Accord d'entreprise "Accord Relatif au dialogue social et à la mise en place du Comité Social et Economique Commun (CSEC) au sein de l'UES GIFOME" chez GIFOME (Siège)

Accord

relatif au Dialogue Social et à la mise en place du Comité Social et Economique Commun (CSEC)

au sein de l’UES GIFOME

ENTRE :

‐L’UES GIFOME composée des sociétés

· GIFOME Sarl– 45 Quai Charles de Gaulle – 69006 Lyon

· RIESTE Sarl– Rond Point Normandie Niemen – 69800 St Priest

· CINE Sarl– Route de Jonage – 69150 Décines Charpieu

· ADOS Sarl– Rue des Frères Lumière – 69120 Vaulx en Velin

· CHARTON Sarl – 4/5 Place Charles Hernu – 69100 Villeurbanne

· POSE Sarl– 8 rue Garibaldi – 69800 Saint Priest

· STASET Sarl– 202 rue Léon Blum – 69100 Villeurbanne

· BONYTE Sarl– Angle RN 1084 & Chemin des Malettes – 01700 Beynost

· DAVANCE Sas– Angle rue Pierre Terrasse & rue Louis Pasteur – 69300 Caluire

· MURSIN Sarl– 149 Avenue Charles de Gaulle - 69720 St Bonnet de Mûre

· VUMEZ Sarl – Angle rue Paul Langevin & rue André Boulloche – 69500 Bron

· MEREST Sarl– ZI « Les Tâches » - 69330 Meyzieu

· RIONS Sarl– Angle rue de l’hippodrome – 69140 Rillieux la Pape

· FRIZO Sarl– Centre Commercial Leclerc – 38230 Tignieu

· GERENAS Sarl– Rue Antoine Pinay – 69740 GENAS

· PONANT Sarl – 75 Avenue de Chaponnay – 69970 Chaponnay

· MPM Sarl – Rue Alexandre Bérard – 01500 Ambérieu en Bugey

· VLD31 Sarl – 60 Avenue du Colombier – 01330 Villars-les Dombes

· VILLAC Sarl – 41 Avenue Henri Barbusse – 69100 VILLEURBANNE

représentée par Monsieur XXXX, Gérant de l’ensemble des sociétés de l’UES,

ET

‐Madame XXXXXXX , Déléguée Syndicale SUD SOLIDAIRE,

Sommaire

PREAMBULE

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Article 2 : Définition des entreprises juridiquement distinctes de l’UES

Article 3 : Articulation entre les attributions des CSE et le CSE Commun

Article 4 : Comité Social et Economique Commun (CSEC) de l’UES

Article 4‐1 : Mise en place du CSE Commun

Article 4‐2 : Composition du CSE Commun

Article 4‐3 : Réunions du CSE Commun

Article 4‐3‐1 Périodicité des réunions

Article 4‐3‐2 Participants aux réunions

Article 4‐3‐3 Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation

Article 4‐3‐4 Procès‐verbal de réunion

Article 4‐4 Les Commissions du CSE Commun

Article 4‐4‐1 Commission « Santé, Sécurité, Conditions de travail » du CSE Commun (CSSCT‐C)

Article 4‐4‐2 La Commission d’information et d’aide au logement

Article 4‐4‐3 La Commission formation professionnelle et emploi

Article 4‐4‐4 La Commission de l’égalité professionnelle

Article 5 : Budget du CSE Commun

Article 6 : Mise à disposition de moyens par l’UES à destination de la représentation élue

Article 7 : Discrétion et confidentialité

Article 8 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

Article 9 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Article 11 : Révision de l’accord

Article 12 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

Annexe 1 : Nombre et périmètre des entreprises constituant l’UES

PREAMBULE

L’Ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du Dialogue Social prévoit la mise en place d’un CSE (Comité Social et Economique) au sein de chaque société comptant au moins 11 salariés.

Le Code du travail laisse aux entreprises et aux organisations syndicales la possibilité de convenir, sous réserve des dispositions d’ordre public, des règles régissant notamment le fonctionnement et les attributions du CSE.

