Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2020 - Procès-verbal d'accord" chez UMANIS MANAGED SERVICES (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

Procès-verbal d’accord

Entre la soussignée,

La société UMANIS MANAGED SERVICES S.A.S au capital de 186 249.63 €

dont le siège social est situé : 7/9 rue Paul Vaillant Couturier ‑ 92300 LEVALLOIS PERRET

N° Siret : 409 719 986 00047 ‑ code NAF 8220 Z

d'une part, et

L’ensemble des organisations syndicales nationales représentatives au niveau de UMANIS MANAGED SERVICES :

• La CGT

• FO

d'autre part,

Ont, conformément aux dispositions légales, engagé la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail, le télétravail et le partage de la valeur ajoutée.

PREAMBULE - CONSTAT D’ACCORD

Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises dans le cadre d’un engagement sérieux et loyal des négociations à savoir le 10 juin 2020, le 22 septembre 2020 et le 23 octobre 2020 (Cf. comptes rendus en annexes).

Elles constatent qu'au terme de la négociation, elles ont pu aboutir à un accord sur les sujets ayant donné lieu à discussion à savoir, la rémunération et notamment les salaires effectifs. A cet effet, les parties conviennent d’une part, de renouveler pour un an les dispositions prévues dans le cadre des négociations de 2019 et d’autre part, d’en prévoir de nouvelles.

Par ailleurs, dans le cadre des négociations relatives au télétravail, un accord a également été conclu.

1. MESURES ADOPTEES DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

Il est convenu d’appliquer au titre de la négociation annuelle obligatoire les mesures suivantes :

1. Caractère transitoire de certains coefficients

Un changement de coefficient sera opéré avec l’ancienneté du salarié :

- Passage du coefficient 140 à 150 après 3 ans d’ancienneté – la durée d’application du coefficient 140 ne peut donc excéder 3 ans ;

- Passage du coefficient 150 à 160 après 5 ans d’ancienneté – la durée d’application du coefficient 150 ne peut donc excéder 5 ans.

2. Primes

• Prime ancienneté

Conscients que l’attachement des salariés pour la société UMS est un atout pour celle-ci, les partenaires sociaux et la Direction ont décidé la mise en place d’une prime ancienneté pour récompenser les salariés justifiants d’une certaine ancienneté dans la société :

• De 150 Euros versée en une fois, avec la paie du mois de décembre aux salariés justifiant d’une ancienneté de 3 ans au 31 décembre de l’année du paiement ;

• De 200 Euros versée en une fois, avec la paie du mois de décembre aux salariés justifiant d’une ancienneté de 5 ans au 31 décembre de l’année du paiement.

Toutefois, au-delà d’une durée d’un mois d’absence cumulée dans l’entreprise, le montant de cette prime sera proratisé en fonction du temps de travail effectif du salarié. Elle ne sera pas due pour une absence cumulée supérieure à 3 mois.

Dans le cadre de la politique handicap de la société, les parties signataires du présent accord tiennent à rappeler le principe de non-discrimination en faveur des personnes en situation de handicap. A ce titre, la prime versée aux salariés en situation de handicap ne sera pas dégressive en cas d’absence.

• Prime de Noël

A l’occasion des fêtes de fin d’année, une prime de 60 Euros est versée en une fois, avec la paie du mois de décembre, à l’ensemble des salariés justifiant d’une ancienneté de 6 mois au 31 décembre de l’année du paiement.

• Prime naissance

Si le salarié justifie de 3 ans d’ancienneté au moment de la naissance de son enfant, celui-ci reçoit une prime de 60 Euros versée en une fois, avec la paie du mois de l’évènement sous condition de remise du justificatif avant le 20 du mois concerné.

• Prime mariage

Si le salarié justifie de 3 ans d’ancienneté au moment de son mariage, celui-ci reçoit une prime de 170 Euros versée en une fois, avec la paie du mois de l’évènement sous condition de remise du justificatif avant le 20 du mois concerné.

• Prime retraite

Si le salarié justifie de 10 ans d’ancienneté au moment de sa demande de départ à la retraite, celui-ci reçoit une prime correspondant à un mois de salaire brut.

3. Congés ancienneté

Outre les dispositions conventionnelles qui accordent 1 jour ouvré de congé d’ancienneté par tranche de 5 ans, le collaborateur se voit octroyer 1 jour ouvré d’ancienneté supplémentaire s’il dépasse les 10 ans d’ancienneté.

Le droit à 1 congé d’ancienneté est ouvert à compter de la prochaine période de référence, légale ou conventionnelle, de congés payés ouverte suivant la date à laquelle le salarié remplit la condition d’ancienneté visée ci-dessus.

4. Congés enfant malade

Il est accordé à tout parent, sur présentation d'un justificatif médical attestant de la présence indispensable auprès du ou des enfant(s), des autorisations d'absence pouvant être fractionnées dans la limite de 5 jours ouvrés par année civile.

Le paiement intervient, à la différence des dispositions conventionnelles, à partir du troisième jour d'absence. En conséquence, seuls les 2 premiers jours entraînent une suspension du versement de la rémunération, sauf en cas d'hospitalisation du ou des enfants.

Pour les conjoints travaillant dans la même entreprise, les deux pourront bénéficier sans cumul de ces autorisations d'absence dans la limite de 7 jours ouvrés par année civile.

5. Revalorisation de la valeur faciale du ticket restaurant

La valeur faciale du ticket restaurant est revalorisée à 8,50 Euros avec une prise en charge à 50% par l’employeur.

L’ensemble de ces mesures entreront en vigueur à compter du 1^er janvier 2021.

2. DUREE DE L’ACCORD

Il est conclu pour une durée de 1 an à compter de sa date d’entrée en vigueur soit, le 1^er janvier 2021.

Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision ou d’une dénonciation à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des dispositions légales et/ou conventionnelles.

3. NOTIFICATION ET PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisants d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires, et il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail.

Le procès-verbal donnera lieu à affichage.

En 7 exemplaires originaux

Fait à Pau, le 16 décembre 2020

ANNEXES

• Compte-rendu de la réunion du 10 juin 2020

• Compte-rendu de la réunion du 22 septembre 2020

• Contre-Propositions communes des organisations syndicales CGT et FO