Accord d'entreprise "Accord AXA Partners en France du 24 mars 2021 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés (2021/2023)" chez AXA PARTNERS HOLDING SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AXA PARTNERS HOLDING SA et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2021-03-24 est le résultat de la négociation sur les travailleurs handicapés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09221024917
Date de signature : 2021-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : AXA PARTNERS HOLDING SA
Etablissement : 41001120900039 Siège
Handicap : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Travailleurs handicapés
Conditions du dispositif handicap pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-24
Accord AXA Partners en France du 24 mars 2021 relatif à l’emploi des travailleurs handicapés (2021/2023)
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Entre les sociétés du groupe AXA Partners en France suivantes : AXA Partners SAS, AXA Assistance France et AXA Partners Holding SA ; ci-après dénommées "AXA Partners en France ",
représentées par, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de la Communication, dûment mandaté à cet effet
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté le présent accord AXA Partners en France relatif à l’emploi des travailleurs handicapés pour la période 2021/2023.
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Préambule
L’insertion professionnelle et le maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés constitue un enjeu important de responsabilité sociale. Au sein d’AXA Partners en France, le handicap s’inscrit ainsi pleinement dans la politique de promotion de la diversité & d’égalité des chances, qui vise à construire un environnement de travail bienveillant et ouvert à la différence, où chaque collaborateur est reconnu pour son talent et sa contribution à la performance collective.
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) a été instaurée par la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés. Cette OETH a été renforcée par la loi du 11 février 2005 sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, qui, pour la première fois, définit la notion de handicap : « constitue un handicap au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou d’un trouble de santé invalidant ». Plus récemment, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.
Le présent accord collectif s’inscrit dans le cadre de cette réforme et des articles L5212-1 et suivants du code du travail, relatifs à l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) et au terme desquels AXA Partners en France peut satisfaire aux objectifs posés par la Loi en négociant un accord collectif agréé, ainsi que dans le cadre de la négociation prévue aux articles L. 2232-30 et suivants et L.2242-17 du code du travail.
Cet accord marque la volonté commune de la Direction d’AXA Partners en France et des Organisations Syndicales signataires de pérenniser une politique dynamique en matière d’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap pour les années 2021/2022/2023.
Les contributeurs à cette politique sont tout à la fois :
la Direction, déterminante pour inciter au développement de l’insertion des travailleurs handicapés au sein d’AXA Partners en France ;
la Mission Handicap, structure dédiée chargée de cette politique et de sa mise en œuvre opérationnelle, dont le dynamisme est d’autant plus fort qu’elle est intégrée dans les objectifs de la politique des ressources humaines ;
les personnels compétents en matière de santé au travail ;
tous les partenaires et managers qui contribuent à la mise en œuvre du dispositif ;
les instances représentatives du personnel.
Les parties signataires confirment ainsi leur volonté, au-delà des obligations issues du cadre législatif et réglementaire, de poursuivre et développer les axes de travail suivants :
maintenir et développer une politique de recrutement adaptée, ainsi qu’une mobilisation constante des acteurs du recrutement. Tout comme chaque salarié d’AXA Partners en France, les personnes en situation de handicap sont recrutées en tenant compte de l’adéquation de leurs compétences avec les caractéristiques du poste à pourvoir ;
poursuivre l’amélioration des conditions permettant l’accueil, l’intégration, le maintien dans l’emploi ainsi notamment que le développement de la carrière et des compétences des salariés en situation de handicap ;
mener des actions de sensibilisation, de formation et d’information auprès de l’environnement professionnel et poursuivre la lutte contre les stéréotypes et préjugés en matière de handicap ;
recourir au secteur du travail protégé et adapté, tout en portant une attention particulière à l’équilibre de la progression entre le recours à ce secteur et l’emploi direct.
Les signataires du présent accord rappellent par ailleurs que cette politique s’inscrit dans le respect des principes suivants, soutenus par la Direction d’AXA Partners en France, à savoir :
Non-discrimination à l’égard des personnes en situation de handicap,
Compensation du handicap (égalité des chances),
Equité entre les salariés,
Valorisation de la compétence,
Respect de la différence, celle-ci étant source de performance.
C’est ainsi que le présent accord détermine notamment, pour la période 2021/2022/2023 :
un Plan d’embauche en milieu ordinaire,
un Plan de maintien dans l’emploi.
L’ensemble de ces actions devra du mieux possible s’inscrire dans les principes de management développés au sein d’AXA Partners en France, afin de sensibiliser chaque collaborateur sur la compensation du handicap que les Entreprises peuvent apporter aux salariés handicapés.
