Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats des représentants du personnel" chez FICHET TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Entre

La Société GUNNEBO ELECTRONIC SECURITY, dont le siège social est situé 23 route de Schwobsheim 67600 BALDENHEIM, immatriculée sous le numéro de SIREN 409 790 128, représentée par , dûment habilitée à cet effet,

Ci-après dénommée la « Société »,

D’une part

ET

L'organisation syndicale C.F.D.T., représentée par M , délégué syndical,

L'organisation syndicale C.F.E. / C.G.C., représentée par M , délégué syndical,

D’AUTRE part

Ci-après dénommées collectivement « les Parties »

Préambule

Les mandats de la DUP arrivent normalement à leur terme le 21 octobre 2018 et il doit donc être organisé des élections professionnelles en vue du renouvellement de la représentation du personnel. Dans le prolongement, le mandat des membres du CHSCT seront également à échéance le 21 octobre 2018.

A cet égard, l’ordonnance n° 2017-1386 a procédé à la suppression de ces différentes institutions représentatives du personnel au profit de la mise en place d’un Comité Social et Economique (CSE).

Cette ordonnance prévoit que cette mise en place sera réalisée lors du prochain renouvellement des institutions représentatives du personnel. Toutefois, elle offre, dans son article 9, la possibilité de proroger les mandats en cours, pour une durée n’excédant pas 12 mois.

Il a donc été conclu, dans le cadre du présent accord et après avis favorable des représentants du personnel en date du 27 juin 2018, de proroger la durée de leurs mandats actuels

1. PROROGATION DES MANDATS

Par le présent accord, les signataires décident de la prorogation des mandats de la DUP à l'échéance du 21 octobre 2019.

L'ensemble des représentants du personnel concernés continueront d’exercer normalement leurs attributions et prérogatives, notamment tenir leurs réunions, et ce conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de leur mandat ainsi prorogés.

Pendant la période de prorogation, de nouvelles élections des représentants du personnel au CSE seront organisées afin, le cas échéant, que les représentants nouvellement élus puissent exercer leur mandat à compter du 21 octobre 2019 au plus tard.

2. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

2.1. Durée

Le présent accord d’entreprise est conclu pour une durée déterminée, il arrivera à échéance une fois que les résultats des élections à venir seront proclamés et au plus tard le 21 octobre 2019, date à compter de laquelle il ne produira plus aucun effet.

Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

Compte tenu de l’objet de l’accord, les parties conviennent qu’il n’y a pas lieu de prévoir de clauses de rendez-vous et de suivi sur l’application de l’accord.

2.2. Dépôt – publicité

Le présent accord sera adressé par l’entreprise à la DIRECCTE du siège social, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Baldenheim, le 4 juillet 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la Société

Pour l’organisation syndicale CFDT

Pour l’organisation syndicale CFE-CGC