Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE CINEMAS 93" chez

ACCORD COLLECTIF RELATIF

A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE CINEMAS 93

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association dénommée : CINEMAS 93

Dont le siège est à Montreuil (93100), 87 bis rue de Paris,

N°SIRET 41017192000045

Représentée par XXX

D’une part,

Et

L’équipe salariée

Représenté par XXX, membre titulaire de la délégation du personnel du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles

D’autre part.

Préambule

Depuis 2011, les salarié.e.s de l’association CINEMAS 93 se voient appliquer 3 régimes de temps de travail régis par l’accord du 31/10/2011

• Régime 1 : 35 heures hebdomadaires sur 5 jours

• Régime 2 : 36 heures hebdomadaires sur 5 jours et 6 jours de RTT (Jours de Récupération du Temps de Travail)

• Régime 3 : forfait jour annuel

Dans un souci d’amélioration des conditions de travail et d’égalité de traitement, et d’adaptation de l’organisation du travail aux besoins de l’association, il a été décidé entre les parties de redéfinir ces 3 régimes.

Il est rappelé que la convention collective applicable à CINEMAS 93 est celle des métiers de l'éducation, de la culture, des loisirs et de l'animation agissant pour l'utilité sociale et environnementale, au service des territoires (ÉCLAT) du 28 juin 1988.

Les dispositions du présent accord ont été établies en concertation avec le CSE de CINEMAS 93.

En conséquence, les dispositions visées ci-après mettent fin et remplacent les usages, décisions unilatérales, et accords relatifs au temps de travail préalablement applicables au sein de CINEMAS 93.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié.e.s de CINEMAS 93.

Article 2 : Temps de travail effectif

Comme le rappelle la convention collective applicable à CINEMAS 93 et le code du travail, le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le.la salarié.e est présumé.e à la disposition ou pour le compte de l’employeur, dans le cadre de l’horaire collectif ou individuel fixé par l’employeur, et pendant lequel le.la salarié.e se conforme aux directives de l’employeur sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Article 3 : Période de référence

La période de référence annuelle est fixée conformément aux dispositions conventionnelles précitées. Elle correspond, à compter de l’entrée en vigueur du présent accord, à l’année civile, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Article 4 : Durée du travail

A compter de la prise d’effet du présent accord, les salarié.e.s à temps plein de CINEMAS 93 sont soumis.es à l’un des 3 régimes de temps de travail suivants :

• Régime 1 : 35 heures hebdomadaires sur 5 jours

• Régime 2 : 37 heures hebdomadaires sur 5 jours avec 12 jours de RTT par an

• Régime 3 : forfait jours

Une organisation du temps de travail spécifique pourra être mise en place pour les salariés à temps partiel annualisés dans le respect des dispositions prévues par la convention collective. Dans ce cas, les salariés concernés ne se verront donc pas appliqué l’un des 3 régimes décrits dans cet accord.

Article 4.1 : Régime 1 : 35 heures hebdomadaires sur 5 jours

Les salarié.e.s affilié.e.s au régime 1 effectuent 35 heures hebdomadaires de travail aux horaires indicatifs suivants :

• Du lundi au vendredi de 9h à 17h dont une heure de pause déjeuner ; OU

• Du lundi au vendredi de 9h30 à 17h30 dont une heure de pause déjeuner ; OU

• Du lundi au vendredi de 10h à 18h dont une heure de pause déjeuner.

Le choix de l’horaire sera décidé en cohérence avec l’activité de chaque salarié.e et des nécessités de service, et sera précisé dans le contrat de travail ou dans les avenants relatifs à l’organisation du temps de travail.

Article 4.1.1 : Salarié.e.s éligibles au régime 1

Le régime 1 est de préférence appliqué aux alternant.e.s ou aux éventuel.le.s salarié.e.s mineurs.

Article 4.1.2 : Heures supplémentaires du régime 1

Les salarié.e.s affilié.e.s au régime 1 peuvent être amené.e.s à effectuer des heures supplémentaires après accord express de CINEMAS 93 et conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Pour rappel, dans la branche professionnelle de CINEMAS 93, le principe est la récupération des heures supplémentaires. Leur paiement n'intervient qu'à titre exceptionnel.

Chaque heure effectuée au-delà de 35 heures de travail effectif hebdomadaire donne lieu soit à une récupération d'une durée égale majorée de 25 %, soit au paiement de ces heures majorées de 25 %.

Conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail, cette majoration est portée à 50 % pour toutes les heures effectuées à compter de 44 heures hebdomadaires.

