Accord d'entreprise "Groupe Plastic Omnium Accord portant sur l’Inclusion des Personnes en Situation de Handicap 2022 - 2024" chez PLASTIC OMNIUM GESTION

Groupe Plastic Omnium

Accord portant sur l’Inclusion des Personnes en Situation de Handicap

2022 - 2024

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société Plastic Omnium Auto Inergy France, au capital de 16 745 205 € inscrite au RCS sous le n° 519 512 453, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon

La société Plastic Omnium Auto Inergy Services, au capital de 13 238 895 € inscrite au RCS sous le n° 519 512 495, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon

La société Plastic Omnium Auto Inergy Management, au capital de 5 037 510€ inscrite au RCS sous le n° 410 314 090, dont le siège social est situé 19, avenue Jules Carteret - 69007 Lyon

La société Plastic Omnium Auto Extérieur, au capital de 2 016 000 € inscrite au RCS sous le n° 410 313 647, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon

La société Plastic Omnium Auto Extérieur Services, au capital de 8 437 500 € inscrite au RCS sous le n° 501 737 472, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon

La société Plastic Omnium Composites au capital de 1 000 300 € inscrite au RCS sous le n° 306 348 632, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret - 69007 Lyon

La société Plastic Omnium Gestion, au capital de 2 011 500 €, inscrite au RCS sous le n° 410 314 207, dont le siège social est situé 19, boulevard Jules Carteret – 69 007 Lyon

Ci-après dénommé « le Groupe»,

représenté par , pris en sa qualité de Directeur des Relations Sociales de la Compagnie Plastic Omnium.

D’une part,

ET

L’organisation syndicale CFDT, représentée par , dûment mandaté à l’effet des présentes ;

L’organisation syndicale CFE- CGC, représentée par , dûment mandaté à l’effet des présentes ;

L’organisation syndicale CGT, représentée par , dûment mandaté à l’effet des présentes ;

L’organisation syndicale CGT-FO, représentée par , dûment mandaté à l’effet des présentes ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Plastic Omnium a inscrit son action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés dans la responsabilité sociale du Groupe.

Fin 2017 le Groupe a mis en place une mission handicap et pris des engagements dans le cadre d’une convention avec l’AGEFIPH. Cette convention initialement de 3 ans a été prolongée d’une année compte tenu du contexte particulier de l’année 2020. Les engagements, actions et bilans ont été partagés avec les organisations syndicales chaque année. Le bilan figure en annexe.

Un diagnostic a également été réalisé quant à la situation actuelle de l’emploi de travailleurs handicapés au sein du groupe en France. Il a été présenté aux organisations syndicales dans le cadre de la négociation du présent accord.

Plastic Omnium veut poursuivre et amplifier son action en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

Plastic Omnium souhaite associer l’ensemble des collaborateurs à cette démarche. Créer un environnement de travail propice à l’accueil de personnes porteuses de handicaps ou plus généralement au développement de la différence et de la diversité ne peut se faire qu’avec l’engagement et la bienveillance de tous les collaborateurs. Plastic Omnium a ainsi invité les Organisations Syndicales représentatives au sein du Groupe en France pour engager des discussions en vue de la conclusion d’un accord collectif en matière d’insertion sociale et professionnelle des travailleurs en situation de handicap.

Plastic Omnium veut ancrer l’inclusion dans notre culture d’entreprise au-delà de l’idée de remplir une obligation. Plastic Omnium veillera à ce que le handicap ne soit pas une source de discrimination que ce soit à l’embauche mais aussi pour la mobilité ou l’évolution professionnelle.

La politique handicap définie par le présent accord s’articule autour de 5 axes :

1. Recrutement: objectifs et actions

2. Maintien dans l’Emploi

3. Communication, Sensibilisation et Formation

4. Le Secteur Protégé et Adapté

5. Le pilotage et suivi de la politique.

CHAMP D’APPLICATION 

Le présent accord s’applique aux salariés titulaires d’une reconnaissance administrative du handicap, et ceux visés par les dispositions de l’article L.323-3 du code du Travail tel qu’il résulte de l’article 27-1 de la loi n°2005-102 du 11 février 2002 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Cet accord s’applique au sein du Groupe Plastic Omnium en France pour l’ensemble des entités juridiques qui le composent dès lors que le groupe y a une participation majoritaire. Le périmètre de l’accord peut ainsi évoluer au cours de son application.

