Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral relatif à l'élection des représentants du personnel au CSE" chez ETS DESCOURS ET CABAUD NORMANDIE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L’ELECTIONS

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE

La Société DESCOURS & CABAUD Normandie

Dont le siège social est sis. 547 Avenue Eugène Varlin, ZI du Grand Launay, 76121 Le Grand Quevilly

Représentée par agissant en qualité de Directeur de Filiale

ET

L’ organisation syndicale représentative CGT:

représentée par Monsieur, délégué syndical

Etant préalablement rappelé que :

Dans le cadre de la mise en place des élections du CSE de la Société Descours & Cabaud Normandie, les organisations syndicales CFDT, CFE-CGC, CFTC, CGT et CGT-FO ont été régulièrement invitées par courrier recommandé du 12 septembre 2018, à participer à la réunion de négociation du protocole d’accord préélectoral le 4 octobre 2018 afin de fixer les modalités d'organisation de ces élections.

A la date du 4 octobre 2018 pour la négociation du protocole d’accord, se sont présentées  et ont conclus le présent accord :

• La Fédération des Syndicats CGT représentée par

Monsieur

Il a été arrêté ce qui suit :

Article 1 – Nombre de sièges

L'effectif global de l'entreprise étant compris entre 75 et 99 salariés en équivalent temps plein (indiquer le nombre exact : 87 salariés), le nombre de représentants du personnel à élire est de :

- 5 titulaires,

- 5 suppléants.

Article 2 – Collèges électoraux et répartition des sièges

L'effectif se compose actuellement de :

- 53 Employés, pour le premier collège,

- 34 Agents de maitrise, Cadres, pour le deuxième collège.

En conséquence, la répartition des sièges entre les collèges électoraux est fixée comme suit :

- premier collège (employés) : 3 sièges,

- deuxième collège (cadres) : 2 sièges.

Le pourcentage de femmes et d’hommes dans les collèges est le suivant

• 1^er collège 33,96% de femmes et 66,04% d’hommes

• 2ème collège 35,30% de femmes et 64,70% d’hommes

Article 3 – Date des élections

La date du premier tour des élections est fixée au 5 novembre 2018, au siège de l’entreprise, sis avenue Eugéne Varlin, ZI du Grand Launay, 76120 Le Grand Quevilly

• de 9h30 à 11h30 pour le 1^er collège

• de 13h30 à 14h30 pour le 2^nd collège

Il est rappelé que seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des listes de candidats au premier tour.

Au cas où le quorum ne serait pas atteint à l’issue de ce premier tour ou en cas d'absence de listes syndicales ou encore dans le cas où la totalité des sièges n'auraient pu être pourvus dès le premier tour, il sera organisé un second tour de scrutin qui se tiendra le 19 novembre 2018 aux mêmes heures, qui est ouvert aux candidatures libres, c'est à dire sans étiquette syndicale.

Article 4 – Electorat et éligibilité

L'ancienneté des salariés s’apprécie à la date du premier tour de scrutin pour la détermination de leur qualité d’électeur et d’éligible.

Pour être électeur, il faut être âgé de 16 ans révolus, ne pas avoir fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques et avoir travaillé trois mois au moins dans l’entreprise, soit depuis au moins le 4 aout 2018.

Ne peut participer au vote ni être éligible, toute personne détenant des pouvoirs permettant d’être assimilés au chef d’entreprise.

Pour être éligible, il faut être âgé de 18 ans révolus ne pas être conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré de l'employeur et avoir travaillé au moins 1 an sans interruption dans l’entreprise, soit depuis au moins le 6 novembre 2017.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Les salariés mis à disposition qui sont présents depuis douze mois continus dans l’entreprise utilisatrice, peuvent y être électeurs. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles dans l'entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition qui remplissent ses conditions choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice.

Article 5 – Liste électorale

Une liste électorale est établie par la Direction pour chaque collège.

Les listes électorales seront affichées dès le 8 octobre 2018.

Toute réclamation éventuelle concernant cette liste devra être immédiatement faite auprès de la Direction, dans un délai maximum de trois jours calendaires, soit jusqu’au 11 octobre 2018.

