Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITE" chez CONTITECH ANOFLEX SNC (Siège)

le 01/10/2018

ACCORD SUR LA CESSATION PROGRESSIVE D’ACTIVITE

Dans le cadre des négociations annuelles sur la rémunération et le temps de travail, il a été convenu :

Entre les signataires et négociateurs :

. La Direction de la SOCIETE CONTITECH ANOFLEX SAS, 2-12 Avenue Barthélémy Thimonnier 69300 CALUIRE,

Représentée par XXX, Directeur Général et XXX, Directeur des Relations Humaines.

et

. Les organisations syndicales, représentées par :

• CFE /CGC : XXX.

• CGT : XXX

• UNSA : XXX

PREAMBULE :

Au regard de la pyramide des âges, de l’ancienneté et du contexte industriel de l’entreprise, la Direction de ContiTech Anoflex s’est engagée dans un processus de réflexion portant sur l’accompagnement des salariés souhaitant pouvoir bénéficier d’un aménagement spécifique en fin de carrière pour la période précédant leur départ volontaire à la retraite à taux plein.

Le présent dispositif tel que proposé au personnel de CONTITECH ANOFLEX en est l’un des aboutissements en ce qu’il vise à :

• Répondre aux attentes légitimes de certains salariés de voir leur temps de travail aménagé à la fin de leur carrière tout en leur garantissant le maintien de leur statut ainsi qu’une protection sociale complète.

• Contribuer à l’atténuation des facteurs de pénibilité et d’inaptitude physique, et améliorer ainsi le mieux-être au travail.

• Concilier les intérêts des salariés avec les impératifs de l’entreprise.

• Accompagner le transfert des compétences, expertises, entre générations et favoriser l’acquisition de nouveaux savoir-faire dans l’entreprise.

CHAPITRE 1 : DISPOSITIF DE GESTION DES FINS DE CARRIERE

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés en contrat à durée INDETERMINEE, à l’exclusion des salariés en contrat à durée DETERMINEE et des contrats SPECIAUX.

Article 2 : Durée du dispositif.

Le dispositif est ouvert pour une durée de 3 ans et entrera en vigueur le 01/10/2018.

Les demandes d’adhésions prendront fin automatiquement le 30 Septembre 2021.

Article 3 : Conditions d’accès au dispositif

Le présent dispositif de gestion de fin de carrière ouvre la possibilité à chaque salarié volontaire remplissant les conditions d’éligibilité de bénéficier, dans une période précédant son droit à retraite à taux plein, d’un aménagement du temps de travail, dans les conditions prévues au présent article.

Article 3.1 Conditions d’éligibilité

Ce dispositif de gestion de fin de carrière est ouvert à tout salarié :

• Titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée de CONTITECH ANOFLEX

• Doté d’une ancienneté minimum de 7 ans au sein du groupe Continental et 5 ans au sein de CONTITECH ANOFLEX.

• Pouvant justifier des conditions d’obtention d’une retraite à taux plein au maximum 3 ans après l’entrée dans le dispositif (au sens du chapitre premier du titre V du livre III du code de la sécurité sociale). Cette entrée se fera au maximum à 61 ans et 6 mois entiers.

Ces conditions sont cumulatives.

Toutefois, compte tenu de la particularité de leur statut ou situation juridique, ne sont pas éligibles au présent dispositif :

• Les salariés en préavis.

• Les salariés dont le contrat de travail est suspendu.

• Les salariés expatriés.

Article 3.2 : Procédure individuelle d’adhésion.

3.2.1 : Demande d’adhésion

Le présent dispositif d’aménagement de fin de carrière est basé exclusivement sur le volontariat des salariés ayant au moins 60 ans et 150 trimestres validés.

Tout salarié volontaire et éligible au présent dispositif, doit formuler sa demande d’adhésion par courrier recommandé avec demande d’avis de réception ou remis en main propre contre décharge, simultanément à sa hiérarchie et au Service des Relations Humaines.

Les salariés volontaires devront présenter leur demande individuelle d’adhésion au minimum 1 mois avant l’entrée dans le dispositif.

Le salarié doit IMPERATIVEMENT joindre à sa demande d’adhésion, tout document officiel de reconstitution de carrière établissant le nombre de trimestre déjà validés et nécessaires (au moins 150 à la date de la demande du salarié) pour la pension de vieillesse. Exemple : relevé de trimestres validés par la Caisse Régionale d’Assurance Vieillesse – relevé CRAM.

