Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU FINANCEMENT DES ACTIVITÉS SOCIALES ET CULTURELLES" chez ETABLISSEMENT DECEMBRE ALAIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF AU FINANCEMENT DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES DU CSE AU SEIN DE L’U.E.S. RECONNUE ENTRE LES SOCIETES

SAS DECEMBRE ALAIN

SAS JASSE LARZOU

SAS TRANCHAGE DE LA JASSE

SAS JASSE LARZOU PRODUCTION

ENTRE LES SOUSSIGNES

Les sociétés de l’UES :

- la Société SAS DECEMBRE ALAIN, SIREN 409 912 680, dont le siège social est situé parc Départemental d’activités Millau Larzac, 12230 La Cavalerie.

- la Société SAS JASSE LARZOU, SIREN 484 511 365, dont le siège social est situé

Parc départemental d’activités Millau Larzac, 12230 La Cavalerie.

- la Société SAS TRANCHAGE DE LA JASSE, SIREN 484 512 082, dont le siège social est situé Parc Départemental d’activités Millau Larzac, 12230 La Cavalerie.

- la Société SAS JASSE LARZOU PRODUCTION, SIREN 793 818 220, dont le siège social est situé Parc Départemental d’activités Millau Larzac, 12230 La Cavalerie.

La société SAS DECEMBRE ALAIN représentée par M. , est spécialement mandatée pour conclure le présent accord par les entreprises parties à cet accord.

d' une part,

Et,

Les organisations syndicales de salariés représentatives au sein de l’UES :

- M , représentant(e) Syndicale ,

D’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT:

PREAMBULE

Compte de tenu de la mise en place d’un comité social et économique au sein de l’unité économique et sociale reconnue entre les sociétés SAS DECEMBRE ALAIN, SAS JASSE LARZOU, SAS TRANCHAGE DE LA JASSE et la SAS JASSE LARZOU PRODUCTION, les partenaires signataires ont décidé de fixer les modalités de calculs et de versements de la contribution à verser chaque année pour le financement des œuvres sociales et culturelles.

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Le présent accord collectif s'applique aux rapports entre les sociétés SAS DECEMBRE ALAIN, SAS JASSE LARZOU, SAS TRANCHAGE DE LA JASSE et la SAS JASSE LARZOU PRODUCTION entre lesquelles une UES a été reconnue et les salariés présents sur l'ensemble des établissements (présents et futurs) de ces dernières.

ARTICLE 2: DUREE DE L'ACCORD COLLECTIF

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 3 – FINANCEMENT DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

La contribution employeur versée chaque année pour le financement des activités sociales et culturelles est égale à 0.40 % de la masse salariale globale des sociétés de l'Unité économique et sociale, calculée conformément aux dispositions légales.

ARTICLE 4 – MODALITES DE VERSEMENT

La contribution telle que définie à l’article 3 susvisé sera versée chaque année par chaque société de l’unité économique et sociale, sur un compte bancaire ou postal ouvert par le comité social et économique et spécifiquement dédié à la gestion des œuvres sociales et culturelles.

Modalités de versement pour la première année d’activité

Pour l’année civile 2018 : Un unique versement, sur la base des rémunérations de l’année civile 2017, sera versé avant le 10 Décembre 2018 sur le compte bancaire dédié à cet effet.

Modalités de versement pour les années suivantes : Chaque année, la contribution totale sera versée avant le 31 Janvier, pour par chaque société, sur la base des rémunérations de l’année civile N-1.

ARTICLE 5 : INTERPRETATION DE L'ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se réunir à la requête de la partie la plus diligente dans les 8 jours qui suivent la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Lors de la réunion, le différend est exposé précisément par écrit. La position adoptée en fin de réunion par les participants sur le différend est consignée dans un procès-verbal remis à chacune des parties signataires du présent accord.

Si le différend n'est pas réglé dans le cadre de la première réunion, une seconde rencontre est organisée dans les 8 jours suivant la remise du procès-verbal précités à l'alinéa 2 du présent article.

Les parties signataires s'engagent à ne pas exercer d'action judiciaire liée au différend tant que la seconde réunion prévue à la présente procédure n'a pas eu lieu.

La décision prise par les parties, au terme de ces réunions, n'a la valeur que d'un avis interprétatif.

ARTICLE 6 : SUIVI DE L’APPLICATION DU PRESENT ACCORD / RENDEZ-

VOUS

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée d’un représentant de chacune des organisations syndicales représentatives et signataires (ou adhérentes) de l'accord et d’un représentant de la direction. Elle a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord. Elle se réunit une fois par an en fin d'année civile.

Les parties conviennent de se revoir notamment en cas de modifications légales, réglementaires des règles impactant significativement les termes du présent accord.

ARTICLE 7 : PROCEDURE DE REVISION ET DE DENONCIATION

7-1 Révision

Les parties signataires ou adhérentes au présent accord peuvent demander sa révision.

Sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord :

1° Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

2° A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord.

7-2 Dénonciation:

Le présent accord conclu sans limitation de durée peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions prévues aux articles L 2261-9, L 2261-10, L 2261-11 et L 2261-13 du Code du travail.

ARTICLE 7 : DEPOT ET ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACCORD

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera déposé selon les modalités du décret 2018-362 du 15 Mai 2018. (Dépôt dématérialisé)

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Millau.

Le présent accord s'appliquera au premier jour du mois suivant son dépôt dans les conditions déterminées par le décret D 2231-7.

Fait à La Cavalerie

Le 23 Novembre 2018

En 5 exemplaires originaux

Pour la société DECEMBRE ALAIN représentée par M. , , spécialement mandaté à cet effet

Pour l’organisation syndicale représentative

M.

(1) Signature précédées de la mention manuscrite ''lu et approuvé-bon pour accord''. Chaque page devra être paraphée par chacune des parties.