Accord d'entreprise "accord de transition dans le cadre de l'absorption de la société Ecometering par la société Ocea Smart Building" chez OCEA SMART BUILDING (Siège)

Accord de transition

dans le cadre de l’absorption

de la société Ecometering par la société Ocea Smart Building

ENTRE :

La société Ocea Smart Building, dont le siège social est situé 1 place Victor Hugo, 92 400 Courbevoie, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 410 049 696 représentée par ……………… agissant en qualité de Président,

La société Ecometering, dont le siège social est situé 1–3 rue Eugène et Armand Peugeot, 92 500 Rueil-Malmaison, immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 408 394 807 représentée par ……………. agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET

………………….., élu au sein du CSE d’Ecometering,

D’autre part.

Préambule :

La direction de la société Ocea Smart Building a informé le 17 septembre et le 5 octobre 2021 les membres du Comité Social et Economique sur le projet de fusion par laquelle la société Ecometering serait «absorbée» par la société Ocea Smart Building. Lors de la réunion du 5 octobre 2021, les membres du Comité Social et Economique ont rendu un avis favorable.

Le Comité Social et Economique d’Ecometering a été informé de ce projet de fusion lors de la réunion qui s’est tenue le 1^er octobre 2021.

La fusion-absorption de la société Ecometering par la société Ocea Smart Building étant effective au 1^er décembre 2021, des négociations ont été engagées entre la direction et le membre élu du Comité Social et Economique d’Ecometering. Plusieurs réunions se sont tenues, les 10 et 23 septembre, et les 1^er et 4 octobre 2021. Le présent Accord, conclu dans le cadre des dispositions de l’article L.2232-23-1 du Code du Travail, est le résultat de ces négociations et a pour objet de définir le statut collectif applicable aux salariés Ecometering, transférés au sein de la société Ocea Smart Building.

Lors d’une réunion collective en date du jeudi 21 octobre, les collaborateurs d’Ecometering ont été informés des modalités du présent Accord. A la suite de cette réunion, chaque collaborateur sera reçu par la DRH afin de présenter les modalités individuelles de leur transfert au sein d’Ocea Smart Building s’inscrivant dans le cadre de cet Accord.

En perspective d’un tel transfert des salariés d’Ecometering au sein de la société Ocea Smart Building, et conformément à l’article L.2261-14-2 du Code du travail, le présent Accord à vocation à se substituer aux conventions et accords collectifs en vigueur au sein d’Ecometering.

Article 1 – Champ d’application et dispositions générales

En application de l’article L.1224-1 du Code de Travail, tous les contrats de travail en cours au sein de la société Ecometering à la date effective de la fusion seront transférés de plein droit au sein de la société Ocea Smart Building. Les salariés transférés dans le cadre de cette fusion conserveront leur ancienneté.

Le présent accord s’applique à tous ces salariés anciennement employés par la société Ecometering qui seront transférés au sein d’Ocea Smart Building le 1^er décembre 2021.

Article 2 – Convention Collective et Accords collectifs appliqués

2.1 Convention Collective

A la date d’entrée en vigueur du présent accord, la Convention Collective Nationale des « Entreprises des services d’eau et d’assainissement » (N° IDCC 2147) s’appliquera à l’ensemble des salariés de l’ex-société d’Ecometering transférés au sein de la société Ocea Smart Building.

En conséquence, et à compter du 1^er décembre 2021, il ne sera plus fait application des dispositions de la Convention Collective Syntec.

2.2 Accords d’Entreprise

Il a été expressément convenu entre les parties que tous les Accords d’Entreprise en vigueur au sein d’Ocea Smart Building, et ce, à compter du 1^er décembre 2021, seront applicables à l’ensemble des collaborateurs de la société ex-Ecometering transférés,

et notamment :

• l’Accord Collectif d’Ocea Smart Building en date du 28 août 2008,

• l’Accord d’Intéressement du Groupe Ocea en date du 24 juin 2021 et portant sur les années 2021, 2022 et 2023,

• l’Accord de Groupe portant mise en place de l’organisation en télétravail en date du 21 juin 2018,

• l’Accord de Groupe Plan Epargne sur la Retraite Collective (PERCO) en date du 12 décembre 2017,

• l’Accord Plan Epargne Groupe (PEG) en date du 8 juin 2017,

• l’Accord d’Entreprise sur la Responsabilité Sociale et Environnementale (RSE) en date du 15 septembre 2019.

2.3 Classification

A compter du 1^er décembre 2021, la grille de classification en vigueur dans le cadre de la Convention Collective dont relève Ocea Smart Building et dans le cadre de l’Accord d’Entreprise instituant un système de classification pour les salariés non-cadres en date du 10 juillet 2013 s’appliquera à l’ensemble des collaborateurs d’ex-Ecometering.

Les collaborateurs seront positionnés dans la classification d’Ocea Smart Building en fonction de l’activité réelle du poste occupé et en appliquant, notamment, les principes des critères classants précisés dans la Convention Collective des Entreprise des services de l’eau et de l’assainissement.

