Entre les soussignés :

L’établissement de Lapouyade de la Société SOVAL, dont le siège social est situé 3 avenue des Mondaults, 33270 FLOIRAC, représentée par xxxxxxx, agissant en qualité de Responsable RH

d’une part,

Et

Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué du Personnel titulaire de la société SOVAL

d'autre part,

PREAMBULE

Dans le cadre des activités de l’ISDND de Lapouyade, le personnel de maintenance de l’unité de traitement et de valorisation est amené à réaliser des astreintes afin de garantir la continuité du fonctionnement des moteurs (valorisation du biogaz par production d’électricité), et ce depuis le 1^er janvier 2018, date d’internalisation des opérations de maintenance au sein de l’Unité Opérationnelle.

D’autre part, une partie du personnel ouvrier est amenée à réaliser des astreintes lors des périodes estivales dans le cadre de la gestion du risque incendie.

Ces astreintes sont gérées conformément à l’article 2-11 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

La rémunération des astreintes a été formalisée par décision unilatérale de l’employeur datée du 27 m ai 2019 (prime d’astreinte forfaitaire semaine et/ou week - end).

Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la convention collective nationale des activités du déchet à 130 heures.

Il s’avère qu’au regard de la spécificité de la gestion des astreintes, tout particulièrement pour le service maintenance de l’Unité Opérationnelle, ce contingent n’est pas adapté. C’est la raison pour laquelle, compte tenu de la nécessité de faciliter et sécuriser le recours aux heures supplémentaires, l’employeur a proposé d’adopter un contingent annuel d’heures supplémentaires supérieur à celui prévu par la Convention collective nationale des activités du déchet (conformément à l’article L2232-29 du Code du travail). L’objectif du présent accord est donc de prévoir les modalités de recours aux heures supplémentaires du personnel ouvrier en fixant un contingent annuel d’heures supplémentaires plus adapté.

Les dispositions prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fréquentes et/ou longues interventions sur astreinte et d’offrir à l’établissement et aux salariés concernés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel ouvrier de l’établissement de Lapouyade.

Article II – Réalisation et décompte des heures supplémentaires

Il peut être demandé au personnel de réaliser des heures supplémentaires, notamment dans le cadre des interventions en astreinte.

Article 2.1 : Rappel concernant la période de référence pour le décompte des heures supplémentaires

Constituent des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies au-delà de la durée légale de travail, fixée à ce jour à 35 heures par semaine. Seules seront considérées comme des heures supplémentaires, celles effectuées à la demande de l’employeur et non celles effectuées de la propre initiative des salariés sans accord préalable.

Les heures supplémentaires sont décomptées à la fin de chaque semaine civile, soit du lundi 0 heure au dimanche 24 heures.

Article 2.2 : Contingent annuel

Par dérogation à la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 300h pour le personnel entrant dans le champ de l’accord.

Les heures supplémentaires effectuées dans le cadre du contingent annuel donnent lieu à un paiement majoré au taux légal.

Elles sont payées sur la paie du mois suivant la fin du mois concerné.

Article III – Durée d’application de l’accord

Les parties conviennent que le présent accord entrera en vigueur le 01/09/19. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article IV - Révision et dénonciation de l’accord

Article 4.1 - Révision de l’accord

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou les organisations syndicales qui y sont habilitées en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Article 4.2 - Dénonciation de l’accord

Les parties signataires pourront dénoncer le présent accord selon les dispositions légales en vigueur.

Article V - Notification, publicité et dépôt

Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ en deux versions :

• Une version intégrale signée des parties au format PDF ;

• Une version au format .docx ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire original de l’accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Bordeaux.

Fait en 3 exemplaires à Lapouyade, le xx septembre 2019

Pour la société SOVAL

xxxxxxxxxxxxx

Responsable RH

Le Délégué du Personnel Titulaire

xxxxxxxxxxxx