Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux astreintes" chez

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX ASTREINTES

USINES CIMCHAUX – SAFA – DORDOGNAISE

Entre

La société CHAUX DE SAINT-ASTIER (CSA), ci-après dénommée l’Entreprise, est située au 28 bis route de Montanceix, La Jarthe, 24110 SAINT-ASTIER immatriculée au RCS de Périgueux sous le numéro 410 264 048 00019 représentée par :

• Monsieur , agissant en sa qualité de Représentant légal

D'une part,

Et

Les membres titulaires du CSE de la société représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles

D'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

En raison de la nature de l’activité et des nécessités de service, les Salariés de l’Entreprise CHAUX DE SAINT-ASTIER (CSA) sont amenés à assurer des astreintes en dehors de leurs horaires habituels de travail.

Ces astreintes ont pour objet principalement de permettre d’assurer notamment la continuité de services des installations de production.

Article 1 – Définition de l’astreinte

Conformément aux dispositions de l’article L.3121-9 du Code du travail, une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le Salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'Entreprise.

Durant cette période, et pour ce qui concerne les usines CIMCHAUX – SAFA - DORDOGNAISE, le Salarié a ainsi l'obligation de demeurer joignable en laissant le téléphone connecté et en s’assurant du bon fonctionnement de la ligne.

Le Salarié doit s’assurer d’avoir accès à son véhicule afin de pouvoir se rendre sur le site de production en cas de nécessité.

Pendant les périodes où il est d’astreinte et sous réserve de l’obligation précisée ci-dessus, le Salarié demeure libre de vaquer à des occupations personnelles de sorte que la période d’astreinte (hors durée d’intervention) ne constitue pas une période de travail effectif mais un temps de repos.

La Direction convient de la nécessité de trouver un équilibre entre les nécessités des interventions d’urgence justifiant le recours aux astreintes et le droit au repos quotidien et hebdomadaire des Salariés concernés.

Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est ainsi prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien et la durée minimale de repos hebdomadaire.

Article 2 : Champ d’application

Sont concernés par l’astreinte, les Salariés ayant les libellés d’emploi suivants :

• Contremaître de maintenance ;

• Technicien de maintenance ;

• Technicien méthodes.

L’astreinte est ainsi obligatoire pour ces Salariés, dans les conditions ci-après prévues.

Article 3 – Périodes d’astreinte

3.1 Périodes d’astreinte

Les périodes d’astreinte sont habituellement organisées sur la base de semaines civiles, du lundi 0 heure au samedi 24h, et en dehors des plages habituelles de travail qui sont :

• Pour les usines CIMCHAUX – SAFA, de 7h30 à 17h ;

• Pour l’usine DORDOGNAISE, de 8h à 17h.

Ces périodes concernent aussi les semaines incluant des jours fériés, en dehors des horaires de travail habituels.

Les plannings individuels des périodes d’astreinte sont planifiés et communiqués mensuellement aux Salariés concernés.

3.2 Modification en cas de circonstances exceptionnelles

Les horaires et périodes ci-dessus visés peuvent faire l’objet d’une modification ponctuelle en cas de circonstances exceptionnelles ou encore pour tenir compte de problématiques particulières de disponibilité de certains Salariés (par exemple, arrêt maladie).

Les Salariés concernés en seront tenus informés au moins un jour franc à l'avance.

Article 4 - Interventions

4.1 Nature des interventions

Les interventions d’astreinte consistent principalement à des :

• Travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour la continuité de services des installations de production, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments de l’Entreprise.

4.2 Déclenchement des interventions

Le déclenchement des interventions se fait sur appel téléphonique auprès du Salarié qui est d’astreinte.

Le dépannage peut commencer à s’effectuer à distance par téléphone.

Si le dépannage nécessite un déplacement sur site, l’intervention est organisée dans les meilleurs délais.

Les horaires et la durée des dépannages (téléphoniques ou sur site) sont consignés au réel dans la feuille de suivi des astreintes.

D’un commun accord entre les parties, il est convenu que les dépannages par téléphone ne constituent pas des interventions d’astreinte et par conséquent, ne sont pas pris en compte comme du temps de travail effectif. Les dépannages par téléphone ne sont donc pas rémunérés.

Article 5 - Rémunération

5.1 Compensation des temps d’astreinte

Ainsi qu’évoqué à l’article 1 ci-dessus, le temps pendant lequel le Salarié sous astreinte est tenu de demeurer disponible en vue d’une intervention au service de l’Entreprise n’est pas pris en compte dans le temps de travail effectif et n’est pas rémunéré en tant que tel.

