Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place d'un Comité social et économique d'entreprise et au sort des mandats actuels au sein de la société AVITAIR" chez AVITAIR (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE D’ENTREPRISE ET AU SORT DES MANDATS ACTUELS

AU SEIN DE LA SOCIETE AVITAIR

Entre :

- La Direction de la Société AVITAIR, société par actions simplifiée au capital de 1 929 994euros, dont le siège social est situé Tour Pacific-La Défense-11/13 Cours Valmy 92800 Puteaux, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 409879442

Représentée par, …, Directeur Général de la Société AVITAIR dûment habilité au titre des présentes.

Et les Organisations syndicales représentatives suivantes

Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T., Organisation syndicale représentative

Représentée par M …, en qualité de délégué syndical

A été conclu l’accord ci-après :

PREAMBULE

Le présent accord fait suite aux discussions et négociations engagées entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative de la Société AVITAIR suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise, consistant à remplacer les instances élues actuelles (DP, le CE, CHSCT) par une seule et même instance dénommée Comité Social et Economique (CSE).

L’ordonnance vient ainsi modifier en profondeur les règles de dialogue social et l’architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l’entreprise un large champ ouvert à la négociation.

Parallèlement l’article 9, VII de l’ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du 1^er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Souhaitant continuer à s’assurer un dialogue social constant et de qualité au sein de l’entreprise, les parties ont convenu d’adapter par accord d’entreprise, tel que visé à l’article L2313-2 du code du travail, le cadre de mise en place et le fonctionnement des instances élues de représentation du personnel de la Société AVITAIR, aux nouvelles dispositions législatives en vigueur, ainsi qu’à la structure et organisation actuelle de la société AVITAIR.

Le présent accord a plus précisément pour objet :

• Titre I – Comité économique et social d’entreprise

  • Article 1-1 : Périmètre du CSE

  • Article 1-2 : Délégation au CSE

  • Article 1-3 : Fonctionnement et moyens

    • Article 1-3-1 : Réunions plénières

    • Article 1-3-2 : Crédit d’heures

    • Article 1-3-3 : Local

    • Article 1-3-4 : Formation

  • Article 1-4 : Commission de la santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

    • Article 1.4.1 : Composition

    • Article 1.4.2 :  Réunion

    • Article 1.4.3 : Rôle

    • Article 1.4.4 : Crédit d’heures

    • Article 1.4.5: Formation

• Titre II – Mandats des représentants du personnel

  • Article 2-1 : Mandats actuels

  • Article 2-2 : Prorogation des mandats des délégués du personnel

  • Article 2-3 : Réduction des autres mandats

• Titre III – Dispositions finales

  • Article 3-1 : Durée de l’accord et entrée en vigueur

  • Article 3-2 : Révision et dénonciation

  • Article 23-3 : Formalités de dépôt et publicité

TITRE I – COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL D’ENTREPRISE

ARTICLE 1-1 : Périmètre du CSE

L’entreprise est composée des établissements suivants :

• Le Siège social situé à ce jour, à Paris- La Défense,

• Les sites, de Beauvais, Lille, Le Bourget, Strasbourg, Rennes, Brest, Nantes, Marseille, Nîmes, Lourdes,

Compte tenu de l’absence d’autonomie de gestion de ces établissements, les parties conviennent d’instaurer un Comité Social et Economique (CSE) unique couvrant l’ensemble du périmètre de la société AVITAIR.

En cas d’évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

ARTICLE 1- 2 : Délégation au CSE

Les parties conviennent que le nombre de sièges du CSE ainsi que leur répartition entre les différents collèges seront définis dans le cadre de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral selon les effectifs calculés à cet effet.

La délégation du personnel comporte autant de titulaires que de suppléants.

Lors de la réunion constitutive, le CSE procède à la désignation, à la majorité des membres présents, d’un secrétaire ainsi que d’un trésorier.

ARTICLE 1-3 : Fonctionnement et Moyens

1.3.1. Réunions plénières :

Le Comité Social et Economique se réunit une fois tous les deux mois sur convocation du Président dans les conditions définies par la loi.

Le temps passé par la délégation du personnel (membres titulaires et suppléants quand ils remplacent un titulaire) aux réunions plénières est rémunéré comme temps de travail effectif. Il ne sera pas décompté du crédit d’heures.

