Accord d'entreprise "Accord AXA Partners Holding SA du 19 mai 2022 relatif aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical" chez AXA PARTNERS HOLDING SA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AXA PARTNERS HOLDING SA et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2022-06-02 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC
Numero : T09222033694
Date de signature : 2022-06-02
Nature : Accord
Raison sociale : AXA PARTNERS HOLDING SA
Etablissement : 41001120900039 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Accord AXA Partners Holding SA du 22 octobre 2019 relatif aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical (2019-10-22)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-02
Accord AXA Partners Holding SA du 19 mai 2022 relatif aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical
Entre la société AXA Partners Holding, représentée par Monsieur XXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines et de Communication, dûment mandaté.
d’une part,
Et les organisations syndicales représentatives signataires ci-dessous,
d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
Préambule
Fort de sa reconnaissance de l’importance du rôle des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel dans la société, AXA Partners Holding SA souhaite promouvoir et développer le dialogue social avec l’ensemble des acteurs exerçant des activités de représentation du personnel et/ou syndicale, ainsi qu’assurer aux partenaires sociaux les conditions adaptées de l’exercice de leur activité syndicale et du fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.
La représentation du personnel a ainsi été renouvelée au sein de la société en date du 2 avril 2021, suite à la négociation et à la signature unanime du Protocole d’Accord Préélectoral du 4 février 2021 relatif aux élections des membres du Comité Social et Economique d’AXA Partners Holding.
Par ailleurs, un nouvel accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France a été conclu le 15 novembre 2021, marquant l’attachement à une dynamique sociale fondée sur la reconnaissance à tous les niveaux, de l’importance du rôle des organisations syndicales et des instances de représentation du personnel.
Compte tenu de l’évolution de l’organisation du travail hybride, combinant travail à distance et présence au bureau, il a été convenu de modifier et d’encadrer les moyens et les règles de communication des instances représentatives et des organisations syndicales, afin de les adapter aux pratiques et usages actuels de communication.
Dans ce contexte, la Direction AXA Partners Holding et les organisations syndicales représentatives se sont réunies les 30 mars et 5 avril 2022 afin de définir les modalités d’exercice du droit syndical et du fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein d’AXA Partners Holding au regard notamment du dispositif défini par l’accord-cadre RSG du 15 novembre 2021 susvisé et des spécificités de la société AXA Partners Holding.
Au terme de ces rencontres, les parties sont convenues du présent accord relatif à l’exercice du droit syndical et au fonctionnement des instances représentatives du personnel, lequel :
reconnaît le rôle contributif des organisations syndicales et des instances représentatives du personnel dans les dimensions économiques et sociales de la société (notamment par le respect du principe de non-discrimination…),
contribue au bon fonctionnement desdites instances représentatives du personnel par l’attribution de moyens financiers (notamment par la mise en place du dispositif de Bon de Financement Syndical) et matériels (mise à disposition de locaux, mobiliers, outils et nouvelles technologies…),
assure l’articulation entre l’activité de représentation syndicale et/ou du personnel et l’activité professionnelle des salariés (notamment par la mise en place de règles de progression salariale, d’évolution professionnelle…) et contribue à la bonne perception de la représentation syndicale et/ou du personnel.
Sommaire
TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES 5
Article 1. Champ d’application 5
Article 4. Principes communs 5
4.1. Respect du principe de non-discrimination 5
4.1.2. Existence de représentants permanents ou semi-permanents 6
4.2.3. Changements de poste ou de fonction professionnelle 8
4.2.4. Réduction du nombre de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale 8
4.2.5. Entretien de début de mandat 8
4.2.6. Entretien professionnel 8
4.2.7. Entretien de fin de mandat 8
4.2.9. Echéance des mandats de représentation du personnel et/ou syndicale 9
4.3.1. Moyens de formation liés à l’exercice du mandat 9
4.3.2. Formation des membres élus du Comité Social et Economique 10
4.3.3. Formation professionnelle continue 10
Article 5. Les représentants du personnel non-permanents 10
5.1 Définition des non-permanents 10
5.2 Règles de progression salariale 10
5.3 Prise en compte de la performance professionnelle individuelle 10
Article 6. Les représentants du personnel permanents ou semi permanents 11
Article 7. Crédits d’heures 11
Article 8. Suivi des heures de délégation 12
8.1. Utilisation des heures de délégation 12
8.2. Information sur l’exercice des mandats 12
8.2.1. Information de la hiérarchie 12
8.3. Utilisation d’un courriel de délégation 13
8.3.1. Courriel de délégation 13
8.3.2. Récapitulatif mensuel 13
8.4. Suivi des heures de délégation et de réunions par la DRHC 13
Sous-Titre II. Attribution de moyens 14
Article 9. Moyens du Comité Social et Economique 14
9.2. Rédaction des procès-verbaux 14
10.1. Principes du Bon de Financement Syndical 14
10.2. Diffusion du Bon de Financement Syndical 14
10.2.1. Date de diffusion du Bon de Financement Syndical 14
10.2.2. Salariés destinataires du Bon de Financement Syndical 14
10.2.3. Modalités de diffusion du Bon de Financement Syndical 15
10.3. Recueil du Bon de Financement Syndical 15
Article 11. Mise à disposition de locaux et d’équipements 16
Article 12. Création de commissions 16
12.1. Création de commissions internes 16
12.2. Création de la commission santé, sécurité et conditions de travail 16
13.1. Mise à disposition de panneaux d’affichage 17
13.2. Mise à disposition de pages d’information syndicale sur l’Intranet « ONE » 17
13.2.1 - Espace d’information syndicale sur l’Intranet d’entreprise 17
13.2.2 – Processus de mise en ligne et responsabilités 18
13.2.3 – Conservation de l’information 18
Article 14. Distribution et mise à disposition des publications et tracts syndicaux 18
Article 15. Messagerie électronique 18
15.1. Messagerie électronique des organisations syndicales 18
15.2. Messagerie électronique du Comité Social et Economique 19
Article 16. Messagerie instantanée 20
Article 17. Possibilités et conditions d’accès à internet 21
Article 18. Réunion des adhérents de la section syndicale 21
18.2. Mise à disposition de salles de réunion 22
TITRE V. DISPOSITIONS FINALES 23
Article 19. Effets et durée de l’accord 23
Article 20. Formalités légales de dépôts et de publicité 23
ANNEXE 1 : MODELES INDICATIFS DE COURRIELS DE DELEGATION 25
ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE DES MANDATS 26
ANNEXE 3 : TRAME INDICATIVE DE RECAPITULATIF MENSUEL 27
TITRE I. DISPOSITIONS GENERALES
Article 1. Champ d’application
Les dispositions du présent accord sont applicables au sein de la société AXA Partners Holding à compter de sa date de signature et jusqu’au terme de l’accord cadre RSG du 15 novembre 2021 sur le Droit syndical au sein du Groupe AXA en France actuellement en vigueur, soit le 31 décembre 2024, dans les conditions définies ci-après.
Article 2. Objet
Le présent accord a notamment pour objet de définir, dans le cadre général fixé par la Convention Collective Nationale des Sociétés d’Assurance du 27 mai 1992 et l’accord RSG du 15 novembre 2021 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France les éléments suivants :
d’une part, les modalités d’exercice du droit syndical au sein de la société AXA Partners Holding,
d’autre part, les moyens et les modalités de fonctionnement du Comité Social et Economique de la société AXA Partners Holding.
