Accord d'entreprise "accord sur les salaires - année 2022" chez MSSA (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT

LES SALAIRES ANNEE 2022

La Direction de la société MSSA S.A.S, représentée par son Président, d’une part,

et

Les Organisations Syndicales signataires, représentées par leur Délégué Syndical d’autre part,

Ont convenu d'appliquer les dispositions suivantes, à la suite des réunions qui se sont tenues dans notre

Société en date des 15 février 2022 et 1^er mars 2022.

Les parties conviennent de ce qui suit :

1. Augmentations générales

Augmentation générale de 2,9% appliquée au 1^er mars 2022, avec talon de 50 € bruts sur le salaire mensuel, proratisé pour les salariés à temps partiel.

Application d’un effet rétroactif au 1er janvier 2022 sur les salaires de base.

2. Augmentations individuelles

Pas d’enveloppe d’augmentations individuelles pour les non-cadres.

L’enveloppe d’augmentations individuelles attribuée aux cadres est de 0,6% pour tenir compte de l’effet d’ancienneté, les cadres ne percevant pas de prime d’ancienneté. Les augmentations seront effectuées en majorité au 1^er juillet 2022.

3. Indemnités de transport

L’évolution de l’indice Insee 07.2 « Utilisation de véhicules personnels » au cours des 12 mois de 2021 est de + 8.5%.

Au 1^er mars 2022 les indemnités de transport seront revalorisées de +6.5% (8.5% de l’indice 2021 moins 2% de rattrapage de l’évolution négative de l’indice en 2020 prévu dans l’accord NAO 2021, avec 2% restant à rattraper sur 2023).

4. Prime de juin

Le montant de la prime de juin est porté à 1056,78€ (+2.8%).

Le montant de la prime de juin sera pour les prochaines années sera indexé sur l’indice INSEE d’inflation pour l’ensemble des ménages hors tabac.

5. Supplément d’intéressement

Au vu des résultats 2021, le Président de MSSA SAS souhaite préciser qu’il envisage le versement d’un supplément d’intéressement dont le montant global sera de 216 000 € bruts, au titre de l’exercice 2021.

Cette décision serait formalisée lors d’une réunion de décision du Président fin avril 2022.

Ce supplément d’intéressement serait versé en juillet 2022 au titre de l’année 2021. Sur ce montant s’appliquerait le forfait social à la charge de l’employeur, et la CSG/CRDS à la charge du salarié.

Le Président précise qu’il estimerait pertinent que le montant global du supplément d’intéressement envisagé soit réparti entre les bénéficiaires, proportionnellement à leur durée de présence effective au cours de l’année 2021. Dès lors, un accord majoritaire entre la société et les organisations syndicales représentatives devrait être conclu, après la décision du Président.

6. Mutuelle

La cotisation mutuelle non-cadre obligatoire « isolé » est de 2,05% PMSS = 70,27 €.

MSSA finance aujourd’hui 60% de cette cotisation obligatoire, soit 42,16 €

A compter du 1^er juillet 2022 ce financement sera augmenté de 7€/mois et la nouvelle part employeur sera de (42,16 € + 7,00 €) / 70,27 € = 69.96%.

Le taux mutuelle cadre obligatoire est de 4,48% PMSS = 153,57 €.

MSSA finance aujourd’hui 50%, soit 76,79 €

A compter du 1^er juillet 2022 ce financement sera augmenté de 7€/mois et la nouvelle part employeur sera de (76,79 € + 7,00 €) / 153,57 € = 54.56%.

7. Calder

L’enveloppe Calder est maintenue à 0.5% en 2022 avec plusieurs changements :

• Fin du dispositif Calder pour les nouveaux entrants,

• Fin des AI Calder pour les personnes dans les parcours à partir du 31/12/2022,

• Engagement de la Direction de mettre en place le système qui remplacera Calder en octobre 2023 avec une transition à négocier avec les Organisations Syndicales entre Calder et le nouveau système pour que 2023 ne soit pas une année blanche pour les salariés actuellement dans des parcours Calder.

8. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an et prendra effet à compter du 1^er mars 2022.

9. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, après anonymisation des noms et prénoms des signataires, et au Conseil des Prud’hommes d’Albertville.

Fait à Pomblière, le 8 mars 2022