Sommaire
Article 1 – Cadre général, agrément et bénéficiaires 4
1.2 Durée de l’accord – condition suspensive d’agrément 4
1.3 Contenu de l’obligation d’emploi 4
Article 2 - Conditions générales de mise en œuvre de l’accord 5
2.1 Pilotage et coordination des actions à mener 5
2.2 Commission de suivi Handicap 5
Article 3 - Plan d’embauche en matière d’emploi direct de personnes handicapées 6
3.1 Engagements en matière d’emploi direct de personnes handicapées 6
3.2 Moyens permettant de favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées 6
3.2.1 Développement de partenariats 7
3.2.2 Intégration de la thématique handicap aux outils et process de recrutement 7
3.2.4 Sécuriser l’intégration dès l’arrivée du collaborateur et y évoquer le sujet du handicap 8
Article 4 - Plan de maintien dans l’emploi des personnes handicapées 8
4.1 Réaliser des diagnostics, études et aménagements des postes de travail 8
4.2 Permettre une adaptation à l’évolution des entreprises et aux mutations technologiques 9
4.4 Prise en charge globale du handicap (maintien dans l’emploi) 9
Article 5 – Plan de formation 11
5.1 Formation des collaborateurs handicapés et des nouveaux embauchés handicapés 11
5.4 Favoriser le développement de carrière des personnes en situation de handicap 12
5.4.1 Aborder le handicap dans le cadre de l’entretien professionnel 12
Article 6 – Recours au Secteur adapté / protégé 12
Article 7 - Aide aux parents d’enfants handicapés (hors budget de l’accord) 12
Annexe 1 - Liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi 15
Article 1 – Cadre général, agrément et bénéficiaires
1.1 Bénéficiaires
Conformément aux termes de la loi du 10 juillet 1987 en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés et de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le présent accord s’applique à tous les bénéficiaires visés à l’article L. 5212-13 du code du travail (cf. liste en annexe 1).
1.2 Durée de l’accord – condition suspensive d’agrément
Le présent accord s’inscrit dans le cadre de l’article L. 5212-8 du code du travail. Son entrée en vigueur est subordonnée à l’obtention de l’agrément par la DIRECCTE des Hauts-de-Seine.
Conformément à l’article L. 2242-12 du code du travail, les parties signataires décident que le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans, soit pour la période allant du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023. Au 31 décembre 2023, celui-ci cessera de produire tout effet, sans autre formalité.
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer au cours du second semestre 2023 afin d’étudier l’opportunité et les conditions de renouvellement de l’accord, en adaptant la périodicité de la négociation à trois ans. Elles effectueront alors un point sur la période triennale en voie d’achèvement, évalueront les perspectives du programme adapté à la période à venir et examineront les conditions dans lesquelles pourra être reconduit un dispositif comparable.
1.3 Contenu de l’obligation d’emploi
Conformément à l’article L. 5212-2 du code du travail, tout employeur doit employer des bénéficiaires de l'obligation d'emploi dans la proportion minimale de 6 % de l'effectif total de ses salariés.
L'employeur peut s'acquitter de son obligation d'emploi selon plusieurs modalités :
Emploi direct de personnes handicapées, quelle que soit la durée et la nature de leur contrat ;
Accueil de stagiaires bénéficiaires de l’obligation d’emploi, quelle qu'en soit la durée, ainsi que de jeunes de plus de seize ans bénéficiaires de droits à la prestation de compensation du handicap, de l'allocation compensatrice pour tierce personne ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé qui disposent d'une convention de stage ;
Accueil de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi pour des périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ;
Emploi de personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi mises à disposition par les entreprises de travail temporaire et par les groupements d'employeurs ;
Versement d'une contribution annuelle à l’URSSAF, due au titre de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ;
Application d’un accord conforme aux dispositions légales en vigueur et agréé par l’autorité administrative compétente.
Cette dernière modalité prend la forme du présent accord conclu pour satisfaire l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de mesures adaptées à l’entreprise et visant à rendre plus effective l’emploi direct de travailleurs handicapés.
1.4 Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des Entités dont la liste figure en première page.
1.5 Révision
Le présent accord pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.
La validité de tout avenant de révision au présent accord est soumise, comme l’accord initial, à la condition d’agrément par l’autorité administrative compétente suivant les mêmes procédures de dépôt et de publicité.
1.6 Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions légales en vigueur :
auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE),
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
Il fera par ailleurs, l’objet d’une diffusion sur l’intranet ONE, destinée à l’information de l’ensemble du personnel.
Article 2 - Conditions générales de mise en œuvre de l’accord
2.1 Pilotage et coordination des actions à mener
Les signataires de l’accord estiment que la réussite des actions à mener, en faveur de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap, passe par une organisation dotée de moyens humains et matériels et qu’elle s’appuie d’autre part, sur l’implication la plus large possible des acteurs des entreprises : hiérarchie, ressources humaines, représentants du personnel, service de santé au travail.
