Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DE LA DURÉE DES MANDATS DES ELUS DU CSE DE LA SOCIÉTÉ ANSTETT SARL" chez ANSTETT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ANSTETT et le syndicat CFDT le 2022-04-28 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T06722010055
Date de signature : 2022-04-28
Nature : Accord
Raison sociale : ANSTETT
Etablissement : 41008398400022 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-04-28
ACCORD SUR LA PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE LA SOCIETE ANSTETT SARL
Entre les soussignés :
La Société ANSTETT S.A.R.L., Société à Responsabilité Limitée au capital de 2.740.000 €, ayant son siège social à 67130 SCHIRMECK - Z.I. « Le Chimpy », N° SIRET 410 083 984 00022, code APE 1071A, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Gérant.
d'une part,
Et
Les délégués syndicaux :
Pour la CFDT : M.
PREAMBULE
Le présent accord a pour objet de définir les conditions de la prorogation des mandats des élus du Comité Social et Economique (CSE).
ARTICLE 1 – PROROGATION DE LA DUREE DES MANDATS DES ELUS DU CSE
Les mandats des membres du CSE expirant le 6 juin 2022, la Direction Générale et l’ensemble des organisations syndicales représentatives décident de proroger les mandats des élus du CSE pour une durée d’un an. La prochaine élection devra intervenir au plus tard le 6 juin 2023.
Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date.
Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Avant cette date, la société ANSTETT SARL s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entre en vigueur à compter de sa signature avec effet au 6 juin 2022.
ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour la période du 6 juin 2022 au 6 juin 2023.
ARTICLE 4 – PUBLICITE DE L’ACCORD
Le présent accord est établi en cinq exemplaires originaux :
- un exemplaire à la DREETS du Bas-Rhin
- un exemplaire sera adressé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saverne,
- un exemplaire sera conservé par la Direction de l’Entreprise,
- un exemplaire original à chaque délégué syndical
- une copie sera affichée sur les lieux de travail.
Fait à SCHIRMECK, le 28/04/2022
En cinq exemplaires originaux
Pour la CFDT Pour Anstett SARL
Pour Anstett SARL
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