Pour toute la durée du présent dispositif, la DRH apportera au demandeur tout renseignement utile susceptible de faciliter les démarches administratives.

3.2.2 Traitement de la demande.

La demande fera l’objet d’un examen attentif de la part de la DRH qui ne pourra s’y opposer qu’en exposant des motifs objectifs et motivés tenant à des besoins et nécessités de services.

Une réponse écrite est fournie au salarié volontaire sous un délai maximum de UN mois, commençant à courir à compter de la date de réception du dossier COMPLET.

L’adhésion au dispositif donne lieu à la conclusion d’un avenant au contrat de travail. Ce dernier précisera notamment la durée et les modalités d’aménagement du temps de travail de même que les droits et devoirs des parties tout au long du dispositif.

Cette adhésion vaut engagement des parties de se maintenir dans le dispositif pendant toute la période contractuellement définie et vaut acceptation par le salarié comme par l’entreprise de l’ensemble des conditions prévues au présent dispositif.

3.2.3 Départ volontaire de l’adhérent à la retraite.

Le salarié s’engage, lors de son entrée dans le dispositif à faire valoir :

• Ses droits à la retraite de sécurité sociale au jour où celle-ci pourra être liquidée à taux plein.

• Ses droits à retraite complémentaire AGIRC/ARRCO.

• A cet effet, il s’engage à entreprendre à temps les formalités nécessaires à son passage en retraite.

• Il est précisé que l’adhérent qui n’aurait pas les droits à retraite de sécurité sociale suffisants pour lui permettre une retraite à taux plein pourra bénéficier du dispositif, à charge pour lui de formaliser expressément son engagement à passer en retraite dès le terme de l’engagement signé, même à taux réduit.

• La date indicative de départ à la retraite du salarié est fixée dans l'avenant au contrat de travail signé préalablement à l'entrée du salarié dans le dispositif. Cette date sera établie en fonction des justificatifs fournis par le salarié notamment à partir du relevé délivré par la CNAVTS.

• Toutefois, la date du départ à la retraite pourra être éventuellement reculée si des modifications réglementaires ou légales (ex: augmentation du nombre de trimestres nécessaires pour liquider sa retraite, augmentation de l'âge de la retraite) intervenaient après l'entrée dans le dispositif.

• Si ces modifications intervenaient pendant la période d’absence définitive (voir ci-après), cette dernière serait allongée autant que de besoin.

• Il est précisé que la fin de la prolongation ne pourra excéder la date à laquelle le salarié aura ses droits à retraite de sécurité sociale à taux plein et au maximum 64 ans et demi.

• Le salarié s’engage, dès l’entrée dans le dispositif, à accepter toute modification de la période travaillée ou de la date de départ en retraite induite par une évolution réglementaire.

Article 4- Modalités d’aménagement de fin de carrière

Salariés occupant un poste de travail en production (personnel « variable ») : Les périodes d’absence organisées hors entreprise ne pourront être inférieures à UNE semaine. Ceci afin de permettre le remplacement du salarié par un travailleur temporaire si nécessaire.

Autres salariés : L’absence devra s’organiser par journée entière au minimum.

Plage des absences :

Conformément aux plages définies dans les dispositions légales actuelles, la plage de présence dans l’entreprise est comprise entre un minimum de 50% et un maximum de 80%.

Organisation des périodes de présence et d’absence :

Principe du système : Le temps de travail de l’adhérent est réduit, et se répartit en périodes travaillées chez ContiTech Anoflex et d’absences non payées par l’entreprise mais complétées par un pourcentage de la pension de retraite du salarié.

Si le salarié organise le temps de travail par période alternée de présence et absence, cela sera appelé « Phase Active ». Si la période d’absence est cumulée en fin de période, elle sera appelée « Période d’absence définitive ».

L’organisation du temps de travail pourra donc être annualisée. L’ensemble de la période d’absence pourra de ce fait être cumulée en fin de période, avant départ en retraite (Période d’Absence Définitive). Dans ce cas, l’entreprise pourra demander à l’adhérent relevant des catégories « autres salariés », de reprendre temporairement une activité professionnelle, au volontariat, au sein de l’Entreprise de manière ponctuelle et exceptionnelle.

Toute reprise temporaire et effective d’activité de l’adhérent ouvre droit à rémunération selon la législation en vigueur.

Les reprises temporaires d’activité n’ont pas pour effet de reporter la date de sortie de l’adhérent du dispositif.

La période d’absence définitive du dispositif comprend la période de préavis de départ à la retraite à laquelle est assujettie l’adhérent, et dont la durée est fixée par les conventions et accords de la branche dont relève l’Entreprise.