Conformément à l’article 5.4.2 de la Convention collective de l’animation, le travail exceptionnel les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés donne lieu soit à une récupération d'une durée égale, majorée de 50 %, soit au paiement des heures supplémentaires effectuées, majorées de 50 %. » Seules les majorations peuvent donner lieu à rémunération.

Les heures supplémentaires des salariés mineurs répondent à des règles spécifiques définies par le code du travail et restent applicables.

Article 4.1.3 : Modalités de suivi du temps de travail du régime 1

Conformément aux dispositions légales, CINEMAS 93 procède au suivi du temps de travail des salarié.e.s affilié.e.s au régime 1 en mettant à leur disposition un outil qui leur permette de reporter leur temps de travail hebdomadaire, et le nombre, la date, et la qualification des jours de repos pris.

Les salarié.e.s affilié.e.s au régime 1 pourront, à cet effet, accéder aux informations relatives au nombre d’heures travaillées, au nombre de jours de congés pris et restant à prendre, et au nombre de récupérations compensatrices d’heures supplémentaires prises et restant à prendre, sur la plateforme de prise de congés et sur leur fiche de paye.

Article 4.2 : Régime 2 : 37 heures hebdomadaires sur 5 jours avec 12 jours de RTT par an

Les salarié.e.s affilié.e.s au régime 2 effectuent 37 heures hebdomadaire de travail effectif aux horaires indicatifs suivants :

• Du lundi au jeudi de 9h à 17h30 dont une heure de pause déjeuner et le vendredi, de 9h à 17h ;

OU

• Du lundi au jeudi de 9h30 à 18h dont une heure de pause déjeuner et le vendredi, de 9h30 à 17h30 ;

OU

• Du lundi au jeudi de 10h à 18h30 dont une heure de pause déjeuner et le vendredi, de 10h à 18h ;

Le choix de l’horaire sera décidé en cohérence avec l’activité de chaque salarié.e et des nécessités de service, et sera précisé dans le contrat de travail ou dans les avenants relatifs à l’organisation du temps de travail.

Article 4.2.1 : Salarié.e.s éligibles au régime 2

Le régime 2 est de préférence appliqué aux salarié.e.s employés ou agents de maîtrise qui ne sont pas concernés par le régime 1, ou à certains cadres qui ne disposeraient pas de l’autonomie suffisante pour prétendre au régime 3.

Article 4.2.2 : Calcul du nombre de jours de RTT du régime 2

Rappel du calcul de référence :

365 jours par an

• 104 jours de week-end (en moyenne)

• 25 jours de congés payés

• 8 jours fériés (en moyenne)

= 228 jours ouvrés par an

Soit 228 / 5 jours de la semaine = 45.6 semaines

Et 45.6 semaines x 35 heures (durée légale) = 1596 heures

Arrondi de l’administration à 1600 heures par an

+ 1 jour de solidarité = 1607 heures (durée légale temps plein à 35 heures)

Calcul du nombre de jours de RTT sur une base de 37h de travail hebdomadaire :

Les salarié.e.s au régime 2 ont droit à 12 jour de RTT par an sur la base du calcul suivant :

37 heures x 45.6 semaines = 1687.2 heures

Heures à récupérer par rapport aux 1607 heures (légales à temps plein) = 80.2 heures

Soit 80.2/7 = 11.46 arrondis à 12 jours

En cas d’embauche en cours d’année, le.la salarié.e sera informé.e du nombre de jours de RTT dont il bénéficie jusqu’à la fin de la période de référence. Le calcul des RTT sera réalisé selon la règle suivante :

12 RTT x (nombre de mois de présence jusqu’à la fin de la période de référence/12)

En cas de départ de CINEMAS 93 au cours de la période de référence, un décompte des jours de RTT pris sera effectué à la date prévue de fin de contrat.

Si le.la salarié.e a pris trop de RTT, les RTT pris en trop seront déduits de son solde de tout compte.

Si le.la salarié n’a pas pris tous les RTT auxquels il avait droit, il devra prendre ces RTT pendant son préavis.

En cas d’absence de préavis ou d’impossibilité de prendre ces RTT restants pendant le préavis, une indemnité compensatrice correspondant aux RTT non pris sera versée au salarié.e.

Article 4.2.3 Heures supplémentaires

Les salarié.e.s affilié.e.s au régime 2 peuvent être amené.e.s à effectuer des heures supplémentaires après accord express de CINEMAS 93.

Les heures supplémentaires sont décomptées par semaine à partir de la 38^ème heure et rémunérées ou récupérées selon des dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

Pour rappel, dans la branche professionnelle de CINEMAS 93, le principe est la récupération des heures supplémentaires. Leur paiement n'intervient qu'à titre exceptionnel.

