ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE :

La société CONTITECH France SNC dont le siège social est situé 3 rue Fulgence Bienvenüe, 92631 GENNEVILLIERS représentée par Monsieur X, Directeur Général

D'une part,

Et

Les organisations syndicales, mentionnées ci-dessous :

par Monsieur X, Délégué Syndical CFDT

D'autre part ;

Table des matières

PREAMBULE 3

CHAPITRE I : Objet de l’accord 3

CHAPITRE II : Effet de la prorogation sur les mandats en cours 4

CHAPITRE III : Report des élections professionnelles 4

CHAPITRE IV : Dispositions diverses 4

Article 1 - Durée de l’accord 4

Article 4 - Publicité et dépôt 5

PREAMBULE

Les Parties constatent que les mandats électifs des membres du Comité Social et Economique (CSE) de la société Contitech France SNC, arrivent à échéance le 22/03/2023, au terme des quatre ans qui se sont écoulés depuis le jour de la proclamation des résultats des dernières élections.

Compte tenu de la survenance de la période de vacances, engendrant de nombreuses absences de salariés sur l’Etablissement pour cause de congés, les Organisations Syndicales Représentatives ont émis le souhait de reporter de quelques jours les élections professionnelles et de proroger en conséquence l’ensemble des mandats électifs en cours.

La Direction abonde en ce sens compte tenu de l’importance des élections professionnelles qui ont pour objet de permettre le renouvellement de l’instance représentative du personnel.

Les Parties signataires du présent accord s’accordent sur le fait que la mise en place de cette nouvelle instance doit intervenir dans les meilleures conditions et de façon à permettre au plus grand nombre d’électeurs de s’exprimer.

Par conséquent, les Parties se sont réunies le 03/03/2023, en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique.

CHAPITRE I : Objet de l’accord

Les Organisations Syndicales Représentatives et la Direction conviennent à l’unanimité de proroger les mandats en cours des membres élus du Comité Social et Economique de la société Contitech France SNC.

Les Parties conviennent que les mandats des membres du Comité Social de la société Contitech France sont prorogés jusqu’au 21/04/2023, afin d’assurer la continuité des instances représentatives du personnel dans l’attente des élections à intervenir.

CHAPITRE II : Effet de la prorogation sur les mandats en cours

Pendant la durée de la prorogation et jusqu’au 21/04/2023, le Comité Social et Economique conservera son fonctionnement habituel et les représentants élus du personnel dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives, conformément aux dispositions légales et conventionnelles en vigueur.

CHAPITRE III : Report des élections professionnelles

En conséquence, les élections professionnelles sont reportées selon les modalités suivantes :

• Date du premier tour : 06/04/2023

• Date du second tour éventuel : 20/04/2023

CHAPITRE IV : Dispositions diverses

Article 1 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et entrera en vigueur au lendemain de son dépôt auprès des services compétents. Il cessera automatiquement de produire effet, sans autre formalité, dès la proclamation des résultats des élections des membres du Comité Social et Economique qui interviendront le 21/04/2023.

Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.

Il cessera de produire des effets de plein droit à l'échéance de son terme.

Article 2 – Adhésion et Révision

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord collectif, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes compétent et à la DIRECCTE de la Loire.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

Article 3 - Révision

Les dispositions du présent accord ont été élaborées en fonction du cadre législatif en vigueur à la date de sa conclusion. Dans l'hypothèse d’une modification significative de la législation interviendrait sur les matières objet du présent accord postérieurement à sa signature, une négociation visant à la mise en conformité de celui-ci par rapport à la législation nouvelle serait engagée à l’initiative de l'une quelconque des parties signataires.

Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l’Entreprise, soit par l’ensemble des Organisations Syndicales signataires. La dénonciation sera régie par les articles L. 2261-9 et suivants du Code du Travail.

Article 4 - Publicité et dépôt

Un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité. Il sera également notifié à chaque Organisation Syndicale Représentative au sein de la Société.

Le présent accord sera déposé par la Direction des Ressources Humaines de la Société :

En version électronique par le biais de la plateforme :

• https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/

• Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de St Etienne.

Le présent accord collectif peut être consulté par chaque salarié auprès du service des ressources humaines de chaque établissement de la société.

Fait au Chambon-Feugerolles, en 6 exemplaires le 03 Mars 2023

Les signataires :

Monsieur X Monsieur X

Directeur d’établissement Délégué syndical CFDT