Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROXIMITE ET AU FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION DE PROXIMITE DE L'ETABLISSEMENT ISI/NORMANDIE" chez INEO INDUSTRIE ET SERVICES IDF (Siège)

ACCORD RELATIF A LA DEFINITION DES PERIMETRES DE PROXIMITE & AU FONCTIONNEMENT DE LA DELEGATION DE PROXIMITE DE L’ETABLISSEMENT ISI/NORMANDIE

• La société INEO NORMANDIE, au capital de 1 000 000 EUROS, immatriculée au RCS du Havre sous le numéro 409 881 083, dont le siège social est situé route du Canal Bossière – 76700 GONFREVILLE L’ORCHER représentée par …. agissant en qualité de Gérant et de Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,

• La société INEO Industrie & Services IDF, SNC au capital de 500 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 409 880 044, dont le siège social est situé 2 rue Louis Armand – 92600 ASNIERES, représentée par … agissant en qualité de Gérant et de Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,

• La société INEO Infrastructures IDF, SNC au capital de 1 000 000 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 775 650 757, dont le siège social est situé 2 rue Louis Armand – 92600 ASNIERES, représentée par … agissant en qualité de Gérant et de Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,

• La société INEO Télésécurité Services, SNC au capital de 75 015 euros, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro B 480 108 000, dont le siège social est situé 2 rue Louis Armand – 92600 ASNIERES, représentée par … agissant en qualité de Directeur Délégué, dument mandaté par … agissant en qualité de Gérant, dûment habilité aux fins des présentes,

D'une part

Et :

L'organisation syndicale CFDT, représentée par :

• …, Délégué Syndical sur le périmètre INEO NORMANDIE, dûment mandaté

• … , Délégué Syndical sur le périmètre ISI, dûment mandaté

• … , Délégué Syndical sur le périmètre ISI, dûment mandaté

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par :

• … , Délégué Syndical sur le périmètre INEO NORMANDIE, dûment mandaté

• … , Délégué Syndical sur le périmètre ISI, dûment mandaté

L'organisation syndicale CFTC, représentée par :

• … , Délégué Syndical sur le périmètre INEO NORMANDIE, dûment mandaté

• … , Délégué Syndical sur le périmètre ISI, dûment mandaté

L'organisation syndicale CGT, représentée par :

• … , Délégué Syndical sur le périmètre INEO NORMANDIE, dûment mandaté

• … , Délégué Syndical sur le périmètre ISI, dûment mandaté

D'autre part.

Préambule

En application des dispositions de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, permettant la mise en place de représentants de proximité par accord majoritaire d’entreprise, les partenaires sociaux centraux et la Direction d’ENGIE Ineo se sont rapprochés et accordés sur la mise en place d’acteurs de proximité au périmètre de chacun des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement (CSE-e) de l’UES ENGIE Ineo, dans le cadre de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 signé le 19 mars 2019.

Soucieuses de préserver un dialogue social de proximité au niveau adapté, les parties ont également souhaité pouvoir faire assister localement les CSE-e dans l’exercice de leurs prérogatives en matière d’hygiène et de sécurité mais aussi s’agissant des problématiques individuelles et collectives.

Les parties ont donc convenu, dans le cadre de l’accord susvisé, de confier aux acteurs de proximité les missions suivantes :

• Veiller à l’application de la règlementation du travail ;

• Présenter les réclamations individuelles et collectives des salariés portant sur l’application des dispositions légales et conventionnelles relatives notamment à la protection sociale et aux problématiques de paie ;

• Présenter les réclamations individuelles et collectives, intéressant les conditions d’exécution du travail qui relèvent du chef d’établissement utilisateur, des salariés d’entreprises extérieures qui, dans l’exercice de leur activité, ne se trouvent pas placés sous la subordination directe de l’entreprise utilisatrice ;

• Présenter les réclamations des salariés temporaires intéressant l’application des dispositions relatives à la rémunération, aux conditions de travail (durée du travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, santé et sécurité, travail des femmes, des enfants et des jeunes travailleurs, surveillance médicale renforcée, équipements de protection individuelle) et à l’accès aux moyens de transport collectifs et aux installations collectives.

Par délégation du CSE-e et sous réserve que les Commissions Santé Sécurité Conditions de Travail des Etablissement (CSSCT-e) n’en soient pas investies, les acteurs de proximité se sont également vu confier :

• La promotion de l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, notamment la prévention des situations de harcèlement ou de discrimination dans leur périmètre, en pouvant faire remonter au représentant de l’employeur toute problématique ou demande dans ce domaine ;

• La réalisation d’enquêtes locales en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles sur demande de la CSSCT-e et en lien avec elle ;

• La contribution à la prévention des risques psycho-sociaux en proposant des solutions adaptées à leur périmètre auprès du représentant de l’employeur ;

• Le signalement à la CSSCT-e et/ou au CSE-e de situations d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent.

