Accord d'entreprise "UN ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE D'ENTREPRISE DES DELEGUES DU PERSONNEL ET DU CHSCT DE STMICROELECTRONICS (GRAND OUEST) SAS-ETABLISSEMENTS LE MANS ET RENNES R&D" chez STMICROELECTRONICS (GRAND OUEST) SAS (Siège)

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ACCORD DE PROROGATION DES

MANDATS DES ELUS DU COMITE

D'ENTREPRISE DES DELEGUES DU

PERSONNEL ET DU CHSCT DE

STMICROELECTRONICS (GRAND OUEST)

SAS - ETABLISSEMENTS

LE MANS ET RENNES R&D

ACCORD CONCLU ENTRE :

Entre,

La Société STMicroelectronics (Grand Ouest) SAS, Etablissements du Mans et de Rennes R&D

Le Mans

9-11 rue Pierre-Félix Delarue

72100 LE MANS

Code APE : 7219Z

Numéro SIRET : 409 768 520 00135

Rennes

10 rue de Jouanet

35700 RENNES

Code APE : 7219Z

Numéro SIRET 409 768 520 00093

représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein des établissements du Mans et de Rennes R&D :

D'autre part,

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Compte tenu de la date de fin des mandats du Comité d'Entreprise, des Délégués du Personnel, des membres du CHSCT et des représentants au CCE de STMicroelectronics (Grand Ouest) SAS, Etablissements de Le Mans et Rennes R&D fixée au 4 mai 2018,

Compte tenu de l'ordonnance 2017-1386 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales publiée au Journal officiel le 23 septembre 2017 prévoyant la création d'une nouvelle institution dénommée le comité social et économique se substituant aux trois instances (DP, CE, CHSCT) dans les entreprises d'au moins 50 salariés et des décrets d'application à paraître,

Compte tenu, enfin, de la durée du cycle électoral au sein de l'UES STMicroelectronics sur une période de 10 mois et afin d'éviter une application concomitante des ordonnances et de la législation antérieure aboutissant à une coexistence au sein de l'UES du CSE, du Comité d'entreprise, des Délégués du personnel et du CHSCT et afin de permettre une mise en place homogène au sein de l'ensemble des établissements de l'UES, les parties au présent accord ont décidé de proroger les mandats en cours des membres du comité d'établissement, des délégués du personnel, du CHSCT, et des représentants au CCE de la société STMicroelectronics (Grand Ouest) SAS, Etablissements de Le Mans et Rennes R&D.

Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit :

Les parties au présent accord décident de proroger, la durée du mandat des membres élus, titulaires et suppléants, du comité d'établissement, et des représentants au CCE de la société STMicroelectronics (Grand Ouest) SAS, Etablissements de Le Mans et Rennes R&D jusqu'à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 7 décembre 2018.

ARTICLE. - PROROGATION DES MANDATS DES DELEGUEF r~pr. PERSONNEL

Les parties au présent accord décident de proroger, la durée du mandat des délégués du personnel, titulaires, suppléants de la société STMicroelectronics (Grand Ouest) SAS, Etablissements de Le Mans et Rennes R&D jusqu'à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 7 décembre 2018.

Les parties au présent accord décident de proroger, la durée du mandat des membres du Comité d'Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail, de la société STMicroelectronics (Grand Ouest) SAS, Etablissements de Le Mans et Rennes R&D jusqu'à la proclamation des résultats des élections professionnelles et en tout état de cause au plus tard le 7 décembre 2018.

Les dispositions du présent accord entrent en vigueur à compter de la date de signature du présent accord. Cet accord est conclu pour une durée déterminée jusqu'à la proclamation des résultats des élections professionnelles et au plus tard le 7 décembre 2018.

En tout état de cause, le présent accord prendra fin automatiquement le 7 décembre 2018 et ne continuera pas à produire des effets après cette date.

Le présent accord pourra être révisé librement entre les parties conformément aux dispositions de l'article L.2222­5 du Code du Travail.

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Le présent accord sera réalisé en 11 exemplaires originaux.

Un exemplaire du présent accord, dûment signé de toutes les parties, sera remis à chaque partie signataire.

Il sera déposé par les soins de la Direction, en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la consommation, de la concurrence, du travail et de l'emploi de la Sarthe et d'Ile et Vilaine et en un exemplaire au Secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes de la Sarthe et d'Ile et Vilaine, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Un exemplaire du présent accord sera tenu à la disposition du personnel sur chaque site, les modalités de consultation de cet accord étant portées à la connaissance du personnel par voie d'affichage et d'information électronique.

A Le Mans, le 23 janvier 2018

La Société STMicroelectronics (Grand Ouest) SAS, Etablissements de Le Mans et Rennes R&D

Représentée par, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines des sociétés concernées.

Et,

Pour les Organisations Syndicales Représentatives au sein des établissements de Le Mans et Rennes R&D

Pour l'organisation syndicale CAD-ST

Pour l'organisation syndicale CFE-CGC