Accord d’entreprise BFC Ambulances

Recours à la visioconférence

Entre les soussignés :

La société BFC Ambulances, dont le siège est 19 Rue Professeur Paul MILLERET, 25000 Besançon, immatriculée sous le numéro 409 588 613 représentée par son président et son directeur général,

Et

Les membres du CSE,

représentés par  , agissant en qualité de secrétaire du CSE

PREAMBULE

La Direction et les représentants du personnel souhaitant avoir recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique, le présent accord a pour objet de définir les conditions de recours à la visioconférence en application de l’article L2315-4 du code du travail.

2. I -RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Si l’organisation de réunions physiques est privilégiée, les parties signataires conviennent que le recours à la visioconférence est possible sous réserve de l’accord conjoint du président et du secrétaire du CSE.

Lorsque le comité social et économique est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.

Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletin secret en application des dispositions de l'article L. 2315-4, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote. Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.

II - DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise.

Il peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.

III - ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il est déposé à l’Administration du travail dans sa version intégrale, et sa version destinée à publication, sur la plateforme de téléprocédure « Téléaccords ».

Un exemplaire papier est déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il entre en vigueur immédiatement.

Fait en 3 exemplaires à Besançon, le 1er juillet 2023.

Pour l’entreprise Pour le Comité social et économique