DUREE DE L’ACCORD, ENTREE EN VIGUEUR 

L’accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en application sous réserve de son agrément par les services de l’Etat à compter du 1er janvier 2022.

De façon à le rendre opérationnel et effectif dès cette date, Plastic Omnium entend dès le dernier trimestre 2021 communiquer et sensibiliser à cette fin.

AXE 1 – RECRUTEMENT DE TRAVAILLEURS HANDICAPES

Le secteur automobile est en crise et en profonde mutation, n’offrant qu’une très faible visibilité même à court terme. L’effectif de Plastic Omnium en France devrait rester stable voir orienté à la baisse dans les 3 prochaines années en raison des départs en retraite. Au vu de la pyramide des âges, le diagnostic révèle que potentiellement 19 départs en retraite de travailleurs handicapés devraient avoir lieu dans les 3 prochaines années. Compte tenu du coefficient applicable aux salariés de 50 ans et plus reconnus travailleurs handicapés cela représente l’équivalent 28,5 unités. En CDI sur les trois années de convention de 2018 à 2020 nous avons été capables de réaliser uniquement 6 embauches et de faire progresser faiblement notre niveau d’emploi d’intérim, de stagiaires et d’alternants.

Plastic Omnium entend se fixer des objectifs ambitieux au regard du contexte mais aussi de définir les actions qui pourront nous permettre d’atteindre ces objectifs.

1.1 OBJECTIFS DE RECRUTEMENT

Par cet accord Plastic Omnium se fixe l’objectif de faire évoluer son taux d’emploi direct positivement et ce, malgré les départs en retraite significatifs et l’absence de perspectives de développement de l’emploi en France dans nos activités.

L’objectif est de pouvoir à minima compenser sur les 3 années de l’accord les départs en retraite par un nombre équivalent de reconnaissances internes et d’embauches en CDI correspondant, soit : 19.

Plastic Omnium se fixe également pour objectif de développer significativement l’emploi de travailleurs handicapés au sein du recours fait à l’intérim. L’embauche d’opérateurs au sein de Plastic Omnium se fait à travers le biais de l’intérim, d’où la nécessité de se fixer un objectif d’intégration de travailleurs handicapés au sein de l’intérim. Plastic Omnium se fixe ainsi l’objectif de pouvoir pour la 3^ème année de l’accord compter 7 intérimaires en ETP annuel. Plastic Omnium sera vigilant à ce que l’emploi d’intérimaires en situation de handicap ne se fasse pas au détriment des possibilités de reclassement des salariés Plastic Omnium ayant des restrictions d’aptitudes. Il faut pour cela tenir compte de la diversité des situations de handicap dont certaines ne restreignent pas les capacités de manutention bien souvent à l’origine des difficultés de reclassement au sein de nos sites industriels.

Enfin Plastic Omnium souhaite développer l’employabilité des jeunes ayant une reconnaissance de handicap en favorisant l’accueil d’alternants et de stagiaires en situation de handicap. Pour cela, Plastic Omnium se fixe l’objectif de faire progresser le nombre de stagiaires et d’alternants porteurs de handicap durant les 3 années de l’accord pour parvenir à un objectif de 3 accueillis lors de la troisième année.

Avec l’ensemble de ces mesures, Plastic Omnium vise comme objectif à l’issue des 3 ans de pouvoir approcher un taux d’emploi direct consolidé sur l’ensemble du périmètre de 6%, (Le mode de calcul de ce taux d’emploi direct est fait sur la base de la législation applicable en 2020, en prenant en considération la majoration pour les salariés bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés de 50 ans et plus, ainsi que l’exclusion des expatriés de l’effectif de référence.)

Le tableau ci-dessous reprend synthétiquement les objectifs quantitatifs et leur progression au cours de la durée de l’accord. Ils s’entendent par année civile : du 1^er janvier au 31 décembre de l’année :

	2022	2023	2024
Reconnaissance interne et CDI	5	6	8
Dont embauches en CDI	1	2	2
Alternants et stagiaires (en ETP)	2	3	3
Intérimaires et éventuels CDD (en ETP)	5	6	7
TOTAL	12	15	18

1.2 ACTIONS EN FAVEUR DU RECRUTEMENT

1.2.1 Afficher notre absence de discrimination et faire connaître nos engagements

Plastic Omnium s’engage à mettre en place les mesures appropriées envers les personnes en situation de handicap, afin de favoriser l’égalité de traitement, sans que leur évolution de carrière ou rémunération ne soit pénalisée du fait de leur handicap.

