Accord d'entreprise "Avenant à l'accord sur les déplacements" chez INEO NUCLEAIRE (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION A L’ACCORD D’ENTREPRISE D’INEO NUCLEAIRE SUR LES DEPLACEMENTS DE 2017

Entre :

La société INEO Nucléaire sise 30, rue de la Poudrette – 69 627 Villeurbanne Cedex, représentée par , en qualité de gérant,

Et,

Les Organisations Syndicales suivantes :

CFDT, représentée par, Délégué Syndical

CFTC, représentée par, Délégués Syndicaux

CFE CGC, représentée par , Délégué Syndical

CGT, représentée par, Délégué Syndical

Il a été arrete et convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent avenant porte révision partielle à l’accord d’entreprise sur les déplacements du décembre 2017.

Les modifications apportées portent révision à l’article 2 Régime des grands déplacements pour le personnel non sédentaire. Ces modifications de l’article 2 remplacent celles prévues dans l’accord initial.

Les autres dispositions de l’accord initial continuent à s’appliquer de plein droit.

Voici la nouvelle rédaction de l’article 2 qui annule et remplace la précédente.

ARTICLE 1 : REGIME DES GRANDS DEPLACEMENTS pour le personnel non sédentaire.

Les parties signataires conviennent que le régime des indemnités de grands déplacements pour le personnel non sédentaire, fondé sur une indemnisation forfaitaire, aura vocation à s’appliquer pour les déplacements supérieurs à 70km (ou à partir de 50km si les conditions susvisées ne sont pas remplies).

modalites d’indemnisation des grands deplacements :

Afin de couvrir les dépenses supplémentaires générées par le « découché » ainsi que les dépenses du déjeuner, une indemnité forfaitaire totale de 89,86 euros sera allouée par nuitée effective au salarié.

L’indemnité minorée de 19,67 euros s’appliquera lors des voyages périodiques.

Ces taux sont révisés annuellement par application de l’indice INSEE Coicop : 11 - Restaurants et hôtels.

VOYAGES PERIODIQUES :

Conformément à la Convention Collectives des Travaux Publics et aux dispositions convenues entre les parties, les règles suivantes s’appliquent :

• Un voyage toutes les semaines jusqu’à une distance de 250 kilomètres.

Lors du voyage périodique (aller et retour) le cumul temps de trajet et temps de travail doit être de 10 heures maximum.

• Un voyage toutes les deux semaines de 251 à 500 kilomètres.

Lors de voyages périodiques (aller et retour) le cumul temps de trajet et temps de travail doit être de 10 heures maximum.

Exemple :

La journée de travail est habituellement de 8 heures. Le temps de trajet est de 5 heures.

Lors du voyage périodique, la journée de travail sera de 5 heures. 3 heures de trajet seront effectuées pendant le temps habituellement travaillé et feront l’objet d’une rémunération à taux normal. Les 2 heures de trajet restantes seront effectuées en dehors du temps de travail.

• Un voyage toutes les trois semaines de 501 à 750 kilomètres.

Le travail s’arrête le vendredi midi et le voyage s’effectue le vendredi après-midi.

Le voyage de retour s’effectue le lundi et la reprise du travail commence le lundi après-midi.

A noter que lors de ces voyages périodiques (aller et retour), le cumul temps de trajet et temps de travail doit être de 10 heures maximum.

• Un voyage toutes les quatre semaines au-dessus de 750 kilomètres.

Le travail s’arrête le jeudi soir à l’heure normale de débauche et le voyage aller s’effectue le vendredi.

Le voyage retour s’effectue le lundi et la reprise du travail commence le mardi à l’heure normale d’embauche.

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Pour l’ensemble des voyages périodiques, les heures dites de route sont jugées nécessaires pour le déplacement du salarié entre le chantier et son domicile dans le respect des règles de sécurité routière. Ainsi, la Direction rappelle que tout départ en voyage périodique doit être fait exclusivement le vendredi.

A noter que le temps de trajet sera calculé sur la base Via Michelin en prenant en compte le trajet le plus rapide.

L’indemnisation des voyages périodes en cas d’utilisation du véhicule personnel est calculée sur la base du trajet aller-retour le plus rapide selon la base Via Michelin au taux de 0,521 euros par kilomètre pour l’année 2020. Ce taux sera révisé annuellement par application de l’indice INSEE Coicop : 07.2 - Dépenses d'utilisation des véhicules.

Compte tenu que ces heures sont considérées comme payées mais non travaillées, elles n’ouvrent pas droit à majoration pour heures supplémentaires lors du dépassement de la durée légale hebdomadaire.

VOYAGES INTER CHANTIERS :

Lors de mutations entre chantiers, dès lors que la mutation ne coïncide pas avec un retour périodique, le temps de trajet est rémunéré comme du temps effectif de travail base Via Michelin en prenant en compte le trajet le plus rapide.

En cas d’utilisation du véhicule personnel, le coût du transport sera indemnisé au taux de 0,521 euros pour l’année 2020. Le nombre de kilomètres est défini sur la base du trajet le plus rapide donné par Via Michelin. Ce taux sera révisé annuellement par application de l’indice INSEE Coicop : 07.2 - Dépenses d'utilisation des véhicules.

Une indemnité forfaitaire de 15 euros sera allouée pour prendre en charge le voyage de la caisse individuelle d’outillage, à chaque mutation sur chantier.

ordre de mission :

Le délai de prévenance, a minima oral, pour une mission ne peut, sauf impératif d’urgence, être inférieur à 72 heures (soit une prévenance le mercredi au plus tard pour une mission démarrant le lundi).

En cas de non-respect de ce délai de prévenance oral, une indemnité forfaitaire de 50 euros bruts sera versée au salarié. A noter que cette indemnisation ne trouvera pas à s’appliquer en cas d’annulation ou de report de la mission.

Un ordre de mission sera transmis au salarié concerné par un grand déplacement.

Possibilité DE NOTE DE FRAIS :

A chaque nouvelle mission en grand déplacement, le salarié se verra proposé la possibilité d’être en frais réels les deux premières semaines de sa mission.

La réservation de l’hébergement avec petit déjeuner sera réalisée par les agences.

Pour le déjeuner et le dîner, le salarié effectuera une note de frais sur la base du barème maximum suivant :

• Déjeuner : 15 euros maximum

• Dîner : 25 euros maximum

Article 2 – ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant entrera en vigueur au 1^er janvier 2021.

Les dispositions prévues par l’accord initial et avenants non évoquées au présent avenant demeurent inchangées.

Article 3 - durée de l’avenant- REVISION – DENONCIATION

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions des articles L. 2261-9 et L. 2261-10 du Code du travail, les termes du présent avenant ne peuvent être modifiés ou dénoncés que par l’ensemble des parties signataires et dans la même forme que l’accord initial.

Article 4 - Dépôt et publicité

Le présent avenant sera adressé à la Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et au greffe du conseil de prud'hommes dont relève le siège social de la Société Ineo Nucléaire.

Le texte du présent avenant sera affiché aux emplacements réservés à cet effet.

Fait à Villeurbanne, le 31.12.2020

Pour la Direction,

Pour la CFDT,

Pour la CFTC,

Pour la CFE CGC,

Pour la CGT,