Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord du 18/06/2019 relatif à la définition des Périmètres de Proximité" chez INEO ITE - INEO INDUSTRIE & TERTIAIRE EST (Siège)

Avenant n°2 à l’Accord du 18 juin 2019 relatif à la

Définition des Périmètres de Proximité et au Fonctionnement de la

Délégation de Proximité de l’Etablissement Ineo Industrie & Tertiaire Est

Entre

La société Ineo Industrie & Tertiaire Est (Ineo ITE), S.N.C. au capital de 144 855 €, inscrite au RCS de DIJON sous le numéro 409 868 114, dont le siège social est situé 74 Avenue Raymond Poincaré – BP 47843 – 21078 DIJON Cedex, représentée par agissant en qualité de Gérant,

D’une part

Et

Les Organisations Syndicales représentatives présentes :

• CFDT représentée par ses Délégués Syndicaux,

• CFE-CGC représentée par sa Déléguée Syndicale,

• CFTC représentée par ses Délégués Syndicaux,

• CGT représentée par ses Délégués Syndicaux,

D’autre part

Il a été conclu le présent accord.

Préambule

Conformément à la réforme des Instances Représentatives du Personnel, celles-ci ont évolué au sein de l’UES Ineo à compter des élections professionnelles de 2019, notamment par la mise en place de Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e).

Soucieuse de préserver un dialogue social de proximité au niveau le plus adapté, il a été décidé de mettre en place des Représentants de Proximité au périmètre de chacun des CSE-e de l’UES Ineo et de définir le fonctionnement de ces Délégations de Proximité.

Pour la Société Ineo ITE, un accord signé le 18 juin 2019 a défini le découpage des périmètres de proximité pour prendre en compte la dispersion géographique des agences ainsi que la diversité des activités et des métiers. Huit périmètres de proximité ont été définis. Pour chaque périmètre de proximité, un nombre d’acteurs de proximité a été arrêté en fonction des effectifs dudit périmètre.

A compter du 1^er janvier 2022, la réorganisation des activités Industrie au sein d’Ineo ITE a eu pour effet de modifier les agences existantes ainsi que la répartition des effectifs entre agences. Un premier avenant à l’accord précité du 18 juin 2019 a été signé le 12 mai 2022 pour prendre en compte ces évolutions et ainsi redéfinir les périmètres de proximité d’Ineo ITE, fixés au nombre de sept, ainsi que le nombre d’acteurs de proximité par périmètre.

Au 1^er janvier 2023, un nouveau découpage d’agence a été mis en place ayant pour effet de séparer l’agence Industrie Process Solutions en 2 agences distinctes : Saint-Avold et Terville.

D’autre part, les agences de Bourgogne étant managé par un même Directeur d’Agence, un périmètre unique de proximité s’avère adapté.

Une nouvelle actualisation des périmètres de proximité s’avère donc nécessaire avec redimensionnement des périmètres et du nombre d’acteurs de proximité. Les parties ont ainsi décidé de réviser par un second avenant l’accord relatif à la définition des périmètres de proximité et au fonctionnement de la délégation de proximité de l’établissement Ineo ITE.

Les dispositions de l’accord initial du 18 juin 2019, non évoquées au présent avenant, demeurent inchangées. Les présentes dispositions annulent et remplacent celles détaillées dans l’avenant n°1 du 12 mai 2022.

1. Révision de l’article 1 relatif au nombre et au découpage des périmètres de proximité

Compte tenu des spécificités organisationnelles et managériales propres à Ineo ITE, les parties décident des modifications suivantes en ce qui concerne la constitution des périmètres de proximité.

Ineo ITE a en son sein 7 périmètres de proximité :

1. Le périmètres des agences Bourgogne Tertiaire + Bourgogne Maintenance + Bourgogne Industrie + Siège social Ineo ITE

2. Le périmètre de l’agence Alsace Franche Comté

3. Le périmètre de l’agence Champagne Ardenne

4. Le périmètre de l’agence Saint-Avold

5. Le périmètre de l’agence Mécanique

6. Le périmètre de l’agence Terville

7. Le périmètre de l’agence Tertiaire Lorraine

Il est rappelé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité – comprenant notamment les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre – dont le nombre est fixé comme suit par l’accord initial du 18 juin 2019 :

Au 1^er janvier 2023, la répartition des effectifs par périmètre est la suivante :

• Périmètre des agences Bourgogne Tertiaire + Bourgogne Maintenance + Bourgogne Industrie + Siège social Ineo ITE : 95,8 ETP

• Périmètre de l’agence Alsace Franche-Comté : 41,8 ETP

• Périmètre de l’agence Champagne Ardenne : 65 ETP

• Périmètre de l’agence Saint-Avold : 127 ETP

• Périmètre de l’agence Mécanique : 61 ETP

• Périmètre de l’agence Terville : 96,4 ETP

• Périmètre de l’agence Tertiaire Lorraine : 117,6 ETP

Ainsi, compte tenu des effectifs des périmètres de proximité nouvellement déterminés, les parties signataires décident de retenir la répartition suivante :

• Périmètre des agences Bourgogne Tertiaire + Bourgogne Maintenance + Bourgogne Industrie + Siège social Ineo ITE : 3 acteurs de proximité

• Périmètre de l’agence Alsace Franche-Comté : 2 acteurs de proximité

• Périmètre de l’agence Champagne Ardenne : 2 acteurs de proximité

• Périmètre de l’agence Saint-Avold : 3 acteurs de proximité

• Périmètre de l’agence Mécanique : 2 acteurs de proximité

• Périmètre de l’agence Terville : 3 acteurs de proximité

• Périmètre de l’agence Tertiaire Lorraine : 3 acteurs de proximité

• Soit un total de 18 acteurs de proximité

Il est convenu entre les parties signataires que les salariés détenant précédemment un mandat d’acteur de proximité sur leur ancien périmètre de proximité de rattachement, conserve ledit mandat sur leur nouveau périmètre de proximité, jusqu’à la fin de l’actuel cycle électoral.

Compte tenu de la nouvelle répartition définie ci-dessus et des acteurs de proximité titulaires d’un mandat à la date du présent avenant, il convient de désigner un nouveau représentant de proximité pour le périmètre de l’agence Terville.

2. Entrée en vigueur et Durée d'application

Le présent avenant est conclu pour la période restante de l’actuel cycle électoral, qui devait initialement se terminer au 27 octobre 2023, mais qui a été prorogé jusqu’au 27 octobre 2024 par accord de l’UES Ineo signé le 16 mars 2023.

Il sera effectif dès signature.

3. Publicité et Dépôt

La Direction notifiera, sans délai, par courriel, le présent avenant à l'ensemble des Organisations Syndicales. Un exemplaire papier sera également remis à chaque Organisation Syndicale contre récépissé de remise. Le présent avenant sera également porté à l’affichage, en complément de l’accord auquel il se réfère.

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords », accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.

Conformément à l'article D. 2231-2 du Code du travail, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Dijon.

Fait en 6 exemplaires à Dijon, le 19 avril 2023.

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CFTC

Pour la CGT