Accord d'entreprise "Un Accord collectif relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019" chez BOIS & MATERIAUX (Siège)

Bois & Matériaux

Accord collectif

Relatif aux négociations annuelles obligatoires 2019

Entre d’une part,

La Société Bois & Matériaux, SAS dont le siège social est situé Route de Saint Brieuc, 35740 PACE, immatriculée au RCS de Rennes, au numéro 410 173 298, représentée par xxxxx, ayant reçu délégation de xxxxx, Président

Et d’autre part,

Les organisations syndicales représentatives au sein de Bois & Matériaux :

• La CFDT, représentée par :

  • xxxxx , délégué syndical principal, ayant pouvoir de négociation et de signature

  • xxxxx , délégué syndical, ayant pouvoir de négociation et de signature

  • xxxxx , déléguée syndicale

  • xxxxx , délégué syndical

• La CFE-CGC, représentée par :

  • xxxxx , délégué syndical, ayant pouvoir de négociation et de signature

  • xxxxx , délégué syndical

• La CGT, représentée par :

  • xxxxx , délégué syndical, ayant pouvoir de négociation et de signature

  • xxxxx , délégué syndical,

Préambule

Conformément aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été engagée au sein de la Société Bois & Matériaux.

Les partenaires sociaux se sont par conséquent réunis les 24 mai, 27 juin, 26 juillet et 25 septembre 2019.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L1221-1 et suivants du Code du travail, et plus particulièrement des articles L2242-1 à L2242-4, relatifs à la négociation annuelle obligatoire.

Il est applicable à l’ensemble des salariés de la Société Bois & Matériaux.

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois et est applicable à compter du 1er janvier 2020. Il prendra fin automatiquement au terme de l’exercice fiscal auquel est soumise la Société Bois & Matériaux., à savoir le 31 décembre 2020.

Article 3 : Mesures Salariales 2020 : 

Afin d’accompagner la cohésion d’équipe autour des résultats de l’agence, il est convenu la mise en place d’une prime commerciale mensuelle agence, dès janvier 2020, selon les modalités ci-dessous :

Cette prime commerciale mensuelle brute sera calculée en fonction du pourcentage de réalisation de l’objectif du mois écoulé et sera versée sur la paie du mois suivant. Elle ne pourra pas excéder 160 % du montant de la prime cible brute.

Ce système de prime commerciale mensuelle agence, vient se substituer au système de primes actuellement en vigueur (l’accord de substitution Bois & Matériaux signé en date du 30 août 2017), pour les populations considérées. Il sera reconduit de manière tacite, sauf nouvel accord sur ce thème.

Article 4 : Politique d’équité de rémunération entre les Femmes et les Hommes

Depuis 2013, notre entreprise s’est engagée, dans le cadre des accords Egalité professionnelle, à progresser dans les 4 domaines suivants : la rémunération effective, la formation, la promotion professionnelle, l’articulation entre la vie professionnelle et l’exercice de la responsabilité parentale.

Dans le cadre de l’index Egalité Hommes-Femmes issu de la loi pour la Liberté de choisir son avenir professionnel, Bois & Matériaux a obtenu un score de 67 sur 100 à et doit continuer à mettre en place les plans d’actions établis.

Le focus sera mis dans le cadre de l’accord NAO, sur les augmentations suite au retour de congé maternité.

Pour chacun des retours de congé maternité intervenus sur l’année 2020, il sera appliqué une augmentation de salaire correspondant à la moyenne des augmentations de salaires perçus par l’ensemble des salariés de l’entreprise sur l’année 2019. (Hors promotion et augmentation des minimas conventionnels).

Dans le cas où le salarié aurait perçu une augmentation individuelle au cours de cette même année, le cumul des augmentations (individuelle + retour congé maternité/adoption) ne pourra pas excéder le montant moyen des augmentations de l’année écoulée.

Cette augmentation interviendra le mois suivant le retour de congé maternité.

A titre exceptionnel, pour chacun des retours de congé maternité intervenus sur l’année 2019, il sera appliqué une augmentation de salaire correspondant à la moyenne des augmentations de salaires perçus par l’ensemble des salariés de l’entreprise sur l’année 2018. (Hors promotion et augmentation des minimas conventionnels). Cette augmentation sera à effet au 1^er décembre 2019 et ne pourra pas excéder le montant moyen des augmentations de l’année écoulée déjà perçu par la salariée.

Article 5 : Aménagement du temps de travail

Les évolutions législatives émanant de la Loi du travail d’août 2016, ainsi que les évolutions conventionnelles de la nouvelle convention collective des salariés du négoce des matériaux de construction, à laquelle notre entreprise a adhéré depuis le 1^er octobre 2017, nous ont amenés à dénoncer l’accord d’entreprise sur l’aménagement et la réduction du temps de travail du 20 janvier 2000 et ses avenants et à inviter l’ensemble des organisations syndicales représentatives de Bois & Matériaux à négocier un accord d’aménagement du temps de travail.

Après avoir constaté les difficultés rencontrées par les collaborateurs cadres dans la prise de leurs jours de repos ou de congé, et afin de sortir du cercle infernal des reports de congé, Il sera retenu la mise en place d’un compte épargne temps pour les collaborateurs Cadres, dont les modalités seront prévues dans l’accord d’aménagement du temps de travail en cours de négociation.

Article 5 : Jours enfant malade

Le nombre de jours enfant malade sera porté à 6 demi-journées rémunérées sur une période de 12 mois glissants, en cas de maladie d’un enfant de moins de 16 ans dont il assume la charge sur présentation d’un certificat médical justificatif. Ces demi-journées ne sont pas fractionnables en heures.

Article 6 : Dépôt

Le présent accord sera adressé en deux (2) exemplaires, dont un sous format électronique, à la DIRECCTE de Rennes et en un exemplaire original au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Pacé, en 6 exemplaires originaux

Le 28 Novembre 2019

Pour la Société Bois & Matériaux

Par délégation xxxxx

Pour la CFDT,

xxxxx ,

Pour la CFE-CGC,

xxxxx ,

Pour la CGT,

xxxxx ,