Accord d'entreprise "Un Accord relatif au nombre et le périmètre du ou des établissements distincts de la société ESPACEO" chez ESPACEO

ACCORD SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DU OU DES ETABLISSEMENT(S) DISTINCT(S) DE LA SOCIETE ESPACEO

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

La société ESPACEO dont le siège social est sis 2-4 Rue Victor Noir 92521 Neuilly sur Seine, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro RCS 409 984 846 000 66 , représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, dument habilité.

Ci-après dénommée : « la Société » ou « l’Entreprise »

D’UNE PART,

ET :

Les représentants de la Délégation Unique du Personnel (DUP) de la Société Espacéo

- Madame en sa qualité de Secrétaire et Membre Titulaire élue de la Délégation Unique du Personnel,

- Monsieur en sa qualité de Trésorier et Membre Titulaire élu de la Délégation Unique du Personnel,

- Madame sa qualité de Membre Titulaire élue de la Délégation Unique du Personnel,

- Monsieur en sa qualité de Membre Titulaire élu de la Délégation Unique du Personnel,

Ci-après dénommée : « la Délégation Unique du Personnel »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommées : « les Partenaires Sociaux »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le Comité social et économique est une instance unique de représentation du personnel, créée par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales.

Le Comité social et économique fusionne les différentes instances représentatives du personnel actuelles en une instance unique. Cette succession survient au-plus tard au 1^er janvier 2020. En conséquence, les stipulations des accords d'entreprises relatives aux DP, au CE et au CHSCT, cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres du Comité social et économique.

Préalablement aux élections professionnelles et conformément aux dispositions des articles L.2313-1 et suivants du code du travail, un accord d'entreprise, ou à défaut d’accord l’employeur, détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts compte-tenu, notamment, de l’autonomie de gestion du responsable de l’établissement en particulier en matière de gestion du personnel.

Les articles L.2313-2 et suivants du code du travail définissent les conditions de mise en place d’un accord collectif sur la mise en place du CSE, en particulier pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Les parties au présent accord constatent que :

- La société Espacéo est dépourvue de délégués syndicaux.

- Lorsque l’entreprise est dépourvue de délégués syndicaux, l’article L.2313-3 du code du travail prévoit la possibilité de mettre en place un accord d’entreprise pour déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts entre l'employeur et le comité social et économique, adopté à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel du comité.

- Il résulte de l’article 9 V de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 que pour l'application des dispositions susvisées, jusqu'au 31 décembre 2019, « il convient de lire selon les cas « comité social et économique » ou « comité d'entreprise » ou « comité d'entreprise, ou à défaut, des délégués du personnel » ou « comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (…) ».

- En conséquence, le présent accord peut être mis en place sur le fondement des textes combinés cités ci-dessus (article L.2313-3 du code du travail et article 9 V de l’ordonnance n°2017-1386) .

- L’employeur a ouvert des négociations sur le nombre et le périmètre des établissements distincts avec les membres élus titulaires de la délégation unique du personnel avant toute décision unilatérale de sa part en la matière.

Un processus de négociation a été initié par la Direction avec la Délégation Unique du Personnel, instance actuelle unique de représentation du personnel au sein de l’entreprise Espacéo, afin de déterminer le nombre et le périmètre du ou des établissement(s) distinct(s) composant l’entreprise.

En conséquence, en vue de la future mise en place des comités sociaux et économiques, les membres de la DUP de la société Espacéo ont été invités par la Direction à négocier, sur la base de la loyauté des échanges, le nombre et le périmètre des établissements distincts. Cette négociation s’est déroulée autour de 2 réunions :

• Réunion du 25 novembre 2019 ;

• Réunion du 2 décembre 2019 ;

Les informations utiles et nécessaires à la négociation sur la fixation du nombre et du périmètre des établissements distincts ont été transmises aux membres de la Délégation Unique du Personnel pour leur permettre de discuter en pleine connaissance de cause. Dans le cadre de chacune des réunions, la Société a pu répondre de manière motivée aux éventuelles questions et propositions de la DUP et a recherché une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence.

L'établissement distinct correspond au cadre approprié à l'exercice des missions dévolues aux représentants du personnel. La notion juridique d’établissement distinct ne correspond pas nécessairement au site physique et au sens de l'Insee (Siret).

La détermination du nombre et du périmètre des établissements distincts a pour objet de définir le niveau auquel les représentants du personnel seront élus.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à la Société dans son ensemble, c’est-à-dire à tous les salariés exécutant leur prestation de travail sur le territoire français.

OBJET DU PRESENT ACCORD

En application des articles L. 2313-2 et L 2313-3 du code du travail, le présent accord détermine le nombre et le périmètre du (des) établissement(s) distinct(s) de la Société Espacéo

3. NOMBRE D’ETABLISSEMENT(S)

La Société Espacéo est actuellement implantée sur son siège à Neuilly-sur-Seine (92) et sur 7 centres aqua-ludiques : Laval (53), Tourcoing (59), Aubergenville (78), Blois (41), Lunéville (54), Nogent sur Marne (94) et Valence (26).

Compte tenu de l’organisation historique de la représentation du personnel de la société Espacéo par une DUP jusqu’à présent, et compte-tenu de l’organisation opérationnelle de la société, reposant notamment sur la centralisation de la direction des ressources humaines au siège et de l’information des représentants du personnel, les signataires arrêtent le nombre de un (1) établissement au sein de la Société au sens des articles L.2313-1 et suivants du code du travail.

Le nombre de représentants du personnel titulaires et suppléants au sein du Comité Social et Economique sera fixé dans le Protocole d’Accord Préélectoral, négocié de manière distincte.

4. PERIMETRE

Les parties conviennent que le comité social et économique (CSE) sera mis en place au niveau de l’entreprise dans son ensemble. En effet, il est clairement acté que compte tenu de l’organisation, les Directeurs de centres aqua-ludiques ne disposent pas d’une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service, dès lors la qualité d’établissements distincts ne saurait leur être reconnue. Cette question est indépendante d’éventuelles délégations de pouvoir des Directeurs de Centres en matière d’Hygiène et de Sécurité.

Les centres aqua-ludiques supplémentaires qui pourraient être créés ou intégrés après la signature du présent accord, intégreront le périmètre du CSE existant.

DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.

DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être dénoncé, totalement ou partiellement, à tout moment dans les conditions stipulées à l’article L.2261-9 du code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.

REVISION DE L’ACCORD

Il pourra être enclenché une procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du code du travail.

Au cas où l’organisation de l’entreprise ferait l’objet de modifications conséquentes, les partenaires sociaux se rencontreront pour déterminer, d’un commun accord, les adaptations nécessaires. La question n’est pas tant dans le nombre de centres aqua-ludiques de l’entreprise que dans l’identification des circonstances rendant nécessaire la modification de l’accord, c’est-à-dire une modification substantielle de la représentation de l’employeur et de l’organisation de la direction de l’entreprise. Les changements de sites sont inhérents à la vie de l’entreprise et ne doivent pas conduire à une modification de l’accord.

Toute modification du périmètre devra faire l’objet d’un avenant au présent protocole.

PUBLICITE, PUBLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le code du Travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).

Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.

Fait à Lunéville le 02 décembre 2019

En 10 exemplaires originaux

Au moins un exemplaire original du présent accord est remis à chaque signataire qui en accuse bonne réception.