A ce titre, AXA Partners en France se donne les moyens de fonctionnement suivants :
Un poste à temps partiel d’une personne Responsable de l’insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap.
Cette personne aura notamment pour mission dans le cadre de la mise en place et du suivi de cet accord de :
Faire changer notre regard collectif sur le handicap,
Animer et coordonner les actions au sein d’AXA Partners en France,
Etre l’acteur principal d’une politique incitative interne aux Entreprises,
Participer en partenariat avec les services de la DRHC au recrutement et au suivi des personnes en situation de handicap,
Effectuer annuellement le suivi professionnel des personnes en situation de handicap des Entreprises et notamment le suivi administratif des demandes de reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés ainsi que de leurs renouvellements,
Conseiller les services dans tous les domaines favorisant l’emploi des travailleurs handicapés et initier les projets à entreprendre,
Assurer un rôle de conseil autant que de besoin aux personnes en situation de handicap d’AXA Partners en France,
Suivre le budget,
Représenter AXA Partners en France dans les structures extérieures.
Des moyens financiers permettant la mise en œuvre des diverses actions initiées. Ce budget est géré par la Mission Handicap.
Afin de s’acquitter de ses obligations légales d’emploi de travailleurs handicapés, AXA Partners en France met en œuvre de façon cumulative les différentes modalités prévues par la loi et elle prévoit, dans le présent accord collectif négocié avec les partenaires sociaux, un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés comprenant un plan d’embauche et un plan de maintien dans l’emploi et des actions de sensibilisation. Dans cette perspective, le budget du présent accord dédié à ces engagements correspond au montant total des contributions dues par les Entités entrant dans le champ d’application du présent accord.
Le budget dédié à la Mission Handicap tient compte de la progression estimée du taux de salariés handicapés au sein d’AXA Partners en France à la fin de l'année 2020, et des engagements d'embauche pris dans le présent accord au titre de la période 2021/2023.
L’état des dépenses et des actions engagées fait l'objet d'un bilan présenté chaque année aux Comités Sociaux et Economiques et à la commission de suivi handicap.
2.2 Commission de suivi Handicap
Pour le suivi du présent accord, il est mis en place une commission de suivi, dont le fonctionnement et les missions sont définies ci-après.
Composition
La Commission de suivi Handicap sera composée :
D’un représentant par organisation syndicale représentative signataire par société,
du représentant de la Mission Handicap,
des représentants de la Direction (notamment parmi les HRBP, recruteurs, relations sociales…),
du médecin du Travail,
d’un représentant par CSE.
Rôle
La commission de suivi Handicap se réunira au moins une fois par an, étant entendu qu’elle pourra également se réunir sur des réunions thématiques.
La commission de suivi Handicap aura pour mission de :
faire le bilan des actions menées ; à ce titre, elle se verra présenter une synthèse annuelle.
et promouvoir les bonnes pratiques identifiées au sein d’AXA Partners en France.
Le bilan annuel des actions sera ensuite remis et présenté par la Mission Handicap, après présentation aux institutions représentatives du personnel compétentes, à l’Unité Territoriale des Hauts–de-Seine de la DIRECCTE pour information.
Article 3 - Plan d’embauche en matière d’emploi direct de personnes handicapées
3.1 Engagements en matière d’emploi direct de personnes handicapées
Sur les trois années couvertes par cet accord (2021/2022/2023), AXA Partners en France s’engage à réaliser des embauches de personnes en situation de handicap de façon à augmenter le taux d’emploi direct des travailleurs handicapés à l’issue du présent accord à hauteur de 4,2%.1
A ce titre, AXA Partners en France s’engage sur un volume global de recrutements de personnes en situation de handicap bénéficiaires de l’OETH (l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés) correspondant a minima à 10 embauches sur la durée d’application du présent accord.
Ces embauches seront effectuées :
en priorité sous forme de CDI ;
en CDD, en privilégiant autant que faire se peut ceux d’une durée au moins égale à 6 mois, permettant de prendre ou de reprendre un véritable contact avec le milieu professionnel. Les CDD pourront se transformer en CDI si des postes sont ouverts à cet effet conformément aux autorisations budgétaires et compteront donc dans le volume global de recrutements de personnes en situation de handicap ;
et également sous toute autre forme de contrat (dont contrats en alternance, intérim et stages), l’objectif étant de permettre aux personnes en situation de handicap d’acquérir une formation solide afin de les aider à trouver un emploi stable. Le dispositif de Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) pourra également être proposé aux candidats en fonction de leur profil.