Chaque heure effectuée au-delà de 37 heures de travail effectif hebdomadaire, pour les salarié.e.s affilié.e.s au régime 2, donne lieu soit à une récupération d'une durée égale majorée de 25 %, soit au paiement de ces heures majorées de 25 %.

Conformément à l'article L. 3121-22 du code du travail, cette majoration est portée à 50 % pour toutes les heures effectuées à compter de 44 heures hebdomadaires.

Conformément à l’article 5.4.2 de la Convention collective de l’animation, le travail exceptionnel les jours de repos hebdomadaire et les jours fériés donne lieu soit à une récupération d'une durée égale, majorée de 50 %, soit au paiement des heures supplémentaires effectuées, majorées de 50 %. » Seules les majorations peuvent donner lieu à rémunération.

Article 4.2.4 : Modalités de suivi du temps de travail du régime 2

Conformément aux dispositions légales, CINEMAS 93 procède au suivi du temps de travail des salarié.e.s affilié.e.s au régime 2 en mettant à leur disposition un outil qui leur permette de reporter leur temps de travail hebdomadaire, et le nombre, la date, et la qualification des jours de repos pris.

Les salarié.e.s affilié.e.s au régime 2 pourront, à cet effet, accéder aux informations relatives au nombre d’heures travaillées, au nombre de jours de congés pris et restant à prendre, au nombre de RTT pris et restant à prendre, et au nombre de récupérations compensatrices d’heures supplémentaires prises et restant à prendre, sur la plateforme de prise de congés et sur leur fiche de paye.

Article 4.3 : Régime 3 : forfait jours

Article 4.3.1 : Salarié.e.s éligibles au forfait jour

Seuls les cadres peuvent être éligibles au forfait jour annuel.

Selon la convention collective applicable à CINEMAS 93, les cadres sont classé.e.s aux groupes G, H, I, J de la classification conventionnelle.

Pour être éligible au forfait jour, le niveau d’autonomie du salarié.e cadre devra répondre aux critères suivants :

• Avoir un environnement de travail stable et efficace qui tienne compte de ses missions générales et spécifiques comme les déplacements, le travail en décalé, etc.

• Disposer des moyens nécessaires pour prendre des décisions à son niveau

• Disposer des compétences, d’une expérience et d’une ancienneté lui permettant d’être autonome.

• Être en mesure de prioriser et hiérarchiser les sujets qu’il a en charge (par rapport aux contraintes imposées par la direction et à celles qu’il a directement).

• Assurer une activité en cohérence avec les nécessités de service.

• Pouvoir objectiver sa durée de travail et s’organiser en fonction : périodes hautes, basses, trop de charge, pas assez de charge, etc.

Article 4.3.2 : Nombre de jours travaillés au forfait jour et calcul des RTT

Conformément aux dispositions conventionnelles applicables à CINEMAS 93, les salarié.e.s affilié.e.s au régime 3, dit « forfait jours », doivent travailler 214 jours pour une année pleine.

Chaque année, CINEMAS 93 communiquera aux salarié.e.s en forfait jour, au plus tard 1 mois avant la fin de la période de référence en cours, le nombre de jours de RTT de la période de référence à venir.

Le nombre de jours de RTT sera calculé chaque année selon la méthode suivante :

Nombre de jours de la période de référence – nombre de samedi et dimanche – nombre de jours fériés tombant un jour de la semaine (du lundi au vendredi) - 25 jours (ouvrés) de congés payés - 214 jours travaillés prévus au forfait = nombre de RTT

En cas d’embauche au cours de la période de référence, le.la salarié sera informée du nombre de RTT dont il bénéficie jusqu’ à la fin de la période de référence en cours.

Le calcul de ces RTT sera alors réalisé selon la règle suivante :

Nombre de RTT de l’année x (nombre de jours entre sa date d’entrée et la date de fin de la période de référence/365).

En cas de départ de CINEMAS 93 au cours de la période de référence, un décompte des jours des RTT pris sera effectué à la date prévue de fin de son contrat.

Si le.la salarié.e a pris trop de RTT, ceux-ci seront déduits de son solde de tout compte.

Si le.la salarié.e n’a pas pris tous les RTT auxquels il avait droit, il devra prendre ces RTT pendant son préavis. En cas d’absence de préavis ou d’impossibilité de prendre les RTT restants pendant le préavis, une indemnité compensatrice correspondant aux RTT non pris sera versée au salarié.e.

Article 4.3.3 : Forfait jour réduit

Le recours à un forfait jour réduit pourra être possible avec l’accord de l’employeur et dans les conditions conformes aux dispositions légales et conventionnelles.

