Accord d'entreprise "Accord d’entreprise relative à la NAO sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée" chez SOGEFI AIR & COOLING

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNRERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE AU SEIN DE SOGEFI AIR&COOLING SAS

Année 2021

Dans le cadre des dispositions des articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021 s’est engagée entre :

La Société SOGEFI Air & Cooling,

D’une part,

Et

Les Délégués Syndicaux Centraux :

• Délégué Syndical Central FO,

• Délégué Syndical Central CFTC,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales, les parties se sont rencontrées à l’occasion de 3 réunions de négociation qui se sont tenues les 10 décembre 2020, 2 mars et 11 mars 2021, afin d’échanger, dans le cadre de la négociation annuelle, sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en entreprise.

La première réunion du 10 décembre 2020 a permis aux parties de fixer le lieu et le calendrier des réunions qui se sont effectivement tenues et les informations qui ont été remises aux Organisations Syndicales représentatives, dans le cadre de la préparation de ces réunions ou au cours des réunions susmentionnées.

Le présent accord est donc établi dans le cadre des dispositions de l’article L. 2242-7 du Code du Travail. Il constate notamment l’engagement sérieux et loyal des négociations, reprend les propositions respectives des parties sur les salaires effectifs ainsi que les écarts de rémunérations entre les femmes et les hommes et sur les mesures qui ont été décidées à l’issue des réunions de négociation.

Concernant l’Intéressement, la Société dispose d’un accord qui couvre les exercices 2020, 2021 et 2022.

Article 1 – Etat des propositions respectives des parties

En leur dernier état, les propositions respectives des parties étaient les suivantes :

1.1 – Propositions des Organisations Syndicales représentatives (FO et CFTC)

Lors de la réunion de négociation du 2 mars 2021, les Organisations Syndicales représentatives ont fait les propositions suivantes :

CFTC

• Augmentation générale de 1,5 % ;

• Renouvellement de l’avenant dérogatoire à la participation pour une durée de 3 ans ;

• Révision du système d’intitulé des opérateurs « 1, 2 et 3 ».

FO

• Augmentation générale ou individuelle de 0,8 % ;

• Renouvellement de l’avenant dérogatoire à la participation pour une durée de 3 ans ;

• Budget CSE pour l’année 2021 à revoir compte tenu de l’impact de l’activité partielle en 2020 ;

• Reconduction pour tous de la journée « Famille et Solidarité ».

1.2 – Propositions de la Direction

Au cours de la réunion du 2 mars 2021, la Direction a présenté les résultats prévisionnels de la Société SOGEFI Air&Cooling SAS pour l’année 2020 et donné des informations sur les prévisions 2021.

Au titre de l’année 2020, la Direction a rappelé que l’année avait été difficile pour l’industrie automobile frappée par la crise automobile mais également par les nombreux facteurs de changement structurel :

• Effondrement des volumes de vente et de production ;

• Renouvellement des gammes de véhicules compte tenu des contraintes environnementales évolutives.

La production automobile en France à septembre 2020 se trouvait ainsi en retrait de 2,1 % par rapport à son niveau de février 2020.

Concernant SOGEFI Air&Cooling, et principalement la France, la Direction a rappelé que les bons résultats des premiers mois de 2020 avaient aidé à soutenir l’année mais les perspectives d’activité pour 2021 et les premiers résultats de début d’année sont en retrait par rapport à la même période de l’année 2020 et surtout par rapport à 2019.

Compte tenu de ce qui précède et consciente de la nécessité pour les salariés d’obtenir une rétribution des efforts qu’ils ont fournis, la Direction, après discussions avec chacune des Organisations Syndicales représentatives, a fait la proposition suivante, en vue de parvenir à la signature d’un accord majoritaire sur les salaires effectifs :

La Direction rappelle également qu’un Accord relatif à l’Egalité Professionnelle a été signé avec les Organisations Syndicales représentatives.

Article 2 – Mesures APPLICABLES AU TITRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE POUR 2021

Après avoir pris connaissance de la dernière proposition de la Direction, les Organisations Syndicales représentatives ont souligné les efforts consentis par la Direction permettant de faire évoluer les discussions.

A ce titre, les mesures qui seront appliquées seront donc les suivantes :

Compte tenu de la date de signature de cet accord et de la nécessité de réaliser l’exercice lié aux augmentations individuelles, ces dernières seront appliquées aux salariés dans le courant du 1^er semestre 2021 avec effet rétroactif au 1^er janvier 2021.

Par ailleurs, les parties ont convenu de signer un accord ad hoc, à durée déterminée et exceptionnel, relatif au budget 2021 des CSE d’ORBEY et CHATEAUROUX.

ARTICLE 3 – Durée de l’accord - Révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra effet à compter de sa signature au titre de l’année 2021.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

ARTICLE 4 – Dépôt et Publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par toutes les Parties, sera remis à chaque Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise, valant notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Colmar.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du Travail, les Organisations Syndicales ont été informées de la publication de cet accord au sein de la base de données nationales. Il n’a pas été fait d’opposition quant à la publication du contenu du présent accord.

S’agissant de son dépôt :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Colmar,

• Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE, Unité territoriale 68.

A l’issue de ces formalités de dépôt, le texte du présent accord fera l’objet des mesures de publicité telles que prévues par les dispositions des articles L. 2262-5 et suivants du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès du service en charge des Ressources Humaines.

Fait à Colmar, en 5 exemplaires, le 24 mars 2021

Pour la Société SOGEFI Air&Cooling SAS

ET l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par les Délégués Syndicaux Centraux ci‑après signataires :

• Pour FO 

• Pour la CFTC