Protocole d’Accord Préélectoral

pour le renouvellement des élections des membres du CSE

de la société SCAR

Scrutin du 23/08/2022

Entre les soussignés :

La société SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE du RIBERACOIS (SCAR) immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le numéro 41008962700013, représentée par Madame X, ayant pouvoir de représentation de Y, Président de la société, lors de la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral pour l’élection du Comité Sociale et Economique du 23/08/2022, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Individuellement désignée « la société SCAR » D’une part,

Et :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) – Représentée par Z,

Individuellement désignée « Le syndicat CFDT » D’autre part,

Ensembles désignées « les parties ».

Préambule

Le présent protocole d'accord a pour objet de définir les modalités d'organisation de l'élection des membres du comité social et économique de la société SCAR.

Il est conclu pour le 1er tour des élections prévu le 23 Août 2022 de 9h00 à 17h00.

Le 2e tour, le cas échéant, se déroulera le 29 Août 2022 de 9h00 à 17h00.

Conformément à l'accord d'entreprise relatif aux modalités d'organisation par vote électronique des élections des représentants du personnel de la société SCAR du 11/07/2022 celles-ci auront lieu par voie électronique.

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance.

Article 1 – Effectif de l'entreprise - Nombre de sièges à pourvoir - Collèges électoraux

Les parties constatent que l'effectif de l'entreprise est de 67 salariés. Cet effectif se décompose de la manière suivante :

• 50 Ouvriers Employés ;

• 9 Techniciens Agents de Maitrise ;

• 8 Cadres.

Compte tenu de l'effectif, le nombre de sièges à pourvoir est de 4 titulaires et 4 suppléants.

Conformément aux dispositions légales, les sièges à pourvoir se répartissent de la manière suivante :

• 1er collège, qui regroupe 50 ouvriers et employés : 3 titulaires et 3 suppléants ;

• 2e collège, qui regroupe 17 techniciens agents de maîtrise et Cadres : 1 titulaire et 1 suppléant.

Article 2 – Salariés électeurs - Constitution et affichage des listes électorales

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 23/08/2022, a droit de vote.

Les salariés mis à disposition présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillant depuis au moins un an doivent, pour être électeurs, avoir acquis une durée de présence dans l'entreprise utilisatrice de 12 mois continus.

A cet effet, la direction a contacté par lettre recommandée avec AR les différentes entreprises prestataires afin qu'elles fournissent la liste des salariés mis à disposition répondant aux critères de présence dans les locaux et d'ancienneté. Les salariés mis à disposition disposant selon ces règles de la capacité électorale doivent choisir s'ils exercent leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise utilisatrice. Ils feront connaître le choix à la direction avant le 24/07/2022.

Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la direction des ressources humaines à la date du premier tour des élections, soit le 23/08/202. Elles indiqueront les nom et prénom, l'ancienneté dans l'entreprise, la date de naissance et collège d’appartenance de chaque électeur.

Elles seront affichées sur les panneaux réservés à l'entreprise ainsi que diffusées à l’ensemble des salariés par e-mail le 25/07/2022. Tout syndicat de l'entreprise pourra en demander communication.

Les listes électorales seront transmises au prestataire le 25/07/2022.

Article 3 – Candidature des salariés - Listes de candidats

Conformément aux dispositions légales, tout salarié âgé de 18 ans et ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date du premier tour de scrutin, soit le 23/08/2022, peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient.

Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour.

Les salariés mis à disposition ne sont jamais éligibles au comité social et économique.

Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du premier tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 11/08/2022 à 18h00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Le 12/08/2022, les listes de candidats seront communiquées à l’ensemble des salariés et adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Si un second tour est nécessaire, la direction des ressources humaines affiche et diffuse à l’ensemble des salariés, avec les résultats du premier tour, un appel à candidatures indiquant, le nombre de sièges qu'il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cette communication doit être effectuée dès le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour, soit le 24/08/2022.

Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote par correspondance, les listes du deuxième tour seront communiquées à la direction des ressources humaines au plus tard le 26/08/2022 à 14h00. Cette communication peut être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le cachet de La Poste faisant foi, ou par dépôt auprès de la direction des ressources humaines contre récépissé.

Le 27/08/2022, les listes de candidats seront communiquées à l’ensemble des salariés et adressées au prestataire pour intégration dans le système de vote électronique.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Article 4 – Limitation du nombre de mandats successifs

L'article L. 2314-33 du Code du Travail prévoit la limitation à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique.

Article 5 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

A cet égard, voici la proportion de femmes et d'hommes pour chaque collège :

• 1er collège : 21.28% femmes et 78.72% hommes ;

• 2e collège : 22.22% femmes et 77.78% hommes.