A cet effet, Plastic Omnium déploiera et approfondira les actions suivantes :

• Insérer dans toutes les offres d'emploi une phrase pour encourager les personnes en situation de handicap à postuler

• Publier nos annonces systématiquement sur au moins un site spécialisé en matière de handicap

• Retenir les candidats sur la base des compétences, de leurs aptitudes à tenir le poste et de l’adéquation avec les besoins de l’Entreprise. Celles-ci sont appréciées de manière identique pour tout candidat.

• Rappeler systématiquement l’existence d’une politique handicap lors des entretiens d’embauches

• Questionner de façon ouverte sur les besoins spécifiques & compensations nécessaires et non sur l’état de santé ou la nature du handicap éventuel.

• Faire connaître notre non-discrimination et notre ouverture au handicap aux agences d’intérim, faire des bilans réguliers au sein de chaque site et globalement, avec nos principaux prestataires d’intérim pour les inciter à nous proposer également et sans discrimination des travailleurs temporaires en situation de handicap.

1.2.2 Favoriser le recrutement

Pour favoriser le recrutement de candidats reconnus handicapés, Plastic Omnium s’engage à :

• Communiquer sur les initiatives et actions mises en œuvre au sein des sociétés françaises du Groupe afin de faire connaître sa politique handicap notamment sur les réseaux : Linkedln…

• Développer notre réseau avec des partenaires spécialisés pour nous appuyer sur ces structures lors des recrutements et faire connaître Plastic Omnium :

  • Association d’accompagnement vers l’emploi des jeunes en situation de handicap, comme ARPEJEH (pour le recrutement de stagiaires et alternants)

  • Forum emplois et relations écoles

  • Dispositif de l’AGEFIPH : Duoday, Un jour un métier

  • les ESRP (Etablissements et Services de Réadaptation Professionnelle) anciennement appelés les CRP (Centres de Réadaptation Professionnelle)

  • Organismes de placement spécialisé : Cap Emploi…

• Favoriser l’accueil d’alternants et stagiaires en situation de handicap :

  • Proposer à l’ensemble de nos collaborateurs de parrainer un jeune en situation de handicap tout au long de ses études

  • Proposer une bourse de 400€ pour étudiant alternant en situation de handicap qui serait recruté chez Plastic Omnium pour financer du matériel nécessaire au suivi de ses études.

• Contribuer à développer l’employabilité des personnes en situation de handicap :

  • Participer aux actions de l’ARPEJEH : entraînements aux entretiens

  • Actions avec les ESRP : proposer des stages en milieu professionnel, favoriser la participation de salariés de Plastic Omnium aux jurys des ESRP

  • Développer avec le secteur protégé des visites, accueils, stages,… de salariés en situation de handicap envisageant de pouvoir travailler au sein d’entreprises ordinaires.

1.2.3 Réussir l’intégration :

Plastic Omnium veillera à la mise en œuvre des actions liées à l’intégration des nouveaux collaborateurs :

• Information générale pour tout nouvel embauché :

  • Remise d’une plaquette présentant la politique handicap de Plastic Omnium

  • Communication de la présence sur le site d’un référent handicap capable d’orienter ou d’accompagner les personnes sur les sujets relatifs au handicap

• Préparation et accueil pour un nouvel embauché BOETH :

  • Prendre bien soin du respect de la personne et de ses souhaits notamment sur la communication qui peut être faite à son manager et aux équipes à propos de son handicap

  • En amont préparation du poste, du matériel, éventuelle sensibilisation des équipes, intervention d’un spécialiste externe…

  • Accueil : rencontre avec le référent handicap, éventuellement mise en place d’un tutorat

  • Suivi régulier les 6 premiers mois : Référent handicap, RH, Manager, … s’assureront que les moyens et compensations adéquates du handicap sont bien mis en œuvre et répondent au besoin.

AXE 2 - Maintien en emploi

Le maintien dans l’emploi est un axe majeur de la politique handicap de Plastic Omnium notamment au regard de la pyramide des âges du groupe en France. Elle conduit à un nombre important de restrictions d’aptitudes sur les sites industriels pour lesquelles les mesures d’adaptation des postes et de reclassement se révèlent difficiles à trouver et mettre en œuvre.