Bien qu’il soit réduit, le forfait jour réduit ne peut en aucun cas être assimilé à un temps partiel. Les dispositions légales et conventionnelles garantissent aux salarié.e.s en forfait jours réduit les mêmes droits qu’aux salariés bénéficiant d’un forfait jour non réduit.

Le fait de bénéficier d’un forfait jour réduit n’engendre aucune discrimination par rapport à un forfait jour non réduit.

Les salarié.e.s au forfait jour réduit bénéficient notamment des droits aux congés payés, à l’ancienneté, à la formation, à la période d’essai et au préavis, identiques à ceux attribués à un forfait jour non réduit.

En cas de forfait jour réduit, le nombre de jours prévu au forfait par an sera défini d’un commun accord entre le.la salarié.e et CINEMAS 93. Il correspondra alors à une année complète de travail.

Chaque année, CINEMAS 93 communiquera aux salariés en forfait jour réduit, au plus tard 1 mois avant la fin de ma période de référence en cours, le nombre de jours de RTT de la période de référence à venir.

Ce nombre de jours de RTT sera calculé sur la base d’une proratisation du nombre de jours prévus au forfait jour réduit avec la méthode suivante :

Etape 1 : définition du nombre de jour de RTT pour le forfait jour non réduit :

Nombre de jours de la période de référence – nombre de samedi et dimanche – nombre de jours fériés tombant un jour de la semaine (du lundi au vendredi) - 25 jours (ouvrés) de congés payés - 214 jours travaillés prévus au forfait = nombre de RTT forfait jour (non réduit)

Etape 2 : proratisation par rapport au nombre de jours prévus au forfait jour réduit :

(Nombre de RTT forfait jour (non réduit) / 214 jours) x nombre de jours du forfait jour réduit = nombre de RTT forfait jour réduit

Lorsque le calcul donne un nombre de jours de RTT avec une décimale, il sera arrondi à la journée supérieure.

En cas d’embauche au cours de la période de référence, le.la salarié.e sera informé.e du nombre de RTT dont il bénéficie jusqu’ à la fin de la période de référence en cours.

Le calcul de ces RTT sera alors réalisé selon la règle suivante :

Nombre de RTT de l’année prévu par son forfait jour réduit x (nombre de jours entre sa date d’entrée et la date de fin de la période de référence/365).

En cas de départ de CINEMAS 93 au cours de la période de référence, un décompte des jours des RTT pris sera effectué à la date prévue de fin de son contrat.

Si le.la salarié.e a pris trop de RTT, ceux-ci seront déduits de son solde de tout compte.

Si le.la salarié.e n’a pas pris tous les RTT auxquels il avait droit, il devra prendre ces RTT pendant son préavis. En cas d’absence de préavis ou d’impossibilité de prendre les RTT restant pendant le préavis, une indemnité compensatrice correspondant aux RTT non pris sera versée au salarié.e.

La rémunération du forfait jour réduit sera proratisée en fonction du nombre de jours travaillées prévus par son forfait selon la méthode de calcul suivante :

(Rémunération annuelle d’un forfait jour non réduit / 214 jours) x nombre de jours du forfait jour réduit = rémunération annuelle du forfait jour réduit

Article 4.3.4 : Modalités de récupération des journées de dépassement

Il est rappelé que les durées légales de travail quotidiennes et hebdomadaires prévues aux articles L. 3121-10 et L. 3121-34 du code du travail ne s’appliquent pas aux salarié.e.s affilié.e.s au régime 3.

En cas de dépassement du nombre de jours travaillés prévus pour la période de référence de 12 mois, et après déduction le cas échéant des éventuels congés payés reportés, les salarié.e.s concerné.e.s devront bénéficier au cours du premier trimestre suivant la période de référence d'un nombre de jours de repos égal à ce dépassement.

Le plafond annuel de jours travaillées de la nouvelle période de référence est alors réduit d'autant.

Article 4.35 : Modalités de suivi du nombre de jours travaillés, du nombre de jours de repos, de l’organisation du travail, et de l’amplitude des journées d’activité

Du fait de leur autonomie, les salarié.e.s au forfait jour ou forfait jour réduit, organisent selon leur convenance leur temps de travail dans le cadre de leur forfait, sous réserve de respecter les règles légales relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire.

Ils effectuent leurs demandes d’absences conformément aux règles définies au sein de CINEMAS 93 et rappelées à l’article 5 du présent accord.

Afin de suivre le temps de travail, et conformément aux dispositions conventionnelles, CINEMAS 93 mettra à disposition des salarié.e.s affilié.e.s au régime 3, un document de contrôle mensuel du nombre de jours travaillés. Ce document de contrôle fera apparaître le nombre et la date des journées travaillées ainsi que l’amplitude horaire travaillée, et le nombre, la date, et la qualification des jours de repos pris.