Compte tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste doit comporter :

• 1er collège : 1 femme et 2 hommes ;

• 2e collège : 0 femmes et 1 homme.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes.

L'application de la règle de représentation équilibrée aboutissant à exclure totalement les femmes dans le 2e collège, les listes de candidats pourront comporter un candidat femme conformément à l'article L. 2314-30. Mais ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque la liste ne respecte pas les principes de la représentation équilibrée, ou si l'alternance entre les sexes n'est pas appliquée par la liste, toute personne intéressée pourra demander au juge d'instance l'annulation de l'élection du ou des élus du sexe sur-représenté ou du ou des élus dont le positionnement sur la liste de candidats ne respecte pas ces prescriptions.

Ces règles s'appliquent aux listes de titulaires et de suppléants et pour les deux tours des élections, le cas échéant. Dans le cas où, au deuxième tour, des candidatures libres individuelles (or liste) seraient présentées, celles-ci ne seraient pas soumise au principe de la représentation équilibrée.

Article 6 – Campagne électorale - Propagande électorale des candidats

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc.

Les professions de foi devront être fournies sous la forme d'un fichier au format PDF couleur d'un poids au maximum égal à 5 Mo, sans lien hypertexte et sur une ou deux pages.

Le logo sera communiqué en format GIF, PNG ou JPEG. Pour assurer l'égalité de traitement entre les listes de candidats, tous les logos apparaîtront à l'écran en respectant le même format minimum suivant : 20 Ko.

Article 7 – Vote électronique

Il appartient à l'employeur ou à son représentant de prendre les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du scrutin.

Le recours au vote électronique est ouvert par l'accord collectif précité du 11/07/2022.

La société Eligibilis a été choisie pour organiser ce scrutin.

7.1 Modalités du vote

Chaque électeur recevra avant le vote, par courrier électronique à son adresse personnelle, un e-mail contenant un lien permettant de récupérer l'identifiant et le mot de passe (générés de manière aléatoire) sur un site sécurisé. Cet envoi électronique sera doublé d'un envoi papier à son adresse personnelle précisant l'adresse électronique permettant l'accès au site de vote ainsi que les codes d'accès.

Seul le prestataire aura connaissance de l'identifiant et du mot de passe.

Le code d'identification ainsi que le mot de passe seront également valables en cas de second tour.

Les électeurs ont ainsi la possibilité de voter à tout moment pendant la période d'ouverture du vote électronique, à partir de n'importe quel terminal internet ou intranet via un lien direct avec le site du prestataire, de leur lieu de travail, de leur domicile ou de tout autre lieu de leur choix en se connectant sur le site sécurisé propre aux élections.

Pendant la période ouvrée du scrutin, des micro-ordinateurs avec une connexion au site sécurisé du prestataire seront mis à la disposition des électeurs par l'entreprise dans un lieu préservant la confidentialité du vote.

Par ailleurs, les salariés absents pendant la période du scrutin auront la possibilité de se rendre sur le site de travail le plus proche pour voter. Ils pourront également voter par internet de leur domicile ou de tout autre lieu offrant un accès internet.

Le prestataire assure la distinction des votes pour chacun des scrutins par collège, titulaires et suppléants.

7.2 Bulletins de vote

Le prestataire assure la réalisation des pages Web et notamment la présentation à l'écran des bulletins de vote, après avoir procédé à l'intégration, dans le dispositif du vote électronique, des listes de candidats et des logos conformes à ceux présentés par leurs auteurs.

Les listes sont présentées sur les écrans dans l'ordre alphabétique.

Par ailleurs, afin de garantir l'égalité de traitement entre les listes de candidats, le prestataire veillera à ce que la dimension des bulletins et la typographie utilisée soient identiques pour toutes les listes.

7. 3 Modalités d'accès au serveur de vote

Après avoir cliqué sur le lien, l'électeur devra répondre à une question (date de naissance par exemple) pour s'authentifier. Cette information personnelle, préalablement communiquée par l'employeur au prestataire lors de la constitution des listes, permettra à l'électeur d'obtenir les informations qui lui seront nécessaires pour voter. Toute personne non reconnue n'aura pas accès aux pages du serveur de vote.

Une fois connecté, l'électeur se verra présenter les seuls bulletins de vote correspondant à son collège, pour les titulaires et pour les suppléants. Il pourra alors procéder à son choix. La confirmation du vote vaut signature de la liste d'émargement dès réception du vote dans l'urne électronique.

