Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des représentants du personnel et des mandats syndicaux au sein de TELMA SA" chez TELMA (Siège)

Accord de prorogation des mandats

des représentants du personnel et des mandats syndicaux

au sein de S.A

Pris en application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017

Entre :

D’une part,

La Société SA, dont le siège est sis au

Représenté par Monsieur agissant en qualité de Directeur Administratif et Financier.

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives du personnel :

C.F.D.T. Représentée par Monsieur

C.F.E-C.G.C Représentée par Monsieur

Constituant ensemble « les Parties ».

PRÉAMBULE

En application de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les organisations syndicales de salariés et la Direction de l'établissement de S.A ont décidé d’ouvrir des négociations dans l’objectif de signer un accord collectif convenant de la prorogation des mandats des représentants du personnel de l’établissement.

La prorogation des mandats vise à permettre aux différents acteurs de s’approprier les nouvelles dispositions légales et réglementaires en matière de représentation du personnel et de mise en place du nouveau comité social et économique.

L’objet du présent accord est par conséquent de proroger l’ensemble des mandats des instances représentatives du personnel existant au sein de l’établissement : DUP, CHSCT.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel en cours au sein de l’établissement

Le terme des mandats des représentants du personnel de l’établissement (délégués du personnel, comité d'entreprise, et comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail) est prévue le 25 novembre 2018.

En application de l’article 9 de l’ordonnance précitée, les parties conviennent de proroger ces mandats jusqu’au 30 Avril 2019 inclus.

Ainsi, sont prorogés jusqu’à cette date:

• les mandats de la Délégation Unique du Personnel,

• les mandats du CHSCT,

• les mandats des Délégués Syndicaux,

Les mandats prorogés prendront fin automatiquement à la date du 30 Avril 2019 au soir.

Les élections du Comité Social et Economique d’établissement seront mises en œuvre afin que les mandats de cette instance débutent au terme de cette prorogation.

Article 2 - Durée / révision de l'accord

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin au terme des mandats prorogés, c’est-à-dire au 30 Avril 2019.

A tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.

Le présent accord étant conclu pour une durée déterminée, il ne pourra être dénoncé que par accord de l’ensemble des parties signataires.

Article 3 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord est établi en 5 exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). Un exemplaire de cet accord est remis à chaque organisation syndicale représentative au sein de la société. Conformément aux articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord est déposé :

• 1 au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud'hommes de Pontoise en un exemplaire original;

• 1 sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/), dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur, et notamment de l’article D.2231-7 du Code du travail.

Fait à, le 2 Octobre 2018

Pour la Direction, Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.,

Monsieur Monsieur

Pour l’Organisation Syndicale C.F.E.-C.G.C.,

Monsieur