La reconnaissance d’une situation de handicap ne doit pas être un frein au maintien dans l’emploi mais au contraire permettre de mobiliser et décupler les efforts pour trouver les solutions adaptées. Dans le cadre des accords agréés, une partie des moyens financiers sollicités antérieurement auprès de l’Agefiph pour les aménagements spécifiques à la situation de handicap de la personne font partie intégrante du budget de l’accord et il importe que Plastic Omnium puisse les mobiliser.

L’anticipation est primordiale pour permettre de travailler de façon concertée de solliciter les différents interlocuteurs ou acteurs dans le domaine. L’anticipation est un facteur important de la capacité à maintenir dans l’emploi.

Le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap s’entend aussi de façon large et outre les mesures de reclassement d’aménagement de poste, il s’agit également de veiller à l’accessibilité des locaux, aux transports, mais aussi de proposer un ensemble de mesures spécifiques pour une meilleure prise en compte des situations de handicap dans l’entreprise.

2.1 La reprise du travail et la reconnaissance du handicap

Pour tout arrêt supérieur à 3 mois, le service RH adressera au collaborateur une information sur les différents contacts pouvant aider à accompagner à la reprise, et ce, de façon à ce que le collaborateur puisse évoquer très en amont les potentielles adaptations de son poste ou reclassement qui peuvent être rendues nécessaires.

Les principaux interlocuteurs sont dans ce cadre :

• le service de santé au travail / le médecin du travail auprès de qui ils peuvent solliciter une visite de pré-reprise

• le référent handicap du site

• la mutuelle

• éventuellement l’assistante sociale…

• Le référent handicap apportera son soutien dans le parcours pour entamer une demande de reconnaissance, le cas échéant / voire la possibilité de recourir à une aide externe sur le sujet.

• Le référent handicap fera un rappel au collaborateur, 6 mois avant l’échéance de la reconnaissance, pour lui proposer un entretien sur ses besoins et un accompagnement dans sa démarche de renouvellement.

• Deux journées ou 4 demi-journées seront accordées et rémunérées pour pouvoir réaliser les démarches en vue d’une RQTH ou de son renouvellement. A la suite de l’obtention de la reconnaissance. Une journée ou deux demi-journées seront attribuées chaque année pour pouvoir réaliser un suivi médical, assurer des démarches administratives en lien avec le handicap.

2.2. L’aménagement du poste et/ou de l’organisation du travail

Le manager et les collègues du collaborateur en situation de handicap n'auront connaissance du statut RQTH du collaborateur que si ce dernier en est d'accord ou leur en fait part lui-même, ou dès lors qu'un aménagement de poste, des adaptations spécifiques ou un cas de force majeure nécessiteraient cette information.

Plastic Omnium s'engage à prendre, en fonction des besoins, les mesures appropriées permettant aux personnes handicapées d'accéder à l'emploi et/ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification, de l'exercer et d'y progresser. L'objectif est de maintenir dans l'emploi des salariés dont le handicap survient, évolue ou s'aggrave, par la mise en œuvre de solutions adaptées que ce soit sur les sites tertiaires ou industriels :

• l’aménagement technique du poste de travail comme par exemple : la réalisation de travaux si nécessaire, l’achat de matériel adapté (bureau, écran, siège, bras articulé en atelier), logiciels spécifiques (grossissement de caractères, synthèse vocale…)

• La participation complémentaire à la sécurité sociale et à d’autres organismes (mutuelles, MDPH…) pour réduire l’éventuel reste à charge sur différents appareils en lien avec la situation de handicap reconnue du salarié : fauteuil roulant, prothèse de jambe, prothèse auditive…

• l’organisation du travail : aménagement d’horaires, télétravail au-delà des modalités générales et aménagement possible au domicile

2.3 L’accessibilité et les transports

L’accessibilité :

Plastic Omnium portera une attention particulière à l’accessibilité de ses nouveaux locaux (ou lors de réaménagements) aux personnes dont le handicap réduit la mobilité.

En outre il sera :

• mis en place d’autant de places de parking spécifiques que nécessaires facilitant l'accès aux locaux

• donné priorité à un emplacement proche de l’entrée du site pour les salariés en situation de handicap pour lesquels cela est nécessaire.

• accordé un accès prioritaire selon contraintes médicales pour éviter toute attente incompatible avec le handicap de la personne.