En cas de perte ou d'oubli des codes, après que l'électeur se soit identifié, le prestataire lui adressera de nouveaux codes soit à une adresse mail professionnelle ou personnelle (communiquée par l'électeur) soit par SMS.

La génération de nouveaux codes ne pourra être réalisée qu'une fois.

Article 8 – Le vote par correspondance

8.1 Modalités d'organisation du vote par correspondance

Les salariés absents de l'entreprise à la date du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, etc.) pourront, s'ils le souhaitent, voter par correspondance. Ils devront en avoir informé la direction des ressources humaines avant le 10/08/2022.

Les salariés devant voter par correspondance recevront, au plus tard 10 jours avant chaque tour de scrutin :

• Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral et les enveloppes correspondantes destinées à recevoir les bulletins ;

• Les professions de foi des organisations syndicales qui auront été remises à la direction des ressources humaines dans les conditions prévues par le présent protocole ;

• Une note explicative relative aux modalités du vote par correspondance. Cette note explicative sera annexée au présent protocole préélectoral ;

• Une grande enveloppe d'expédition, timbrée à l'adresse de la boite postale de l'entreprise ouverte par la SCAR à cette fin, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L'enveloppe d'expédition doit mentionner, au verso, les nom et prénom de l'électeur ainsi que le collège électoral auquel il appartient. L'électeur doit obligatoirement apposer à cet endroit sa signature. Les enveloppes intérieures ne doivent, sous peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif.

La boîte postale sera relevée le jour des élections entre 16h et 16h30 par le président du bureau, accompagné d’un membre du bureau de vote.

Les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu'à la dernière heure utile de réception du courrier postal.

8.2 Matériel de vote par correspondance : bulletins de vote et enveloppes

L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction.

Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants de chaque institution :

• Pour les titulaires : bulletins et enveloppes bleus

• Pour les suppléants : bulletins et enveloppes jaunes

Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :

• la mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;

• le sigle de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».

Article 9 - Composition et missions des bureaux de vote - Délégués de liste

Un bureau de vote est mis en place pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné :

• Un président : l'électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire ;

• Deux assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.

Le bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales. Il s'assure de la régularité, du secret du vote, procède au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclame les résultats.

La direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d'accord préélectoral.

Un représentant de chaque liste de candidats, électeur, peut assister aux opérations électorales.

Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections étant rémunéré comme temps de travail.

Les candidats peuvent assister aux élections dans les mêmes conditions que les délégués de liste.

La direction de l'entreprise peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales.

Article 10 – Dépouillement - Procès-verbaux - Résultats

Les opérations de dépouillement seront effectuées dans les bureaux de vote, sous l'autorité du président du bureau, avec la présence obligatoire des assesseurs, des délégués de liste et de l'employeur ou son représentant.

Pour les votes par correspondance, il convient donc de prévoir deux urnes pour chaque collège de chaque institution : l'une pour l'élection des titulaires, l'autre pour l'élection des suppléants.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.

Préalablement à l'ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage des listes électorales. Il est ensuite procédé à l'ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote.

A l'heure de clôture du scrutin, le site de vote électronique n'est plus accessible aux électeurs.

Le mode électronique permet d'obtenir les résultats de manière quasi instantanée.

Le président introduit ses codes sécurisés délivrés par le système et les assesseurs les leurs selon une procédure assimilable aux urnes à double cadenas.

Le dépouillement s'effectue dans un premier temps pour les membres titulaires et dans un second temps pour les membres suppléants. Les attributions des sièges et la désignation des élus sont conformes aux dispositions du présent protocole préélectoral. Les résultats font apparaître le nombre de voix obtenues pour chaque liste ainsi que le nombre de sièges par liste.

Ainsi, dans chaque bureau de vote, il est procédé au décompte des voix et au report de ces résultats sur un formulaire électronique conforme aux modèles Cerfa en vigueur.

Le président du bureau de vote vérifie l'exactitude des procès-verbaux pré-remplis, indique la mention « élu » devant le nom du candidat élu et les signe.

Les autres membres du bureau de vote signent également les formulaires précités.

Les résultats définitifs des élections seront affichés par la direction sur les panneaux réservés à l'entreprise ainsi que diffusés par e-mail à l’ensemble des salariés dès la proclamation des résultats.