Convaincus de l’importance d’adapter cette nouvelle instance aux besoins de l’UES et des salariés, afin d’assurer le bon fonctionnement des institutions représentatives du personnel, et de favoriser un dialogue social de qualité tant au niveau central qu’au niveau local, des discussions se sont engagées entre la Direction et le Délégué syndical de l’UES.

Les échanges ont permis de convenir des modalités de mise en place et de fonctionnement du CSEC en tenant compte des particularités de l’organisation de l’UES définie par accord collectif du 16 septembre 1997, en prenant appui sur les dispositifs actuels qui donnent satisfaction et en intégrant les changements apportés par la loi.

Ces discussions ont abouti au présent accord par lequel les parties conviennent ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application du présent accord

Le présent accord définit les règles devant s’appliquer à l’ensemble des sociétés juridiquement distinctes de l’UES.

Article 2 : Définition de l’ensemble des sociétés juridiquement distinctes de l’UES

Antérieurement à la mise en place du CSE Commun, l’UES disposait d’un Comité d’Entreprises (CE).

Après en avoir échangé avec la Déléguée Syndicale de l’UES, et considérant qu’une société distincte est une société qui dispose d’une autonomie de gestion, les parties conviennent de maintenir l’organisation existante qui est adaptée à l’organisation de l’UES.

Il a été décidé de l’architecture suivante :

• Du maintien des CSE, qui ont été mis en place au niveau de chaque société juridiquement distincte de l’UES.

L’annexe 1 liste la dénomination et la localisation des différentes sociétés.

• de la mise en place d’un CSE Commun (CSEC) au niveau de l’UES, dont le périmètre comprend l’ensemble des sociétés juridiquement distinctes de l’UES.

Les parties conviennent que le nombre et le périmètre de l’ensemble des sociétés juridiquement distinctes de l’UES sont susceptibles d’évoluer, notamment en cas d’entrée dans l’UES ou de sortie de l’UES d’une nouvelle société juridiquement distincte, tel que prévu dans l’accord du 16 septembre 1997 de mise en place de l’UES.

En cas d’entrée d’une nouvelle société juridiquement distincte dans l’UES, cette dernière entrera dans le périmètre des attributions du CSE Commun et dans le périmètre du CSE Commun concernant l’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des œuvres sociales, à compter de sa date d’intégration dans l’UES.

En cas de cession d’une des sociétés juridiquement distinctes de l’UES, cette dernière sortira, à la date de la cession, du périmètre du CSE Commun et les mandats détenus au sein du CSE Commun par les éventuels salariés de la société cédée cesseront de plein droit à cette date.

Article 3 : Articulation entre les attributions des CSE et du CSE Commun

Les attributions économiques du CSE Commun de l’UES et celles des CSE sont exercées par l’une ou par l’autre de ces institutions, selon que le projet ou l’information concerne l’ensemble des sociétés de l’UES ou les sociétés juridiquement distinctes de l’UES.

Ainsi, pour les projets ou informations concernant l’UES, la consultation s’effectue au niveau du CSE Commun. Pour les projets ou informations concernant une société et dans la limite des pouvoirs du Président du CSE, la consultation s’effectue au niveau du CSE concerné.

Pour les projets ou informations concernant l’UES et nécessitant des mesures d’adaptation spécifiques à une ou plusieurs sociétés juridiquement distinctes et/ou excédant les limites des pouvoirs des Présidents des CSE, le CSE Commun et le ou les CSE concernés sont consultés conjointement.

Article 4 : Comité Social et Economique Commun (CSEC) de l’UES

Le CSE Commun de l’UES est compétent pour toutes les questions concernant la marche générale de l’ensemble des Sociétés qui composent l’UES, sur lesquelles il doit être informé et consulté suivant les dispositions légales.