Les transports :

• Dès lors que la situation de handicap justifiera des moyens spécifiques de transport reconnue par l’attribution de la Carte Mobilité Inclusion (impossibilité de prendre les transports en commun et de conduire un véhicule non aménagé, nécessité d’un véhicule spécifique aménagé, …) et sur sollicitation de la mission handicap, il pourra être attribué une prise en charge par Plastic Omnium. Un montant maximum de 5000€ pourra ainsi être alloué dans le cadre du budget de l’accord.

En ce qui concerne l’aménagement spécifique du véhicule ou l’acquisition d’un véhicule déjà aménagé. Cette participation aux frais d’un montant maximum de 5000€ sera renouvelable tous les 5 ans, sur présentation des justificatifs de réalisation des dépenses.

• Dans le cas où la situation de handicap entrainerait une perte de mobilité nécessitant une nouvelle formation de conduite pour un véhicule spécifique, sur sollicitation de la mission handicap, Plastic Omnium pourra prendre en charge les heures d’apprentissage à la conduite dans une limite de 10 heures.

• Dans le cadre des déplacements professionnels les salariés en situation de handicap et sur avis du médecin du travail attestant de la nécessité, pourront bénéficier d’un surclassement exceptionnel notamment sur les vols internationaux.

2.4. Le reclassement

• Plastic Omnium veut accompagner les Travailleurs Handicapés présents dans l'entreprise, pour les rendre acteurs de leur propre évolution de carrière. Cet objectif est directement en phase avec les mesures de maintien dans l'emploi de nos collaborateurs handicapés, dont le reclassement anticipé ou la reconversion professionnelle peut, dans certains cas, nécessiter un plan de formation spécifique.

• Lors de la survenance du handicap ou en cas d'aggravation de la situation de santé du salarié reconnu comme travailleur handicapé, des mesures seront prises pour tenir compte de la nouvelle situation du salarié : proposer une orientation, bilan de compétences ou VAE afin de favoriser le maintien dans l'emploi.

• Ainsi dès lors qu’une réorientation professionnelle est rendue nécessaire en complément des dispositifs de droit commun existants, Plastic Omnium prendra en charge les financements :

  • bilan de compétences

  • une formation pour une reconversion

  • un accompagnement via un cabinet d’outplacement dès lors que les solutions internes n’auront pu être trouvées.

2.5. Autres mesures spécifiques

2.5.1. Formation :

Plastic Omnium veillera à ce que les salariés reconnus travailleurs handicapés puissent avoir accès à la formation comme pour tout salarié de Plastic Omnium.

• Les aménagements nécessaires permettant l'accès aux formations seront mis en œuvre tels que : interprète en langue des signes, vélotypie, transport adapté pour se rendre en formation, accessibilité et aménagement de la salle de formation, mise en place d'un système de transport, dispositif de vidéo-conférence…, présence d’une aide externe ponctuelle permettant au salarié avec RQTH de suivre la formation… (liste d'adaptations non exhaustive)

• Rappel, les salariés reconnus travailleurs handicapés voient leur CPF, Compte Professionnel de Formation abondé de 300€ supplémentaires par an, avec un maximum de 800€ par an et un total maximum de 8000€.

2.5.2. Epargne Salariale :

Rappel : en cas de reconnaissance d’invalidité de 2^ème ou 3^ème catégorie du salarié (ou du conjoint), celui-ci pourra demander, auprès de l’établissement financier gestionnaire, le déblocage anticipé des fonds détenus au sein du PEE et du PERCO.

2.5.3. Congés :

Rappel des dispositifs légaux pour les salariés dont un proche est atteint par une maladie grave ou fait face à une situation de handicap :

– Le congé de soutien familial

Prévu aux articles L. 3142-22 et suivants du Code du Travail, le congé de soutien familial est accessible à tout salarié, justifiant d’une ancienneté de deux ans dans l’entreprise, en cas de handicap ou perte d’autonomie d’une particulière gravité d’un membre de sa famille. Ce congé non rémunéré est d’une durée de trois mois, renouvelable dans la limite d’un an pour l’ensemble de la carrière professionnelle.

– Le congé de solidarité familiale

Le congé de solidarité familiale permet d’assister un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou qui est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable, quelle qu’en soit la cause. Le congé de solidarité familiale est accordé pour une durée de 3 mois renouvelable une fois, soit une durée maximale de 6 mois. Il peut être pris sous forme d’une période complète ou fractionné avec l’accord de l’employeur. Il peut également être transformé en période d’activité à temps partiel avec l’accord de l’employeur.