Article 11 – Calendrier des opérations électorales

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi comme suit :

1. Annonce des élections : le 05/07/2022 ;

2. Diffusion des listes électorales et du protocole des élections : le 25/07/2022 ;

3. Envoi des listes électorales au prestataire : le 25/07/2022 ;

4. Date butoir pour informer la DRH du souhait de voter par correspondance : le 10/08/2022 ;

5. Date limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour : le 11/08/2022 ;

6. Diffusion des listes de candidats à l’ensemble des salariés : le 12/08/2022 ;

7. Envoi des listes de candidats, des logos et des professions de foi au prestataire : le 12/08/2022 ;

8. Date butoir pour la constitution des bureaux de vote de chaque collège : le 12/08/2022 ;

9. Envoi du fichier relatif aux membres des bureaux de vote au prestataire : le 12/08/2022 ;

10. Date limite d'envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance : le 12/08/2022 ;

11. Envoi des codes aux électeurs par le prestataire : le 18/08/2022 ;

12. Intégration des données définitives dans le système de vote : le 18/08/2022 ;

13. Recette du site de vote : le 19/08/2022 ;

14. Contrôle et scellement du système de vote puis transmission par le prestataire des clés de dépouillement aux membres du bureau de vote : le 19/08/2022 ;

15. Vérification du site de vote (urne vide et scellée) par les membres des bureaux de vote : le 19/08/2022 ;

16. Ouverture du vote électronique 1er tour : le 23/08/2022 à 9h00 ;

17. Fermeture du vote électronique et fin du scrutin : le 23/08/2022 à 17h00 ;

18. Après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par le bureau de vote : le 23/08/2022 ;

19. Diffusion des résultats du premier tour et, si nécessaire, d'une note d'appel à candidatures pour le second tour : au plus tard le 24/08/2022.

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi comme suit :

20. Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour : le 26/08/2022

21. Diffusion des listes de candidats sur les panneaux de l'entreprise et par e-mail à l’ensemble des collaborateurs : le 27/08/2022

22. Date du second tour de scrutin : le 29/08/2022

23. Après la clôture du scrutin : dépouillement, établissement des procès-verbaux et proclamation des résultats par les bureaux de vote : le 29/08/2022

24. Affichage des résultats du deuxième tour : le 30/08/2022

25. Envoi des procès-verbaux à l'inspection du travail : au plus tard le 09/09/2022

Article 12 – Durée et publicité du présent protocole d'accord préélectoral

Le présent protocole d'accord est conclu pour les élections des membres du comité social et économique de l'année 2022.

Il sera établi en autant d'exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original sera transmis par la direction à l'inspection du travail du siège de l'entreprise.

Il sera communiqué à l’ensemble des salariés.

Fait à RIBERAC, le 22/07/2022

Pour la société SCAR

X – Représentante du Président

Signature

Pour la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

Z

Signature

Annexe 1 : Note explicative fonctionnement vote électronique

Élections professionnelles du comité social et économique

par vote électronique

Les élections de vos représentants du personnel auront lieu sous la forme d'un vote électronique conformément à l'accord en date du 11/07/2022.

1. Avant l'ouverture du scrutin

Vous avez reçu un mail et un courrier à votre domicile contenant votre code d'identification personnel et confidentiel, ainsi que votre mot de passe. Il est important de conserver précieusement vos codes d'accès car ils seront également valides pour un éventuel second tour.

2. Déroulement des opérations de vote

Le mardi 23 Août 2022 de 9h00 à 17h00, vous aurez la possibilité de voter à tout moment, à partir de n'importe que terminal Internet, en vous connectant sur le site sécurisé propre aux élections : (nom du site de vote à préciser).

Pendant cette période, si vous ne disposez pas de connexion Internet, des ordinateurs avec une connexion sécurisée au site seront mis à votre disposition dans l'entreprise.

La saisie de votre code d'identification et de votre mot de passe vaut signature de la liste d'émargement dès réception de vos votes (étant précisé que les informations relatives au vote et à l'identification de l'électeur sont séparées afin de garantir le secret et la sincérité des opérations électorales).

Une fois connecté, seuls les bulletins de vote correspondant à votre collège vous seront présentés, soit en principe 2 votes, un pour les titulaires et un pour les suppléants.

Cependant, si toutes les organisations syndicales n'ont pas déposé de listes de candidats pour toutes ces élections, il se peut que vous ayez moins de choix à valider, voire aucun (si aucun candidat ne se présente dans votre collège).

Dans ce dernier cas, un message s'affichera lors de votre connexion au site pour vous informer de l'absence de candidat.

Pour chaque scrutin, vous pourrez choisir l'une des options suivantes :

• Voter pour une liste entière ;

• Voter seulement pour certains candidats d'une liste donc raturer un ou plusieurs noms de la liste choisie ;

• Cocher « vote blanc ».

En cas de perte des clés d'identification des électeurs, vous pourrez vous faire communiquer un nouveau code par envoi instantané sur votre messagerie en vous connectant sur le site de vote.

