11%

4. AMENAGEMENTS DES CONDITIONS DE TRAVAIL EN VUE D’AMELIORER LA QUALITE DE LA VIE AU TRAVAIL

• Nombre de réunions avant 8 heures et après 18 heures

• Nombre de demandes d’examen de situations familiales difficiles.

5. ENTRETIENs annuels

• Nombre de salariés ayant bénéficié d’un entretien annuel, proportion d’hommes et de femmes.

Effectif femmes	Effectif Hommes	Nombre entretien Femmes	Nombre entretien Hommes	% de Femmes	% d'Hommes
5	111	1	34	20%	30.63%