Les salarié.e.s affilié.e.s au régime 3 pourront, à cet effet, accéder aux informations relatives au nombre de jours travaillés, au nombre de jours de congés pris et restant à prendre, et au nombre de RTT pris et restant à prendre, sur la plateforme de prise de congés et sur leur fiche de paye.

Article 4.3.6 : Entretien annuel forfait jour

Les salarié.e.s affilié.e.s au régime 3 bénéficient pour chaque période de référence de 12 mois, d'un entretien avec la direction de CINEMAS 93 au cours duquel seront notamment évoquées l'organisation et la charge de travail de l'intéressé.e ainsi que l'amplitude de leurs journées d'activité.

Article 5 : Règle de prise des jours de RTT

Les présentent dispositions s’appliquent aux régimes 2 et 3 qui bénéficient de jours de RTT.

CINEMAS 93 favorise une prise des jours de RTT tout au long de la période de référence au rythme d’un jour par mois. La prise de 5 JRTT (une semaine) accolés n’est possible qu’une seule fois.

Dans tous les cas, et pour assurer une bonne planification des jours de RTT et une bonne continuité de service, les règles suivantes devront être appliquées :

• Toute demande de RTT devra être soumise à la validation de CINEMAS 93.

• Les salarié.e.s doivent donc attendre la validation de leur absence pour RTT avant de prendre leurs dispositions (réservations de voyage etc.).

• Les RTT pourront être pris à la journée ou à la demi-journée.

• Toute demi-journée non travaillée aux horaires habituels de service devra faire l’objet d’une demande de demi-RTT.

• Les RTT seront impérativement prises au plus tard avant le terme de la période de référence, d’un commun accord entre l’association et les salarié.e.s, compte tenu des impératifs de fonctionnement spécifiques à CINEMAS 93. A défaut, les jours de repos seront pris pour moitié au choix des salarié.e.s et pour moitié au choix de CINEMAS 93 en respectant un délai de prévenance de 15 jours.

L’association pourra prévoir, pour chaque période de référence, des périodes de présence nécessaire à son bon fonctionnement au cours desquelles il ne sera pas possible de prendre des jours de RTT.

Article 6 : Règles légales et conventionnelles relatives au repos quotidien et au repos hebdomadaire

Il est rappelé que le repos quotidien entre la fin d'une journée et la reprise d'une activité est fixé à 11 heures consécutives minimales, conformément à la législation en vigueur.

La convention collective applicable à CINEMAS 93 prévoit également que les salarié.e.s doivent bénéficier d'un temps de repos hebdomadaire de 2 jours consécutifs.

Article 7 : Durée, révision et dénonciation

S'il s'avérait que le fonctionnement détaillé dans le présent accord nuise au bon fonctionnement de CINEMAS 93, chacune des deux parties pourra demander la dénonciation totale ou partielle, ou la mise en place de révisions qui devront être acceptées par tous. Aucune dénonciation ou modification ne pourra être demandée avant une période de test de 6 mois à compter de la signature des présentes.

Article 7.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 7.2 : Révision

Toute demande de modification devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible, et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord dans un délai de 3 mois à compter de la première réunion sera réputée caduque.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salarié.e.s lié.e.s par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7.3 : Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé totalement ou partiellement par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandé avec accusé de réception et déposée auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de CINEMAS 93.

Elle précisera obligatoirement, dans l’hypothèse d’une dénonciation partielle, le ou les articles qui feront l’objet de cette dénonciation.

Elle comportera obligatoirement une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations. Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l’issue de ces négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés feront l’objet de formalité de dépôt auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de CINEMAS 93.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées, avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.

En cas de procès-verbal constatant le défaut d’accord, l’accord ou les dispositions ainsi dénoncés resteront applicables sans aucun changement pendant une année qui commencera à courir à la date de signature du dit procès-verbal.

Article 8 : Date d’effet et publicité

Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1^er juillet 2023,

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) et au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de CINEMAS 93, conformément aux dispositions de l’article L2231-6 du Code du travail.

En complément, en application de l'article L. 2232-9 du code du travail et conformément à l’article 1.61 de la convention collective applicable à CINEMAS 93, cet accord portant sur la durée du travail, il sera transmis à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation à l’adresse mail suivante : cppni@branche-animation.org.

Fait à Montreuil, en 3 exemplaires, le 16 juin 2023

Pour XXX

Prénom et nom, en qualité de

XXX, administratrice

Pour le membre titulaire de la délégation du personnel du CSE