– Le congé de présence parentale

Les articles L. 1225-62 et suivants du Code du Travail prévoient que tout salarié dont l’enfant à charge âgé de moins de 20 ans est atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants, a le droit à un congé de présence parentale. Le salarié pourra bénéficier de 310 jours ouvrés d’absence autorisée à prendre sur une période maximum de 3 ans. Ce congé est non rémunéré, le Code de la Sécurité Sociale prévoit le versement d’une Allocation Journalière de Présence Parentale.

Plastic Omnium proposera aux organisations syndicales représentatives au sein du groupe la mise en place d’un accord spécifique de don de congés en solidarité.

- En cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant, le congé parental peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum.

- Le salarié bénéficie de 2 jours de congés exceptionnels rémunérés à l'annonce du handicap de son enfant.

- Dérogation à la durée maximale des jours congés pris en une seule fois : en principe, la durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder vingt-quatre jours ouvrables, mais il peut être dérogé individuellement à cette limite pour les salariés qui justifient de la présence au sein du foyer d'un enfant ou d’un adulte handicapé, dérogation possible également à la prise minimale de 2 semaines de congés durant la période légale.

2.5.4. Retraite anticipée :

Les salariés qui ont travaillé tout en étant atteints d’une incapacité permanente d’au moins 50 % peuvent bénéficier d’une retraite avant l’âge légal de départ à la retraite. Pour prétendre à ce droit, ils doivent justifier d’une durée d’assurance et de périodes cotisées variables selon leur âge à la date d’effet de leur pension et selon leur année de naissance. La pension attribuée au titre de ce dispositif est versée à taux plein. Elle ouvre également droit à la liquidation sans abattement de la retraite complémentaire.

Dans ce cadre, Plastic Omnium calculera l’indemnité de départ en retraite du salarié sur la base de l’ancienneté qu’il aurait atteinte s’il était parti à l’âge de 62 ans, ou appliquera une majoration de l’indemnité de départ en retraite de 10% suivant le calcul le plus favorable pour le collaborateur.

2.5.5. Préavis :

En cas de licenciement d’un salarié reconnu travailleur handicapé, la durée du préavis est doublée dans la limite maximale de 3 mois suivant les dispositions du code du travail ou 4 mois suivant les dispositions de la convention collective de la Plasturgie.

2.5.6. Abondement de Plastic Omnium de l’engagement d’un collaborateur au sein d’une association travaillant auprès des personnes handicapées :

Pour chaque demi-journée de RTT ou CP consacrée par le collaborateur à œuvrer pour une association travaillant auprès des personnes handicapées, Plastic Omnium donnera une demi-journée supplémentaire de congé que le salarié devra consacrer à l’association. Cet abondement est limité à 4 demi-journées par an. Le collaborateur devra fournir une attestation de l’association précisant la date, les horaires et la mission effectuée auprès de l’association.

AXE 3 - Communication, Sensibilisation et Formation

Pour mettre en œuvre une politique handicap, la rendre concrète et opérationnelle, il est indispensable qu’elle soit connue, tant en interne qu’en externe. La communication, la sensibilisation, la formation sont des leviers indispensables pour la réalisation de nos objectifs. Ces leviers participent à la création d’une culture inclusive au sein de Plastic Omnium. Ainsi Plastic Omnium s’engage à :

• communiquer en interne et en externe pour faire connaître la politique handicap de Plastic Omnium, et les actions mises en œuvre

• sensibiliser, pour lever les préjugés et les a priori relatifs au handicap

• former sur ce qu’est le handicap, et les différents acteurs et dispositifs, pour une mise en œuvre opérationnelle et pour permettre de mieux accompagner les travailleurs handicapés.

• concevoir, éditer et remettre à tous les nouveaux collaborateurs et à tous les collaborateurs actuels une plaquette d'information mise à jour sur notre politique handicap, les dispositifs associés, et les démarches de reconnaissance.

• poursuivre les campagnes de communication et sensibilisation régulières sur la politique handicap sur les différents sites, notamment lors de la SEEPH, mais aussi à l’occasion de différents événements ou actions spécifiques.

• dispenser des formations aux référents handicaps pour leur permettre de mieux accompagner les travailleurs handicapés.

• travailler à rendre visible sa politique handicap en externe, pour créer aussi de l’attractivité vis-à-vis des personnes handicapées.