Article 3. Substitution des dispositions du présent accord à toute autre disposition applicable antérieurement à son entrée en vigueur
A compter de l’entrée en vigueur du présent accord, seules les dispositions de celui-ci relatives aux moyens et au fonctionnement des Instances de Représentation du Personnel et à l’exercice du droit syndical seront applicables au sein de la société AXA Partners Holding, dans les conditions mentionnées ci-après. Celles-ci se substituent à cette date à toute autre disposition en la matière en vigueur antérieurement à l’entrée en vigueur du présent accord.
TITRE II. EVOLUTION PROFESSIONNELLE DES SALARIES TITULAIRES DE MANDATS DE REPRESENTATION DU PERSONNEL ET/OU SYNDICALE
Article 4. Principes communs
4.1. Respect du principe de non-discrimination
Le principe de non-discrimination envers l’ensemble des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale revêt une dimension fondamentale au sein de la société AXA Partners Holding.
A ce titre, ce principe de non-discrimination se décline aussi bien entre :
d’une part, les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale eux-mêmes,
et d’autre part, les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale et les autres salariés de l’entreprise non titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale.
De plus, ce principe de non-discrimination emporte des conséquences sur l’évolution professionnelle des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale dans le Groupe.
Ainsi, il se concrétise par une politique spécifique d’évolution professionnelle des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale grâce à laquelle l’exercice de leurs responsabilités de représentation du personnel et/ou syndicale est une étape valorisante au plan de leur évolution professionnelle et n’est nullement pénalisant quant à leur rémunération, et ce dans les conditions définies au présent Titre II.
4.1.1. Cas général
Ce principe de non-discrimination s’appuie sur le maintien d’un lien avec l’activité professionnelle, sur un niveau d’exigence de l’entreprise équivalent à celui des autres salariés non titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale, et sur une organisation des services adaptée à l’exercice des mandats de représentation du personnel et/ou syndicale, tel que notamment précisé à l’article 4.2 ci-dessous.
4.1.2. Existence de représentants permanents ou semi-permanents
Cependant, au regard de la taille des entreprises composant le Groupe AXA, ce lien professionnel n'est pas exclusif de la possibilité pour les organisations syndicales représentatives de disposer de représentants permanents ou de représentants semi-permanents. Ces représentants définis à l’article 6 du présent accord relèvent de règles spécifiques définies notamment par l’accord RSG du 15 novembre 2021 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA permettant, là aussi, l'application du principe de non-discrimination.
4.2. Articulation de l’activité de représentation du personnel et/ou syndicale et de l’activité professionnelle
Le présent article détermine les conditions de l’articulation entre l’activité professionnelle et l’activité de représentation du personnel et/ou syndicale, qui impliquent, dans toute la mesure du possible :
Pour la Direction AXA Partners Holding :
de tenir compte dans l’organisation, et pour le bon fonctionnement des Directions, services et départements concernés, de la présence dans un même service/département/Direction donné, d’un ou de plusieurs salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale, notamment par une sensibilisation des managers concernés, l’attribution de moyens adéquats, le dimensionnement des missions et objectifs de l’équipe,
de mener, en ce qui concerne notamment les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale exerçant une fonction d’encadrement, une démarche analogue et adaptée, le cas échéant, par aménagement de leurs missions et de leurs objectifs professionnels,
d’informer, selon les modalités les plus adaptées, les responsables hiérarchiques des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale des réunions plénières et de représentation du personnel et/ou syndicale organisées,
de veiller au maintien et au développement des compétences professionnelles des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale,
une répartition de la charge de travail au sein des services appréciée en prenant en considération les crédits d’heures des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale,
une adaptation des objectifs eu égard au nombre d’heures de délégation dont disposent les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale,
d’aménager le temps de travail des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale en considération des crédits horaires permettant la prise effective des heures de délégation nécessaire à l'exercice de leurs missions et, notamment, leur participation aux formations et séminaires organisés par leur organisation syndicale.
Pour les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale :
de tenir compte des contraintes de l’activité et du fonctionnement de leur service/département/Direction,
de maintenir et développer leurs compétences professionnelles,
d’informer dans les meilleurs délais leur responsable hiérarchique de leurs absences liées à l’exercice de leurs mandats de représentation du personnel et/ou syndicale par l’intermédiaire, notamment, d’un courriel de délégation.
4.2.1. Sensibilisation des hiérarchies des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale
Dans cette perspective, la DRHC sensibilisera, selon les modalités les plus adaptées, les hiérarchies des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale afin qu’elles veillent à ce que l’organisation des activités et le fonctionnement des services/départements/Directions, ainsi que les missions confiées aux salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale demeurent cohérentes.
La DRHC veillera à ce que la présente disposition soit appliquée par les hiérarchies des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale.
Dans l’hypothèse où les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale constateraient l’existence de difficultés dans l’application des dispositions du présent article, ceux-ci disposent de la faculté d’exercer un recours auprès de la DRHC afin d’obtenir le respect des dispositions dudit article.
4.2.2. Réalisation d’un entretien avec les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale
Afin de faire le point sur la situation individuelle des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale, notamment quant aux différents aspects de l’articulation de leur mandat de représentation du personnel et/ou syndicale et leur activité professionnelle (organisation du travail, moyens humains et matériels, rémunération, évolution de carrière, formation, etc.), un entretien individuel pourra être réalisé chaque année, sur initiative de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication, entre :
tout salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndicale,
la hiérarchie dudit salarié,
et la Direction des Ressources Humaines et de la Communication.
Le salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndicale concerné peut accepter ou refuser la réalisation de cet entretien.
Par ailleurs, en sus de cette procédure annuelle, le salarié titulaire de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale dispose de la faculté de demander, à titre individuel, la tenue de cet entretien.
De plus, lors de cet entretien individuel, il peut se faire assister d’un autre salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndicale de son choix, élu ou désigné, exerçant son mandat dans l’entreprise.
4.2.3. Changements de poste ou de fonction professionnelle
Dans les cas où la charge de travail inhérente à l’activité professionnelle du salarié titulaire d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndical est manifestement incompatible avec celle de son activité représentative et/ou syndicale, en raison notamment de la multiplicité ou de l’importance de ses mandats représentatifs et/ou syndicaux, la DRHC peut, sur demande dudit salarié concerné, envisager avec celui-ci l’éventualité d’un changement de poste et/ou fonction professionnelle.
Au titre du présent article, il est convenu que, si la hiérarchie ou le représentant élu ou désigné en fait la demande un examen soit conduit afin d'étudier les difficultés éventuellement rencontrées dans l'application des principes définis ci-avant. Cet examen est conduit entre le représentant, la hiérarchie de ce dernier et la Direction des Ressources Humaines.
4.2.4. Réduction du nombre de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale
Lorsque le nombre de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale d’un salarié est réduit de manière significative, ce point pourra être abordé lors de la tenue de l’entretien prévu à l’article 4.2.2 du présent accord.
4.2.5. Entretien de début de mandat
Lors de la prise de mandat, le représentant du personnel, le délégué syndical ou le titulaire d'un mandat syndical bénéficie, à sa demande, d'un entretien organisé par la Direction des Ressources Humaines.