Article 5 : Ressources du bénéficiaire du dispositif.

Le salarié sera rémunéré par CONTITECH ANOFLEX conformément à la durée du travail prévue à son avenant de contrat, durant toute la période, qu’elle soit travaillée ou non. Les primes et avantages seront proratisés selon l’avenant au contrat, sauf si liés à la présence réelle :

• Tickets restaurants.

• Prime de productivité.

• Prime chaleur.

• RTT.

• …

Article 5-1. Evolutions salariales

Pendant la phase « Active », l’adhérent bénéficie des augmentations générales de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient et des augmentations individuelles telles que décidées par sa hiérarchie.

Pendant la phase éventuelle « d’absence définitive », l'adhérent bénéficie uniquement des augmentations générales de la catégorie professionnelle à laquelle il appartient.

Article 6- Statut de l’adhérent

Article 6-1. Maintien du contrat de travail

Jusqu’au jour de son départ effectif à la retraite, l’adhérent conserve la qualité de salarié de l’Entreprise.

Il demeure par conséquent inscrit aux effectifs salariés de l’Entreprise et continue de bénéficier de l’ensemble des avantages sociaux qui sont attachés à cette qualité.

Sauf cas de suspension légaux et conventionnels tels que la maladie ou l’accident, le contrat de travail de l’adhérent est maintenu pendant toute la durée du dispositif.

Pendant toute la durée du dispositif, l’adhérent demeure soumis à l’ensemble de ses obligations contractuelles, hormis celle de fournir une prestation de travail durant les Phases d’absences. Il s’interdit notamment d’exercer, même temporairement, toute autre nouvelle activité professionnelle.

Article 6-2. Congés payés

Phase « Active » (alternance présence/absence)

L’ensemble des droits à congés et repos acquis par l’adhérent à sa date d’entrée dans le présent dispositif et ceux acquis durant la phase Active devra, par principe et selon les modalités qui auront été arrêtées avec l’accord de sa hiérarchie, avoir été exercé au plus tard d’ici le terme de la phase Active.

Phase « Absence définitive » (en fin de période)

Hors les cas de reprises temporaires d’activités, cette phase du dispositif n’ouvre droit à aucun congé.

Article 6-3. Avantages en nature

L'issue de la phase Active (retraite ou phase absence définitive) donne lieu à la restitution de tous les produits, matériaux et matériels, plans, fichiers, documents et, en particulier, cartes affaires, matériels informatiques, véhicule, téléphone et d'une manière générale tout bien appartenant à l’Entreprise.

Article 6-4. Protection sociale

L’objectif est de maintenir aux salariés entrés dans le dispositif d'aménagement de fin de carrière une protection sociale dans les conditions équivalentes à celles dont ils bénéficiaient avant leur entrée dans le dispositif.

6.4.1. - Phase Active

Pendant la phase Active, l'adhérent bénéfice dans les mêmes conditions des droits et obligations en matière de protection sociale applicables avant son entrée dans le dispositif, en fonction de sa durée contractuelle de travail.

6.4.2. - Phase Absence définitive

Pendant la phase Absence Définitive, des modalités particulières d'application sont définies de la manière suivante :

Mutuelle

Le bénéfice du régime de mutuelle est maintenu pendant toute la durée du dispositif selon les régimes et les taux en vigueur.

La répartition des cotisations (employeur/salarié) se fera dans les conditions en vigueur dans l’Entreprise et ce, quelle que soit la situation de l’adhérent.

Les salariés cotiseront pendant toute la durée du dispositif et percevront, en contrepartie, les mêmes prestations accordées à l'ensemble du personnel salarié de l’Entreprise.

Prévoyance

Pendant la durée du dispositif, les cotisations seront calculées en proportion du salaire.

Retraite

Les salariés entrés dans le dispositif continueront à acquérir des points de retraite sur la base du salaire effectivement perçus.

Toutefois, le salarié adhérent au dispositif aura la faculté de cotiser sur la base d’un salaire à temps plein, uniquement pour les cotisations retraite. Dans ce cas, l’Entreprise s’engage à prendre en charge la totalité de la part patronale de la cotisation si l’adhérent prend en charge la part qui lui incombe.

Article 6-5. Préservation des savoir-faire.

La phase Active du présent dispositif sera utilisée pour préparer et assurer le transfert des savoir-faire entre générations.

