Accord d'entreprise "Accord relatif au renouvellement du Comité Social et Economique" chez FIVES FCB (Siège)

Accord relatif au renouvellement du Comité Social et Economique (CSE)

Entre

La société FIVES FCB, dont le siège social est situé 50 rue de Ticléni 59650 Villeneuve d’Ascq, immatriculée au RCS de Lille, sous le numéro 410 109 698 00036, représentée par , Président,

d’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT,

Représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE/CGC,

Représentée par , agissant en qualité de délégué syndical,

d’autre part,

Ensemble dénommées, « les parties »

Préambule

Le 22 octobre 2018, la société Fives FCB a procédé à ses élections professionnelles. La durée des mandats avait alors été fixée à 4 ans.

Le terme des mandats arrivera ainsi à échéance le 22 octobre 2022. Des élections professionnelles seront donc organisées au 2^e semestre 2022 au sein de la société Fives FCB afin de renouveler ses Représentants du personnel.

Par le présent accord les parties précisent le périmètre d’implantation du CSE de Fives FCB, société composée d’un établissement unique et dépourvue d’établissement distinct.

Conformément à l’article L. 2313-3 du Code du travail, le présent accord est conclu entre la société Fives FCB et ses délégués syndicaux. 

Les parties sont ainsi convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 - Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable à la société Fives FCB dans son ensemble.

ARTICLE 2 - Périmètre d’implantation du CSE

Les parties au présent accord constatent que la société Fives FCB est constituée, à la date du présent accord, d’un établissement unique situé 50 rue de Ticléni, 59666 Villeneuve d’Ascq. Sont rattachés à cet établissement unique les collaborateurs de Fives FCB basés 101 rue Chalant, 59507 Ronchin, et 1 rue du mont de Templemars, 59139 Noyelles-lès-Seclin.

Les parties rappellent que la société ne dispose ainsi pas de site répondant aux critères de l’établissement distinct pour la représentation du personnel (c’est-à-dire de tout établissement, autre que celui sus-mentionné, qui disposerait d’une autonomie de gestion et notamment d’une autonomie en matière de gestion du personnel).

Aussi, à défaut d’établissement distinct identifié au sein de la société Fives FCB, les parties confirment que la représentation du personnel au sein de la société sera ainsi constituée d’un Comité social et économique d’entreprise (CSE) unique représentant l’ensemble des salariés de la société Fives FCB.

ARTICLE 3 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord, conclu pour la durée du mandat, prend effet à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

ARTICLE 4 - Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé par la société Fives FCB auprès de la Direction Régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Lille conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.

Un exemplaire original sera également adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 8 juillet 2022 en 3 exemplaires originaux dont un remis à chaque partie.