Cet entretien entre la Direction des Ressources Humaines, le responsable hiérarchique et le représentant du personnel, accompagné s'il le souhaite par la personne de son choix appartenant à l'entreprise, portera sur les modalités pratiques d’exercice du mandat par son titulaire au sein de l'entreprise au regard de son emploi et permettra d'informer le responsable hiérarchique de la nature du mandat syndical et des responsabilités associées, ainsi que du volume de crédit d'heures généré auquel s'ajoutent les heures de réunions auxquelles il participe et dont il ne maîtrise généralement ni la fréquence ni la durée.
L'entretien de prise de mandat ne se confond pas avec l'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du Code du travail.
4.2.6. Entretien professionnel
L'entretien professionnel prévu à l'article L.6315-1 du code du travail, dont bénéficie tout collaborateur avec l'employeur est consacré à ses perspectives d'évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications, et comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l'expérience. Cet entretien est l'occasion d'examiner avec le représentant du personnel sa situation professionnelle et son parcours professionnel et de lui proposer, le cas échéant, les formations adaptées qui paraîtraient souhaitables au développement de ses compétences professionnelles.
4.2.7. Entretien de fin de mandat
Au terme de leur mandat, les représentants du personnel disposant, sur l'année, d'heures de délégation représentant au moins 30 % de la durée du travail applicable dans l'entreprise bénéficient d'un entretien de fin de mandat.
Cet entretien de fin de mandat a pour objectif d'échanger sur les compétences acquises par le salarié dans l'exercice de son mandat et de préciser les modalités selon lesquelles elles pourront être valorisées par l'entreprise.
Cet entretien est l'occasion de proposer au salarié un dispositif d'accompagnement adapté aux besoins qu'il peut exprimer pour lui permettre, par exemple, de reprendre une activité professionnelle à temps plein, en tenant compte de ses aptitudes, de ses souhaits, des compétences qu’il a acquises au cours de son mandat mais aussi des besoins de l'entreprise.
4.2.8. Bilan professionnel
La Direction d’AXA Partners Holding SA et les organisations syndicales signataires s’inscrivent dans l’application des dispositions de l’article 2.3.2 de l’accord cadre sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France visant à mettre en place des garanties spécifiques de suivi de l’évolution de leurs compétences générales des représentants du personnel, afin de faciliter, le moment venu, leur retour à une activité professionnelle au sein des services de l’entreprise.
Sur demande des détenteurs de mandats, un bilan professionnel pourrait être organisé dès lors qu’ils auraient exercé ledit mandat durant 4 ans.
Un premier bilan pourrait avoir lieu six mois après la désignation audit mandat afin d’établir, en début de mandat, la situation de ses connaissances et compétences générales.
Puis, un bilan pourrait avoir lieu une fois par période de 2 ans durant l’exercice dudit mandat ou à l’expiration de celui-ci, afin d’évaluer, d’une part, l’évolution de ses connaissances professionnelles et, d’autre part, les compétences et aptitudes acquises en cours de mandat.
Ce bilan permettrait à l’intéressé et à la DRHC d’anticiper sur les conditions de l’éventuel retour à l’exercice d’une activité opérationnelle à temps plein. Il serait alors tenu compte du bilan de l’expérience acquise et des compétences développées dans l’exercice du mandat du permanent, lorsqu’il s’agirait pour celui-ci de reprendre une activité opérationnelle à l’issue du mandat.
4.2.9. Echéance des mandats de représentation du personnel et/ou syndicale
Lorsqu’un collaborateur précédemment permanent ou semi-permanent au sens de l’article 6 du présent accord ne dispose plus d’aucun mandat de représentation du personnel et/ou syndicale, la DRHC fait un point sur sa situation dans les trois mois qui suivent la cessation du ou des mandat(s). Elle étudie avec lui les possibilités d’orientations professionnelles possibles et peut lui proposer, si besoin est, de suivre une formation adaptée.
De même, lorsqu‘un représentant du personnel et/ou syndical « permanent » reprend une activité professionnelle sans aucun mandat de représentation du personnel et/ou syndical, il est reçu par la DRHC dès la cessation du dernier de ses mandats. A ce titre, la Direction étudie également avec le salarié concerné les possibilités d’orientations professionnelles possibles et peut lui proposer, si besoin est, de suivre une formation adaptée.
4.3. Moyens de formation
4.3.1. Moyens de formation liés à l’exercice du mandat
Les titulaires de mandats électifs ou désignatifs peuvent souhaiter bénéficier d’une formation adaptée à l’exercice de leur mandat. Il est rappelé que les titulaires de mandats, comme l’ensemble des salariés, peuvent avoir accès au dispositif de congé de formation économique, sociale et syndicale dans le respect des dispositions légales ou réglementaires en vigueur.
Le salarié concerné doit présenter sa demande de formation au moins 30 jours avant la date souhaitée, en précisant la date, la durée de l'absence et le nom de l'organisme responsable du stage, et remettre son attestation de formation à la DRHC au moment où il reprend son activité.
4.3.2. Formation des membres élus du Comité Social et Economique
Les nouveaux élus, membres de la Délégation du personnel, et en priorité les membres titulaires, pourront bénéficier d’une formation économique, et d’une formation santé et sécurité, dans le respect des dispositions légales en vigueur.
4.3.3. Formation professionnelle continue
Il est rappelé par le présent accord que les salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale bénéficient, au même titre que l’ensemble des autres salariés, des dispositions légales et conventionnelles en matière de formation professionnelle continue et ont accès aux actions de formation prévues au plan de formation de l’entreprise, et ce, dans le respect du principe de non-discrimination énoncé à l’article 4.1 du présent accord.
Article 5. Les représentants du personnel non-permanents
Le représentant non-permanent tel que défini à l'article 3.1 de l’accord cadre du 15 novembre 2021 sur le Droit Syndical bénéficie, pendant la durée de son ou ses mandat(s) de garanties d'évolution de carrière et de rémunération définies à l’article 3 de l’accord susvisé.
5.1 Définition des non-permanents
Le représentant élu et/ou désigné visé au présent article est celui dont les temps de délégation légaux et conventionnels, consacrés à son activité représentative au cours de l'année de référence, y compris les heures passées en réunions convoquées par la Direction de l’entreprise, sont inférieurs à 50 % du temps de travail annuel conventionnel dans l'entreprise.
L'appréciation du volume des temps d'activité de représentation et la durée annuelle sont valorisées au titre du dernier exercice civil.
Les temps de délégation légaux et conventionnels visés aux deux précédents alinéa intègrent également les temps utilisés au titre du Comité Européen de Groupe AXA, du Comité de Groupe France à compétences élargies et de la Représentation Syndicale de Groupe dès lors que les désignations au sein de ces trois instances respectent les termes des accords du 27 septembre 2019 sur le Comité de Groupe France d’une part, et la Représentation syndicale de Groupe du 8 juillet 2019 d’autre part, désignations dûment portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication.
Le décompte ci-dessus sera effectué chaque année pour chaque représentant du personnel. Les dispositions du présent article sont applicables l'année suivant le constat selon lequel le représentant est considéré non permanent, selon le décompte défini ci-dessus.
5.2 Règles de progression salariale
Pour les représentants dont les temps de délégation légaux et conventionnels consacrés à leur activité représentative au cours de l'année de référence sont supérieurs à 30 % du temps de travail annuel conventionnel applicable dans l'entreprise au titre du dernier exercice civil, les règles de progression salariales sont celles applicables aux représentants semi permanent de leur catégorie telles que décrites à l'article 4.3 de l’accord cadre RSG du 15 novembre 2021 sur le Droit Syndical.