AXE 4 - Le Secteur du Travail Protégé et Adapté

Le recours au Secteur du Travail Protégé et Adapté (STPA) n’est plus comptabilisé sous forme d’unités bénéficiaires, mais une partie du coût de la main d’œuvre peut venir en déduction de la contribution AGEFIPH dès lors que l’entreprise n’a pas atteint 6% d’emploi direct de travailleurs handicapés.

Tous les sites de Plastic Omnium ont recours à des fournisseurs ESAT/EA, pour des activités plutôt « historiques » comme l’entretien des espaces verts, le conditionnement, la reprographie… Néanmoins, aujourd’hui notre plus gros volume de chiffre d’affaire réalisé avec le STPA est quasi exclusivement lié à la fourniture de faisceaux électriques pour les parechocs. Plastic Omnium souhaite diversifier le recours au STPA, et ce, d’autant que les fournisseurs de faisceaux sont dorénavant quasi toujours définis par nos clients.

Pour ce faire Plastic Omnium poursuivra son effort de formation et sensibilisation des acheteurs, et mettra à leur disposition l’accès à un annuaire en ligne des fournisseurs ESAT et EA de façon à mieux faire connaître la variété des activités du STPA.

Plastic Omnium cherchera à développer d’autres formes de partenariats avec le STPA notamment en vue de favoriser l’intégration des travailleurs handicapés du STPA au sein du milieu dit « ordinaire ».

AXE 5 - Le Pilotage et suivi de la politique handicap

Le déploiement, la mise en œuvre, le suivi du présent accord et de la politique handicap de Plastic Omnium sont organisés avec l’aide de différents acteurs dont il importe de définir les missions. L’engagement de tous les collaborateurs est un facteur clé de la réussite d’une politique handicap ; à ce titre, conscients que leur propre engagement en ce sens doit être mobilisateur, les Directeurs des Opérations pour la France des deux divisions constitueront les sponsors de la politique handicap du groupe en France.

5.1. La Mission Handicap

Mise en place au sein de la Direction des Ressources Humaines du Groupe dans le cadre de la convention avec l’AGEFIPH fin 2017, elle est pérennisée à travers le présent accord. Elle est pilotée par un(e) Chargé(e) de mission handicap.

Son rôle est de déployer et piloter la mise en œuvre de la politique handicap de Plastic Omnium :

• Mettre en œuvre les dispositions du présent accord

• Proposer, coordonner, animer, participer à différentes actions en matière de : recrutement, maintien dans l’emploi, communication interne et externe, sensibilisation, formation, développement des relations avec le STPA.

• Coordonner en appui aux référents handicaps des sites, les actions des différents acteurs, partenaires, prestataires, que ce soit en matière de recrutement ou de maintien dans l’emploi,

• Être le support et animer le réseau des référents handicaps de chaque site,

• Être gestionnaire du budget, et du suivi qualitatif et quantitatif de la politique handicap

5.2 Les référent(e)s handicap des sites

Relais de la mission handicap sur le site il/elle a en charge la mise en œuvre de l’accord sur son site :

• Communication autour de la politique handicap auprès des collaborateurs, des managers et des élus : faire connaître la politique, chiffres, actions réalisées, sensibilisation

• Correspondant interne auprès des salariés pour évoquer une situation de handicap, accompagner les collaborateurs dans les démarches : de RQTH, de maintien dans l’emploi, de reclassement

• En lien avec le service de santé au travail, les Responsables HSE et autres intervenants, il/elle travaille sur les situations concrètes d’aménagements, leur faisabilité et leur financement

• Travaille avec les acheteurs sites pour la mise en place de sous-traitance avec ESAT/EA et pour le développement d’initiatives en lien avec le STPA

• Travaille avec les écoles pour l’accueil des stagiaires en situation de handicap

• Interlocuteur des ETT pour présenter les actions handicap de l’entreprise et s’assurer de la non-discrimination.

• Mène des entretiens régulièrement avec les bénéficiaires pour s’assurer de la prise en compte de leurs besoins spécifiques et anticiper les évolutions des situations.

5.3 Les Commissions Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)

La déclinaison de la politique handicap et l’implication de chaque site est un facteur clé de réussite pour développer une entreprise inclusive. Outre les référents handicap sur chaque site, les CSSCT ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre de la politique, l’information, la sensibilisation, et le suivi sur le site de la déclinaison de la politique handicap de Plastic Omnium.

Les membres des CSSCT sont ainsi des interlocuteurs du référent handicap du site, notamment pour attirer son attention sur des situations particulières ou les besoins spécifiques qui pourraient y répondre.