L’embauche en CDI des personnes en situation de handicap dans le cadre des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage ayant obtenu leur diplôme sera, en fonction des besoins des entreprises, favorisé.
3.2 Moyens permettant de favoriser l’accès à l’emploi des personnes handicapées
La réussite des actions à mener dans le cadre d’embauches passe par une organisation dotée de moyens humains et matériels et s’appuie également sur l’implication la plus large possible des acteurs des Entreprises : hiérarchie, ressources humaines, représentants du personnel, médecin du travail et services sociaux.
A ce titre AXA Partners en France se donne les moyens suivants lors de l’embauche : mise en place de la Mission Handicap avec un responsable de l’Insertion et du maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein des Entreprises.
Cette personne sera en charge d’animer et de coordonner toutes les actions favorisant l’embauche.
Elle participera au recrutement et au suivi de l’emploi de personnes en situation de handicap.
Elle conseillera les services dans tous les domaines favorisant l’emploi des travailleurs handicapés et initiera les projets à entreprendre.
La Mission Handicap mettra à disposition de tous les acteurs concernés, une documentation spécifique tant sur les actions à entreprendre que sur les organismes susceptibles d’apporter leur soutien.
La Mission Handicap s’engage à apporter toute l’aide nécessaire, notamment les informations relatives aux organismes spécialisés dans l’insertion des salariés handicapés (adresses, candidatures, réalisation d’entretiens).
Des mesures d’accompagnement seront proposées : accessibilité, aménagement de poste, formations adaptées au handicap etc.
3.2.1 Développement de partenariats
Dans le cadre du plan d’embauche, la Mission Handicap s’engage à renouveler et développer des partenariats extérieurs afin de diversifier ses sources de recrutement, notamment avec les sites internet mettant en ligne des CV de personnes en situation de handicap, les Job Dating (Système de rencontre organisée en groupe et en temps limité pour des personnes à la recherche d’emploi) et toute collaboration susceptible d’aider la Mission Handicap dans son objectif d’insertion professionnelle de personnes en situation de handicap au sein d’AXA Partners en France. Un partenariat devra être mis en place avec des associations. La Mission handicap participera également à des forums. Il sera également procédé à la mise en ligne d’annonces sur des sites spécialisés. Une collaboration pourra être établie avec des agences d’intérim/de recrutement spécialisées.
3.2.2 Intégration de la thématique handicap aux outils et process de recrutement
AXA Partners en France veillera à adapter son process de recrutement aux spécificités du recrutement des personnes en situation de handicap, en informant notamment les candidats et les nouveaux embauchés sur la politique handi-engagée d’AXA Partners en France. L’adaptation du process de recrutement consiste par ailleurs également à améliorer l’accueil, l’intégration et le suivi des collaborateurs en situation de handicap, nouvellement embauchés ou déjà en poste.
A ce titre, AXA Partners en France s’engage à intégrer la thématique handicap aux outils et process de recrutement notamment en matière de :
formation des recruteurs à la non-discrimination,
sensibilisation des managers,
intégration de la thématique dans les offres d’emploi,
participation à des salons d’emploi spécialisés,
communication sur la politique handi-engagée lors des recrutements ...
En particulier, AXA Partners en France s’engage à travailler l’attractivité de la marque employeur socialement responsable (pour attirer les talents, sensibles à la notoriété des entreprises et pour favoriser les candidatures spontanées), et à impliquer / former les recruteurs et managers pour que le sujet du handicap soit abordé lors des entretiens de recrutement (sous l’angle des besoins spécifiques éventuels plutôt que sous l’angle du handicap et de sa nature, en gardant à l’esprit que l’entretien doit être centré sur les compétences, le potentiel et la motivation du candidat).
3.2.3 Accompagnement aux démarches d’obtention de la RQTH ou de tout autre titre administratif de reconnaissance du handicap
AXA Partners en France apportera une aide à la constitution des dossiers RQTH des collaborateurs qui le souhaitent, et informera ceux dont l’échéance de fin de validité de leur RQTH (ou tout autre titre administratif justifiant de leur qualité de bénéficiaire de l’obligation d’emploi) approche. Le Service de santé au travail en particulier pourra être associé pour accompagner les collaborateurs dans ces démarches.
Les collaborateurs engageants, en collaboration avec la Mission Handicap, une démarche visant à faire reconnaître leur handicap pourront bénéficier pour ce faire d’une journée d’absence autorisée payée, conformément aux dispositions de l’article 4.4 du présent accord.