Dès lors, il appartiendra à la hiérarchie de l’adhérent de s'assurer, avant l'entrée de ce dernier dans le dispositif, des moyens à mettre en œuvre pour permettre une telle transmission des compétences et savoir-faire.

Article 6-6. Sortie du dispositif

6.6.1. - Date de sortie du dispositif par l’adhérent

La sortie du dispositif par l’adhérent prend effet à la date initialement arrêtée de départ effectif de ce dernier, et qui correspond au jour où celui-ci justifie du nombre de trimestres requis pour l’obtention d’une pension vieillesse au sens du chapitre 1er du titre V du livre III du Code de la sécurité sociale ; à moins que la date ait été reculée dans le conditions visées à l’article 3.2.3 al.5 et s. ci-dessus.

A cette date de sortie du dispositif, l’adhérent cessera de faire partie des effectifs de l’Entreprise.

6.6.2.- Calcul de la prime de départ en retraite.

Le calcul de la prime de départ en retraite sera fait sur un salaire reconstitué à 151,67hrs quel que soit le temps de travail effectif du salarié entré dans le système.

Chapitre II : Dispositions diverses

Article 1 – Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er Octobre 2018 pour une durée déterminée de 3 (trois) années de date à date.

Il est expressément convenu entre les parties signataires que le présent accord ne pourra, à échéance, se transformer en accord à durée indéterminée de manière systématique.

En conséquence, le présent accord cessera définitivement et de plein droit de produire tous ses effets à la date prévue pour son expiration, soit le 31 Octobre 2021. Une renégociation pourra alors recommencer.

Cependant, l’accord continuera de produire ses effets pour les salariés qui seront entrés dans le dispositif avant sa date d’expiration et ce, jusqu’à leur 64 ans et demi au maximum.

Article 2 – Interprétation et suivi de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant une demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les huit jours suivant la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Un bilan sera présenté à l’issue de la première année aux organisations syndicales, au cours duquel les représentants de chacune des parties signataires évalueront l’opportunité d’une éventuelle poursuite du dispositif.

Article 3 – Adhésion et révision de l’accord

Article 3.1 Adhésion à l’accord

Conformément à l’article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale représentative dans l’Entreprise qui n’est pas signataire du présent accord collectif, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes compétent et à la DIRECCTE compétente.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours aux parties signataires.

Article 3-2. Révision de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé par voie d’avenant. La partie qui prend l’initiative de la révision en informe chacun des signataires ou adhérents par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision indique le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de nouvelle rédaction du ou des articles visés.

La Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande de révision. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.

Article 4 – Clause de sauvegarde et d’équilibre

Dans l'hypothèse où une modification significative de la législation interviendrait sur les domaines objet du présent accord postérieurement à sa signature, et porterait atteinte à l'économie générale des dispositions du présent accord, les parties seront réunies à l'initiative de la Direction, pour adapter le texte du présent accord aux nouvelles dispositions.

Les parties conviennent expressément que l'ensemble des dispositions du présent accord forme un tout indivisible et qu'une remise en cause même partielle de l'accord qui en modifierait l'économie remettrait en cause l'ensemble du texte.

Dans le cas où l’adaptation du texte à la nouvelle législation ne peut être opérée sans modifier de manière significative l’économie du présent dispositif, l’Entreprise pourra prononcer la suspension ou la cessation de plein droit de l’application du présent dispositif. Cela pourra notamment intervenir en cas de réalisation de l’un ou l’autre des évènements ci-après :

Un alourdissement du coût financier pour l’Entreprise de ce dispositif, tenant notamment à l’augmentation ou l’instauration d’une ou plusieurs contributions légales, réglementaires ou conventionnelles et dont cette dernière serait redevable au titre du présent dispositif et/ou à l’occasion du départ à la retraite de ses adhérents ;

Une modification légale, réglementaire ou conventionnelle des conditions de liquidation des retraites de base et/ou complémentaires.

Article 5 – Publicité et dépôt

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Direction, auprès de la DIRECCTE compétente. Un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes.

Le présent accord sera consultable sur les outils informatiques de l’Entreprise.

Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel dans les bureaux de la DRH.

Un exemplaire scanné avec les signatures sera envoyé à chaque organisation syndicale représentative de l’Entreprise.

Le présent accord sera notifié par la Direction aux délégués syndicaux des organisations syndicales non signataires.

Fait à Caluire, le 01 Octobre 2018

Les Délégués Syndicaux Pour la Société CONTITECH ANOFLEX

CGT : XXX La Direction Générale

XXX

UNSA : XXX La Direction des Relations Humaines

XXX

CFE-CGC : XXX