2.4 Prévoyance, frais de santé

L’ensemble du personnel de la société ex-Ecometering bénéficiera, à compter du 1^er décembre 2021,

• du régime frais de santé mis en place pour le personnel d’Ocea Smart Building dans le cadre de l’Accord collectif d’entreprise relatif au régime complémentaire de frais de santé en date du 15 décembre 2015,

• du régime prévoyance mis en place pour le personnel d’Ocea Smart Building dans le cadre de l’Accord collectif d’entreprise instituant un régime de garanties collectives « Incapacité – Invalidité – Décès ».

Pour information, la société Ocea Smart Building a souscrit auprès de MALAKOFF HUMANIS un contrat d’assurance afin d’assurer les garanties définies dans le cadre de nos accords d’entreprise.

Article 3 – Décisions unilatérales

Toutes les décisions unilatérales d’Ocea Smart Building en vigueur s’appliqueront, dès le 1^er décembre 2021, aux collaborateurs d’ex-Ecometering dont le contrat de travail a été transféré.

En application de ces décisions unilatérales, les salariés pourront bénéficier notamment :

• Tickets Restaurant : les collaborateurs bénéficieront d’une revalorisation de la valeur des Tickets Restaurant. A titre indicatif, le nouveau montant au 1^er décembre 2021 est de 9,25 euros (3.70 euros part salariale et 5.55 euros part employeur).

• Une prise en charge par l’entreprise des frais de transport publics à hauteur de 75% sous réserve de justificatifs.

  Dès lors, les parties entendent préciser que la signature du présent accord de transition confirme la dénonciation de tous les usages et engagements unilatéraux en vigueur au sein de la société Ecometering, lesquels prendront fin automatiquement le 30 novembre 2021.

Article 4 – Mesures d’adaptation

4.1 Temps de travail

4.1.1 - Salariés non cadres :

La durée de travail hebdomadaire de référence des salariés non-cadres ex-Ecometerig sera de de 37 heures. Ils bénéficieront de 12 jours de RTT par année complète de travail qui aura pour effet de ramener la durée hebdomadaire de travail à 35 heures en moyenne en application de l’Accord Collectif d’Entreprise d’Ocea Smart Building du 28 août 2008.

Les journées de repos libérées par la réduction du temps de travail pourront être prises isolément ou regroupées dans les conditions suivantes :

• 50% des jours de repos RTT, soit 6 jours, sur proposition du salarié et après accord de l’employeur,

• 50% des jours de repos RTT, soit 6 jours, à l’initiative de l’employeur.

La durée du travail sera définie selon l’année civile. Cependant, la période de référence pour l’acquisition des jours RTT étant du 1^er juin au 31 mai pour les collaborateurs d’ex-Ecometering, au lieu du 1^er janvier au 31 décembre (année civile) dans le cadre d’Ocea Smart Building à compter du 1^er décembre 2021, il a été entendu que les collaborateurs d’ex-Ecometering, auront exceptionnellement jusqu’au 31 décembre 2022 pour solder leurs RTT acquis sur la période du 1^er juin au 31 décembre 2021.

4.1.2 - Salariés cadres :

Pour les salariés cadres, la durée du travail est fixée par des conventions individuelles de forfait annuel en jours. La convention de forfait jours pour les cadres autonomes à temps plein est fixée à 216 jours par année complète de travail en application de l’Accord Collectif d’Entreprise d’Ocea Smart Building du 28 août 2008.

En application de l’Accord Collectif d’Entreprise, les salariés cadres bénéficieront en conséquence de jours de repos permettant, additionnés aux jours de congés et jours fériés, de réduire le nombre de jours travaillés par année à 216, soit, à titre informatif environ 12 jours de repos par année complète de travail.

Cette disposition fera le cas échéant l’objet d’un avenant au contrat de travail des salariés concernés.

Afin de prendre en compte la spécificité du forfait cadre actuellement en vigueur dans les accords d’Ecometering, il a été décidé d’octroyer aux seuls collaborateurs cadres d’ex-Ecometering 4 jours de congés payés supplémentaires par an. Dans le cadre de cet Accord, la durée du travail de ces salariés sera donc de 212 jours par année complète.

4.2 – Rémunération

A compter de la date d’entrée en vigueur du présent l’Accord, il est convenu d’appliquer les dispositions suivantes :

4.2.1 Prime de vacances et prime de fin d’année :

Dans le cadre de la Convention Collective Syntec et des accords d’entreprise, les salariés de l’ex-société d’Ecometering bénéficiaient d’une prime de vacances représentant un mois de salaire versée une fois par an avec la paie de juin de chaque année, et d’une prime de fin d’année représentant 0,5 mois de salaire versée avec la paie de novembre.

En raison de la fusion, ces primes ne seront plus versées. En revanche, il a été convenu de compenser ces primes par le versement d’une prime de transposition dont le versement serait mensuel.