3.2.4 Sécuriser l’intégration dès l’arrivée du collaborateur et y évoquer le sujet du handicap
La phase d’intégration, notamment durant la période d’essai, est une phase cruciale, gage de réussite de l’inclusion durable dans les équipes. AXA Partners en France s’engage donc à évoquer le sujet du handicap lors de la phase d’intégration et à mettre en place des actions adaptées afin de veiller à l’intégration du collaborateur (préparation de l’arrivée, visite médicale, contact si nécessaire avec le médecin du travail ou acteur compétent pour la mise en place des compensations, vérification de l’adéquation des besoins de la personne et des compensations mises en place…).
Avec accord préalable de la personne handicapée concernée, une sensibilisation pourra être proposée aux équipes dès l’intégration d’un nouveau collaborateur en situation de handicap dans l’équipe.
Par ailleurs, le référent handicap pourra proposer au collaborateur handicapé l’accompagnement d’un parrain volontaire lors de sa période d’intégration. Sa mission tient essentiellement à une assistance ponctuelle sur des questions d’ordre pratique liées à la vie courante dans les Entreprises.
Article 4 - Plan de maintien dans l’emploi des personnes handicapées
Le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap est considéré comme prioritaire par les signataires du présent accord. AXA Partners en France s’engage, dans la mesure du possible et conformément à la loi et à la notion d’aménagement raisonnable définie par les textes, à adapter les postes de travail ou les fonctions occupées par les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi afin de les maintenir dans les Entreprises. Les aides apportées aux salariés et toutes les mesures relatives au développement de l’employabilité concourent également à cet objectif.
Les parties souhaitent par ailleurs faciliter le reclassement interne ou externe des salariés déclarés inaptes à leur poste de travail par le médecin du travail en adoptant des mesures permettant aux salariés concernés d’envisager plus sereinement leur avenir professionnel.
Dans ce cadre, AXA Partners en France s’engage à :
4.1 Réaliser des diagnostics, études et aménagements des postes de travail
Afin de concourir au maintien dans l’emploi des personnes handicapées, un diagnostic de la situation du salarié pourra être proposé, avec l’accord de la personne, portant notamment sur le bilan de la situation du salarié.
Les aménagements de poste proposés, qui ont pour but de concourir au maintien dans l’emploi et l’insertion professionnelle seront pilotés par la Mission Handicap et seront réalisés en liaison avec le service de santé au travail, les différentes Directions, la DRHC, les CSE ou la CSSCT le cas échéant et le Département Logistique.
A titre d’exemples :
adapter le poste de travail au handicap du collaborateur,
travailler en collaboration avec des ergonomes spécialisés,
faire appel à des spécialistes de l’adaptation des outils de travail,
fauteuils adaptés pour les personnes en situation de handicap ayant un handicap moteur ou une pathologie dorsale,
bureaux adaptés pour les personnes en situation de handicap ayant des difficultés de rapport à l’espace,
amplificateurs téléphoniques,
écrans informatiques, télé-agrandisseurs et claviers adaptés aux problèmes visuels, logiciels de grossissement de caractères.
En outre, il pourra être étudié, dans le cadre des accords relatif au télétravail en vigueur au sein d’AXA Partners en France, pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi, la possibilité d’exercer leur activité professionnelle en télétravail, en concertation avec les services suivants : DRHC, Mission Handicap, médecine du travail. En dehors du télétravail régulier, pour raison de santé et sur prescription médicale du Médecin du travail, des préconisations spécifiques quant au télétravail peuvent être édictées (rythme, nombre de jours limité ou augmenté…). Dès lors que ces préconisations sont compatibles avec le poste occupé par le salarié, elles feront l’objet d’un avenant au contrat de travail, limité dans le temps. Enfin, sur prescription médicale du Médecin du travail, le salarié en situation de handicap pourra bénéficier à son domicile (comme dans les locaux de l’Entreprise) des aménagements nécessaires à sa situation de travail.
4.2 Permettre une adaptation à l’évolution des entreprises et aux mutations technologiques
L’adaptation à l’évolution des entreprises et aux mutations technologiques a pour but de rendre accessible et adaptable les outils informatiques mis à disposition des travailleurs handicapés, dont ceux-ci ont besoin pour accomplir leurs missions dans les meilleures conditions.
Si du fait de l’évolution de son handicap ou de changements dans les entreprises par rapport à ce handicap, un salarié éprouvait des difficultés à s’adapter, AXA Partners en France s’engage à tout mettre en œuvre pour réorganiser son poste ou si cette réorganisation s’avérait impossible, à ce qu’il puisse retrouver au sein des Entreprises un emploi compatible avec cette nouvelle situation.
La Mission Handicap dans un tel cas analyserait les besoins du salarié en matière d’adaptation de son poste de travail avec une étude précise et, le cas échéant, les solutions envisageables, en lien avec le service de santé au travail.
4.3 Locaux et accessibilité
AXA Partners en France veillera à assurer l’accessibilité des locaux aux personnes à mobilité réduite dans ses locaux.