Art. 4‐1 : Mise en place du CSEC

Un Comité Social et Economique Commun (CSEC) sera créé au sein de l’UES par le présent accord, suite aux élections des CSE du 06 Mars 2019 et aux élections partielles du 29 Janvier 2020 et aux élections partielles du 22 octobre 2020, dans chacune des sociétés juridiquement distinctes de l’UES. Son périmètre est celui de l’UES tel que défini dans l’article 2 du présent accord.

Sièges au niveau du CSE Commun :

Le CSE Commun sera composé de 19 membres titulaires et 19 membres suppléants, sauf en cas de carence éventuelle, où le nombre de sièges, titulaires et suppléants, sera alors déterminé en fonction des candidats élus.

Les membres élus formeront un collège unique.

Mise en place de l’élection des membres composant le CSE Commun :

Les membres titulaires et suppléants de chaque CSE composant l’UES, devront notifier à la direction de leur entreprise avant le 09 Décembre 2020 à 12h00 au plus tard, par lettre recommandée ou remise contre récépissé, leur candidature à l’élection du CSEC.

Les membres titulaires des CSE peuvent se présenter comme candidats titulaires ou suppléants du CSE Commun.

Les membres suppléants des CSE peuvent se présenter uniquement comme candidats suppléants du CSE Commun.

Les candidats déclarés seront affichés par la Direction dans les locaux de chacune des sociétés composant l’UES le lendemain de la date limite de dépôt, soit le 10 Décembre 2020.

En date du 16 Décembre 2020, les membres titulaires élus de chaque Comité Social et Economique (CSE), ou leurs suppléants en cas d’absence, toutes catégories confondues, réunis en collège unique, seront convoqués dans les locaux de la société GIFOME, sise 45 Quai Charles de Gaulle – 69006 LYON pour élire par un vote séparé à bulletins secrets, les membres titulaires et suppléants du CSE Commun.

L’impression des bulletins de vote sera assurée par la Direction de la société GIFOME. Ils seront distincts pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Afin de faciliter les opérations électorales, les bulletins et enveloppes pour l’élection des titulaires seront de la même couleur, laquelle sera distincte de celle concernant les bulletins et enveloppes pour l’élection des suppléants.

Chaque titulaire pourra insérer, au maximum, dans la même enveloppe 19 bulletins. A savoir qu’en cas de nombre inférieur de candidat se présentant à l’élection, le nombre maximum de bulletin à insérer dans l’enveloppe se verra réduit d’autant.

Il en va de même pour l’élection des candidats suppléants.

Les votes se dérouleront de 09h30 à 11h30. Le dépouillement aura lieu à l’issue des votes à 11h35.

A l’issue du scrutin uninominal majoritaire à un tour, les 19 candidats titulaires ayant obtenu le plus grand nombre de voix seront élus pour l’élection des titulaires. Il en sera de même pour l’élection des suppléants.

En cas d’égalité de voix, le candidat le plus âgé sera retenu.

Le bureau de vote sera constitué d’un président et de deux assesseurs choisis parmi les membres des CSE. La présidence appartiendra au plus âgé des membres des CSE de l’UES présent et non candidat. Les deux assesseurs seront constitués par le second plus âgé et par le plus jeune des membres présents des CSE de l’UES et non candidats.

Si l’intégralité des membres titulaires et suppléants des CSE de l’UES se portent candidats, le bureau de vote sera composé : pour la présidence, du salarié le plus âgé appartenant au personnel de l’UES, pour les deux assesseurs, du second plus âgé et du plus jeune des salariés appartenant au personnel de l’UES.

Le bureau de vote s’assurera de la régularité du secret du vote, procèdera au dépouillement, établira les procès-verbaux et proclamera les résultats. Le bureau de vote tiendra la liste d’émargement.

Heures de délégation des membres siégeant au CSE Commun :

Les membres du CSE Commun ne bénéficient d’aucun crédit d’heures spécifique au titre de ce mandat.

Durée des mandats :

Les délégués au CSE Commun sont élus pour une durée de 4 ans.

Toutefois, les mandats des membres du CSE Commun prennent fin en même temps que la fin de leur mandat au CSE au sein de leur société respective.