Le montant de cette prime serait calculé de la manière suivante :

• Prime de transposition mensuelle = (montant annuel de la prime de vacances + montant annuel de la prime de fin d’année) / 12

4.2.2 Prime variable :

Les collaborateurs transférés au sein d’Ocea Smart Building bénéficieront à compter du 1^er décembre 2021 d’une prime variable sur objectifs. Les objectifs de chaque collaborateur seront définis annuellement par leur manager dans le cadre de leur Entretien Annuel de Performance. Le pourcentage à objectifs atteints de la rémunération annuelle brute de base sera défini individuellement en prenant en compte l’activité exercée par le collaborateur, et fera l’objet d’un avenant au contrat de travail de chaque salarié. Le montant de cette partie variable ne sera réglé que lorsque les résultats atteints au titre de l’année en cours auront été appréciés, soit au cours du 1er trimestre de l’année suivante

4.2.3 Jours d’ancienneté :

Dans le cadre de la Convention Collective Syntec, les salariés ex-Ecometering bénéficiaient de jours d’ancienneté. Les modalités d’octroi de ces jours d’ancienneté sont supprimées pour l’ensemble des collaborateurs à partir du 1^er décembre 2021.

Il a été convenu de monétariser les jours d’ancienneté de chaque collaborateur (droit acquis au 30/11/2021) et de les intégrer dans leur prime de transposition mentionnée ci-dessus. Le mode de valorisation est le suivant :

• Monétarisation d’un jour d’ancienneté = ((salaire mensuel brut de base /151H67) x 7 heures x nombre de jour(s) ancienneté acquis) /12

• Monétarisation d’un jour d’ancienneté (cadre) = ((salaire mensuel brut de base /21.67) x nombre de jour(s) ancienneté acquis) /12

4.3 – Disposition spécifique

Les parties entendent préciser que les mesures d’adaptation décrites ci-dessus dans le cadre de l’article 4 seront maintenues à l’échéance de l’Accord, soit après le 30 juin 2022.

Afin de pérenniser ces mesures, il sera proposé à chaque collaborateur ex-Ecometering qui aura été transféré au sein d’Ocea Smart Building, un avenant reprenant ces éléments.

Article 5 - Non-cumul

Il est expressément convenu que le présent accord constitue, pour les salariés en provenance d’Ecometering dont les contrats ont été transférés au sein d’Ocea Smart Building, un accord de transition au sens de l’Article L.2261-14-2 du code du travail. Il met donc fin à l’application de l’ensemble des accords existants au sein de la société Ecometering préalablement à la fusion et s’y substitue.

Par ailleurs, les dispositions du présent accord annulent et remplacent l’ensemble des dispositions issues d’usages et de décisions unilatérales ou d’accordd atypiques applicables antérieurement au sein de la société Ecometering.

Article 6 – Modalités d’information des collaborateurs

Chaque collaborateur sera reçu individuellement en entretien par la Direction Ressources Humaines courant du mois de novembre 2021. Au cours de cet entretien, une transposition de leur future rémunération suite à l’entrée en vigueur, au 1^er décembre 2021, de l’Accord de transition leur sera remise, ainsi que le niveau de classification de leur emploi dans la Convention Collective dont relève Ocea Smart Building.

La Direction Ressources Humaines restera disponible pour recevoir les collaborateurs qui, au-delà de cet entretien, auraient besoin d’explications complémentaires.

Chaque collaborateur de l’ex-société Ecometering recevra, par ailleurs, un courrier remis en main propre précisant les informations nécessaires à sa parfaite compréhension de la démarche. 

Au moment du transfert et au moment de la réception du premier bulletin de paie après le transfert, le service Ressources Humaines assurera une permanence pour répondre aux éventuelles questions des salariés transférés.

Dans les mois qui suivront le transfert, chaque salarié qui en exprimera le besoin pourra être reçu par le service Ressources Humaines afin d’étudier toute question relative au transfert de son contrat de travail.

Article 7 –Suivi de l’application du présent Accord

Un bilan de l’application du présent Accord sera réalisé au plus tard à la fin du 1^er trimestre 2022.

Une réunion sera organisée, composée d’un membre de la direction, ainsi que du signataire du présent Accord de transition.

Article 8 – Durée de l’accord - Entrée en Vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée de 7 mois.

Il entre en vigueur à compter du 1^er décembre 2021 pour les collaborateurs transférés automatiquement dans le cadre de l’article L.1224-1 du code de travail, sous réserve que la fusion soit effective à cette date.

Cet accord cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2022 pour les collaborateurs transférés automatiquement dans le cadre de l’article L.1224-1 du code de travail.

Article 9 - Dépôt et publicité

A titre d’information, le présent accord sera transmis, après signature, à l’ensemble des Organisations Syndicales.

Conformément aux articles L.2231-5-1 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme Téléaccords du Ministère du Travail, assurant sa communication auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités compétente. Un exemplaire du présent accord sera également remis par la Société au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires, un exemplaire original sera conservé au sein du Service des Ressources Humaines.

Le présent accord donnera lieu à information auprès des salariés.

Fait en 5 exemplaires, à Courbevoie, le 18 novembre 2021

Pour la Direction Ocea Smart Building

…………….

Pour la Direction Ecometering

………………..

Pour Ecometering

………………. – Elu CSE