ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU SEIN DE LA SOCIETE INTRA CALL CENTER

Entre les soussignés ;

La société Intra Call Center SAS au capital de 1 365 800 euros dont le siège social est 42-46 rue Riolan 80000 Amiens immatriculée au RCS d’Amiens sous le numéro B409709342

Représentée par, Directrice de Pôle.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise représentées respectivement par leur délégué syndical :

CFTC représentée par

CFDT représentée par

CGT représentée par

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour ambition de mettre en œuvre de façon concrète les évolutions structurantes portées par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le dialogue social dans l’entreprise.

Dans ce cadre, un comité social et économique (CSE) unique est institué au niveau de l’entreprise.

Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir le périmètre dans lequel est mis en place le CSE, à déterminer les moyens dont il sera doté, à mettre en place les représentants de proximité et à définir la composition et la mise en place des commissions obligatoires.

ARTICLE 1. PERIMETRE

Le comité social et économique (CSE) est mis en place au niveau de l’entreprise. Les parties conviennent qu’INTRA CALL CENTER dispose d’un CSE unique représentant l’ensemble de ses salariés des sites d’Amiens et Reims.

ARTICLE 2. COMPOSITION

Article 2.1. Présidence Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de deux salariés qui ont voix consultative.

L’employeur ou son représentant peut, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour, convier un ou plusieurs salariés de l’entreprise afin d’éclairer l’instance.

Article 2.2. Délégation élue du personnel

Article 2.2.1. Nombre d’élus et crédits d’heures

Au regard de l’arrêté de l’effectif à la date de signature du présent accord, la délégation élue du personnel au CSE est composée de 16 membres titulaires et de 16 membres suppléants.

Chaque membre élu titulaire bénéficie d’un crédit de 24 heures par mois.

Le temps passé par les membres de la délégation du personnel :

- aux réunions de l’instance qui sont à l’initiative de la Direction (réunions mensuelles, réunions extraordinaires à l’initiative de la Direction) n’est pas déduit de leurs heures de délégation ;

Article 2.2.2. Remplacement des élus titulaires En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, le cas échéant en lien avec son organisation syndicale, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci.

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, révocation, etc.) ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’article L. 2314-37 du Code du travail.

Article 2.3. Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société Intra Call Center peut désigner un représentant syndical au CSE selon les conditions légales en vigueur.

Il assiste aux séances avec voix consultative. Chaque représentant syndical au CSE bénéficie d’un crédit de 20 heures par mois.

ARTICLE 3. BUREAU

Le Bureau du CSE est composé d’un :

- Secrétaire et d’un Secrétaire-adjoint ;

- Trésorier et d’un Trésorier-adjoint.

Les membres du Bureau sont élus parmi les membres titulaires du CSE.

Le ou la secrétaire disposera d’un crédit d’heure mensuel de délégation de 5h

Le ou la trésorier(e) disposera d’un crédit d’heure mensuel de délégation de 5h

ARTICLE 4. LES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Compte tenu de l'effectif et du périmètre du CSE, et pour garantir la représentation de l'ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place des représentants de proximité en application des dispositions de l'article L2313-7 du code du travail.

Article 4.1 : Périmètre de mise en place

Un représentant de proximité est mis en place au sein du site de Reims, dont l'effectif, au sens du protocole d'accord préélectoral, est d'au moins 130 salariés.

Les évolutions de périmètre susceptibles d'intervenir pendant la durée du mandat du CSE et le cas échéant, des représentants de proximité (franchissement du seuil de 130 salariés à la hausse ou à la baisse, etc.) seront prises en compte lors du prochain renouvellement du CSE.

Article 4.2 : Nombre, modalités de désignation et mandat

Il est attribué pour le site de Reims, 2 mandats de représentant de proximité (RP). Ces représentants de proximité disposeront d’un crédit d’heure mensuel de délégation de 8 heures (soit une journée de travail).

Article 4.3 : Modalités de désignation des représentants de proximité

Le CSE communiquera au Président du CSE les candidates et/ou candidats aux mandats de représentant de proximité. Le Président du CSE établira la liste des candidats et la soumettra au vote des membres du CSE qui désigneront ainsi les représentants de proximité, conformément à l'article L.2313-7 du code du travail, lors de la première réunion ordinaire suivant leur élection.

Le représentant de proximité doit remplir les conditions d'éligibilité prévues pour les membres du CSE, telles que fixées à l'article L.2314-19 du code du travail.

Sauf en cas de perte du mandat, le représentant de proximité est désigné pour la durée du mandat de la délégation du personnel du CSE.

