Accord d'entreprise "accord relatif à la mise en place du CSE de ANSTETT SARL" chez ANSTETT (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE ANSTETT SARL

Entre les soussignés :

La société ANSTETT SARL, dont le siège social est sis ZI « Le Chimpy » – 67 130 SCHIRMECK, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Gérant,

d'une part,

Et

Les délégués syndicaux :

Pour la CFDT : XXXX

PREAMBULE

La mise en place du Comité Social et Economique (CSE), prévue par l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, constitue une réforme majeure de l’organisation et des modes de fonctionnement des instances représentatives du personnel.

La Direction de la Société Anstett SARL et les Organisations Syndicales ont souhaité s’accorder sur les modalités de mises en place du Comité Social et Economique pour un bon fonctionnement des Instances Représentatives du Personnel.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE l’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des instances représentatives du personnel travaillant au sein de la société Anstett SARL:

• Membres du Comité Economique et Social

• Délégués Syndicaux

ARTICLE 2 : LE CALENDRIER

1. La mise en place

Les parties au présent accord ont convenu que la mise en place du CSE se fera à partir de la date des prochaines élections (1er tour et 2nd tour le cas échéant) qui sera déterminée dans le cadre des accords préélectoraux, en application des dispositions légales.

2. La durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L.2314-33 du code du travail, les membres de la délégation du personnel du Comité Economique et Social sont élus pour une durée de trois ans, renouvelable quatre fois.

ARTICLE 3 – LE COMITE ECONOMIQUE ET SOCIAL (CSE)

1. La composition

1. Présidence du Comité Economique et Social

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont une voix consultative.

2. La délégation du personnel

Le CSE sera composé d’un nombre de membres titulaires et suppléants fixé en fonction de l’effectif de l’établissement arrêté conformément aux articles L. 2311 et L.1111-2 et du code du travail ainsi qu’il suit :

Effectifs (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre de suppléants
de 50 à 74	4	4

L’organisation et le déroulement des élections du CSE se feront conformément au Protocole d’Accord Préélectoral.

3. Le secrétaire et le trésorier

Lors de la première réunion, le CSE désigne parmi les membres titulaires :

• un secrétaire

• un trésorier

Parmi les membres titulaires ou suppléants :

• un secrétaire / trésorier adjoint

4. Le remplacement des élus titulaires

• Le remplacement temporaire

Les parties rappellent que les titulaires et les suppléants sont élus séparément au scrutin de liste, les titulaires n’ont pas de suppléants attitrés.

En cas d’absence à une réunion, chaque élu titulaire, organise son remplacement au plus tard avant le commencement de celle-ci, par un suppléant soit de son organisation syndicale, soit d’une autre organisation.

• Le remplacement définitif ou prolongé :

Lorsqu’un élu titulaire cesse ses fonctions pour l’une des causes prévues par les dispositions légales (démission, rupture de contrat de travail, révocation, etc.), ou est momentanément absent pour une cause quelconque, il est remplacé selon les règles prévues à l’articles L.2314-37 du Code du Travail :

• En premier : par un suppléant élu sur une liste présentée par la même organisation syndicale que celle de ce titulaire de la même catégorie professionnelle

• En second : par un suppléant élu de la même catégorie professionnelle mais appartenant à l’organisation syndicale ayant obtenu le plus grand nombre de voix

• En troisième : par un suppléant de la même organisation syndicale mais d’une autre catégorie professionnelle

• En quatrième par un suppléant d’une autre organisation syndicale et d’une autre catégorie professionnelle

5. Les représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner un représentant syndical au CSE (Article L2143-22). Ce dernier assiste aux réunions et a une voix consultative.

Il est choisi parmi les membres du personnel de l’entreprise et doit remplir les conditions d’éligibilité au CSE fixées par l’article L.2314-19 du code du travail.

2. Les missions

Constitué par une délégation élue du personnel et présidé par le Chef d'entreprise, le CSE assure une triple mission :

• Assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts

• Assurer ou contrôler la gestion des activités sociales et/ou culturelles

• Contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés et à l’amélioration de leurs conditions de travail

1.  Consultations et informations récurrentes

Le CSE est consulté de manière récurrente sur :

• Les orientations stratégiques de l’entreprise

• La situation économique et financière de l’entreprise

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et d’emploi (article L.2312-17 du code du travail)

Les informations récurrentes seront mises à disposition des membres du CSE sur la Base de Données Economique et Sociales (BDES).

2. Consultations et informations ponctuelles

Le CSE est consulté ponctuellement dans les cas suivants :

• Mise en œuvre des moyens de contrôle de l’activité des salariés ;

• Restructuration et compression des effectifs ;

• Licenciement collectif pour motif économique ;

• Opération de concentration ;

• Offre publique d’acquisition ;

• Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire ;

Le CSE est informé ponctuellement dans les cas suivants :

• Préalablement à leur utilisation, sur les méthodes ou techniques d’aide au recrutement des candidats à un emploi ainsi que sur toute modification de celles-ci ;

• Préalablement à leur introduction dans l’entreprise, sur les traitements automatisés de gestion du personnel et sur toute modification de ceux-ci ;

• Préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.