Remplacement en cours de mandat :

Un titulaire temporairement empêché sera remplacé par le suppléant élu au CSE Commun appartenant à la même entreprise. En l’absence de suppléant appartenant à la même entreprise, son remplacement est assuré par un suppléant d’une autre entreprise en application des règles de suppléance fixées par la loi.

Un membre titulaire du CSE Commun qui démissionnerait de son mandat au CSE Commun mais conserverait son mandat de titulaire au CSE de l’entreprise à laquelle il appartient ne pourra pas être remplacé par un suppléant au CSE Commun qui est seulement suppléant au CSE de l’entreprise à laquelle il appartient.

Art. 4‐2 : Composition du CSE Commun

Le CSE Commun est présidé par le dirigeant commun à chacune des sociétés juridiquement distinctes composant l’UES ou par son représentant dûment mandaté par lui.

Le président peut être accompagné de tout collaborateur en charge d’un sujet inscrit à l’ordre du jour. L’assistance du président est, conformément à la loi, limitée à trois collaborateurs qui ont voix consultative.

Le bureau du CSE Commun est composé :

• d’un Secrétaire, élu parmi les titulaires,

• d’un Secrétaire‐adjoint, élu parmi les titulaires ou les suppléants,

• d’un Trésorier, élu parmi les titulaires.

Chaque organisation syndicale représentative dans les sociétés membres de l’UES peut désigner un représentant syndical au CSE Commun, choisi parmi les membres élus du CSE de l’entreprise à laquelle il appartient ou parmi les représentants syndicaux au CSE de l’entreprise à laquelle il appartient, qui assiste aux réunions du CSE Commun.

Art. 4‐3 : Réunions du CSE Commun

Le recours à la visioconférence et aux conférences téléphoniques est exclu pour les réunions du CSE Commun du fait de l’importance stratégique des sujets évoqués, sauf en cas de circonstances exceptionnelles qui empêcheraient la tenue de la réunion en présentiel (épidémie notamment).

Les frais de déplacement pour se rendre du lieu de travail (ou de domicile s’il est plus proche) au lieu de réunion et en revenir, sur convocation du Président, seront pris en charge par l’employeur concerné, sur présentation des justificatifs, y compris les frais liés au stationnement.

Le temps de déplacement pour se rendre au lieu de réunion et en revenir, effectué pendant les horaires de travail du jour sera considéré comme temps de travail effectif et sera rémunéré comme tel.

Le temps de déplacement pour se rendre au lieu de réunion et en revenir, effectué en dehors des horaires de travail du jour considéré, sera assimilé à du temps de travail effectif pour la part dépassant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail habituel sur la base du trajet le plus court et le plus direct (Référence itinéraire  https://www.viamichelin.fr/web/Itineraires) et sera rémunéré comme tel.

Article 4‐3‐1 Périodicité des réunions

Le CSE Commun se réunit au moins deux fois par an, sur convocation du Président, dans le cadre de réunions ordinaires.

Des réunions extraordinaires peuvent également se tenir sur convocation du Président ou sur demande de la majorité des membres titulaires.

Le temps passé aux réunions, convoqué par le président, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Concernant le temps de déplacement, il sera rémunéré tel qu’énoncé dans l’article 4-3.

Article 4‐3‐2 Participants aux réunions

Les titulaires et les suppléants assistent aux réunions du CSE Commun.

Seuls les membres titulaires (ou les suppléants remplaçant un titulaire absent) seront consultés et pourront donner leur avis lors des échanges.

Les suppléants présents aux réunions, et ne remplaçant pas un titulaire absent ne seront pas consulté et ne pourront ni prendre parti ni interférer lors des sujets abordés.

Lors des réunions extraordinaires, seuls les titulaires (ou les suppléants remplaçant un titulaire absent), seront convoqués et pourront participer à la réunion.

Les représentants syndicaux au CSE Commun, le cas échéant, sont également conviés aux réunions.

Article 4‐3‐3 Convocation, ordre du jour et transmission des documents afférents à l’information et la consultation

La convocation à la réunion du CSE Commun est adressée aux membres titulaires et suppléants et ce, avec l’ordre du jour.

