Accord d'entreprise "ACCORD POUR L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE POUR LES ELECTIONS 2023 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE DEYA DISTRIBUTION" chez DEYA DISTRIBUTION (Siège)

ENTRE :

La Société DEYA DISTRIBUTION, Société par Actions Simplifiée au capital de 682 000 €, dont le siège social est situé à LA CRECHE (79260) – 45, allée Les Grands Champs, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NIORT, SIRET n° 410 225 544 00015, code APE 4618Z, représentée par son Directeur des Ressources Humaines, ,

D’une part,

ET :

, Déléguée Syndicale CFTC,

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE 3

ARTICLE 2 – PORTEE DU PRESENT ACCORD 3

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD ET EVENTUEL RENOUVELLEMENT 4

Article 3-1. – Durée 4

Article 3-2. – Renouvellement éventuel 4

ARTICLE 4 : PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE 4

ARTICLE 5 : RESPECT DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES » 4

ARTICLE 6 : RÉVISION 5

ARTICLE 6 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD 5

PRÉAMBULE

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur au sein de la SAS DEYA DISTRIBUTION, il apparaît à la direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique.

Par conséquent, la direction a choisi de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de la SAS DEYA DISTRIBUTION au cours de l’année 2023.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;

• formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• sécurisation du vote au moyen de :

  • chiffrement et cryptage ;

  • codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

  • création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

  • existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION ET RECOURS AU VOTE ELECTRONIQUE

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salarié(e)s de la société DEYA DISTRIBUTION SAS ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2023.

ARTICLE 2 – PORTEE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective des Deux-Sèvres (IDCC 1628) et de la convention collective des ingénieurs et Cadres de la Métallurgie 
(IDCC 0650) consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

ARTICLE 3 : DURÉE DE L’ACCORD ET EVENTUEL RENOUVELLEMENT

Article 3-1. – Durée

L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2023, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

Article 3-2. – Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de la SAS DEYA DISTRIBUTION.

Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.

ARTICLE 4 : PRINCIPE DU RECOURS A UN PRESTATAIRE

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique objet de la présente décision.

Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord préélectoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique en 2023.

ARTICLE 5 : RESPECT DE LA LOI « INFORMATIQUE ET LIBERTES »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

ARTICLE 6 : RÉVISION

Le présent accord pourra être révisé en tout ou partie, à tout moment pendant sa période d’application, par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec avis de réception, adressée à toutes les autres parties signataires de l’accord.

La demande de révision devra être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les trois (3) mois suivants la présentation de celle-ci.

Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les mêmes conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 7 : DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Le dépôt sera effectué auprès de la DREETS, selon les modalités en vigueur via la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de NIORT.

Une copie du présent accord sera communiquée aux représentants du personnel.

Le tableau d’affichage mentionnera l’existence du présent accord, ainsi que les personnes auprès desquelles il peut être consulté.

Chacune des parties conservera un exemplaire de cet accord.

Fait à La Crèche, le 4 septembre 2023, en trois (3) exemplaires originaux

Le Directeur des Ressources Humaines La Déléguée Syndicale CFTC