Si travaux d’accessibilité il devait y avoir, en priorité seront effectués ceux en relation directe avec l’embauche ou le maintien dans l’emploi d’un travailleur handicapé relevant de la loi du 10 juillet 87 et de la loi du 11 février 2005, pour l’égalité des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés, modifiée par la loi du 7 octobre 2016.
La Mission Handicap pourra intervenir avec un ergonome spécialisé, en qualité de conseil sur les problématiques d’accessibilité et d’aménagement des locaux.
4.4 Prise en charge globale du handicap (maintien dans l’emploi)
Principes
Les mesures de prise en charge globale du handicap ont pour objet exclusif de faciliter l’insertion professionnelle ou d’assurer le maintien dans l’emploi.
Elles sont donc réservées aux salariés handicapés présents dans les entreprises du champ de l’accord. Les personnes en situation de handicap en absence longue durée ne pourront bénéficier d’une prise en charge au titre de cet article de l’accord.
Par ailleurs, conformément à leur objet et à leur philosophie, ces actions n’ont aucun caractère systématique et ne peuvent constituer des droits définitifs.
Ces aides seront attribuées pour une durée déterminée et prendront fin au plus tard le 31 décembre 2023, date d'échéance du présent accord. Elles seront délivrées au moment de la demande et ne pourront pas faire l’objet d’une rétroactivité. Elles ne pourront être reconduites que si les dispositions du présent accord sont renouvelées.
Ces aides doivent faire l’objet d’un entretien préalable entre l’intéressé et la Mission Handicap qui décideront ensemble de la meilleure solution permettant, pour l’avenir, une intégration professionnelle réussie.
Mesures de maintien dans l’emploi
Transports adaptés
Cette aide ponctuelle intervient pour compenser le handicap moteur lorsqu’il ne permet pas l’usage des transports en commun et l’utilisation d’un véhicule personnel pour les trajets domicile / lieu de travail.
Cette aide pourra être accordée aux personnes en situation de handicap :
ayant des difficultés de déplacement liées au handicap entrainant des problèmes importants d’accessibilité,
titulaires d’une carte de priorité pour personne handicapée en cours de validité.
L’attribution de cette aide par la Mission Handicap :
nécessite la production d’un certificat médical du médecin du travail, à la Mission Handicap,
ne pourra excéder un plafond maximum de 3 000 euros annuel,
sera accordée pour une durée déterminée d’un an, renouvelable uniquement si le salarié continue de remplir les conditions pour en bénéficier et si le budget de la Mission Handicap le permet.
De façon très exceptionnelle et dûment justifiée, des cas spécifiques pourront faire l’objet d’une étude dérogatoire.
Au-delà de la prise en charge énoncée ci-dessus, pour faciliter le stationnement sur les sites AXA Partners en France pour les collaborateurs, il est rappelé que des places de stationnement dédiées sont accessibles à toute personne titulaire de la Carte Mobilité Inclusion mention « stationnement pour personnes handicapées ».
Aide au déménagement dans le cadre d’un rapprochement domicile/travail
Une prise en charge des frais de déménagement pourra être accordée aux salariés handicapés dès lors que ce déménagement est de nature à réduire de façon importante leur temps de transport quotidien.
AXA Partners en France pourra prendre en charge une partie des frais de déménagement sur présentation de justificatifs et après acceptation de la Mission Handicap de l’un des trois devis établis à la demande du salarié par trois sociétés de déménagement différentes, en vue de se rapprocher de son lieu de travail.
Cette aide ne pourra toutefois être accordée aux salariés qui comptent moins de 12 mois d’ancienneté au jour de la présentation de la demande et/ou qui demanderaient la liquidation de leur retraite dans les 12 mois qui suivent cette demande d’aide.
Aides financières pour l’acquisition d’aides techniques venant en compensation du handicap (prothèses auditives, aides visuelles…)
La Mission Handicap pourra étudier la prise en charge complémentaire de certaines aides compensatoires au handicap, sur présentation des justificatifs démontrant que :
L’aide a un lien direct avec l'exécution du travail (par exemple : prothèses auditives, aides visuelles, etc)
Une demande de financement de la PCH (Prestation de Compensation du Handicap) a déjà été faite, sur devis, auprès de la MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapés) du département du domicile du collaborateur concerné.
Le coût de l'aide compensatoire au handicap est déterminé sur la seule partie restant à charge du collaborateur après production des justificatifs des prises en charge par les aides de droit commun auquel il peut prétendre, notamment par la sécurité sociale, les dispositifs de frais de santé auxquelles sont éligibles les collaborateurs AXA et la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).
