Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF A L'ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE DU 3 DECEMBRE 2021" chez GRUAU LAVAL (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)

DU 3 DECEMBRE 2021

ENTRE

La société GRUAU LAVAL, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)

La société GRUAU SAS, dont le siège est situé à SAINT BERTHEVIN (53)

ET

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CGT,

Monsieur, en qualité de Délégué Syndical CFE-CGC, 

PREAMBULE

Les Sociétés GRUAU LAVAL et GRUAU SAS ont signé un accord en date du 3 décembre 2021 visant à encadrer le recours au dispositif d’Activité Réduite pour le maintien dans l’Emploi (dit APLD).

Les perspectives de reprise d’activités du 1^er semestre 2023 étant à ce jour incertaines, il apparait nécessaire de poursuivre la mise en œuvre de mesures d’adaptation permettant la préservation des compétences et des emplois.

Cet avenant a pour objet de prolonger l’application de ce dispositif au sein des Sociétés, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Il est convenu et arrêté ce qui suit entre les parties :

ARTICLE 1 – DUREE D’APPLICATION - PROLONGATION

Le bénéfice du dispositif d’activité partielle, subordonné à la validation de l’autorité administrative, est renouvelé à partir du 1^er janvier 2023.

Le bénéfice de ce dispositif est sollicité pour une nouvelle période de 12 mois. Il prendra fin le 31 décembre 2023 au soir.

L’autorisation de poursuivre l’activité partielle de longue durée sera, tant que nécessaire, re-sollicitée, tous les 6 mois dans les conditions fixées par le décret N°2020-926 du 28 juillet 2020.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS EN MATIERE DE FORMATION ET DE DEVELOPPEMENT DES COMPETENCES

La formation et le développement des compétences est utilisé comme un moyen d’accompagner les évolutions des métiers ou emplois afin d’entretenir les compétences des salariés.

Les périodes d’activité partielle seront privilégiées à des fins de formation notamment destinées à acquérir les compétences liées à la relance économique et aux mutations technologiques.

L’ensemble des formations réalisées durant les périodes ou un salarié est placé en activité partielle de longue durée donneront lieu à un complément de rémunération garantissant le maintien du taux horaire à 100% sur ces jours de formation.

Dès lors, la Société s’engage à mettre en place des actions de formation interne en vue d’améliorer les compétences et la polyvalence, examiner tout besoin de formation, VAE, bilan de compétence des salariés concernés par l’activité partielle.

Le Service RH/Formation concrétisera les engagements formation sur la durée du dispositif par :

• la définition des besoins : développements des compétences présentes, développement de la polyvalence, de la polycompétence, métiers en tension, émergents...

• l'accompagnement des besoins individuels : entretien de définition des besoins

• le montage des actions de formations collectives et individuelles : sourcing des organismes, organisation, suivi administratif, recherche de financements

• des entretiens post formation

• des bilans collectifs et individuels en fin de période

L’accent sera également porté au cours de l’entretien annuel 2023 sur la sensibilisation des salariés aux besoins effectifs de formation et sur leurs aspirations en termes de développement professionnel.

ARTCLE 3 - DISPOSITIONS FINALES – FORMALITES DE DEPOT

II sera déposé, par la Société, auprès de la DDETS-PP de Laval, de manière dématérialisée sur le site www.teleccords.travail­emploi.gouv.fr, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Un exemplaire original du présent avenant sera déposé auprès du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Laval.

Le présent avenant étant soumis à l'obligation de publicité, les parties conviennent qu'il sera procédé par la Société à son anonymisation en vue de sa publication.

Les parties conviennent que le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’UES GRUAU ne feront pas l’objet d’une publication sur la plateforme Téléacccords du ministère du travail afin de ne pas porter atteinte aux intérêts stratégiques de l’entreprise.

Fait à Saint Berthevin, le 22 décembre 2022, en cinq exemplaires originaux.

Pour GRUAU LAVAL Pour GRUAU SAS Directeur Général	Pour la CGT Délégué Syndical
	Pour la CFE-CGC Délégué Syndical

DIAGNOSTIC ACTUALISE SUR LA situation économique

et les perspectives d’activité de l’UES GRUAU

1. Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et les causes de la baisse d’activité

Après 3 années marquées par une baisse de son Chiffre d’Affaire en raison de la crise COVID et de ses impacts, Gruau Laval a terminé l’année 2021 avec des résultats encourageants :

• Un objectif de Chiffre d’affaire atteint (+18% vs 2020).

• Une amélioration des marges

• Des charges maîtrisées

• Une amélioration du BFR

Toutefois, l’année 2022 aura été de nouveau marquée par un ralentissement important des productions de véhicules neufs particuliers et professionnels en raison de la tension sur les approvisionnements de composants électroniques, une des conséquences majeures de la crise sanitaire.

La guerre en Ukraine, qui perdure, vient aggraver la situation et accentuer la pénurie des composants.

A ce jour, nous constatons que le marché français des immatriculations des Véhicules utilitaires légers est en baisse de 21% par rapport à l’année 2021, il en est de même sur le marché européen.

Les tensions sur les composants, matériaux et la logistique vont perdurer sur toute l’année 2023.