5.3 Prise en compte de la performance professionnelle individuelle
L'évolution de rémunération des représentants du personnel non-permanents s'appuie sur les mêmes principes de base que pour l'ensemble des autres salariés. A ce titre, la performance professionnelle individuelle du représentant est prise en compte par la direction de l'entreprise chargée d'évaluer son activité professionnelle.
Article 6. Les représentants du personnel permanents ou semi permanents
Le représentant permanent ou semi-permanent bénéficie, pendant la durée de son ou ses mandat(s), des garanties d'évolution de carrière et de rémunération définies à l’article 4 de l’accord cadre RSG du 15 novembre 2021 sur le Droit Syndical.
Le représentant semi-permanent est celui dont les temps de délégation légaux et conventionnels (dont ceux utilisés au titre du Comité Européen de Groupe AXA, du Comité de Groupe France à compétences élargies et de la Représentation Syndicale de Groupe dès lors que les désignations au sein de ces trois instances respectent les termes des accords du 27 septembre 2019 sur le Comité de Groupe France d’une part, et la Représentation syndicale de Groupe du 8 juillet 2019 d’autre part, désignations dûment portées à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines et de la Communication), consacrés à son activité représentative au cours de l’année de référence, y compris les heures passées en réunions convoquées par la Direction des entreprises, sont supérieurs ou égaux à 50 % du temps de travail annuel conventionnel dans l’entreprise au titre du dernier exercice civil.
Le permanent est celui dont les temps de délégation légaux et conventionnels, consacrés à son activité représentative, sont égaux à 100 % du temps de travail annuel conventionnel dans l’entreprise au titre du dernier exercice civil.
Conformément à l’article L. 2141-5-1 du code du travail, la DRHC vérifie, aux termes des mandats, lors du renouvellement des instances représentatives du personnel, que l’évolution de la rémunération des salariés dont le nombre d’heures de délégation est supérieur à 30 % de la durée de travail applicable dans l’entreprise est au moins égale, durant la période d’exercice du mandat, à l’évolution moyenne des augmentations perçues pendant cette période par les représentants permanents relevant de la même catégorie.
TITRE III. MOYENS ET FONCTIONNEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL
Le nombre et la nature des mandats de représentation du personnel et/ou syndicale existants au sein d’AXA Partners Holding sont définis selon les dispositions légales ou conventionnelles en vigueur dans l’entreprise.
Afin d’assurer le bon exercice des mandats, la Direction s’efforce, dans la mesure du possible, de fixer l’agenda social interne d’AXA Partners Holding suffisamment en amont afin de permettre aux salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale de s’organiser, notamment en fonction des réunions extérieures (par exemple : RSG, CEG…) ou de leurs impératifs personnels afin de pouvoir, le cas échéant, se faire remplacer.
Les moyens des organisations syndicales et des Instances Représentatives du Personnel sont attribués selon les modalités définies au présent Titre III.
Sous-Titre I. Temps attribué aux salariés titulaires de mandats électifs ou désignatifs, aux organisations syndicales
Article 7. Crédits d’heures
Les crédits d’heures de délégation des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale sont attribués selon le détail précisé dans le tableau ci-dessous :
| Instance de Représentation du Personnel et/ou mandat désignatif | Crédits d'heures de délégation |
| Comité Social et Economique |
|
Délégués Syndicaux |
|
RSS |
|
Article 8. Suivi des heures de délégation
La prise d’heures de délégation fait l’objet d’un suivi dont les modalités pratiques sont définies ci-après.
8.1. Utilisation des heures de délégation
Les heures de délégation accordées aux salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale doivent être utilisées conformément à l’objet des mandats exercés.
Le temps passé par les salariés investis de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale dans le cadre des réunions à l’initiative de la Direction n’est pas décompté des crédits d’heures.
8.2. Information sur l’exercice des mandats
Afin d’assurer en permanence une bonne adéquation entre l’exercice d’un mandat de représentation du personnel et/ou syndicale et l’organisation du service, il est convenu ce qui suit :
8.2.1. Information de la hiérarchie
La DRHC informe la hiérarchie de chaque salarié nouvellement élu ou désigné dans une fonction de représentant du personnel et/ou syndical :
de la nature du ou des mandats exercés par l’intéressé, ainsi que du nombre d’heures de délégation attribué à ce ou ces mandats.
des droits et obligations liés à la qualité de représentant du personnel et/ou syndical.
En tant que de besoin, la DRHC organise une rencontre entre le Responsable hiérarchique, le Partenaire RH et le nouvel élu ou désigné pour rechercher les modalités d’organisation permettant la meilleure compatibilité possible entre l’organisation du service, l’activité professionnelle et l’exercice du mandat.
Par ailleurs, la DRHC informe régulièrement la hiérarchie du calendrier des réunions plénières et de représentation du personnel et/ou syndicale.
8.2.2. Information par le salarié titulaire de mandat de représentation du personnel et/ou syndicale sur la prise d’heures de délégation
Dans le respect des libertés syndicales et dans la mesure du possible, afin que la hiérarchie puisse organiser le travail en conséquence, chaque salarié titulaire de mandat de représentation du personnel et/ou syndicale informe préalablement sa hiérarchie de ses absences prévisibles.
Dans ce cadre, le salarié titulaire de mandat de représentation du personnel et/ou syndicale s’efforce de respecter un délai raisonnable de prévenance. Il doit également prévenir sa hiérarchie de la fin de la prise d’heures de délégation et ce, au plus tard, à la reprise de son poste de travail.
8.3. Utilisation d’un courriel de délégation
L’utilisation d’un courriel de délégation ne dispense pas le salarié de respecter l’obligation d’information préalable de sa hiérarchie dans un délai raisonnable, telle que définie à l’article 8.2.2 du présent accord.
8.3.1. Courriel de délégation
Un courriel de délégation doit être renseigné concernant toute prise d’heures de délégation imputable sur les crédits d’heure définis à l’article 7 du présent accord et/ou concernant le temps consacré aux réunions plénières ou aux réunions à l’initiative de la Direction.
Ce courriel est adressé au Responsable hiérarchique de l’intéressé.
Avec l’accord de sa hiérarchie, il est possible au représentant du personnel d’être dispensé de l’utilisation du courriel de délégation.
Toutefois, en cas de survenance de difficulté sur ce point, l’utilisation d’un courriel de délégation serait de nouveau exigible.
Un exemple de courriel de délégation est joint en annexe 1.
8.3.2. Récapitulatif mensuel
Chaque titulaire de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale adresse obligatoirement à la DRHC, avec copie à sa hiérarchie, un récapitulatif mensuel concernant toute prise d’heures de délégation imputable sur les crédits d’heure.
Ce récapitulatif mensuel doit être transmis à la DRHC, avec copie à la hiérarchie, au plus tard le 5 du mois suivant celui au titre duquel le récapitulatif mensuel est renseigné. Il servira de base de décompte des heures de délégation pour l’établissement du bulletin de paie.
La matrice de récapitulatif mensuel est jointe en annexe 3.
8.4. Suivi des heures de délégation et de réunions par la DRHC
Le relevé mensuel est réalisé pour chaque mandat du salarié concerné et indique le nombre d’heures de délégation utilisées.
Pour les salariés au forfait jours le décompte des heures de délégation pourra effectué par périodes fractionnables d’une heure, ou par demi-journées (étant précisé que 4 heures de délégation sont réputées correspondre à une demi-journée et 8 heures à une journée complète).
