Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE APLD" chez O2C - OMEGA CONSEIL ET COMMUNICATION (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF

A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

Entre les soussignés :

La SAS « OMEGA CONSEIL & COMMUNICATION - O2C », Numéro SIRET 410 190 730 0045 , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Antibes sous le numéro 410 190 730, dont le siège social est situé LES Moulins II- Bât. D, 2791, chemin Saint Bernard 06220 VALLAURIS

Représentée par M., agissant en qualité de Président, dénommée ci-dessous « O2C »,

d'une part,

Et,

L’ensemble du personnel de l’entreprise (4 salariés),

d'autre part,

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société O2C, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée.

Diagnostic sur la situation économique :

Notre activité structurelle, qui est la communication éditoriale, le marketing opérationnel et la régie publicitaire., est durement touchée.

Les clients d’O2C sont situés dans des secteurs d’activité mis à l’arrêt depuis le 13 mars 2020.

1/ L’aéronautique et le travel retail

Nous sommes l’agence de communication de l’Aéroport Nice Côte d’Azur et ses boutiques.

A ce jour le budget a été réduit de 50%. La reprise du trafic n’étant que très partielle, cette situation est appelée à durer sur plusieurs années.

2/ Notre cœur d’activité est constitué par l’édition de magazines de marques.

Nous sommes prestataires pour de très nombreux palaces français notamment :

- Courchevel 

- Paris 

- Cannes 

Les mesures sanitaires limitent très fortement la diffusion de ce type de support.

Nos commandes, de fait, ne sont plus valides, le temps où ces mesures s’appliquent.

Le chômage partiel permet à O2C de tenir.

Les secteurs dans lesquels nous évoluons exclusivement le tourisme hôtelier de luxe, l’évènementiel & le transport aérien.

Depuis début mars 2020 tous ces secteurs sont les plus impactés par les mesures sanitaires restrictives.

Notre carnet de commande a fondu de plus de 90%. Nous essayons d’opérer certaines diversifications mais la morosité économique n’est plus propice à la conquête commerciale.

Article 1

Objet de l’accord

Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société O2C. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.

Article 2

Champ d’application

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la société O2C.

Article 3

Période de mise en œuvre du dispositif

Le dispositif est sollicité du 01/11/2021 au 31/10/2022.

Article 4 

Réduction de l’horaire de travail

L’horaire de travail des salariés visés par la présente sera réduit au maximum de 40 % en deçà de la durée légale du travail.

Cette réduction s’apprécie par salarié sur la durée de mise en œuvre du dispositif.

La réduction d’horaire peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

Article 5

Indemnisation des salariés et conséquences de l’entrée dans le dispositif

En l’état de la règlementation et sous réserve d’évolution, les salariés de la société O2C percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,11 €/heure s’appliquera.

Article 6

Engagements de l’entreprise en matière d’emploi et de formation professionnelle

pour le maintien de l’emploi

4.1 : Engagements en matière d’emploi

Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’entreprise, la société O2C s’engage à ne procéder, pour les salariés placés en APLD, à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du recours au dispositif

4.2 : Engagements en matière de formation professionnelle

Le salarié bénéficie d’un entretien avec l’employeur afin de déterminer d’éventuelles formations envisageables durant ce laps de temps.

Article 7 

Demande de validation

L'employeur adresse la demande de validation de l'accord collectif à la Direccte où est implanté l'établissement concerné par l'accord.

Le dépôt de l'accord se fait sur la plateforme activitepartielle.emploi.gouv.fr, pour l'homologation par la Direccte, et doit également être déposé sur la plateforme TéléAccords.

La Direccte a 15 jours suivant sa réception pour valider l'accord, son silence valant acceptation.

L'accord élaboré par l'employeur doit être joint à la demande.

Article 8 

Modalités d’information des salariés et de l’administration

Les salariés sont informés, par voie d'affichage ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information, de la réponse de l'administration ou, à défaut, de la demande de validation ou d'homologation de l'employeur, complétée par l'accusé de réception, ainsi que des voies et délais de recours de cette autorisation.

Les salariés qui se verront appliquer l’APLD reçoivent le présent accord à titre d’information de l’employeur, avec la précision de sa validation par la DIRECCTE.

Un bilan portant sur le respect de ces engagements est transmis à la DIRECCTE, au moins tous les 6 mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle.

Article 9

Adoption par référendum

Le présent accord collectif a été soumis au vote des salariés pour validation.

L’accord a été approuvé par plus des deux tiers des salariés.

Article 10 :

Entrée en vigueur et durée de l’accord collectif

Le présent accord s'applique à compter du 01/11/2021 sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31/10/2022.

Article 11 

Révision

L’accord pourra être révisé par les parties dans les mêmes conditions que pour l’adoption par référendum.

Article 12

  Dépôt

En plus de son envoi à la DIRECCTE pour validation, le texte adopté à plus des deux tiers des salariés notamment accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, doit être déposé (c. trav. art. L. 2231-6 et D. 2231-2 à D. 2231-7) :

-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » en suivant les consignes indiquées en contexte covid (c. trav. art. D. 2231-4 ; https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr);

-auprès du greffe du conseil de prud’hommes ;

Tant que ces formalités de dépôt ne sont pas accomplies, l’accord ne peut pas s’appliquer (c. trav. art. L. 2232-29-1).

La demande d’APLD doit également se faire sur le site internet : http://activitepartielle.emploi.gouv.fr/

Fait à Vallauris, le 5 Octobre 2021

En 2 exemplaires,

« Nom du signataire pour l'entreprise » pour les salariés