Si vous ne disposez pas d'adresse mail pour le renvoi automatique de votre code de vote, vous pourrez appeler le support téléphonique au : (à compléter) et un nouveau code vous sera communiqué par sms sur un numéro de téléphone portable.

Un second tour se déroulera, le lundi 29 Août 2022 de 9h00 à 17h00 si :

• Moins de 50 % des électeurs se sont exprimés ;

• Ou si aucun siège n'a pu être pourvu faute de candidat au 1^er tour ;

• Ou si le nombre total de candidatures de toutes les organisations syndicales ne permet pas de pourvoir tous les sièges.

Des candidatures libres peuvent se présenter en plus des candidatures syndicales.

La confidentialité de votre vote est assurée par le système mis en place par la société Eligibilis qui a fait l'objet d'une expertise indépendante et d'une déclaration à la Cnil. Le site de vote retenu respecte les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, en garantissant la sécurisation de l'ensemble des opérations électorales.

La société Eligibilis est ainsi la seule à avoir accès aux fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs. Par ailleurs, à l'expiration du délai de recours en contestation des élections, toutes les données du vote seront détruites.

Fait à Ribérac, le 16 Août 2022,

Signature

Y

Président

Annexe 2 : Note explicative fonctionnement vote par correspondance

(pour les personnes qui ont demandé le vote par correspondance seulement)

Élections professionnelles du comité social et économique

par vote par correspondance

1. Rappel des règles générales de l’élection

Premier tour :

Seules les organisations syndicales peuvent présenter des listes.

Les bureaux de vote du premier tour seront ouverts le mardi 23 Août 2022 de 9h00 à 17h00.

Deuxième tour :

Un second tour se déroulera, le lundi 29 Août 2022 de 9h00 à 17h00 si :

• Moins de 50 % des électeurs se sont exprimés ;

• Ou si aucun siège n'a pu être pourvu faute de candidat au 1^er tour ;

• Ou si le nombre total de candidatures de toutes les organisations syndicales ne permet pas de pourvoir tous les sièges.

Des candidatures libres peuvent se présenter en plus des candidatures syndicales.

2. Validité des votes

Sont considérés comme VOTES NULS :

• Les bulletins portant une mention, annotation ou signe de reconnaissance ;

• Les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ou le nom d'une personne qui n'est pas candidate dans le collège concerné ;

• Les bulletins déchirés ou maculés ;

• Les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins de listes différentes ;

• Les enveloppes différentes de celles mises à la disposition des électeurs ou portant des signes de reconnaissance.

Sont considérés comme VOTES BLANCS :

• Les bulletins dont tous les noms de candidats sont barrés ;

• Les enveloppes vides.

Ces votes nuls ou blancs ont le même effet que l'abstention.

3. Incidence des ratures

Lorsque le nom d'un candidat a été raturé, les ratures ne sont pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

4. Règles particulières pour le vote par correspondance

L'électeur qui vote par correspondance reçoit pour chaque instance :

1. Une petite enveloppe de couleur bleue et autant de bulletins de couleur bleu qu'il y a de listes de candidats titulaires.

2. Une petite enveloppe de couleur jaune et autant de bulletins de couleur jaune qu'il y a de listes de candidats suppléants.

L'électeur insère le bulletin de son choix dans l'enveloppe correspondante.

3. Une grande enveloppe timbrée mentionnant au dos : ses nom, prénom et collège électoral, adressée à la boite postale de la SCAR, ouverte à cette fin.

Cette enveloppe doit être utilisée sans aucune modification pour y insérer les petites enveloppes bleue et jaune contenant chacune leur bulletin.

Pour parvenir à temps le jour du scrutin, elle doit être postée au minimum 48 heures à l'avance.

Utiliser seulement la voie postale.

Ne pas rayer les nom et prénom figurant au dos de l'enveloppe timbrée (vote nul).

Ce nom est indispensable au bureau de vote pour cocher les votants sur la liste électorale ; ceci fait, les assesseurs ouvrent cette enveloppe timbrée, en retirent les petites enveloppes bleue et jaune et les introduisent aussitôt dans les urnes correspondantes où elles se mêlent aux enveloppes des autres électeurs par correspondance.

Il n'y a donc, lors du dépouillement, aucune identification possible des enveloppes ; le vote de l'électeur par correspondance reste parfaitement secret.

4. Éventuellement sont joints des tracts électoraux émis par les organisations syndicales ou les candidats.

En accord avec le protocole préélectoral signé avec les organisations syndicales.

Fait à Ribérac, le 16 Août 2022,

Signature

Y

Président