La DRHC, sur ces bases, complète chaque mois le relevé individuel des heures de délégation prises avec les heures consacrées aux réunions organisées par la Direction sur la base de la feuille de présence qui est établie lors de chaque séance.
La DRHC pourra alors définir la qualité de non-permanent, semi-permanent ou permanent du salarié au sien de l’entreprise, conformément aux dispositions de l’accord cadre RSG du 15 novembre 2021 relatif au dialogue syndical au sein du Groupe AXA en France.
A ce titre, les parties déterminent que sont pris en compte pour cette définition les temps de délégation légaux et conventionnels au sein de l’entreprise y compris les heures passées en réunions convoquées par la Direction de l’entreprise.
Ce relevé est adressé par la DRHC au Responsable hiérarchique de l’intéressé pour information.
Sous-Titre II. Attribution de moyens
Afin de permettre aux différents acteurs du dialogue social d’exercer leurs missions, les parties à l’accord ont convenu des modalités décrites ci-après.
Article 9. Moyens du Comité Social et Economique
Au plus tard en début d'année, un calendrier prévisionnel des réunions ordinaires est arrêté, sans préjudice de réunions exceptionnelles éventuellement nécessaires.
9.1. Dotation financière
L’entreprise verse au Comité Social et Economique un budget de :
0,2 % de la masse salariale calculé selon la réglementation applicable au titre de son fonctionnement
1,2 % de la masse salariale calculé selon la réglementation applicable au titre des activités sociales et culturelles.
9.2. Rédaction des procès-verbaux
Sur demande du Secrétaire de l’instance, la Direction prend en charge 100% du coût des frais de rédaction du procès-verbal des réunions de CSE par une Entreprise Adaptée ou un ESAT éligible à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (sur la base du tarif correspondant au niveau de prestation habituel), ou 50% du coût des frais de rédaction par une entreprise ordinaire.
Article 10. Moyens financiers mis à disposition des organisations syndicales représentatives : Bon de Financement Syndical
10.1. Principes du Bon de Financement Syndical
En vertu des dispositions de l’accord-cadre RSG du 15 novembre 2021 sur le droit syndical au sein du Groupe AXA en France, le dispositif du Bon de Financement Syndical est applicable au sein de la société AXA Partners Holding. Les organisations syndicales représentatives et bénéficiaires du bon de financement syndical s'engagent à utiliser leur dotation pour servir, au sein de la société, la finalité de l'objet syndical, en pouvant disposer des moyens matériels nécessaires.
Les principes et règles (objet, modalités de calcul, conditions d’éligibilité des organisations syndicales, règles de transparence) du dispositif de participation au financement des organisations syndicales représentatives sont définis au Titre II de l’accord-cadre RSG précité.
Le présent article détermine les conditions de diffusion et de recueil du Bon de Financement Syndical au sein de la société d’AXA Partners Holding.
10.2. Diffusion du Bon de Financement Syndical
10.2.1. Date de diffusion du Bon de Financement Syndical
Conformément au calendrier défini au niveau RSG, la DRHC adresse chaque année à chacun de ses salariés visés à l'article 10.2.2. du présent accord, un Bon anonyme de Financement Syndical.
10.2.2. Salariés destinataires du Bon de Financement Syndical
Un Bon de Financement Syndical est adressé aux salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée ayant :
d'une part une ancienneté effective de six mois, au début du mois de remise des Bons de Financement Syndical, au sein d'une ou plusieurs entreprises du périmètre de l'accord RSG en vigueur relatif à la Représentation Syndicale de Groupe AXA;
et d'autre part, ayant reçu au moins un bulletin de paie dans les six mois précédant le mois de remise des Bons de Financement Syndical.
10.2.3. Modalités de diffusion du Bon de Financement Syndical
Le Bon de Financement Syndical est diffusé par la DRHC chaque année par envoi d’un courrier simple au domicile du salarié.
Le calendrier de diffusion des Bons de Financement Syndicaux est communiqué annuellement par la DRHC aux organisations syndicales représentatives d’AXA Partners Holding. Dans le respect des possibilités offertes par l’accord cadre RSG sur le droit syndical en vigueur, la campagne a une durée de 5 semaines.
10.3. Recueil du Bon de Financement Syndical
Recueil du Bon de Financement Syndical directement par les organisations syndicales représentatives d’AXA Partners Holding éligibles :
Les salariés d’AXA Partners Holding ont la possibilité de remettre directement leurs bons de financement syndicaux aux organisations syndicales représentatives de salariés d’AXA Partners Holding éligibles au dispositif dans les conditions suivantes :
remise directe au Délégué Syndical de l’organisation syndicale AXA Partners Holding représentative éligible choisie,
remise via courrier interne, en déposant le Bon de Financement Syndical dans une enveloppe fermée à l’attention du Délégué Syndical de l’organisation syndicale AXA Partners Holding représentative éligible choisie,
remise via la boîte aux lettres de l’organisation syndicale, le cas échéant,
remise via courrier postal, adressé au Délégué Syndical de l’organisation syndicale AXA Partners Holding représentative éligible choisie.
Recueil du Bon de Financement Syndical AXA Partners Holding indirectement par les organisations syndicales d’AXA Partners Holding éligibles :
En complément de ces modalités de recueil du bon de financement syndical AXA Partners Holding, la DRHC met à la disposition des organisations syndicales AXA Partners Holding représentatives éligibles au dispositif au siège de la société une urne commune destinée exclusivement au recueil du bon de financement syndical.
Les salariés peuvent ainsi déposer directement leurs bons de financement syndical AXA Partners Holding dans l’urne (en complément des autres modalités rappelées à l’article 10.3), fermée à clé et installée dans un lieu déterminé d’un commun accord entre la DRHC et les organisations syndicales AXA Partners Holding au sein de la société et durant une période de collecte du bon de financement syndical définie chaque année par la DRHC.
Le contenu de l’urne est relevé au dernier jour de la période de collecte par la DRHC et les organisations syndicales AXA Partners Holding représentatives au sein de l’entreprise. Le décompte du montant collecté sera réalisé au siège de l’entreprise.
Les Bons de Financement Syndical AXA Partners Holding déposés dans ces urnes et portant obligatoirement la mention écrite de l’organisation syndicale AXA Partners Holding représentative choisie, sont remis à chaque organisation syndicale présente lors du relevé.
Les Bons de Financement Syndical AXA Partners Holding déposés dans ces urnes, ne portant pas la mention écrite obligatoire de l’organisation syndicale AXA Partners Holding représentative éligible choisie, sont comptabilisés et conservés par la DRHC.
Article 11. Mise à disposition de locaux et d’équipements
Un local est mis à la disposition de la représentation du personnel d’AXA Partners Holding par la Direction, selon les dispositions légales applicables. Il est équipé d’une table, de chaises, d’une armoire fermée à clef, d’un écran et d’un haut-parleur auxquels peuvent être connectés les matériels informatiques (ordinateur, softphonie) dont bénéficient les représentants du personnel au même titre que l’ensemble du personnel. La clé du local est placée sous la responsabilité du Secrétaire du CSE.
Article 12. Création de commissions
12.1. Création de commissions internes
Les membres du CSE peuvent, à leur propre initiative, constituer des commissions internes au CSE. Les modalités relatives à la constitution et au fonctionnement de ces commissions, seront précisées dans le règlement intérieur du CSE.
