Accord d'entreprise "Accord portant sur les heures supplémentaires" chez LE TEMPS DES CERISES (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SOCIETE LE TEMPS DES CERISES

DU 6 MAI 2022

Entre les soussignés :

La SAS LE TEMPS DES CERISES, SAS au capital de 540.600 €, dont le siège social est situé ZAC AGROPOLE, 47310 ESTILLAC, immatriculée auprès du RCS d’Agen sous le no 409 966 223, représentée par la société PYGM, représentée par son gérant,

Et,

Le délégué syndical CGT, également salarié de la société et membre du CSE,

Il a été conclu le présent accord collectif.

Préambule :

L’objet de cet accord est de déroger sur certains points de la Convention Collective des 5 branches Industries Alimentaires Diverses en ce qui concerne les points suivants :

Contingent d’heures supplémentaires annuelles

Décompte des heures supplémentaires

Le but de cet accord est d’améliorer le fonctionnement et la réactivité de l’entreprise soumise à des variations d’activité importantes d’un mois sur l’autre. Ces variations sont dues à la fois aux demandes clients et aux contraintes liées à la périssabilité des produits de l’entreprise.

Article 1 : Nombre annuel d’heures supplémentaires

Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective à 110 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.

C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise à 350 heures.

Article 2 : Décompte des heures supplémentaires

Par dérogation à l’article L3121-29 du Code du travail, les heures supplémentaires sont décomptées du dimanche 20h au dimanche 20 heures, afin de se caler sur les éventuelles équipe de nuit commençant leur semaine le dimanche soir.

Article 3 : Durée de l’accord/Dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée de 4 ans, s’applique à compter du 1^er janvier 2022.

Article 4 : Rendez – vous et suivi de l’application de l’accord

Au vue du suivi de l’application du présent accord, les parties conviennent de se revoir tous les ans à compter de la date de son entrée en vigueur.

Article 5 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, par une demande émanant de l’employeur ou des délégués syndicaux signataires de l’accord.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge accompagnée des modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux délégués syndicaux dans le mois courant à compter de la notification de la demande d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux mêmes conditions que pour l’accord initial.

Article 6 : Personnel concerné par l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel sous contrat dans l’entreprise (CDD ou CDI).

Il s’applique également aux intérimaires qui pourraient être employés par l’entreprise.

Une copie de cet accord sera transmise aux agences d’intérim pour application.

Article 7 : Notification de dépôt

Le présent accord sera déposé par la partie la plus diligente en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, à l’unité territoriale de la DREETS d’Agen.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes d’Agen

Chacun des exemplaires, déposés à la DREETS et remis au conseil de prud’homme sera accompagné des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à Estillac le 6 Mai 2022