Les réunions du Comité Social et Economique pourront se tenir à Marseille dans une salle de réunion à l’extérieur de l’entreprise dédiée à cet effet ou par Visio conférence dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Par dérogation aux dispositions légales, il est convenu que les membres suppléants sont autorisés à assister aux réunions plénières 2 fois par an, aux côtés des titulaires. Ils ne disposeront pas dans ce cas de figure, et sauf remplacement du titulaire, d’une voix délibérative. La participation des suppléants aux réunions plénières sera dans ce cas de figure rémunérée comme temps de travail effectif, au même titre que pour les membres titulaires du CSE ou membre(s) suppléant(s) remplaçant un(des) titulaire(s).

Il est également convenu que se tiennent 3 réunions préparatoires par an. Les heures passées en réunion préparatoire des membres titulaires du CSE seront décomptées comme du temps de travail effectif dans la limite de 4 heures par réunion.

1.3.2. Crédit d’heures

Les membres titulaires élus du CSE disposent d’un crédit d’heures mensuel individuel pour l’exercice de leur mandat.  

Une répartition différente du crédit d’heures individuel pourra être envisagée selon les modalités qui devront être déterminées entre les titulaires.

Les membres suppléants élus du CSE ne disposeront pas de crédit d’heures

La somme totale des crédits d’heures de l’ensemble des membres titulaires sera de 126h ou de 147h en fonction de l’effectif calculé à la date du 1^er tour des élections, conformément aux dispositions légales.

Par ailleurs, afin de prendre en compte le rôle spécifique incombant aux membres du bureau du CSE, le secrétaire et trésorier au CSE disposent d’un crédit d’heures supplémentaires de 10 heures par mois. En revanche, ces heures étant spécifiquement rattachées aux fonctions respectives de secrétaire et trésorier, elles ne pourront donner lieu à mutualisation entre ces deux rôles.

1.3.3. Local

Un local dédié au CSE est mis à disposition au sein du site de Marseille dans les conditions prévues par l’article L. 2315-25 du Code du travail.

Par ailleurs, un bureau ou une salle de réunion sera mis à disposition des membres titulaires du CSE sur l’ensemble des sites, afin qu’ils puissent accomplir leur mission.

1.3.4. Formations

Les représentants du personnel, titulaires et suppléants, au comité social et économique, bénéficient d’une formation d’une durée maximale de 5 jours par mandature.

Cette formation inclut le stage de formation économique de 5 jours maximum prévue à l’article L. 2315-63 du code du travail. Cette formation est distincte de la formation prévue aux articles L2145-5 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 1.4. : Commission de la santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT)

Compte tenu de l’importance de la santé de la sécurité et des conditions de travail au sein d’AVITAIR. Une commission de la santé, sécurité et des conditions de travail (CSSCT) sera mise en place, bien qu’elle ne soit pas obligatoire dans les entreprises dont l’effectif est inférieur à 300 salariés.

1.4.1. Composition

La Commission SSCT (CSSCT) créée au sein du CSE est composée de 3 membres représentants du personnel élus au CSE.

Afin d’assurer une représentativité des différentes catégories socio-professionnelles de l’entreprise, les parties conviennent de réserver 2 sièges aux représentants du 1^er collège et 1 siège au représentant relevant du 2^ème collège.

Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE, à la majorité des membres présents lors de la réunion constitutive, parmi ses membres, pour une durée correspondant au mandat des membres élus du CSE.

Par ailleurs, les membres de la CSSCT désignent au cours de la première réunion de la commission, un responsable de commission dénommé secrétaire.

1.4.2. Réunion

La CSSCT se réunira au minimum 4 fois par an, afin de préparer les délibérations du CSE au titre des réunions portant en tout ou partie sur les questions relatives à la santé, sécurité et conditions de travail en application de l’article L2315-27 du code du travail. A ce titre, les réunions de la CSSCT se tiendront avant les réunions plénières du CSE visé par l’article ci-dessus.

Lesdites réunions sont convoquées par le représentant de la Direction à la commission, sur un ordre du jour défini conjointement entre ce dernier et le secrétaire de la CSSCT.

Des réunions extraordinaires peuvent intervenir sur demande de deux membres de la commission. Les réunions plénières seront rémunérées comme temps de travail dans la limite de XX heures, sans être imputées sur le crédit d’heures.

1.4.3. Rôle

La commission de la santé, sécurité et des conditions de travail est chargée, d’assister le CSE en matière de politiques de prévention et d’hygiène, santé, sécurité et environnement (« HSE ») sur l’ensemble du périmètre de la société AVITAIR.

A ce titre, la CSSCT veillera lors de chacune de ses réunions à prendre en considération l’ensemble des problématiques HSE susceptibles, le cas échéant, de concerner tout ou partie de l’activité des dépôts et catégories socio-professionnelles de l’entreprise.

