Accord d'entreprise "Accord relatif à la prorogation des mandats des institutions représentatives du personnel de la société VINCI Environnement" chez VINCI ENVIRONNEMENT

ENTRE

Pour la Société VINCI Environnement, Société par Actions Simplifiée au capital de 2 000 000 euros dont le siège social est situé 89 boulevard Franklin Roosevelt – 92 500 RUEIL MALMAISON, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 409 896 149, représenté par Monsieur X agissant en qualité de Directeur Général,

D’UNE PART

ET

Monsieur X, en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Conformément aux dispositions issues de l’article 9 de l’Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties au présent accord se sont réunies afin de définir les modalités de mise en place du Comité social et économique au sein de l’entreprise VINCI Environnement.

Article 1 : Prorogation de la durée des mandats

Les parties au présent accord ont convenu de procéder à la prorogation de l’ensemble des mandats du comité d’entreprise, du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ainsi que des délégués du personnel de l’entreprise.

Sont visés par le présent accord l’ensemble des mandats de titulaires et suppléants de ces instances.

Ces mandats, devant initialement prendre fin le 24 novembre 2018. Ils ont été prorogés une première fois jusqu’au 24 novembre 2019.

Par le présent accord, ils sont prorogés jusqu’au 20 décembre 2019.

En conséquence, les prochaines élections professionnelles se tiendront, sous réserve des négociations préélectorales, au plus tard le 20 décembre 2019.

Jusqu’à la mise en place effective du Comité social et économique, les présentes institutions de représentation du personnel continuent à exercer leur mandat, conformément aux dispositions légales.

Article 2 : Dispositions finales

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il est applicable dès réalisation des formalités de dépôt et cessera de plein droit de produire effet lors de la mise en place effective du Comité social et économique, au plus tard à la date fixée par les parties en son article 1.

Le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire original sera également déposé auprès du secrétariat du greffe du conseil des prud’hommes de Nanterre.

Le texte de l'accord original sera remis à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Fait à Rueil Malmaison en 5 exemplaires, le 12 septembre 2019

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Directeur Général Délégué Syndical CFE-CGC