3. Les réunions du CSE

   1. La périodicité des réunions

Le CSE se réunira au minimum 6 fois par an sur convocation de l’employeur ou de son représentant.

Tous les trimestres, la première partie d’une des réunions portera sur les attributions du CSE en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Dans le cadre de ces réunions les membres de droits suivants seront invités à participer :

• Le Médecin du travail

• Le Responsable interne du service Qualité sécurité et environnement

• L’Agent de contrôle de l’inspection du travail

• Les Agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale

  2. Le déroulement des réunions

Les réunions sont initiées à la demande de l’employeur et sont considérées comme du temps de travail effectif, le temps de réunion ne sera pas décompté des heures de délégation des membres élus titulaires.

Les parties conviennent de permettre aux suppléants d’assister aux réunions mensuelles du CSE sur invitation de l’employeur.

• L’ordre du jour et la convocation

L’ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le Président ou son représentant et par le Secrétaire.

Il devra contenir :

• Les consultations rendues obligatoires par la réglementation

• Les questions jointes à la demande de convocation lorsque le CSE se réunit à la demande de la majorité de ses membres.

Les résolutions du CSE sont prises à la majorité des membres titulaires présents. Le Président ou son représentant ne participe pas au vote.

Sauf circonstances exceptionnelles, l’ordre du jour et la convocation sont communiqués par le Président ou son représentant aux membres du CSE au moins 3 jours avant la réunion.

• Les Procès-verbaux

Les modalités de réalisation des procès-verbaux du CSE sont celles prévues par les dispositions légales.

4. Les moyens

Pour ce faire, le CSE dispose de différents moyens tels que :

• La possibilité de communiquer avec les autres salariés

• Le droit à une formation économique

• Des crédits d'heures

• Un budget de fonctionnement et un budget dédié aux activités sociales et culturelles

• Une protection spéciale contre le licenciement

  3. La formation des membres du CSE

Les membres titulaires du CSE bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l’article L. 2145-11 du code du travail, d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours.

Le financement de la formation est pris en charge par le CSE à définir ou par l’entreprise.

Cette formation est imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.

4. Les heures de délégation (les moyens)

• Les crédits d’heures

Les membres titulaires du CSE bénéficient d’un crédit d’heures conformément aux dispositions prévues à l’article R2314-1 du code du travail.

Effectifs (nombre de salariés)	Nombre de titulaires	Nombre mensuel d’heures de délégation	Total des heures de délégation
de 50 à 74	4	18	72

• La répartition des heures

Les membres titulaires peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants le crédit d’heures dont ils disposent (art. L2315-9).

Les heures peuvent également être reportées sur le mois suivant dans la limite de 1,5 fois le crédit d’heures.

En cas de carence de poste les heures sont réparties entre les autres membres titulaires du CSE.

• La prise des heures

L’information de la prise d’heures de délégation doit être transmise au plus tôt et par quelque moyen que ce soit au responsable du service.

Elles devront également être posées sur le logiciel de gestion des temps dans un délai de 48h avant l’absence demandée.

Concernant les heures nécessaires en cas d’impératif lié à la sécurité, la santé ou aux conditions de travail, elles pourront être demandées à titre exceptionnel à être prises dans la journée par l’intermédiaire d’un bon de délégation à remettre au responsable de service, dans la limite de 5h par mois.

5. Les budgets

Les budgets se répartissent de la façon suivante :

• Pour le budget des activés sociales et culturelles, la contribution de l’entreprise est fixée à 1% de la masse salariale brute tel que défini à l’article L2312-83 du code du travail.

• Pour le budget de fonctionnement, il représente 0,20% de la masse salariale telle que défini à l’article L.2315-61 du code du travail.

En cas de reliquat budgétaire dans le budget de fonctionnement, les membres du CSE peuvent décider de transférer une partie de celui-ci dans le budget des œuvres sociales et culturelles, dans la limite de 10% de l’excédent et inversement.

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS FINALES

1. Entrée en vigueur de l’accord :

L’accord entrera en vigueur lors du premier tour des prochaines élections professionnelles.

2. Durée de l’accord :

Cet accord est conclu pour une durée indéterminée.

Le présent accord pourra être dénoncé dans sa totalité ou partiellement, par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois. Il pourra également être révisé à tout moment par avenant à la demande de l’une des parties.

Dans l’hypothèse où des disposition légales ou conventionnelles nouvelles entreraient en vigueur et concerneraient les domaines couverts par cet accord, les parties conviennent de se rencontrer pour adapter le présent accord.

3. Publicité de l’accord :

Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux :

- un exemplaire à la Direction Départementale du Travail de l’Emploi et de la Formation Professionnelle du Bas-Rhin (version électronique et version papier)

- un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Strasbourg.

- un exemplaire sera conservé par la Direction de l’Entreprise

- un exemplaire original à chaque délégué syndical

- une copie sera affichée sur les lieux de travail.

Fait à SCHIRMECK, le 4/06/2019

En cinq exemplaires originaux

Pour la CFDT Pour Anstett SARL

XXXX XXXX

Pour Anstett SARL

XXXX