Article 4.4 : Perte du mandat et remplacement

Lorsqu'un représentant de proximité perd son mandat, notamment suite à démission du mandat, rupture du contrat de travail, dans la limite d'une fois par durée de mandat, le CSE procédera à la désignation d'un nouveau représentant de proximité, selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Le mandat de représentant de proximité prend en tout état de cause fin au terme des mandats des membres élus du CSE l'ayant désigné.

Article 4.5 : Attributions et participation aux réunions du CSE

Le représentant de proximité exerce les attributions suivantes :

• Présentation à l'employeur des réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.

• Contribution à la promotion de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l'entreprise.

Le représentant de proximité participe, sans voix délibérative aux réunions annuelles du CSE pour la partie de l'ordre du jour consacrée aux domaines relevant de ses attributions.

ARTICLE 5 : COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

Le CSE dispose d’une unique commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) couvrant le site d’Amiens et le site de Reims

La CSSCT est mise en place par le CSE dans le mois suivant la proclamation définitive des résultats des élections professionnelles.

Article 5.1 : Présidence

La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant. Celui-ci peut se faire assister par des salariés appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du CSE, selon les sujets inscrits à l’ordre du jour. Ensemble, ils ne peuvent être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires de la commission

Les convocations sont établies par le Président et les ordres du jour de la CSSCT sont établis par le Président et le Secrétaire du CSE.

Article 5.2 : Composition

Article 5.2.1 : Membres et modalités de désignation

La CSSCT comprend 5 membres, dont :

- au moins le Secrétaire ou le Secrétaire-adjoint du CSE.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE de la manière suivante :

1/ Le CSE présente sa liste de candidats, parmi les membres titulaires ou suppléants au CSE.

2/ Une fois la liste des membres de la CSSCT établie, le CSE la valide par délibération à la majorité des membres présents après avoir veillé, autant que possible, à garantir :

- la stabilité de la composition de la commission, afin d’assurer au mieux la fluidité et la continuité de ses travaux ;

- une représentation équilibrée femmes-hommes dans le mesure du possible.

Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Ces règles de désignation ne concernent pas le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint du CSE), membre de droit de la CSSCT.

Le Secrétaire (ou le Secrétaire-adjoint), qui n’a pas cette qualité au sein de la CSSCT, a pour mission de faire le relai entre les travaux de celle-ci et le CSE.

Article 5.2.2. Modalités de remplacement Lorsqu’un membre de la CSSCT cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture du contrat de travail, etc.), il est remplacé selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Article 5.3. Attributions et fonctionnement

La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail

De manière générale, la CSSCT rend compte de ses travaux au CSE. La CSSCT se réunit tous les trimestres.

En dehors des réunions ordinaires, la commission peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse de son président, du président du CSE ou du CSE requérant une intervention rapide telle que par exemple : projet ayant un impact en matière de santé et sécurité au travail dans la limite, pour les réunions à l'initiative du CSE, de 2 par an.

La commission se réunit à l'initiative de son président, lequel fixe les date et heure de réunion, convoque les participants par tous moyens à sa convenance et établit un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la commission.

Il est attribué à l’ensemble de de la commission un crédit d’heure de délégation de 15 heures trimestriel

ARTICLE 6. AUTRES COMMISSIONS

Article 6.1. Commission de l’emploi et de la formation

Elle est composée :

- de 3 membres élus du CSE

Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par le CSE et n’étant pas occupé dans une autre commission ;

- de 2 représentants de l’employeur, La commission est notamment chargée d’étudier :

- le bilan, les orientations et le plan annuel de formation ainsi que tout projet important relatif à la formation professionnelle dans l’entreprise ;

- les documents et rapports relatifs à l’emploi au sein d’Intra Call Center.

Elle se réunit 1 fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier :

- les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’emploi et de qualifications ;

- le bilan annuel de la formation et le plan de formation de l’année à venir.

La commission se réunit une fois par an.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise définitive de l’avis de ce dernier.

Article 6.2. Commission de l’égalité professionnelle

La commission de l’égalité professionnelle comprend au minimum 4 membres.

Elle est composée :

- de 3 membres élus du CSE

Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par le CSE et n’étant pas occupé dans une autre commission ;

- d’un représentant de l’employeur, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité.

La commission est chargée d’accompagner le CSE dans ses attributions relatives à l’égalité professionnelle. Elle se réunit au moins 1 fois par an :

- dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier les informations remises par l’employeur au CSE en matière d’égalité professionnelle ;

- afin de réaliser le suivi de l’application de l’accord collectif relatif à l’égalité entre les femmes et les hommes.