A ces difficultés, s’ajoute un contexte fortement inflationniste sur les prix des matériaux et les prix des énergies.

En effet, la guerre en Ukraine apporte de nouvelles tensions sur des marchés déjà affaiblis. Les pénuries mondiales accélèrent davantage les écarts entre l’offre et la demande, créant ainsi une augmentation massive des coûts, des matières, des transports, des énergies etc…

Dans ce contexte, l’entreprise Gruau qui réalise des transformations sur la base de véhicules utilitaires neufs subit directement les perturbations de ce marché et cela se répercute autant sur le niveau de Chiffre d’affaire que sur le niveau de prise de commandes clients :

• Les retards de livraison de châssis impactent directement nos plannings de production, l’organisation de nos flux, de nos approvisionnements de sous-ensembles et composants et cela se traduit directement par une baisse globale d’activité et donc de chiffre d’affaires sur quasiment toutes nos lignes de produits,

• Le manque de visibilité sur les délais et les incertitudes des constructeurs automobiles ralentissent voire annulent les prises de commandes des clients,

• Nous subissons des augmentations tarifaires de nos fournisseurs de composants depuis mi-2022

En illustration, l’évolution de nos chiffre d’affaires et de notre résultat d’exploitation.

Chiffre d’affaires : données en cumul au 25/11/2022

Eésultat d’exploitation de Gruau Laval (Laval, Lyon, Paris, Lorraine) :

En 2021, le résultat d’exploitation était constaté à -1,5 millions d’euros.

A fin octobre 2022, le résultat d’exploitation s’élève à -4,5 millions d’euros.

Nous estimons notre résultat d’exploitation à fin d’année 2022 autour de -5,2 millions d’euros négatifs, soit une dégradation de 700 k euros comparé à 2021.

Pour faire faire à cette situation, de nombreuses mesures ont été prises sur l’année 2022 :

• Réduction des intérimaires : taux de 6% sur l’effectif global sur les 10 1ers mois de l’année 2022 contre 24% en 2021

• Prise de compteurs CP, CA, RTT : l’entreprise a positionné 3 semaines de congés sur la période d’été 2022 (semaines 31,32 et 33) + 1 semaine accolée en semaine 30 ou 34 et 1 semaine en décembre (Semaine 52). Le personnel a également été incité à prendre ses JRTT avant le 23/12/2022.

• Polyvalence des effectifs de production par des prêts inter-ateliers pour les collaborateurs ayant les compétences

• Non remplacement de certains départs (démission, retraite)

• Recours à l’APLD :

  • tous les salariés (Laval + Lorraine) ont été concernés au cours de la première semaine de janvier 2022,

  • réduction d’activité en moyenne de 10% pour les services supports depuis avril 2022 en raison du faible niveau de prise de commandes.

2- Perspective du 1er semestre 2023

Le faible niveau de prise de commandes se maintien sur le 1er semestre 2023.

Les retards de délais de livraison des constructeurs se poursuivent et peuvent atteindre plusieurs mois sans certitude de date : cela continuera d’impacter certainement au cours de ce premier semestre la charge de nos ateliers de production.

Aucun signe ne laisse, à ce jour, présager d’une amélioration en ce début d’année 2023.

Pour GRUAU Laval, une commande du Ministère de l’Intérieur pour le renouvellement des fourgons de gendarmerie a été reçue et va soutenir l’activité sur cette période. Nous avons également remporté une affaire importante avec Toyota et la transformation de 900

véhicules TPMR par an en année pleine. Nous devrions démarrer avec 150 véhicules en 2023 et une montée en charge progressive sur les années suivantes.

Enfin, nous avons reçu la déclaration de maturité du projet Cameroun, étape importante avant d’obtenir la lettre de marché.

Enfin, l’augmentation significative des prix des matériaux et des prix de l’énergie impacte nos coûts de production. La hausse du prix de l’énergie représente 3,2 millions d’euros à l’échelle du Groupe.

Pour illustration, voici une synthèse des principaux effets inflationnistes sur les matériaux que nous consommons :

	Inflation au 1er octobre (versus Février 2022)	Prévision Q1-2023 (versus Février 2022)
Acier (indice MEPS)	+9%	+12-+15%
Bois	+18%	+24-28%
Plastiques (indice PIEWEB)	+10-11%	+6-7%
Composants électroniques	+5-7%	+8-10%
MWH (Gaz & Elec.)	30%	+100-600%

Dans le cadre de nos opérations budgétaires pour l’année 2023, nous avons fait l’hypothèse d’une hausse des coûts d’achats de +6% (hors énergies) et de +300% pour le gaz et l’électricité.

Ces augmentations ne seront pas compensées à 100% par la hausse de nos prix de vente, et vont peser considérablement sur notre marge, malgré un chiffre d’affaire attendu en hausse.

L’entreprise doit pour autant poursuivre la mise en œuvre des mesures d’adaptation pour faire face à cette baisse d’activité afin de ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise que nous positionnons sur la fin de l’année 2023 grâce à une amélioration espérée de la chaine d’approvisionnement chez les constructeurs.

Au regard de ce contexte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail au cours de l’année 2023 dans un objectif de préservation de l’emploi et des compétences