L’envoi de la convocation se fait par messagerie électronique ou par courrier remis en main propre contre récépissé ou par LR+AR.

L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président du CSE Commun, ou la personne mandatée à cet effet, et le Secrétaire, ou le Secrétaire‐adjoint en cas d’absence de ce dernier.

Il doit être communiqué aux membres du CSE Commun titulaires et suppléants au moins 8 jours avant la réunion en cas d’information‐consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

Lorsque sont en cause des consultations rendues obligatoires par une disposition légale, réglementaire ou conventionnelle, elles y sont inscrites de plein droit par le Président du CSE Commun ou par le Secrétaire et, en son absence par le Secrétaire‐adjoint.

Les documents servant de support aux informations et consultations sont transmis avec l’ordre du jour aux membres titulaires et suppléants du CSE au moins 3 jours calendaires avant la réunion en cas d’information‐consultation, sauf circonstances exceptionnelles.

Article 4‐3‐4 Procès‐verbal de réunion

A l’issue de chaque réunion, un procès‐verbal est établi par le Secrétaire du CSE Commun ou son adjoint ou le Secrétaire de séance dans un délai de 15 jours à l’issue de la réunion.

Par exception, le procès‐verbal est établi dans un délai de 3 jours dans les cas de consultations suivants :

• projet de licenciements collectifs pour motif économique,

• circonstances exceptionnelles,

• projet de réorganisation,

• et dans les cas prévus par la loi.

Le procès‐verbal est adressé à la Direction par le Secrétaire ou, en son absence, le Secrétaire‐adjoint.

Il est ensuite soumis aux membres du CSE Commun pour approbation. Ces derniers disposent d’un délai de 8 jour calendaires pour faire part de leurs observations et approbation, par mail, courrier remis contre décharge ou LRAR.

Sans réponse des membres titulaires dans un délais de 8 jours calendaires, le procès-verbal sera approuvé de droit.

Seuls les procès-verbaux approuvés peuvent être diffusés. Dans l’hypothèse d’informations à caractère confidentiel contenues dans le procès-verbal approuvé, seul un procès-verbal ne contenant pas ces informations pourra être diffusé, conformément aux dispositions de l’article 7 du présent accord.

Article 4.4 Commissions du CSE Commun

Les parties conviennent que les commissions suivantes du CSE Commun seront mises en place. Chaque Commission a un programme de travail fixé par le CSE Commun de l’UES et lui rend compte de son activité.

Article 4‐4‐1 Commission « Santé, Sécurité, Conditions de travail » du CSE Commun (CSSCT‐C)

Il est créé une Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail Commune (CSSCT‐C). Cette CSSCT‐C se voit confier, par délégation du CSE Commun, les missions suivantes :

Réalisation d’inspections, à intervalles réguliers, en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Travaux pour des projets d’entreprise ou d’établissement concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

La CSSCT‐C est composée de 3 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du second collège, désignés lors de la première réunion du CSE Commun suivant sa mise en place, parmi les membres titulaires du CSEC à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Un Secrétaire de la CSSCT‐C est désigné parmi les membres de la commission.

La présidence est assurée par le Président du CSE Commun ou par une personne qu’il mandate.

Elle se réunit une fois tous les 4 mois, à l’initiative de la Direction ou à celle de la majorité de ses membres,.

L'ordre du jour est élaboré conjointement entre le Président de la Commission ou une personne ayant qualité pour représenter la Direction et le Secrétaire, et est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.

Lors de chaque réunion de la CSSCT‐C, un rapport de la Commission est établi par le Secrétaire dans un délai maximum de trois semaines à l’issue de la réunion. Dans le cas particulier d’une procédure d’information / consultation du CSEC, un rapport est obligatoirement établi dans un délai de 8 jours au maximum. Ce rapport est transmis en vue de la réunion plénière suivante du CSEC.

Le rapport de la Commission est transmis à tous les membres du CSE Commun.

