Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des membres du CSE" chez UNIPORT
Cet accord signé entre la direction de UNIPORT et le syndicat CGT le 2023-07-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T05723060049
Date de signature : 2023-07-25
Nature : Accord
Raison sociale : UNIPORT
Etablissement : 41026505200028
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-25
Accord d’entreprise
Prorogation des mandats des membres de CSE
Entre
La société MAGNA STEYR, sise à HAMBACH (57913) Uniport S.A.S - Europôle de Sarreguemines, représentée par ___________ agissant en qualité de General Manager, ci-après, désignée « la société »
D’une part,
Et,
L’Organisation syndicale représentative, représentée par ______________, déléguée syndical CGT,
D’autre part,
Aprés avoir rappelé ce qui suit :
Les mandats des membres du Comité Social et Economique de la société MAGNA STEYR arrivent à expiration le 2 décembre 2023.
La situation actuelle de la société MAGNA STEYR UNIPORT rend difficile voire peu utile l’organisation d’élections professionnelles au sein de la société à fin 2023.
A la demande des membres du CSE, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrés en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des représentants du personnel au CSE afin de reporter dans le temps les élections concernant le renouvellement du CSE et de proroger les mandats actuels des membres du CSE.
Il est convenu entre les parties :
Prorogation des mandats
Les mandats des élus membres du CSE se poursuivront jusqu’à la proclamation définitive des résultats des prochaines élections, dont les dates des premiers et deuxièmes tours seront fixées durant le mois de juillet 2024.
Ainsi les parties conviennent que le lancement des élections se fera au cours du mois de mai 2024.
Modalités d’exercice des mandats
Les conditions d’exécution du mandat des membres du CSE, demeurent inchangées, durant toute la durée de la prorogation des mandats.
Moyens de fonctionnement
Les moyens de fonctionnement actuels du CSE continueront de s’appliquer pendant la durée de la prorogation prévue à l’article 1 du présent accord.
Durée et date d’application
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, ayant pour terme la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections des membres du CSE et entrera en application à compter de sa signature.
Il cessera de produire ses effets à la date de proclamations des résultats des élections en juillet 2024.
Dépot et publicité
Le présent accord sera affiché dans les locaux de la société à l’attention du personnel de la société.
En application de l’article L. 2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords » accessible depuis le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.
Fait à Hambach, le 25/07/2023
Pour l’organisation syndicale représentative Pour la société MAGNA STEYR
Délégué Syndical CGT
General Manager
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