Ce temps fait en revanche l’objet d’une contrepartie financière.

Ainsi, les Salariés percevront, en contrepartie de la sujétion particulière liée à l’astreinte :

• Pour les usines CIMCHAUX – SAFA :

• par semaine civile complète d’astreinte, une rémunération appelée «Forfait d’astreinte» qui correspond à la somme de 250 euros brut au titre de la semaine d’astreinte, complétée de 4 heures de repos compensateur spécifique ;

• par semaine civile complète d’astreinte comprenant 1 jour férié, une rémunération appelée « Astreinte férié » qui correspond à la somme de 270 euros brut au titre de la semaine d’astreinte, complétée de 4 heures de repos compensateur spécifique.

• Pour l’usine DORDOGNAISE :

  • par semaine civile complète d’astreinte, une rémunération appelée «Forfait d’astreinte» qui correspond à la somme de 125 euros brut au titre de la semaine d’astreinte, complétée de 4 heures de repos compensateur spécifique ;

  • par semaine civile complète d’astreinte comprenant 1 jour férié, une rémunération appelée « Astreinte férié » qui correspond à la somme de 145 euros brut au titre de la semaine d’astreinte, complétée de 4 heures de repos compensateur spécifique.

• Pour les usines CIMCHAUX – SAFA et DORDOGNAISE :

  • par année civile, 3 jours (ou 21h) de repos compensateur spécifique, en contrepartie d’une planification régulière d’astreinte sur l’ensemble de l’année. En cas de litige, la régularité de la prise d’astreinte sera laissée à l’appréciation du responsable hiérarchique.

5.2 Rémunération des temps d’intervention

D’un commun accord entre les parties, le 1^er dépannage sur site par jour, réalisé en période d’astreinte, sera décompté une heure pour la paie (indépendamment de sa durée réelle, trajet compris)  :

• Par exemple, si le temps d’intervention est égal à 35 mn (trajet compris), la prise en compte pour le calcul de paie sera d’1 heure.

Au-delà de la 1^ère heure, le temps d’intervention par jour sera décompté au quart d’heure supérieur.

• Par exemple, si le temps d’intervention réel est de 1h05 mn, le décompte pour prise en compte en paie sera de 1h15 mn.

Pour rappel, sont décomptés comme du temps de travail effectif et donc normalement intégrés dans le calcul du temps de travail, les temps suivants réalisés durant la période d’astreinte :

• Le temps passé dans le cadre des interventions réalisées sur le lieu de travail qui sera majoré de +100% et donnera lieu à rémunération ou récupération ;

• Les temps de déplacement, lorsque l’intervention dans le cadre de l’astreinte nécessite un déplacement, et ce, dans la limite du temps correspondant au trajet domicile/lieu d’intervention pour l’aller et le retour, quelle que soit la distance parcourue et quel que soit le nombre d’interventions effectuées.

A titre d’information, les frais de déplacement seront remboursés la base du barème fiscal des indemnités de frais kilométriques en vigueur.

Article 6 – Moyens matériels

Pour toute la période de couverture de l’astreinte, il est mis à disposition un téléphone de service.

Article 7 – Programmation et conditions de recours à l’astreinte

7.1 Programmation

La fréquence des astreintes est fixée en fonction des impératifs organisationnels de l’Entreprise.

Pour la mise en œuvre d’une astreinte, les Salariés concernés sont tenus informés avec un délai de prévenance d’au moins 15 jours.

Dans ce cadre, un planning de service sera consultable pour chaque Salarié concerné par les astreintes. Une fois ces astreintes programmées, il est rappelé l’importance de se conformer au planning d’astreinte fixé.

En cas de circonstances exceptionnelles, la programmation peut être modifiée sous réserve que le Salarié en soit averti au moins 1 jour franc à l’avance.

7.2 Conditions de recours à l’astreinte

La Direction convient de la nécessité de trouver un équilibre entre les nécessités des interventions d’urgence justifiant le recours aux astreintes et le droit au repos quotidien et hebdomadaire des Salariés concernés.

De manière générale, il est rappelé que l’Entreprise fera son possible pour que le recours aux périodes d’astreinte pour un même Salarié demeure mesuré, et dans tous les cas dans le respect des dispositions conventionnelles.