Absences spécifiques autorisées (hors budget de l’accord)
Il est admis qu’une personne handicapée puisse s’absenter de façon exceptionnelle, dans les conditions suivantes :
2 journées entières par an ou 4 demi-journées, pour une raison médicale directement en rapport avec son handicap (sur présentation de justificatifs comportant la raison sociale de la structure ainsi que la date et les horaires d’arrivée et de départ de la structure),
De plus, après un an d’ancienneté, les travailleurs handicapés bénéficient d’un jour d’absence autorisée payé par an, ou 2 demi-journées, afin d’effectuer les démarches administratives liées à leur handicap,
En outre, les collaborateurs engageant, en collaboration avec la Mission Handicap, une démarche visant à faire connaître leur handicap bénéficient pour ce faire d’une journée d’absence autorisée payée.
Cette disposition ne peut être accordée aux collaborateurs ayant une invalidité sécurité sociale ou un temps de travail partiel thérapeutique, de même que les collaborateurs qui bénéficient d’une formule de travail à temps partiel ou d’une convention forfait jour réduit.
Article 5 – Plan de formation
5.1 Formation des collaborateurs handicapés et des nouveaux embauchés handicapés
Des actions de formation adaptée seront proposées. Ces actions auront pour objet :
l’adaptation au poste ;
l’évolution du métier et l’élargissement professionnel ;
l’évolution de carrière au sein d’AXA Partners en France;
les bilans professionnels ou évaluation approfondie.
Ces formations pourront être dispensées à l’extérieur ou dans le cadre des formations internes AXA Partners en France.
5.2 Actions d’informations et de formations à l’environnement professionnel des collaborateurs des Entreprises
Formations à l’environnement professionnel
Afin d’avoir une meilleure connaissance du handicap en général, les formations à l’environnement professionnel seront suivies pour permettre une bonne réussite des intégrations qu’AXA Partners en France mettra en œuvre et des actions permettant le maintien dans l’emploi des collaborateurs handicapés au sien des Entreprises.
Ces formations seront dispensées avec l’aide d’organismes extérieurs. Elles s’adresseront plus particulièrement aux directeurs, managers, aux interlocuteurs RH, au service médical, aux tuteurs désignés aux collaborateurs en contact direct avec des personnes en situation de handicap, et aux partenaires sociaux élus au CSE et à la CSSCT le cas échéant. Des éléments de ces supports d’information/formation pourront être mis en ligne sur l’intranet des Entreprises ainsi qu’auprès des managers afin que l’information soit démultipliée auprès de leurs équipes.
Communication
Une communication présentant les dispositions du présent accord sera réalisée et distribuée aux salariés des Entreprises du champ du présent accord.
D’autre part, des informations ponctuelles via l’intranet pourront être réalisées afin d’informer les collaborateurs sur les aides possibles mises en place.
Dans le même esprit, le site intranet de la Mission Handicap poursuivra la démultiplication de l’information concernant la politique des Entreprises dans le domaine du Handicap auprès de tous les collaborateurs.
De plus la Mission Handicap pourra organiser une journée porte ouverte pour faire découvrir AXA Partners en France aux associations, partenaires, et personnes en situation de handicap à la recherche d’un emploi.
5.3 Actions d’informations et de formations à l’environnement professionnel envers des personnes extérieures des Entreprises
La Mission Handicap AXA Partners en France pourra financer :
des formations extérieures pour des spécialisations l’intéressant dans le cadre de ses recrutements,
des formations permettant à des personnes en situation de handicap extérieures à AXA Partners en France de s’intégrer durablement dans le monde du travail (parcours d’insertion, stages pour des personnes en situation de handicap, développement des savoirs pour les personnes en situation de handicap du Secteur Adapté / protégé, etc.).
5.4 Favoriser le développement de carrière des personnes en situation de handicap
5.4.1 Aborder le handicap dans le cadre de l’entretien professionnel
En vue de favoriser le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap au sein de l’Entreprise, il convient d’être en mesure d’identifier et de suivre ces collaborateurs en situation de handicap au cours de leur vie professionnelle, et ce pour les accompagner au mieux, en fonction de leurs besoins et de leurs souhaits d'évolution.
Il est également essentiel de pouvoir repérer les éventuels obstacles ou les contraintes relatifs aux parcours des collaborateurs en situation de handicap, pour trouver des solutions.
Pour cela, AXA Partners en France s’engage à sensibiliser les managers (afin qu’ils acquièrent le réflexe d’aborder la thématique du handicap et des besoins spécifiques notamment lors de l’entretien professionnel), et à assurer, en cas de besoin, le lien avec les interlocuteurs à même de prendre en charge les situations si besoin (Référent Handicap, Service de Santé au Travail).