Les membres de la CSSCT du CSE Commun bénéficient de la formation prévue par le Code du travail.

Pour les réunions portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, la Direction conviera également, par courrier, notamment :

• L’Inspecteur du travail du Rhône, sauf si un sujet porté à l’ordre du jour concerne l’une des entreprises de l’UES située dans un autre département, auquel cas l’Inspecteur du travail territorialement compétent sera invité,

• Le Médecin du travail sauf si un sujet porté à l’ordre du jour concerne l’une des entreprises de l’UES située dans un autre département, auquel cas le Médecin du travail territorialement compétent sera invité,

• Le Représentant de la CARSAT sauf si un sujet porté à l’ordre du jour concerne l’une des entreprises de l’UES située dans un autre département, auquel cas le représentant territorialement compétent sera invité,

Ces membres n’ont vocation à être présents à la réunion que durant le temps où les questions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail sont abordées.

Aussi, pour faciliter leur présence, il est convenu entre les parties au présent accord que les points portant sur ces trois domaines pourront être regroupés dans l’ordre du jour afin d’être abordés successivement.

Ces participants n’ont qu’une voix consultative, ils ne prennent pas part au vote du CSE Commun.

Article 4‐4‐2 Commission d’information et d’aide au logement

Les parties conviennent de mettre en place cette commission, qui sera composée de 2 membres représentants du personnel désignés lors de la première réunion du CSE Commun suivant sa mise en place, parmi les membres titulaires du CSEC à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Ils se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation du Président du CSE Commun.

Article 4‐4‐3 Commission formation professionnelle et emploi

Les parties conviennent de mettre en place cette commission, qui sera composée de 2 membres représentants du personnel désignés lors de la première réunion du CSE Commun suivant sa mise en place, parmi les membres titulaires du CSEC à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Ils se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation du Président du CSE Commun.

Article 4‐4‐4 Commission de l’égalité professionnelle

Les parties conviennent de mettre en place cette commission, qui sera composée de 2 membres représentants du personnel désignés lors de la première réunion du CSE Commun suivant sa mise en place, parmi les membres titulaires du CSEC à la majorité des membres présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du CSEC.

Ils se réunissent au moins deux fois par an, sur convocation du Président du CSE Commun.

Article 5 : Budget du CSE Commun

Le budget de fonctionnement est fixé à 0,2% de la masse salariale brute de l’ensemble des société composant l’UES.

Le budget des activités sociales et culturelles est fixé à 0,4% de la masse salariale brute de l’ensemble des société composant l’UES.

Pour la première année, la masse salariale sera celle versée à compter de la date d’élection des membres du CSE Commun.

Les budgets seront versés en 4 fois dans les 15 jours suivant la fin de chaque trimestre civil.

Article 6 : Mise à disposition de moyens par l’UES à destination de la représentation élue

Les membres du CSE Commun peuvent utiliser les moyens de l’entreprise : le téléphone, internet.

Les membres du CSE Commun ont un local mis à disposition, dans l’exercice de leurs fonctions, ce dernier sera défini et choisi en accord avec tous les membres élus du CSE Commun lors de la première réunion suivant la mise en place du CSE Commun.

Il sera mis à disposition dans ce local : des tables, chaises, armoires, ordinateur…

Les informations concernant les activités sociales et culturelles peuvent être diffusées auprès des CSE par les élus sur les panneaux d’affichage des restaurants.

Les moyens octroyés doivent servir exclusivement à la diffusion d’informations concernant les attributions du CSE Commun.

Article 7 : Discrétion et confidentialité

Certaines informations communiquées aux élus concernant l’UES et ses sociétés juridiquement distinctes la composant, et notamment la stratégie ou des situations individuelles ou collectives, peuvent revêtir un caractère confidentiel.

Il est donc rappelé que les membres du CSE commun doivent respecter la discrétion la plus stricte à l’égard des informations présentant un caractère confidentiel et annoncées comme telles par le Président.

