Accord d'entreprise "Accord relatif au travail le dimanche" chez DYSON (Siège)

ACCORD RELATIF AU TRAVAIL LE DIMANCHE

Entre :

La Société DYSON, SAS, société par actions simplifiée, au capital de 152.500 euros, dont le siège social est situé au 9, Villa Pierre Ginier – 75018 PARIS, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 410 191 589,

Représentée par Philippe PARSONS, dûment mandaté à cet effet;

D'UNE PART

Et :

• Les membre titulaires du CSE

D'AUTRE PART

Ensemble, « les Parties »

PREAMBULE

Afin d'assurer une meilleure présentation et promotion de ses produits, la Société DYSON a décidé d'affecter certains de ses salariés directement dans les locaux de certains de ses distributeurs, ainsi que d’ouvrir des points de vente en propre.

La loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques permet « aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services » d'employer des salariés le dimanche, dès lors qu'ils sont situés dans des zones touristiques internationales, des zones commerciales, des zones touristiques et certaines gares, au sens des articles L.3132-24 et suivants du Code du travail.

Certains points de vente DYSON et distributeurs de produits DYSON sont situés dans ces zones et sont amenés à ouvrir le dimanche.

La Société a donc décidé de permettre aux salariés travaillant au sein de ces points de vente DYSON et distributeurs de produits DYSON, de travailler également le dimanche.

Le présent accord a donc pour objet, conformément aux dispositions légales, de fixer les garanties et contreparties accordées aux salariés travaillant le dimanche dans tout point de vente DYSON ou toute autre distributeur de produits DYSON situé dans l’une des zones visées par la loi.

Les Parties ont été soucieuses d'élaborer des contreparties et garanties et ont insisté sur la volonté de préserver la vie sociale et familiale des salariés. Elles ont marqué leur attachement au principe du volontariat qui implique que seuls les salariés ayant manifesté par écrit de manière non équivoque leur volonté de travailler le dimanche puissent le faire.

Forts de ces convictions et conscients du caractère dérogatoire du travail dominical, la Société DYSON et ses partenaires sociaux ont convenu des dispositions qui suivent.

TITRE I. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s'applique en France à l'ensemble des salariés de la Société DYSON affectés au sein de ses points de vente DYSON et des distributeurs de produits DYSON ouverts le dimanche sur le fondement géographique visé par l’article L. 3132-24 du Code du travail.

En cas d'empêchement de l'un de ses salariés, la Société DYSON se réserve le droit d'étendre le présent accord aux autres salariés de la Société, pour leur demander notamment s'il souhaite remplacer temporairement le salarié empêché.

En tout état de cause, cet accord ne s'applique qu'aux salariés travaillant régulièrement ou temporairement dans une enseigne de vente au détail.

Ne pourront pas travailler le dimanche les salariés de moins de 18 ans, et les stagiaires non indemnisés.

TITRE II. L'ORGANISATION DU TRAVAIL DOMINICAL

1. Au sein des distributeurs de produits DYSON

Les distributeurs de la Société ouverts les dimanches sont tenus de communiquer à la Société le calendrier des dimanches travaillés.

Dès réception de ce calendrier, la Société DYSON le communiquera par écrit au(x) salarié(s) travaillant dans ladite enseigne.

2. Au sein des points de vente DYSON

Au jour de la signature du présent accord, le seul point de vente DYSON ouvert en France sera ouvert tous les dimanche de l’année.

Si cela devait changer, ou si les points de vente à venir devaient ouvrir seulement quelques dimanches par an, la Société DYSON s’engage à communiquer le calendrier annuel des dimanches travaillés aux salariés concernés au début de chaque année civile.

TITRE III. VOLONTARIAT

1. Protection du volontariat et du droit au refus

Les Parties réaffirment que seuls les salariés volontaires pourront être amenés à travailler le dimanche.

Il est précisé que le refus total ou partiel de travailler le dimanche ne peut être pris en considération pour refuser l'embauche d'un candidat ou empêcher la promotion d'un salarié, sa mutation, ou l'octroi de congés.

En cas de refus total ou partiel de se porter volontaire pour travailler le dimanche, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail, son refus ne pouvant en outre constituer ni une fraude, ni un motif de sanction ou de licenciement.

2. Expression / recueil du volontariat

Le volontariat est exprimé par écrit par le salarié, avec la mention manuscrite de son souhait ou de son refus de travailler le dimanche.

Chaque salarié amené à travailler au sein d'un distributeur ouvert le dimanche se verra remettre, au moment de son embauche, la feuille de volontariat au travail dominical.

Le salarié peut assortir sa réponse de précisions quant à la fréquence mensuelle ou annuelle, au nombre de dimanches travaillés, et aux dates précises souhaitées sur l'année civile considérée.

3. Changement d'avis

Les salariés ayant exprimé leur souhait de travailler le dimanche et qui changeraient d'avis, devront en informer la société par écrit, en respectant un délai de prévenance d’une semaine.

Ils bénéficieront alors d'une « priorité de réaffectation » par rapport aux recrutements externes sur les postes disponibles dans l'entreprise, à temps plein ou à temps partiel, n'incluant pas le travail habituel du dimanche et correspondant à leur catégorie d'emploi et à leurs compétences.

Cette « priorité de réaffectation » s'effectue dans l'ordre suivant : établissement d'affectation, établissements limitrophes, entreprise.

En cas de poste disponible selon les critères qui précèdent, l'entreprise s'engage automatiquement à repositionner le salarié sur un poste équivalent, quel que soit son niveau d'évaluation.