12.2. Création de la commission santé, sécurité et conditions de travail
Selon l’article L. 2315-36 du code du travail, une commission santé, sécurité et conditions de travail est créée au sein du comité social et économique dans les entreprises d'au moins trois cents salariés.
A l’occasion de la signature du présent accord, les parties signataires conviennent de créer une commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) au sein du CSE d’AXA Partners Holding, à compter du 1er septembre 2022.
Conformément à l’article L. 2315-39 du code du travail, la commission est présidée par l’employeur ou son représentant qui peut être assisté dans les conditions prévues par la loi.
La CSSCT se réunira préalablement aux quatre réunions annuelles du CSE consacrées à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sur convocation de la Direction.
Les membres de la CSSCT sont désignés par le comité social et économique parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32 du code du travail, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant de chaque collège.
Conformément à l’article L.2315-38 du code du travail, par délégation du comité social et économique, la CSSCT exerce tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Lorsque le CSE est consulté sur un projet important ayant des conséquences sur la santé, la sécurité ou les conditions de travail des salariés, le CSE peut demander, au plus tard lors de la première réunion au cours de laquelle il est informé en vue de consultation sur ledit projet, l’éclairage de la CSSCT. Dans ce cas, cette dernière est réunie en amont de la réunion du CSE portant sur cette consultation. Le secrétaire du CSE ou à défaut un rapporteur de séance désigné par les membres de la CSSCT communique le cas échéant aux membres du CSE les observations de la CSSCT au plus tard au cours de la réunion du CSE portant sur cette consultation.
Le temps passé aux réunions de la commission sera payé comme temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation.
TITRE IV – MOYENS ET REGLES DE COMMUNICATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES
Article 13. Règles relatives à l’affichage syndical sur les panneaux d’affichage, les panneaux digitaux de la Direction et les pages d’information syndicale ONE
L’affichage des communications syndicales s’effectue librement sur :
les panneaux d’affichage réservés aux organisations syndicales qui sont distincts de ceux affectés aux communications du Comité Social et Economique. Les clés de ces panneaux d’affichage sont remises à chaque organisation syndicale concernée, tels que mentionnés à l’article 13.1. ci-après.
et/ou sur les pages d’information syndicale mises à disposition des organisations syndicales sur l’espace intranet de l’entreprise « ONE» selon les modalités précisées à l’article 13.2. ci-après.
Ces communications syndicales affichées sur les panneaux d’affichage dédiés à cet effet et/ou mis en ligne sur les pages d’information syndicale de l’espace Intranet « ONE » veillent à ne pas s’exposer aux griefs concernant notamment les injures, la diffamation et les atteintes à la vie privée.
Un exemplaire des communications syndicales et tracts syndicaux est obligatoirement transmis à la Direction ou à son représentant préalablement à l’affichage, et, pour la mise en ligne sur les pages d’information syndicale de l’espace Intranet « ONE » selon les modalités définies à l’article 13.2.1 ci-après.
13.1. Mise à disposition de panneaux d’affichage
Au sein d’AXA Partners Holding, des panneaux d’affichage sont mis à disposition selon les modalités suivantes :
un panneau d’affichage est mis à disposition de chaque organisation syndicale ayant une section syndicale devant leurs locaux,
un panneau d’affichage est mis à disposition du Comité Social et Economique.
13.2. Mise à disposition de pages d’information syndicale sur l’Intranet « ONE »
En complément des moyens d’information de nature syndicale prévus par le code du Travail (affichage syndical et diffusion des tracts syndicaux), des pages Intranet seront réservées aux informations des organisations syndicales ayant une section syndicale sur l’Intranet d’entreprise « ONE ».
L’espace ainsi réservé est conçu comme un panneau d’information syndicale électronique auquel les salariés AXA Partners Holding pourront, s’ils le souhaitent, accéder directement. Une démarche active des salariés est nécessaire pour accéder aux informations syndicales.
13.2.1 - Espace d’information syndicale sur l’Intranet d’entreprise
Les organisations syndicales présentent au sein de l’entreprise disposent d’une libre diffusion des informations syndicales aux salariés dotés de l’outil Intranet à travers l’espace qui leur sera réservé sur l’Intranet « ONE ».
Les pages d’information syndicale ont un caractère statique ; elles n’autorisent pas les échanges avec les salariés mais peuvent contenir des liens vers des sites internet ou proposer l’accès à des fichiers (présentations, films, …) dès lors qu’ils ont un rapport avec l’exercice de l’activité syndicale au sein de l’entreprise, de la Branche professionnelle dont elle relève ou du Groupe AXA.
Les pages ainsi publiées sur le site Intranet « ONE » devront naturellement respecter les règles applicables en matière de Règlement Informatique et les préconisations de la CNIL. Ces pages veillent à ne pas enfreindre les droits d’auteurs et à s’exposer aux griefs concernant notamment le secret professionnel, les injures, la diffamation et les atteintes à la vie privée.
Le responsable de la publication des pages d’information syndicale peut, s’il le souhaite, demander à la DRHC de se prononcer formellement sur la conformité des projets de publications préalablement à leur mise en ligne.
13.2.2 – Processus de mise en ligne et responsabilités
La mise en ligne des informations syndicales sur l’intranet « ONE » est réalisée par un responsable de la publication des pages d’information syndicale, désigné son organisation syndicale.
Ce responsable syndical de la publication est en charge de la mise en ligne des documents sur la page d’information de son organisation syndicale sur l’espace Intranet « ONE ».
Il est responsable de leur contenu et de leur format. De plus, il est l’interlocuteur de la Direction.
Celui-ci transmet préalablement à la Direction ou à son représentant tout tract et/ou communication devant être mise en ligne sur les pages d’information syndicale de l’Intranet « ONE » et ce, préalablement à leur mise en ligne.
13.2.3 – Conservation de l’information
Les pages d’information syndicale destinées aux tracts et communications syndicales mis en ligne par chaque organisation sur l’espace Intranet « ONE » sont conservées sans limite de durée.
Article 14. Distribution et mise à disposition des publications et tracts syndicaux
Les publications et tracts à caractère syndical peuvent être librement distribués au personnel dans l’enceinte de l’Entreprise dès lors que la diffusion ne perturbe pas le fonctionnement de l’activité et ne donne pas lieu à des réunions de salariés.
Ces publications et tracts, de nature syndicale, veillent à ne pas s’exposer aux griefs concernant notamment les injures, la diffamation et les atteintes à la vie privée.
La diffusion de tracts ou publications syndicales à l’intérieur de l’Entreprise ne permet pas cependant aux salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale de distribuer ces documents au sein de certains locaux collectifs tels que notamment salles à manger, cafétérias, parking, salles de réunion, ni de pénétrer dans un espace d’équipe collectif ouvert ou un bureau individuel, sans y avoir été invité.
Un exemplaire des tracts syndicaux et des publications et communications syndicales est obligatoirement transmis à la Direction ou à son représentant simultanément à leur diffusion ou à leur mise à disposition auprès du personnel.
Sur demande de la Direction, les organisations syndicales ayant déposé des publications et tracts syndicaux s’engagent toutefois à les en retirer (accumulation de tracts anciens non retirés spontanément).
Article 15. Messagerie électronique
15.1. Messagerie électronique des organisations syndicales
Au sein de la société, les organisations syndicales se voient dotées, si elles le demandent, d’une adresse de messagerie électronique de type sectionnomdusyndicat.aph@axa-assistance.com
Le ou les représentants des organisations syndicales disposent d’un accès à la boîte de messagerie électronique dédiée.