Dans une telle hypothèse, les informations et échanges qui entrent dans ce cadre figurent dans le procès‐verbal de la réunion. Mais il ne pourra être diffusé qu’un procès-verbal ne contenant pas les informations présentées comme confidentielles.

Article 8 : Base de Données Economiques et Sociales (BDES)

La Base de Données Economiques et Sociales, mise en place dans l’UES, a pour objectif de rassembler l’ensemble des documents et données économiques et sociales que l’employeur met à disposition du CSE Commun.

La BDES est accessible, via un ordinateur mis à disposition dans le local du CSE Commun.

Les utilisateurs de la BDES sont tenus à la même obligation de discrétion et de confidentialité concernant les documents et informations contenus dans la base que celle inhérente à leur mandat d’élu.

Article 9 : Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature et se substitue aux accords, usages et décisions unilatérales de l’UES portant sur le même objet.

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats .

Si de nouvelles dispositions législatives ou réglementaires, devaient impacter cet accord en invalidant ou modifiant certaines de ses clauses, les nouveaux textes se substitueraient automatiquement à celui de l’accord.

Article 10 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord peut être dénoncé, en totalité ou partiellement, à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions fixées par l’article L. 2261‐9 du Code du travail et moyennant le respect d’un délai de préavis de 3 mois.

La partie dénonçant le présent accord devra le notifier à l’autre partie et à la Direccte par lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 11 : Révision de l’accord

A la demande d’une ou plusieurs des organisations syndicales signataires, il peut être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261‐7 et L. 2261‐8 du Code du travail.

Article 12 : Notification, publicité et dépôt de l’accord

La Direction de l’UES procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L.2231‐6 et D. 2231‐2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné de la version publiable de l’accord et du courrier de notification de l’accord signé à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l’UES, ainsi qu’en un exemplaire papier au greffe de chacun des Conseil de Prud’hommes territorialement compétent pour chacune des sociétés de l’UES.

Fait à Lyon le 19 Novembre 2020,

Xxxxx xxxxx

Président de la SAS DAVANCE et Déléguée Syndicale – SUD SOLIDAIRE

Gérants des autres sociétés de l’UES

Annexe 1 : Nombre et périmètre des entreprises constituant l’UES :

Ci-dessous, la liste des entreprises constituant une Unité Economique et Sociale (UES) définie par accord collectif du 16 septembre 1997.

• GIFOME Sarl– 45 Quai Charles de Gaulle – 69006 Lyon

• RIESTE Sarl– Rond Point Normandie Niemen – 69800 St Priest

• CINE Sarl– Route de Jonage – 69150 Décines Charpieu

• ADOS Sarl– Rue des Frères Lumière – 69120 Vaulx en Velin

• CHARTON Sarl – 4/5 Place Charles Hernu – 69100 Villeurbanne

• POSE Sarl– 8 rue Garibaldi – 69800 Saint Priest

• STASET Sarl– 202 rue Léon Blum – 69100 Villeurbanne

• BONYTE Sarl– Angle RN 1084 & Chemin des Malettes – 01700 Beynost

• DAVANCE Sas– Angle rue Pierre Terrasse & rue Louis Pasteur – 69300 Caluire

• MURSIN Sarl– 149 Avenue Charles de Gaulle - 69720 St Bonnet de Mûre

• VUMEZ Sarl – Angle rue Paul Langevin & rue André Boulloche – 69500 Bron

• MEREST Sarl– ZI « Les Tâches » - 69330 Meyzieu

• RIONS Sarl– Angle rue de l’hippodrome – 69140 Rillieux la Pape

• FRIZO Sarl– Centre Commercial Leclerc – 38230 Tignieu

• GERENAS Sarl– Rue Antoine Pinay – 69740 GENAS

• PONANT Sarl – 75 Avenue de Chaponnay – 69970 Chaponnay

• MPM Sarl– Rue Alexandre Bérard – 01500 Ambérieu en Bugey

• VLD31 Sarl – 60 Avenue du Colombier – 01330 Villars-les Dombes

• VILLAC Sarl – 41 Avenue Henri Barbusse – 69100 VILLEURBANNE