Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord NAO du 16/04/2023" chez FRIGO TRANSPORTS 44 (DELANCHY TRANSPORTS)

PROCES VERBAL D’ACCORD DU 16/04/2023
FRIGO TRANSPORTS 44

Conformément aux articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, une négociation annuelle a été engagée entre l'entreprise Frigo Transports 44, représentée par Directeur,

Et les membres du CSE :

• Secrétaire du CSE

• Membre titulaire du CSE

Les parties se sont rencontrées, lors de 3 réunions, aux dates suivantes :

• Le 03 mars 2023

• Le 31 mars 2023

• Le 14 avril 2023

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l'entreprise.

Article 2. Effets de l'accord

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L.2231.1 et suivants du Code du travail. Si des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place des dispositions du présent accord.

Article 3 : Thèmes négociés

La négociation a été engagée sur les thèmes suivants :

• Salaires effectifs,

• Egalité professionnelle,

• Evolution de l'emploi dans l'entreprise,

Au terme de la dernière réunion, la direction a accepté de mettre en œuvre ce qui suit :

Article 4. Salaires effectifs

Les salaires de l'ensemble du personnel seront revalorisés de la manière suivante :

• Ouvriers coefficients 120 et 128 : taux horaire hors ancienneté à 1 1,75€

• Agents de maitrise ayant au moins un an d'ancienneté : augmentation de 2,6%

• Conducteurs :

  • Coefficient 138 :

Echelon 1 : taux horaire hors ancienneté à 1 1,75€

Echelon 2 : taux horaire hors ancienneté à 1 1,85€ o

• Coefficient 150 : taux horaire hors ancienneté à 12€

Article 5. Evolution de l'emploi

Il n'y a pas d'évolution sensible de l'emploi sur les prochains mois.

Article 6. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

A ce jour il n'y a pas d'écart constaté en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Article 7. Application des indemnités définies par les accords de branche à compter du 01 février 2023 conformément à la volonté de la direction de ne pas attendre l'accord d'extension pour mettre en application

Indemnité de repas 15,20€

Indemnité de repas unique 9,35€

Indemnité de repas unique « nuit » 9, 1 1€

Indemnité spéciale 4, 1 1 € Indemnité casse-croûte 8,24€ 1 repas + découcher 48,59€

2 repas + découcher 63, 79€

Article 8. Application de l'accord

Ces mesures entreront en vigueur à compter du 1er mai 2023.

Article 9. Publicité

Un exemplaire dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

Fait en 3 exemplaires, le 14 avril 2023 à Saint Aignan de Grand Lieu