La messagerie électronique mise à disposition dans le cadre du présent article doit être uniquement utilisée pour :
échanger toute information avec les instances représentatives du personnel ou avec la Direction de l’entreprise,
apporter une réponse, à titre individuel, à une question posée par un salarié à l’organisation syndicale, mais sans possibilité de réponse en nombre,
informer, avec possibilité d’envoi en nombre, les salariés de l’affichage d’un tract ou d’une communication syndicale en utilisant exclusivement les termes « diffusion d’un tract ou d’une communication syndical(e) » avec possibilité d’ajouter « … ayant trait à indiquer le sujet», sans quelconque autre précision (notamment titre ou intitulé du tract ou de la communication syndicale). Le message adressé par l’organisation syndicale devra systématiquement faire mention du droit d’opposition à la réception de tels messages dont dispose chaque destinataire et de l’identité du représentant auprès duquel ce droit pourra être exercé.
Format du message à respecter :
Objet du message : « Diffusion d’un tract ou d’une Communication Syndicale
[Ou]
Diffusion d’un tract ou d’une Communication Syndicale ayant trait à : […] »
Contenu du message :
Option 1 (à privilégier) :
« Bonjour,
Nous vous prions de bien vouloir cliquer sur ce lien pour consulter notre dernier tract [OU] notre dernière Communication Syndicale.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de message de notre part, nous vous remercions de bien vouloir nous l’indiquer par retour de mail. Vous avez la possibilité de modifier votre choix à tout moment. »
Option 2 :
« Bonjour,
Nous vous prions de bien vouloir trouver ci-joint notre dernier tract [OU] notre dernière Communication Syndicale, pour le [OU] la consulter, cliquez sur le lien.
Si vous ne souhaitez plus recevoir de message de notre part, nous vous remercions de bien vouloir nous l’indiquer par retour de mail. Vous avez la possibilité de modifier votre choix à tout moment. »
Les organisations syndicales sont autorisées à insérer, après ce message, un aperçu de leur tract ou communication syndicale (format image dans la limite de 2 feuillets, avec une taille maximale de 5 Mo).
Les organisations syndicales sont autorisées à joindre, dans la signature de ce message, leur logo établi dans un format image en noir et blanc ou en couleur dans la limite de 200*200 pixels (format carré) ou 500 pixels (largeur) * 200pixel (hauteur) pour un bandeau.
15.2. Messagerie électronique du Comité Social et Economique
Une messagerie électronique de type CSEAPH@axa-assistance.com est mise à la disposition du Comité Social et Economique au titre des Activités Sociales et Culturelles.
La messagerie électronique mise à disposition dans ce cadre doit être uniquement utilisée pour :
transmettre des informations, avec possibilité d’envoi en nombre, relatives aux activités sociales et culturelles du CSE. Le message adressé par le Comité Social et Economique devra systématiquement faire mention du droit d’opposition à la réception de tels messages dont dispose chaque destinataire et de l’identité du représentant auprès duquel ce droit pourra être exercé.
échanger toute information avec les membres de l’instance ou avec une autre instance ou avec la Direction de l’entreprise.
apporter une réponse, à titre individuel, à une question posée par un collaborateur au Comité Social et Economique, mais sans possibilité d’envoi en nombre,
L’article L.2312-78 du Code du travail rappelle la compétence exclusive du comité social et économique dans la gestion des activités sociales et culturelles ; « le comité social et économique assure, contrôle ou participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l'entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille et des stagiaires ». Ainsi, les communications relatives aux activités sociales et culturelles doivent être envoyées uniquement depuis la messagerie électronique du Comité Social et Economique, au nom de l’ensemble des membres du Comité Social et Economique ou, le cas échéant, au nom de l’ensemble des membres de la commission interne relative à la gestion de ces activités, telle que définie par le règlement intérieur adopté par le CSE.
Les communications relatives aux activités sociales et culturelles avec envoi en nombre ne doivent pas être effectuées depuis une messagerie électronique individuelle.
15.3. Liste de diffusion
Les organisations syndicales représentatives et le Comité Social et Economique se verront communiquer une liste de diffusion, avec accès protégé par la DRHC. Cette liste de diffusion est exclusivement réservée à l’envoi des communications auprès du personnel d’AXA Partners Holding SA définies aux articles 15.1 et 15.2 ci-dessus et ne pourra faire l’objet d’aucun autre usage. Tout usage inautorisé de la liste de diffusion pourra entrainer la suppression de l’accès à cette liste par l’organisation syndicale ou l’instance représentative du personnel concernée.
Article 16. Messagerie instantanée
16.1. Utilisation de la messagerie instantanée/plateforme collaborative Teams par les organisations syndicales
Afin de faciliter l’échange et la communication avec les collaborateurs de l’entreprise, les organisations syndicales peuvent utiliser l’application destinée à la communication instantanée, à l’audioconférence et à la visioconférence (aussi appelée « plateforme collaborative Teams »), mise à disposition de l’ensemble des collaborateurs.
Elles sont également autorisées à créer sur cette plateforme, un groupe privé avec les adhérents de leur section syndicale. Chaque organisation syndicale désigne un administrateur de ce groupe privé, qui aura comme mission notamment de gérer et modérer ce groupe privé. Celui-ci veillera à ce que les échanges ne s’exposent pas aux griefs concernant notamment les injures, la diffamation et les atteintes à la vie privée. Le groupe privé sera obligatoirement désigné par le titre suivant : « Section syndicale [NOM DU SYNDICAT] – AXA Partners Holding SA ».
La messagerie instantanée doit être uniquement utilisée pour :
échanger toute information avec les instances représentatives du personnel ou avec la Direction de l’entreprise,
apporter une réponse, à titre individuel, à une question posée par un salarié à l’organisation syndicale, mais sans possibilité de réponse en nombre,
En tout état de cause, les représentants syndicaux ne sont pas autorisés, dans le cadre de leur mandat, à utiliser la messagerie instantanée pour créer avec les collaborateurs, une conversation de groupe, un forum, un canal de discussion, ou une communauté privée, ou dans le but de diffuser des publications et tracts syndicaux.
16.2. Utilisation de la messagerie instantanée/plateforme collaborative Teams par les membres du Comité Social et Economique
Afin de faciliter l’échange et la communication avec les collaborateurs de l’entreprise, les membres du Comité Social et Economique peuvent utiliser l’application destinée à la communication instantanée, à l’audioconférence et à la visioconférence (aussi appelée « plateforme collaborative Teams »), mise à disposition de l’ensemble des collaborateurs.
La messagerie instantanée doit être uniquement utilisée pour :
échanger toute information avec les membres de l’instance ou avec une autre instance ou avec la Direction de l’entreprise.
apporter une réponse, à titre individuel, à une question posée par un collaborateur au Comité Social et Economique, mais sans possibilité d’envoi en nombre,
transmettre des informations, sans possibilité d’envoi en nombre, relatives aux activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique.
En tout état de cause, les membres du Comité Social et Economique ne sont pas autorisés à utiliser, dans le cadre de leur mandat, la messagerie instantanée pour créer un forum de discussion.
Article 17. Possibilités et conditions d’accès à internet
Les locaux mis à la disposition des salariés titulaires de mandats de représentation du personnel et/ou syndicale sont équipés d’un accès à internet (wifi).
L’utilisation d’internet se fait dans le respect des règles de sécurité en vigueur au sein du Groupe AXA et d’AXA Partners Holding (chartes, règlement intérieur, etc.).