Toutefois, compte-tenu des particularités propres à chaque établissement de l’UES ENGIE Ineo, les parties ont convenu de la nécessité de définir le nombre ainsi que le découpage des périmètres de proximité dans le cadre d’une négociation locale d’établissement.

C’est dans ce contexte que les parties au présent accord se sont rencontrées et ont convenu des dispositions suivantes, étant entendu que toutes les dispositions non évoquées au présent accord seront régies par les dispositions de l’article 5 de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1 applicable au sein de l’UES ENGIE Ineo, afférentes aux Délégations de Proximité.

Article 1 – Nombre et découpage des périmètres de proximité

Compte tenu des spécificités propres à l’établissement, comprenant la région Normandie organisée en 4 bassins d’emploi et a région Ile de France organisée en 3 sites principaux, les parties ont convenu de mettre en place 7 périmètres de proximité au périmètre du CSE-e ISI/Normandie, définis comme suit :

Région Normandie :

• Périmètre Le Havre : agence Le Havre Industrie/Tertiaire et centre de travaux Le Havre réseaux comprenant 81,74 ETP¹

• Périmètre Rouen : agence Rouen Industrie/Tertiaire, agence Rouen réseaux et établissement de tête INEO NORMANDIE comprenant 120,76 ETP

• Périmètre Caen : agence Caen Industrie/Tertiaire et centre de travaux de Bretteville l’Orgueilleuse réseaux comprenant 35,64 ETP

• Périmètre Cherbourg : agence Cherbourg Industrie/Tertiaire et agence Cherbourg réseaux comprenant 102 ETP

Région Ile de France :

• Périmètre ITS : centres d’Asnières et Tours comprenant 28,70 ETP

• Périmètre Asnières : établissement de tête ISI et agence Asnières comprenant 248,22 ETP

• Périmètre Infra Ouest comprenant 72,38 ETP

• Périmètre Infra Est comprenant 55,08 ETP

étant précisé que chaque périmètre de proximité est composé d’acteurs de proximité – comprenant les membres titulaires du CSE-e présents sur ledit périmètre - dont le nombre est fixé par l’accord du 19 mars 2019 comme suit :

Effectifs	Nombre d’Acteurs de Proximité
Moins de 100	2
De 100 à 149	3
De 150 à 199	4
De 200 à 299	5
300 et plus	6

Ainsi, compte tenu des effectifs de chaque périmètre, ils devront comprendre respectivement :

• Périmètre Le Havre: 2 acteurs de proximité

• Périmètre Rouen  : 3 acteurs de proximité

• Périmètre Caen : 2 acteurs de proximité

• Périmètre Cherbourg : 3 acteurs de proximité

• Périmètre ITS  : 2 acteurs de proximité

• Périmètre Asnières : 5 acteurs de proximité

• Périmètre Infra Ouest: 2 acteurs de proximité

• Périmètre Infra Est : 2 acteurs de proximité

Soit un total de 21 acteurs de proximité pour l’établissement ISI/Normandie.

Le nombre de représentants de proximité à désigner par périmètre sera donc déterminé, un fois les membres titulaires du CSE-e élus, selon la formule suivante :

Nombre de représentants de proximité du périmètre

=

Nombre d’acteurs de proximité pour le périmètre – Nombre de membres CSE-e titulaire présents sur le périmètre de proximité

Il est précisé que si le nombre de membres titulaires d’un CSE-e présents sur un périmètre de proximité est supérieur à celui des acteurs de proximité susmentionnés, tous les membres titulaires du CSE-e seront acteurs de proximité et aucun représentant de proximité n’aura à être désigné.

Enfin, et conformément aux dispositions de l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1, les représentants de proximité sont choisis par chaque organisation syndicale représentative et proposés à la désignation par le CSE-e :

• Prioritairement parmi les membres élus suppléants au CSE-e de l’organisation syndicale concernée, rattachés audit périmètre de proximité ;

• A défaut de membres suppléants de ladite organisation syndicale disponibles sur le périmètre de proximité, parmi ses candidats (non élus) inscrits sur la liste pour les élections du CSE-e et rattachés audit périmètre ;

• A défaut de candidats non élus de l’organisation syndicale, parmi :

• soit les membres suppléants au CSE-e appartenant à une autre organisation syndicale ou sans étiquette élus au 2^nd tour et rattachés audit périmètre ;

• soit les salariés du périmètre, dont les candidats « libres » non élus.