Les parties réaffirment à ce titre le rôle de la commission au regard notamment de :

• La prévention des situations dangereuses ou des incidents et accidents ayant révélé un risque grave sur un site

• La prévention des risques psycho sociaux

• L’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, l’identification des dangers et des risques professionnels, et leur réduction

• La facilitation de l’accès et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

• L’actualisation du document unique

La commission pourra ainsi être amenée, par délégation du comité social et économique, à procéder à des inspections en matière de santé, sécurité et conditions de travail, et/ou enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel ou toutes situations qui pourraient affectées la santé « psychologique » ou « mentale ».

1.4.4. Crédit d’heures

Les membres de la CSSCT bénéficient d’un crédit d’heures individuel de 4 heures de délégation par mois au titre de cette commission.

Ce crédit d’heures spécifique s’ajoute au crédit d’heures attribué au titre du mandat CSE.

1.4.5. Formation

Les membres représentants du personnel de la Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail bénéficieront d’une formation de 3 jours pour la durée de la mandature, qui soit à la fois théorique et pratique et qui sera adaptée aux besoins de l’activité d’AVITAIR.

Conformément à la loi, le coût de cette formation ainsi que les frais annexes sont pris en charge intégralement par l’entreprise.

Cette formation spécifique au rôle de la CSSCT vient s’ajouter à la formation des membres du CSE prévue à l’article 1.4.3. Ci-dessus.

TITRE II- MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL

Article 2.1. Mandats actuels

Les mandats actuels des représentants du personnel expirent aux dates suivantes :

• Délégués du personnel – établissement de Marseille : 06/10/2019

• Délégués du personnel – établissement de Nantes : 06/10/2019

• Membres du comité d’entreprise (CE) : 14/04/2020

• Membres du comité d’hygiène de la sécurité et des conditions de travail (CHSCT) : 30/09/2020

Article 2.2. Prorogation des mandats des délégués du personnel

Il est rappelé que les mandats des délégués du personnel (titulaires et suppléants) des établissements de Marseille et Nantes ont d’ores et déjà fait l’objet d’une prorogation jusqu’au 06/10/2019, conformément aux possibilités offertes par les ordonnances venant réformer le Code du travail et publiées au Journal officiel du 23 septembre 2017.

Le processus électoral devait ainsi, et en principe, être enclenché au courant du mois de juillet 2019. Néanmoins, compte tenu des diverses absences à cette période de l’année ne permettant pas, entre autres, de garantir l’accès aux élections professionnelles au plus grand nombre de salariés de l’entreprise, il a été convenu, dans le cadre du présent accord, de procéder à une seconde prorogation jusqu’au 17 décembre 2019.

Article 2.3. Réduction des autres mandats

Le CSE devant être instauré au plus tard au 1^er janvier 2020, les mandats des représentants du personnel (titulaires et suppléants) expirant au-delà de cette date sont, en principe, réduits automatiquement au 31 décembre 2019, compte tenu de cette obligation.

Toutefois, afin de faire coïncider l’expiration des mandats de l’ensemble des représentants du personnel de l’entreprise, il est nécessaire d‘harmoniser le cycle électoral sur une seule et même échéance. Dans ce contexte, il est convenu de fixer la fin des autres mandats au 17 décembre 2019.

TITRE III- DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3.1. : Durée de l’accord et entrée en vigueur

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en vigueur à compter de la date de dépôt de l'accord à la DIRECCTE compétente conformément aux dispositions de l'article L. 2261-1 du Code du Travail.

 

ARTICLE 3.2. : Révision et Dénonciation

 Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu dans le respect de la réglementation en vigueur.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée s’appliqueront jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord. A défaut de nouvel accord, les dispositions dont la révision a été demandée continueront de rester en vigueur.

Conformément aux articles L. 2222-6 et L. 2261-9 du Code du Travail, l’accord pourra par ailleurs être dénoncé par l’une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’ensemble des autres signataires ainsi qu’à la DIRECCTE compétente.

ARTICLE 3.3. : Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible sur le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du Code du travail par le représentant légale de l’entreprise.

Conformément à l’article D.2231-2 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera également déposé, à la diligence de l’Entreprise au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Le présent accord collectif fera l’objet des formalités de publicité prévues aux articles R.2262-1 à R2262-3 du Code du travail.

Fait à Marseille, en 5 exemplaires originaux.

Le : 01 OCTOBRE 2019

Pour La Direction de la Société AVITAIR

Représentée par Directeur Général

Pour la Fédération Nationale des Industries Chimiques - C.G.T.,

Représentée par