Article 8 – Suivi des périodes d’astreinte et respect des temps de repos

8.1 Rappel des règles à respecter en matière de temps de repos

L’Entreprise rappelle les principales règles en vigueur concernant les maxima en matière de temps de travail que les intervenants doivent respecter :

• La durée journalière de temps de travail effectif ne doit pas excéder 10 heures sauf exceptions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables ;

• La durée hebdomadaire de temps de travail effectif ne doit pas excéder 48 heures par semaine ou 44 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives sauf exceptions prévues par les dispositions légales et conventionnelles applicables ;

• Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien (11h) et la durée minimale de repos hebdomadaire (35h) ;

• Le repos intégral doit être donné à compter de la fin de l’intervention sauf si le Salarié a déjà bénéficié entièrement, avant le début de son intervention, de la durée minimale de repos continu prévu par le Code du travail ;

• Le repos hebdomadaire peut être suspendu et il peut être dérogé au repos quotidien, lorsque l’astreinte répond aux besoins d’une intervention dont la nature consiste à réaliser des : « Travaux urgents dont l’exécution immédiate est nécessaire pour organiser des mesures de sauvetage, pour prévenir des accidents imminents ou réparer des accidents survenus au matériel, aux installations ou bâtiments de l’établissement et ce conformément à la Circ. DGEFP/DRT n° 06, 14 avr. 2003, fiche 8 ».

8.2 Suivi des astreintes

a) Toute période d’astreinte donnera lieu à un compte rendu établi, à la fin de chaque semaine concernée, par le Salarié intervenant, qu’il remettra à son responsable pour validation.

Ce document précisera les sites, heures et durées au réel des interventions ainsi que le nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail. Sont également consignés dans ce document, la raison et la description de l’intervention.

De plus, chaque intervention devra faire l’objet d’un rapport individuel transmis au responsable hiérarchique dans les 24 heures.

Cette validation est nécessaire au paiement des temps d’intervention.

A cet égard, il est rappelé que les interventions réalisées pendant le temps d’astreinte doivent être strictement nécessaires et correspondre de manière générale aux situations d’urgence. Si ces conditions ne sont pas réunies, l’intervention doit être reportée au lendemain.

b) En outre, le service Ressources Humaines fournira à la demande du Salarié, un document récapitulant le nombre d’heures d’astreinte effectuées par celui-ci, ainsi que la compensation correspondante sera établi.

Ce document de contrôle est tenu à la disposition des agents de contrôle de l’inspection du travail.

c) Afin de permettre de veiller au respect des différents temps de repos et maxima, les Salariés sont tenus d’informer leur hiérarchie de leurs sorties, de nuit et les week-ends, dès la fin de la journée d’astreinte, afin de permettre de réorganiser le service, en cas de besoin.

Ce mode d’alerte sera convenu avec le responsable hiérarchique.

Compte tenu de l’importance des règles concernées, le non-respect de cette obligation est susceptible d’engendrer une sanction.

Article 9 – Date d’entrée en vigueur

Le présent accord est expressément conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 31 juillet 2023.

Les parties au présent accord se rencontreront toutefois dans les cadres des négociations annuelles applicables afin d’évoquer l’application du présent accord.

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord, selon les dispositions légales applicables, à charge de respecter un délai de prévenance de trois mois et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à tous les autres signataires de l’accord.

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les dispositions légales. Il sera affiché au sein de l’Entreprise sur les panneaux destinés à la communication au personnel

Il fait l’objet d’une transmission auprès de l’inspecteur du trava

il et il a fait, au préalable, l’objet d’une consultation des représentants du personnel en date du 27 juillet 2023. Le dispositif ci-après décrit vient se substituer à tout dispositif existant en matière d’astreinte au sein de l’Entreprise dès son entrée en vigueur.

Article 10 – Publicité et dépôt de l’accord

Le présent avenant sera adressé par la société CSA à la Direction départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations (DDETSPP) de Périgueux, en deux exemplaires dont un sur support papier et l’autre sur support électronique, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort de l’Entreprise et sur la plateforme de téléprocédure en application des conditions légales et réglementaires en vigueur.

Le présent avenant est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Saint-Astier, le 28 juillet 2023.

Pour la société Chaux Saint-Astier,

Monsieur, Représentant de la Présidence

Pour les membres titulaires du CSE,

Monsieur , Élu titulaire collège Ouvrier
Monsieur , Élu titulaire collège ETDAM