Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la durée du travail du 16 février 2001" chez BAUDELET METAUX (Siège)

AVENANT A L'ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL

DU 16 FEVRIER 2001

Entre les soussignées :

La société BAUDELET Métaux, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 410 275 424, dont le siège est lieu-dit « les prairies » à BLARINGHEM (59173),

La société BAUDELET Transports, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 344 692 314, dont le siège est Impasse BAUDELET à BLARINGHEM (59173),

La société Service Maintenance Baudelet (SMB), immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 449 575 364, dont le siège est lieu-dit « les prairies » à BLARINGHEM (59173),

La société BAUDELET, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 810 129 684, dont le siège est lieu-dit « les prairies » à BLARINGHEM (59173),

La société BAUDELET Matériaux, immatriculée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro 525 090 221, dont le siège est lieu-dit « les prairies » à BLARINGHEM (59173),

Formant entre elles une Unité Economique et Sociale en application de l'accord collectif du 2 mai 2000, de l'avenant à cet accord du 25 juin 2003 et de la décision du TI d’HAZEBROUCK du 14 février 2018, représentée par …, dument mandaté par l’ensemble des sociétés composant l’UES Baudelet,

D'une part,

Et :

Le Comité d'Entreprise commun mis en place au sein de l'Unité Economique et Sociale, lieu-dit « les prairies » à BLARINGHEM (59173), ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent avenant, représenté par … en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 13 septembre 2018,

D’une part.

PREAMBULE

« Les parties signataires du présent avenant ont négocié et ont convenu de conclure le présent avenant qui est le fruit d’échanges et de réunions au cours desquelles les principes suivants ont été respectés :

1° Indépendance des négociateurs vis-à-vis de l'employeur ;

2° Elaboration conjointe du projet d'avenant par les négociateurs ;

3° Concertation avec les salariés ;

4° Faculté de prendre l'attache des organisations syndicales représentatives de la branche.

Les membres du comité d’entreprise n’ont souhaité obtenir aucune information particulière de la part de l’employeur préalablement à la négociation.

L’accord d’entreprise du 16 février 2001, relatif à l’application des 35 heures aux cadres, au 13è mois, à la détermination des CCN applicables, a été conclu entre les sociétés ETS BAUDELET, BAUDELET TRANSPORTS, BAUDELET METAUX, formant une UES constatée par accord du 2 mai 2000.

Cette UES a ensuite été étendue à la société SERVICE MAINTENANCE BAUDELET (SMB), par avenant du 25 juin 2003 à l’accord d’entreprise.

L’avenant du 31 janvier 2006, à l’accord d’entreprise du 16 février 2001, relatif au forfait jours des non cadres, a donc été conclu entre les sociétés ETS BAUDELET, BAUDELET TRANSPORTS, BAUDELET METAUX et SMB.

Depuis la décision du Tribunal d’Instance d’Hazebrouck du 14 février 2018, l’UES a été élargie à la société SAS BAUDELET et à la société BAUDELET Matériaux.

A la suite de l’extension du périmètre de l’UES Baudelet, les parties souhaitent confirmer le périmètre d’application de l’accord d’entreprise du 16 février 2001 relatif à l’application des 35 heures aux cadres, au 13è mois, à la détermination des CCN applicables et son avenant du 31 janvier 2006 relatif au forfait jours des non cadres.

Tel est donc conclu l'objet du présent avenant.

En conséquence, le présent avenant remplace et annule toutes les dispositions contractuelles antérieures ayant le même objet. Les autres dispositions demeurent inchangées.

Il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : Périmètre de l’accord collectif dans le cadre de l’UES

Les parties conviennent que le présent avenant porte extension des dispositions de l’accord d’entreprise du 16 février 2001 relatif à l’application des 35 heures aux cadres, au 13è mois, à la détermination des CCN applicables et son avenant du 31 janvier 2006 relatif au forfait jours des non cadres, aux sociétés SAS BAUDELET et BAUDELET Matériaux.

L’accord du 16 février 2001 et son avenant du 31 janvier 2006 sont donc applicables aux sociétés :

• BAUDELET Métaux,

• BAUDELET Transports,

• Service Maintenance BAUDELET (SMB),

• BAUDELET,

• BAUDELET Matériaux

Article 2 : Durée de l’accord

Le présent avenant est à durée indéterminée.

Article 3 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par Monsieur ….

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de d’Hazebrouck.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du comité d’entreprise.

Fait en 5 exemplaires originaux

A Blaringhem,

Le 13 septembre 2018.

Pour le Comité d’entreprise Pour les sociétés de l’UES

… …