4. Indisponibilité ponctuelle

Le salarié peut se déclarer indisponible pour travailler un dimanche. Il prévient alors son responsable hiérarchique au moins un mois à l'avance pour qu'il en tienne compte pour l'élaboration des plannings horaires de l'ensemble de l'équipe.

En cas de circonstances exceptionnelles liées à un changement important dans la situation personnelle ou familiale du salarié, cette renonciation prendra effet dans les meilleurs délais. Les cas concernés sont les suivants : naissance au foyer du salarié, maladie d'un enfant, décès soudain d'un ascendant, descendant, conjoint ou partenaire lié par un PACS.

En cas d'absence d'un salarié planifié pour travailler le dimanche, quel que soit le motif de l'absence, et si l'activité du service nécessite son remplacement, la Société DYSON fera appel aux autres salariés travaillant habituellement dans le même secteur géographique s'ils souhaitent travailler le(s) dimanche(s) en question. En cas d'acceptation écrite d'un salarié, celui-ci remplacera le salarié absent.

Si aucun salarié n’est disponible pour travailler le(s) dimanche(s) concerné(s), la Société fera appel à la hiérarchie pour remplacer le salarié absent. En cas d'acceptation écrite du responsable hiérarchique, celui-ci remplacera le salarié absent.

TITRE IV. LES CONTREPARTIES AU TRAVAIL DU DIMANCHE

1. La contrepartie salariale

Tout salarié travaillant habituellement le dimanche bénéficie d'une majoration de salaire égale à 100% de son taux horaire.

Les majorations de salaire associées au travail dominical seront distinctes selon que le dimanche travaillé génère ou non une très forte activité.

Ainsi, 9 dimanches par an seront déclarés par la Société comme générant l’activité la plus importante de l’année et majorés à 150%.

La Direction Commerciale de la Société DYSON indiquera chaque année avant le 15 janvier de l’année en cours au membres élus du Comité Social et Economique ainsi qu’aux équipes commerciales, les dates des 9 dimanches concernés.

Pour l’année 2019, la liste des dimanches concernés est annexée au présent Accord. [facultatif]

2. Les mesures permettant au salarié volontaire au travail du dimanche de concilier sa vie personnelle avec sa vie professionnelle

Pour les salariés travaillant le dimanche et qui en font la demande, un temps d'échanges sera réservé au cours de l'entretien professionnel annuel pour aborder la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale.

De plus, en cas de charges induites par la garde d'enfants des salariés travaillant le dimanche, ceux-ci pourront se faire rembourser leur frais de garde à hauteur maximale de 70€ par jour pour la région parisienne et 50€ par jour pour la province.

Le remboursement des frais se fera via la procédure de note de frais uniquement sur présentation de justificatifs datés et visés par l’organisme de garde (facture ou attestation sur papier en-tête).

Aussi, l'entreprise s'engage à prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote, en dehors de leur temps de travail, au titre des scrutins nationaux locaux et primaires lorsque ceux-ci ont lieu le dimanche.

Une autorisation d'absence est accordée aux salariés ayant accepté une mission de scrutateur ou de délégué de liste sous réserve qu'ils présentent un justificatif ou une attestation sur l'honneur un mois avant le dimanche planifié.

3. Repos hebdomadaire

Conformément aux dispositions légales, chaque salarié privé de repos dominical bénéficiera de deux jours de repos hebdomadaire pris par journée ou par demi-journées avec obligatoirement une journée complète.

Afin de garantir l'application de cette disposition, lorsqu'un salarié travaille le dimanche, le repos dominical est obligatoirement décalé et reporté sur un autre jour ouvrable de la même semaine.

TITRE V. LES ENGAGEMENTS PRIS EN TERMES D'EMPLOI

La Société DYSON considère que le travail dominical doit permettre de maintenir et développer l'emploi dans les Sociétés concernées par l'ouverture du dimanche.

Une attention particulière devra être portée, pour le recrutement des salariés travaillant le dimanche, à l'intégration de jeunes issus du marché du travail local, et d'étudiants, dans le respect de la diversité.

TITRE VI. CONDITION DE VALIDITÉ ET DURÉE DE L'ACCORD

1. Conditions de validité

Le présent Accord est conclu dans les conditions visées à l’article L. 2232-25 du Code du travail.

Sa validité est subordonnée à sa signature par des membres de la délégation du personnel du comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.

Les membres élus du Comité Social et Économique reconnaissent par la présente avoir été dûment informés de leur droit d’être mandatés par une organisation syndicale pour la négociation du présent accord, mais avoir choisi la voie de la négociation dérogatoire, sans mandat syndical.

2. Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité, soit à compter du 4 Octobre 2019.

TITRE VII. PUBLICITÉ ET DÉPÔT DE L’ACCORD

1. Publicité auprès des salariés

Dès son entrée en vigueur, le présent Accord sera affiché dans l'Entreprise et publié sur l'intranet.

2. Publicité et dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de prud’hommes

La Direction procédera également aux formalités de publicité prescrites par les articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail :

• Dépôt d'un exemplaire auprès de la DIRECCTE via la plateforme de télé procédure mise en place à cet effet ;

• Dépôt d’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Paris le 4 Octobre 2019

En 9 exemplaires originaux

__________________

Pour la Société

Pour les représentants du personnel:

ANNEXE 1

LISTE DES 9 DIMANCHES GENERANT L’ACTIVITE LA PLUS IMPORTANTE DE L’ANNEE 2019

• Dimanche 1er décembre 2019

• Dimanche 8 décembre 2019

• Dimanche 15 décembre 2019

• Dimanche 22 décembre 2019

• Dimanche 29 décembre 2019