5.4.2 Prendre en compte le handicap dans le cadre du processus de formation et de suivi de la mobilité professionnelle
Les parties signataires conviennent de la nécessité de favoriser l'évolution professionnelle des collaborateurs en situation de handicap, en leur proposant les mêmes opportunités qu'aux autres collaborateurs, en apportant un suivi personnalisé dans la gestion de carrière et de la formation professionnelle des collaborateurs en situation de handicap et en intégrant la notion de handicap dans les processus d’évolution existant.
Pour ce faire, AXA Partners en France s’engage à :
Encourager les mobilités, mettre à disposition des collaborateurs des moyens pour construire une nouvelle étape professionnelle en interne ou en externe (VAE, Bilan professionnel, Compte Personnel de Formation, formations aux aides techniques adaptées…)
Accompagner les collaborateurs, par le référent Handicap et par la mise en œuvre d’un bilan matériel et technique de suivi de l’intégration, tout aménagement ou adaptation de la situation de travail si nécessaire…
Article 6 – Recours au Secteur adapté / protégé
Les entreprises du secteur adapté / protégé (Etablissements et services d’aide par le travail ; Entreprises Adaptées ; Travailleurs indépendants handicapés) permettent à des travailleurs handicapés d’exercer une activité professionnelle dans des conditions adaptées à leurs possibilités.
Le recteur à ce secteur, qui propose un large éventail de prestations dans différents domaines d’activité, peut contribuer à favoriser indirectement l’emploi des personnes en situation de handicap, dans le cadre de la conclusion de contrats de sous-traitance, de prestations de services ou de contrats de mise à disposition.
AXA Partners en France s’engage, dans le cadre des prestations externes, à favoriser le recours au secteur adapté/protégé. Dans ce cadre, des partenariats seront étudiés et engagés avec ce secteur.
Une sensibilisation particulière des acheteurs et des responsables métiers recourant à des prestataires sera effectuée pour les amener à intégrer dans leurs appels d’offres des prestataires de ce secteur.
Article 7 - Aide aux parents d’enfants handicapés (hors budget de l’accord)
Les parties signataires du présent accord conviennent qu’une attention particulière doit être portée aux salariés parents d’enfants handicapés.
Les salariés parents d’enfants handicapés pourront recourir au référent handicap en cas de difficulté avérée et dûment justifiée afin qu'une solution appropriée soit proposée pour lui permettre de concilier sa situation d'aidant et la poursuite de son activité professionnelle.
Dans ce cadre :
il pourra être étudié la possibilité de bénéficier d'aménagements d'horaires individualisés permettant d'adapter son temps de travail dans l'entreprise ;
une proposition de télétravail pourra lui être faite si les conditions de son emploi dans l'entreprise le permettent ;
enfin, les salariés parents d’enfants handicapés pourront bénéficier d’autorisation d’absences spécifiques, dans la limite de 2 journées entières par an ou 4 demi-journées au cours d’une même année, sur justificatifs et après autorisation de la DRH, afin d’effectuer des démarches pour une raison médicale directement en rapport avec le handicap, ou afin d’effectuer les démarches administratives ou scolaires liées au handicap de l’enfant.
Signatures
Fait à Châtillon, le 24 mars 2021
Pour la Direction d’AXA Partners en France,
composée des sociétés AXA Partners SAS, AXA Assistance France et AXA Partners Holding SA
| Nom-Prénom | Titre | Signature |
|---|---|---|
| Directeur des Ressources Humaines et de la Communication |
Pour les Organisations Syndicales,
| Nom-Prénom | Organisation syndicale | Signature |
|---|---|---|
| CFDT | ||
| CFE-CGC | ||
| CGT-FO |
Annexe 1 - Liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi
LISTE DES BENEFICIAIRES DE L’OBLIGATION D’EMPLOI
Article L. 5212-13 du code du travail
Bénéficient de l'obligation d'emploi instituée par l'article L. 5212-2 :
1° Les travailleurs reconnus handicapés par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées mentionnée à l'article L. 146-9 du code de l'action sociale et des familles ;
2° Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;
3° Les titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du régime général de sécurité sociale, de tout autre régime de protection sociale obligatoire ou au titre des dispositions régissant les agents publics à condition que l'invalidité des intéressés réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;
4° Les bénéficiaires mentionnés à l'article L. 241-2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ;
5° Les bénéficiaires mentionnés aux articles L. 241-3 et L. 241-4 du même code ;
6° Abrogé ;
7° Abrogé ;
8° Abrogé ;
9° Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
10° Les titulaires de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” définie à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
11° Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés.
Le taux d’emploi direct est estimé à 2,93% en 2018 avec 38,21 UB BOETH ; et 3,09% en 2019 avec 44,83 UB BOETH.↩
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