Accord d'entreprise "le protocole d'accord portant reconnaissance d'une unité économique et sociale" chez BIOVIVA EDITIONS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de BIOVIVA EDITIONS et les représentants des salariés le 2021-02-25 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03421004868
Date de signature : 2021-02-25
Nature : Accord
Raison sociale : BIOVIVA EDITIONS
Etablissement : 40968688800044 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-02-25
PROTOCOLE D’ACCORD
PORTANT RECONNAISSANCE D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société BIOVIVA & CO, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé Chemin du Petit Bonheur – Les Combes – 34730 SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de MONTPELLIER sous le numéro 884 600 180, représentée par , en sa qualité de
La société BIOVIVA EDITIONS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10, rue de la Vieille, 34000 MONTPELLIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de MONTPELLIER sous le numéro 409 686 888, représentée par , représentant permanent de la société BIOVIVA & CO,
La société BIOVIVA LIVRE, société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé 10, rue de la Vieille, 34000 MONTPELLIER, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de MONTPELLIER sous le numéro 837 931 450, représentée par ,
La société BIOVIVA DEVELOPPEMENT DURABLE , société par actions simplifiée, dont le siège social est situé Chemin du Petit Bonheur – Les Combes – 34730 SAINT VINCENT DE BARBEYRARGUES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS) de MONTPELLIER sous le numéro 498 356 013, représentée par , représentant permanent de la société BIOVIVA & CO,
Ci-après désignée « la société »
D'UNE PART,
ET
, membre titulaire du Comité social et économique (CSE) de la société BIOVIVA EDITIONS
Le personnel des sociétés BIOVIVA & CO, BIOVIVA LIVRE, BIOVIVA DEVELOPPEMENT DURABLE suivant ratification aux 2/3 du 1er mars 2021
D’AUTRE PART,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Les parties à l’accord sont convenues que les sociétés BIOVIVA & CO, BIOVIVA EDITIONS, BIOVIVA LIVRE et BIOVIVA DEVELOPPEMENT DURABLE ont une direction commune, un objet économique complémentaire et une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts.
Elles en ont déduit que ces sociétés juridiquement distinctes, constituent une unité économique et sociale (UES).
Les parties conviennent donc de reconnaître une unité économique et sociale (UES) entre les quatre (4) sociétés susvisées qui définira contractuellement l’Entreprise.
Il est précisé que le présent accord détermine le sort des mandats des représentants du personnel au sein de la société BIOVIVA EDITIONS suite à la reconnaissance de l’UES.
Article 1 – Reconnaissance de l’UES
Les parties ont constaté des liens économiques entre les sociétés BIOVIVA & CO, BIOVIVA EDITIONS, BIOVIVA LIVRE et BIOVIVA DEVELOPPEMENT DURABLE qui les unissent et de leur politique générale commune.
L’objectif partagé par tous est de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés et de créer un statut social harmonisé et cohérent permettant à l’ensemble des collaborateurs de s’épanouir au sein des sociétés.
Ainsi, les parties conviennent de constituer une unité économique et sociale à la date de la publication du présent accord dont le périmètre est délimité par :
La société BIOVIVA & CO
La société BIOVIVA EDITIONS
La société BIOVIVA LIVRE
La société BIOVIVA DEVELOPPEMENT DURABLE
Article 2 – Comité social et économique (CSE) de la société BIOVIVA EDITIONS
A compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord et de l’accomplissement des modalités d’adoption de l’accord, les mandats des représentants du personnel existant au sein de la société BIOVIVA EDITIONS cesseront de plein droit.
A cette même date, l’UES devra disposer d’un CSE tel que défini par les articles L2311-1 et suivants du Code travail issus de l’ordonnance n°2017-1386 du 23 septembre 2017.
La direction des sociétés composant l’UES s’engage en conséquence à informer le personnel de l’organisation des élections professionnelles des membres du CSE dans un délai de 15 jours à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 – Durée- Dénonciation- Publicité – Dépôt
3.1. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il n’entrera en vigueur que sous réserve :
De sa signature par le représentant du personnel de la société BIOVIVA EDITIONS, représentant plus de 50 % des voix recueillies aux dernières élections,
De la ratification du projet d’accord, à la majorité des 2/3,des salariés des sociétés BIOVIVA & CO, BIOVIVA LIVRE et BIOVIVA DEVELOPPEMENT DURABLE, dans les conditions des articles L. 2232-21 et suivants du code du travail.
A défaut de remplir l’une de ces deux conditions, il ne sera pas valable.
Il entrera en vigueur à la date de son dépôt.
Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.
Révision
En l’absence d’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, le présent accord pourra être révisé par accord conclu avec les membres du CSE, mandatés ou non par une organisation syndicale ou avec un ou plusieurs salariés mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur.
Suivi, rendez-vous
Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et d’envisager une éventuelle révision de celui-ci, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :
1 représentant des sociétés composant l’UES
2 élus du CSE de l’UES, ou, à défaut d’élus, 2 salariés désignés par leurs pairs au sein des sociétés composant l’UES
Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une première fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, puis, une fois tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.
Dépôt – Publicité
Le présent accord sera déposé par les représentants de la direction de l’UES sur le site Teleaccords, ainsi qu’au Conseil de prud’hommes de Montpellier.
Le présent accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction.
Fait à Montpellier, le 25/02/2021 en deux exemplaires originaux.
Pour l’entreprise BIOVIVA & CO *
Pour l’entreprise BIOVIVA EDITIONS*
Pour l’entreprise BIOVIVA LIVRE*
Pour l’entreprise BIOVIVA DEVELOPPEMENT DURABLE*
*
Membre élu membre titulaire du CSE de la société BIOVIVA EDITIONS
En annexe les procès-verbaux de ratification du personnel
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* Signature précédée de la mention « Lu et approuvé, bon pour accord »
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