La commission transmet son compte-rendu au CSE avant la remise de l’avis de ce dernier.

Article 6.3. Commission logement

La commission logement est présidée par l’employeur ou son représentant, éventuellement assisté d’experts internes compétents sur le sujet traité. Elle comprend au minimum 3 membres.

Elle est composée :

- de 3 membres élus du CSE

Chaque membre est un élu titulaire ou suppléant au CSE, désigné par le CSE et n’étant pas occupé dans une autre commission ;

La commission se réunit une fois par an dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise afin d’étudier le bilan de la politique logement de l’entreprise.

Article 7. Réunions mensuelles

Le CSE se réunit une fois par mois sur convocation de l’employeur ou de son représentant, à l’exception du mois d’aout.

Tous les trimestres, une de ces réunions mensuelles porte en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Article 7.1. Politique sociale

Le CSE est consulté tous les ans sur la politique sociale de l’entreprise. Cette consultation est subdivisée en trois volets :

1°/ Informations relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail Cette sous-consultation, vise le :

- rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines ;

- programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail

Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la CSSCT.

2°/ Informations principales relatives à la rémunération, au temps de travail et à l’emploi.

Le CSE s’appuie sur les analyses réalisées en amont par les commissions emploi/formation et égalité professionnelle.

3°/ Informations relatives à la formation professionnelle. Le CSE s’appuie sur l’analyse réalisée en amont par la commission emploi/formation.

ARTICLE 8. RECLAMATIONS INDIVIDUELLES ET COLLECTIVES

Les éventuelles réclamations individuelles ou collectives, relatives à l’application des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles, soulevées par les membres élus du CSE sont traitées sur inscription à l’ordre du jour au préalable.

ARTICLE 9. ORDRE DU JOUR, PROCES-VERBAUX

Article 9.1. Ordre du jour et convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et le Secrétaire ou, en l’absence de ce dernier, le Secrétaire-adjoint.

Les éventuels informations et documents associés à un ou plusieurs points prévus à l’ordre du jour sont mis à disposition dans la BDES en même temps que la convocation et l’ordre du jour.

Les membres du CSE sont convoqués individuellement par le Président, par courrier électronique, auquel sont joints l’ordre du jour et les documents afférents.

L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours ouvrés au moins avant la réunion.

Article 9.2. Procès-verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

Les réponses aux éventuelles réclamations individuelles ou collectives sont rédigées par l’employeur sur le procès-verbal en annexe du Procès-Verbal

ARTICLE 10. BDES

Conformément aux dispositions légales, une BDES numérique est mise en place dans l’entreprise. La BDES rassemble l’ensemble des informations et documents nécessaires concernant :

- le CSE, principalement pour ses compétences informatives et consultatives ;

- les commissions du CSE ;

- les négociations avec les organisations syndicales. La publication d’éléments sur la BDES par l’employeur vaut communication à compter de l’information par voie électronique des destinataires de son actualisation.

Les bénéficiaires de la BDES sont tenus de respecter la confidentialité des informations affichées comme telles par l’employeur.

Article 11 – Formations des élus titulaires

Les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (Article L.2315-17 du code du travail) :

• soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R.2145-3 (arrêté ministériel concernant les centrales syndicales)
   soit par des organismes agréés par le préfet de région selon la procédure prévue à l’article R. 2315-8 qui prévoit que la liste des organismes de formation mentionnée à l’article L. 2315-17 est arrêtée par le préfet de région après avis du comité régional de l’emploi, de la formation de l’orientation professionnelles.

Article 12 : Dévolution des biens

Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’entreprise sera dévolu aux nouveaux CSE conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n° 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n° 2017-1718 du 20 décembre 2017.

Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’entreprise, leurs membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur CSE.

Lors de sa première réunion, le CSE décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.

Article 13 : Domaines non traités par l’accord

Toutes les questions qui ne sont pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord relèvent des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 14 - Durée / révision de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

A tout moment, le présent avenant et son accord peuvent faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Il pourra être révisé, conformément aux dispositions des articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, dans les conditions suivantes :

toute demande devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter en outre les dispositions dont la révision est demandée et les propositions de remplacement,

les parties ouvriront les négociations dans le délai d’un mois suivant réception de la demande de révision,

les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord.

Article 15 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 8 exemplaires. La Société procèdera auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique.

La Société remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

A Amiens, le 14 décembre 2018

Pour l'Entreprise

Directrice de Pôle

Pour les organisations syndicales :

CFTC :

CFDT :

CGT :