En cas d’utilisation non conforme aux règles définies par le Titre IV du présent accord, la Direction peut décider de suspendre temporairement les accès, la messagerie électronique, attribuée à l’organisation syndicale ou à l’instance représentative du personnel concernée.
Article 18. Réunion des adhérents de la section syndicale
18.1. Principes généraux
Conformément à l’article L.2442-10 du code du travail, les adhérents de chaque section syndicale peuvent se réunir une fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise en dehors des locaux de travail.
Ainsi, celles-ci peuvent se tenir :
dans le local syndical ;
dans le local prêté par le comité social et économique ;
dans une salle de réunion, avec l’accord de la DRHC, selon les conditions rappelées à l’article 19.2 du présent accord.
La réunion étant principalement réservée aux adhérents de chaque section syndicale, les modalités pratiques relatives à sa tenue et à son organisation (salle de réunion, horaires, lien de connexion, etc.), sont communiquées aux seuls adhérents.
Selon les dispositions de l’article L.2442-10 du code du travail, les sections syndicales peuvent inviter des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise à participer à des réunions organisées par elles dans les locaux syndicaux mis à leur disposition.
Des personnalités extérieures autres que syndicales ne peuvent être invitées par les sections syndicales à participer à la réunion sans l'accord préalable de la DRHC.
Conformément à l’article L.2442-11 du code du travail, les réunions syndicales ont lieu en dehors du temps de travail des participants (en dehors des plages fixes définies par l’accord relatif à l’organisation du temps de travail en vigueur), à l'exception des représentants du personnel qui peuvent se réunir sur leur temps de délégation.
La DRHC, doit être prévenue de l’organisation d’une telle réunion au minimum 8 jours à l’avance.
Eu égard à l’évolution des modes de travail et au développement de la communication digitale, ces réunions peuvent se dérouler sur l’application destinée à l’audioconférence et à la visioconférence, mise à disposition de l’ensemble des collaborateurs, dans les conditions de l’article 16 du présent accord, sans la possibilité de recourir à la messagerie instantanée en dehors du temps de la réunion.
En complément de la réunion des adhérents de la section syndicale, les organisations syndicales pourront organiser une réunion d’information à destination de tous les collaborateurs, quatre fois par an. Ainsi, les organisations syndicales souhaitant organiser ces réunions, doivent inscrire dans un des tracts électroniques adressés par mail dans les conditions exposées, un lien pour que les collaborateurs qui le souhaitent puissent se connecter, via l’application destinée à la communication instantanée, à l’audioconférence et à la visioconférence (aussi appelée « plateforme collaborative Teams »). Après la fin de la réunion, aucune discussion ne peut être poursuivie sur le lien Teams dédié à cette réunion.
18.2. Mise à disposition de salles de réunion
Les organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise ont la possibilité d’utiliser une salle de réunion dans le cadre des réunions des adhérents de la section syndicale et dans les conditions définies ci-dessous.
La DRHC s'efforce de mettre à disposition des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise qui organisent des réunions des adhérents de la section syndicale, une salle de réunion, dans la mesure des disponibilités des salles de réunion dans l’entreprise.
En cas de pluralité de demandes pour une même date, la mise à disposition d'une salle de réunion est attribuée prioritairement à la première demande reçue par la DRHC par messagerie électronique.
Si la visioconférence est disponible dans la salle réservée, les organisations syndicales représentatives pourront y avoir accès.
TITRE V. DISPOSITIONS FINALES
Article 19. Effets et durée de l’accord
Le présent accord intervient dans le prolongement de l’accord cadre sur le Droit Syndical au sein du Groupe AXA en France.
Il prend effet à compter de sa date de signature. Il est à durée déterminée et cessera de produire tout effet à la date du 31 décembre 2024 sans autre formalité.
Les parties s’engagent à se rencontrer dans les trois mois précédant l’échéance, afin d’étudier l’éventuel renouvellement de l’accord et ses conditions.
Le présent accord pourra être modifié par avenant dans les conditions prévues par la loi ; en cas de caducité de certaines de ses dispositions ou de son intégralité, lui seront immédiatement substituées les règles prévues par les textes en vigueur.
Au cas où les conditions d’environnement économique et social ayant présidé à la constitution du présent accord viendraient à être modifiées substantiellement, le présent accord cesserait, de plein droit de produire tout effet à la date de survenance de l’événement constaté à l’initiative de la partie la plus diligente.
Toutefois, une éventuelle mise en cause de l’accord du 6 février 1998 qui constitue le fondement de l’organisation sociale du Groupe AXA en France et, de ce fait, la mise en cause de l’accord cadre RSG du 15 novembre 2021 sur le droit syndical, entraînerait automatiquement la caducité immédiate du présent accord AXA Partners Holding.
Article 20. Formalités légales de dépôts et de publicité
Le présent accord fera l’objet, dans le respect des articles L 2231-5 et L 2231-6 du Code du travail, d’un dépôt :
auprès de l’Unité Territoriale des Hauts-de-Seine de la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) ;
auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
SIGNATURES
Fait à Châtillon,
Le 19 mai 2022
Pour la Direction AXA Partners Holding :
XXX,
Directeur des Ressources Humaines
et de la Communication
Pour les organisations syndicales représentatives de salariés AXA Partners Holding :
CFE-CGC
XXX,
Délégué Syndical
CFDT
XXX,
Délégué Syndical
ANNEXE 1 : MODELES INDICATIFS DE COURRIELS DE DELEGATION
Lors de l’utilisation du crédit d’heures de délégation
Cas 1 : Merci de noter que je m’absente dans le cadre de mon crédit d’heures liés au mandat de représentation du personnel et/ou syndicale de (à compléter) le (date) de (heure) à (heures) soit (nombre) heures de délégation.
Lors de réunions à l’initiative de la Direction et assimilé (non décompté du crédit d’heures)
Cas 2 : Merci de noter que je m’absente dans le cadre de mon mandat de (à compléter) le (date) pour une réunion à l’initiative de la Direction.
Lors d’une absence de l’entreprise dans le cadre de l’exercice du mandat de représentation du personnel et/ou syndicale
Cas 3 : Merci de noter que je m’absente dans le cadre de mon mandat de (à compléter) le (date) de (heure) à (heures).
ANNEXE 2 : LISTE INDICATIVE DES MANDATS
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ANNEXE 3 : TRAME INDICATIVE DE RECAPITULATIF MENSUEL
| RECAPITULATIF MENSUEL | ||||
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| Nom | ||||
| Prénom | ||||
| Direction/Service | ||||
| Organisation Syndicale | ||||
| DATE | MANDAT/ MOTIF | NOMBRE D'HEURES DELEGATION | REUNION/ DELEGATION EN DEHORS DES HEURES HABITUELLES DE TRAVAIL ? | COMMENTAIRES : Mutualisation d'heures de délégation Cumul d'heures de délégation |
| Comité Social et Economique : délégation | Pour les cadres en forfait jour : le crédit d'heures doit être regroupé en demi-journées = 1/2 journée = 4 heures de délégation | Les membres titulaires du CSE peuvent répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d'heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l'un deux à disposer dans le mois de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation | ||
| Délégué Syndical : délégation | Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. La possibilité donnée aux membres du CSE de "reporter" leurs heures de délégation ne peut conduire l'un d'eux à disposer dans le mois de plus de une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont il bénéficie | |||
| TOTAL | 0 | 0 | ||
| Date : |
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