Quant au nombre de représentants de proximité par organisation syndicale, il est déterminé selon les règles d’attribution des sièges au quotient puis à la plus forte moyenne, au prorata des résultats des organisations syndicales lors du premier tour des élections des titulaires du CSE-e concerné sachant que :

• En cas d’égalité des moyennes, le siège sera attribué à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages ;

• En cas d’égalité des suffrages, le siège sera attribué à l’organisation syndicale qui a l’élu le plus âgé.

Enfin et afin qu’il soit procédé à l’affectation des sièges, une réunion dédiée sera organisée par la Direction de l’établissement distinct ISI/Normandie avec les représentants des organisations syndicales, en présence du RRH concerné. A l’issue de cette réunion, une liste reprenant l’ensemble des représentants de proximité proposés par chaque organisation syndicale sera établie et transmise au Secrétaire et au Président du CSE- e afin qu’elle soit entérinée par une résolution du CSE-e adoptée à la majorité des membres présents, au plus tard lors de la 2^e réunion ordinaire plénière du CSE-e.

Article 2 – Fonctionnement de la délégation de proximité

Compte tenu du découpage réalisé à l’article 1, les réunions des délégations de proximité prévues par l’accord relatif à la conduite du dialogue social – volet 1, applicable au sein de l’UES ENGIE Ineo, sont assurées par un représentant de l’employeur ayant pour fonction Directeur d’agence.

Ces réunions sont organisées tous les 2 mois à l’initiative de l’entreprise. L’employeur invitera par conséquent les acteurs de proximité selon les modalités suivantes : email de convocation contenant la date, l’heure et le lieu de la réunion au minimum 7 jours calendaires avant la date prévue.

Une réunion intermédiaire pourra également être demandée à la majorité des membres de la délégation en cas de situation dont l’urgence ne peut attendre la réunion suivante. Dans cette situation, les parties conviennent des modalités suivantes : les membres à l’origine de la demande indiquent au(x) Directeur(s) d’agence l’objet de la réunion puis la Direction organise les convocations : email de convocation contenant la date, l’heure et le lieu de la réunion au minimum 7 jours calendaires avant la date prévue.

Quant aux réclamations qui doivent être remontées, elles devront l’être auprès du ou des Directeur(s) d’agence(s) des périmètres de délégation définis, dans un délai d’au moins 7 jours calendaires avant la réunion selon les modalités suivantes : chaque membre envoie un mail contenant sa ou ses réclamations directement au(x) directeur(s) d’agence du périmètre.

A l’issue de la réunion, un compte-rendu sera établi par l’entreprise et transmis dans un délai de 15 jour calendaires au secrétaire et au Président au CSE-e pour y être entériné.

Concernant les deux périmètres de la société Ineo Infrastructure IDF, Il est expressément convenu qu’une seule et unique réunion commune aux deux périmètres sera organisée selon les modalités définies ci-dessus et animée par les deux Directeurs d’Agence.

ARTICLE 3 – MOYENS DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

Il est rappelé que chaque représentant de proximité se verra attribué un crédit d’heures mensuel de 13 heures.

Sur demande préalable et afin de pouvoir se déplacer sur un lieu dépendant de son périmètre de proximité, chaque représentant de proximité peut demander la mise à disposition ponctuelle d’un véhicule de service pendant ses heures de délégation en respectant un délai de prévenance de 48h.

Article 4 - Entrée en vigueur & Durée

Le présent accord est conclu pour la période du cycle électoral courant du 28 octobre 2019 au 27 octobre 2023.

Il cessera alors de plein droit de produire ses effets qui ne sauraient être prorogés après l’arrivée du terme par tacite reconduction.

Article 5 - Adhésion

Conformément aux dispositions légales, toute organisation syndicale de salariés représentative au niveau de l’établissement, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra le dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DIRECCTE. Notification devra également en être faite par lettre recommandée, aux parties signataires.

ARTICLE 6 - Révision de l’accord

Conformément aux dispositions légales, sont habilitées à engager la procédure de révision de l'accord, jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel l'accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales représentatives signataires ou adhérentes de cet accord.

En cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de réexaminer les clauses du présent accord afin de les adapter.

ARTICLE 7 - Dépôt

La Direction notifiera, sans délai, le présent accord à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Il sera ensuite déposé auprès de la DIRECCTE compétente et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.

Fait en 8 exemplaires à Asnières,

le 7 juin 2019

Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,

…

Délégué syndical

…

Délégué syndical

…

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C.,

…

Délégué syndical

…

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale C.F.T.C.,

…

Délégué Syndical

…

Délégué Syndical

Pour l’organisation syndicale C.G.T.,

…

Délégué syndical

…

Délégué Syndical

Pour la Direction

…

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1. Effectifs arrêtés dans le cadre du PAP local↩