Article 6 – Dépôt des listes de candidats

Les candidatures doivent être présentées par liste.

Des listes distinctes par collège doivent être établies pour les titulaires et pour les suppléants.

Les listes ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. La double candidature aux fonctions de titulaire et de suppléant est possible.

Des candidats individuels peuvent également se présenter. Ils constituent dans ce cas une liste à eux-seuls.

Pour chaque collège électoral, les listes qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. 

Dans l’hypothèse où le nombre de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, n’aboutirait pas à un nombre entier, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :

1° Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

2° Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5. 

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Lorsque l'application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l'un ou l'autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. 

Les dates limites de réception des candidatures sont fixées pour le premier tour au 12 octobre 2018 à 12 heures et pour le second tour au 12 novembre 2018 à 12 heures.

Ces listes devront être soit envoyées par LRAR, soit remise en main propre contre décharge à la direction de la société, représenté par Christophe DESURMONT.

Les listes de candidats reçues seront affichées par la direction au plus tard pour le 15 octobre 2018 pour le 1er tour, et au plus tard le 13 novembre 2018 pour le 2nd tour.

Art. 7. - Bulletins de vote et matériels

L’impression et la fourniture du matériel de vote (bulletins, enveloppes, urnes ...) incombe à l’employeur.

Quatre urnes seront prévues, dans les conditions suivantes :

• Une urne « titulaire » collège employés ;

• Une urne « suppléant » collège employés ;

• Une urne « titulaire » collège cadres ;

• Une urne « suppléant » collège cadres.

Les bulletins de vote, imprimés par la direction, portent l’en-tête ou les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste.

Une candidate, qui a récemment changé de nom, peut, lors du dépôt des candidatures, faire ajouter entre parenthèses, après son nom actuel, le nom précédent sous lequel elle est connue.

Les bulletins de vote sont VERT pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes «Titulaires», et ROSE pour les suppléants d’une couleur identique à celle des enveloppes «Suppléants».

Art.8 - Vote par correspondance

Le personnel absent le jour des élections et dont l’absence est connue au plus tard le 11 octobre 2018, pourront voter par correspondance

Les éléments nécessaires au vote par correspondance sont envoyés aux électeurs au plus tard le 15 octobre 2018 pour le premier tour et au plus tard 13 novembre 2018 pour le second tour.

Cet envoi comprend,

- Une notice explicative  sur le vote par correspondance

- Les professions de foi des listes de candidats,

- Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège électoral;

- Les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants;

- Un coupon réponse. Une mention sera apposée sur le coupon réponse de retour attirant l’attention de l’électeur de la nécessité de signer celle-ci.

- Une grande enveloppe retour pré-timbrée, et portant l’adresse du site (ou d’une boite postale). Cette enveloppe dans laquelle sera glissé le coupon réponse, reçoit les enveloppes contenant les bulletins de vote.

L’enveloppe retour devra être réceptionnée au plus tard pour le jour du scrutin et avant l’heure de clôture du scrutin

Art. 9. - Bureaux de vote

Pour chaque collège il sera constitué un bureau de vote.

Pour chacun des deux tours, les bureaux de vote seront ouverts

• de 9h30 à 11h30 pour le 1^er collège

• et de 13h30 à 14h30 pour le 2^nd collège

Les bureaux de vote sont composés de trois assesseurs choisis parmi les électeurs pour chaque collège désignés avant la date du scrutin. Le président est désigné parmi les assesseurs à l’unanimité ou, à défaut, au bénéfice de l’âge.

La présence permanente de trois membres du bureau de vote est obligatoire pendant tout le cours des opérations électorales.

A défaut de désignation ou si le nombre des assesseurs désignés par les organisations syndicales n’est pas suffisant, les assesseurs manquant seront pris parmi les électeurs présents au jour et l’heure du dépouillement selon les critères légaux

Art. 10. – Rôle des bureaux de vote et Organisation du dépouillement

Le Président du bureau de vote doit constater publiquement et indiquer sur le PV l’heure d’ouverture et de fermeture du bureau de vote.

Le bureau procèdera, avant l’ouverture du scrutin, à la fermeture des urnes, après avoir vérifié qu’elles ne contiennent rien. Il sera chargé de la police de la salle de vote.

