Accord d'entreprise "Procès-Verbal d'Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires pour l'année 2021" chez TELMA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de TELMA et le syndicat CFDT et CFE-CGC le 2021-03-29 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC

Numero : T09521004154
Date de signature : 2021-03-29
Nature : Accord
Raison sociale : TELMA SA
Etablissement : 41016312500033 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Augmentations de salaire, NAO, évolution de la rémunération Procès-Verbal d'Accord sur la Négociation Annuelle Obligatoire sur les Salaires pour l'année 2022 (2022-03-07)

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-29

PROCÈS VERBAL D’ACCORD SUR

LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LES SALAIRES POUR L’ANNÉE 2021

La Société dont le siège social est situé représentée par, Directeur Industriel, et les Organisations Syndicales représentatives :

C.F.D.T. représentée par

C.F.E. - C.G.C. représentée par

Se sont rencontrées les 8 et 19 Mars 2021, dans le cadre des négociations sur les salaires et la durée du travail, en vertu des Articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail.

Après échanges de vues entre les Parties, un accord a été trouvé avec les Organisations Syndicales suivantes :

C.F.D.T. représentée par C.F.E. - C.G.C. représentée par

  1. DISPOSITIONS

    1. Article 1 : Champ d’application – Personnel visé

Ces mesures s’appliquent à l’ensemble du personnel travaillant dans la Société pour l’ensemble des catégories Ouvriers, ETAM et Cadres.

Article 2 : Sujets de négociation

Il est convenu que les sujets de négociation obligatoires soient discutés de la façon suivante :

  • Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,

  • Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la Qualité de Vie au Travail.

    1. Article 3 : Dispositions relatives à la politique salariale 2021

Aux termes de la négociation et compte tenu de l’accord trouvé avec les Organisations Syndicales C.F.E. – C.G.C. et C.F.D.T., la politique salariale 2020 mise en place est la suivante :

Niveaux

Augmentation Individuelle

(avec effet rétroactif au 1er Janvier 2021)
Tous 0.5 %

Cette augmentation est assortie des mesures complémentaires suivantes :

  • Former les Salariés aux Gestes et Postures

  • Maintenir le niveau des formations a minima sur le premier semestre

  • Rénover le local à vélo et étudier la faisabilité d’y installer une borne de recharge pour les vélos à assistance électrique

  • Constituer un groupe de travail pour étudier la faisabilité de remettre en place un système de propositions d’améliorations afin de réfléchir aux conditions de mise en œuvre

    1. Article 4 : Formalités de publicité

Les formalités de dépôt du présent PV d’accord seront réalisées postérieurement à la notification et à l’expiration du délai d’opposition éventuelle, conformément aux dispositions du Code du Travail.

Dans ce cas, et en l’absence d’opposition valable :

  • un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de prud’hommes de ;

  • un exemplaire sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en version électronique auprès de la DIRECCTE XXXX, Unité Territoriale du ;

Une information sur le présent PV d’accord sera faite à l’ensemble des Salariés de la Société.

Fait à Saint-Ouen l’Aumône le Mars 2021

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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