Le bureau de vote doit vérifier la régularité du scrutin et du dépouillement.

Le bureau veillera à ce que chaque électeur appose sa signature sur la liste d’émargement.

Le président assurera la police de la salle de vote

Les votes par correspondance seront intégrés après l’heure de fin pour les votes physiques.

Dépouillement :

Les opérations de dépouillement doivent s’effectuer portes ouvertes afin de permettre à tout électeur d’avoir accès à la salle, librement.

Ensuite les opérations de dépouillement suivantes seront effectuées pour chaque bureau, au premier comme au second tour, même si le quorum n’est pas atteint au 1^er tour :

• comptabiliser pour chaque scrutin, le nombre d’émargement

• la liste d’émargement doit être signée par tous les membres du bureau de vote

• Recompter les enveloppes contenant les bulletins afin de vérifier que le nombre correspond bien à celui des émargements,

• Extraire les bulletins des enveloppes, mettre les enveloppes d'un côté et les bulletins de l'autre,

• Enregistrer le nombre de bulletins blancs (1),

• Mettre de côté les bulletins nuls ou litigieux (2),

• Enregistrer sur les procès verbaux, le nombre de bulletins recueillis par chaque liste, en tenant compte des éventuelles ratures

• Attribuer les sièges et renseigner les procès verbaux.

(1) Sont considérés comme bulletins blancs :

• bulletins vierges

• enveloppes vides

• bulletins ou tous les noms sont raturés

(2) Sont notamment considérés comme bulletins nuls :

• bulletins où les votants se font connaître

• bulletins différents dans la même enveloppe

• bulletins ne correspondant pas au scrutin considéré

• bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance

• bulletins sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires

• bulletins panachés ou sur lesquels l’ordre des candidats aurait été modifié

• bulletins ou enveloppes portant des mentions injurieuses pour les candidats

• pour un vote par correspondance, une enveloppe d'émargement vide, non signée ou non cachetée

Sont notamment considérés comme validés :

• bulletin contenant un ou plusieurs candidats peuvent être raturés, sans que la totalité des candidats de la liste ne soit raturée

• bulletin avec la découpe du nom d'un candidat

• bulletin contenant un nom marqué d’une croix, un ou des noms soulignés

Un de la direction par bureau de vote peut assister aux opérations de dépouillement en toute neutralité.

Chaque bureau de vote aura à sa disposition un exemplaire du présent protocole.

Proclamation des résultats :

Une fois le dépouillement terminé, le président de chaque bureau de vote proclame les résultats et établit le procès-verbal des opérations électorales.

Le président du bureau de vote doit constater et mentionner au PV les heures d’ouverture et de clôture du scrutin.

Chaque photocopie est signée par les Membres du bureau de vote.

Chaque signataire peut faire figurer ses observations au procès-verbal.

Un exemplaire du procès-verbal (CERFA) est immédiatement photocopié avant d’être signé, autant de fois que nécessaire.

• un exemplaire pour l’entreprise

• un exemplaire pour affichage

• 1 pour chaque organisation syndicale ayant présenté des candidats, ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

• deux exemplaires pour l’inspection du travail

• un exemplaire pour le centre de traitement des élections professionnelles, centralisant les résultats :

CTEP

TSA 79 104

76 934 ROUEN CEDEX 9

Art. 11. - Durée des mandats

La durée des mandats est fixée à 4 ans.

Art. 12 - En cours de mandat

Si des élections partielles devaient avoir lieu, elles se dérouleraient selon les modalités prévues au présent protocole, en respectant les mêmes délais entre chaque étape.

Art. 13 - Recours

En cas de recours, la procédure se déroule devant le tribunal d’instance du lieu de l’entreprise.

Art. 14 - Formalités de publicité

En interne, il est procédé à un affichage du présent accord au plus tard le 5 octobre 2018. L’affichage doit se faire dans de bonnes conditions, comme l’ensemble des affichages prévus au présent protocole.

Fait à Le Grand Quevilly, le 4 octobre 2018

La Fédération des Syndicats POUR LA SOCIETE Descours & Cabaud