La CSSCT a aussi une mission de suivi de la mise en œuvre de la déclinaison de la politique handicap sur le site. Chaque année un bilan sur site des actions et de la mise en œuvre de la politique handicap sera fait au niveau du site. Ce bilan comprendra des indicateurs quantitatifs et une partie qualitative des actions engagées.

Bien que le suivi du taux d’emploi direct soit aujourd’hui légalement applicable au niveau de chacune des entités légales du Groupe, Plastic Omnium continuera à le suivre site à site pour encourager chacun à mieux contribuer à l’inclusion des personnes en situation de handicap.

5.4 La commission de pilotage et de suivi

La commission de pilotage et de suivi a pour rôle :

• Suivre, orienter, consolider les actions, indicateurs, budgets de la politique handicap de Plastic Omnium au niveau du Groupe en France,

• S’assurer de la déclinaison et de la mise en œuvre effective de la politique handicap du présent accord au sein des sites,

• Proposer des orientations et améliorations des dispositions de la politique handicap.

La commission se réunira 2 fois par an (une fois par semestre).

Chaque année sera établi un bilan quantitatif, qualitatif et financier de la politique handicap de Plastic Omnium. Ce bilan sera présenté préalablement à la réunion de la commission au sein de chaque CSSCT de chaque site. Les CSSCT pourront faire part ainsi de leurs observations et remarques pour leur site et les remonter auprès de la commission.

La commission est composée de 4 membres par organisation syndicale représentative sur le Groupe en France, d’un représentant de la Direction des Ressources Humaines du Groupe, du/de la Chargé(e) de Mission Handicap du Groupe, et, lors du bilan annuel, des sponsors de la politique handicap du groupe.

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Fait à Levallois, le 27 septembre 2021 :

Pour la CFDT	Pour la CFE-CGC
Pour la CGT	Pour la CGT-FO
Pour le Groupe Plastic Omnium

ANNEXE 1 : BILAN DES ANNEES 2017 à 2020

(Convention AGEFIPH)

Bilan Formation, sensibilisation, communication

Formation : pour les Comités de Direction des sites industriels et R&D, les RRH-référents handicap et recruteurs, les acheteurs, les représentants du personnel. En 3 ans il y a eu 26 sessions de formation, soit 235 personnes formées en 3 ans.

	Année 1	Année 2	Année 3	Total par fonction
	16 sessions	5 sessions	4 sessions	26 sessions
Codirs de sites	101	24	39	163
RH	21	13	0	34
Acheteurs	9	12	0	21
IRP	8	0	8	16
Total par année	139	49	47	235

Sensibilisations de tous les salariés : SEEPH sur tous les sites chaque année, participation aux journées Duoday, conception d’outils internes (vidéos RQTH, escape game…), actions avec des jeunes en situations de handicap…

Communication :

• interne : brochures, affiches, articles sur l’intranet et dans les journaux internes des sites, utilisation des écrans d’espaces de pauses, du réseau social interne

• externe : messages Linkedin et Twitter, lettre aux actionnaires.

Engagements complémentaires : signature du Manifeste pour l’inclusion des personnes handicapées dans la vie économique (novembre 2019).

Bilan des recrutements

Eléments qualitatifs :

• publication d’offres d’emploi sur le site internet spécialisé Handicap.fr, insertion d’une phrase d’ouverture au handicap dans nos offres d’emploi françaises

• Actions auprès d’élèves et étudiants porteurs de handicap

• Sensibilisation de nos agences d’intérim

• Expérimentation de mises à dispositions et prestations de services de travailleurs handicapés sur 2 sites via un ESAT et une EA

Eléments quantitatifs : 31 recrutements ETP effectués sur 3 ans et décomposés comme suit : 6 CDI, 2,46 CDD & assimilés, 17,59 intérimaires, 5,34 stagiaires et alternants.

	CDI	CDD & assimilés (ETP)	Intérim (ETP)	Stagiaires & alternants	Total par année
Année 1	5	1,14	4,68	2	12,82
Année 2	1	1,30	7,27	0,09	9,66
Année 3	0	0,02	5,64	3,25	8,91
Total par contrat	6	2,46	17,59	5,34	31,39
Objectif annuel	4	0	10	7	21

Augmentation du taux d’emploi sur 3 ans sur le périmètre actuel du Groupe :

Année	Taux d'emploi direct	Taux d'emploi légal	Contribution
2017	3,44%	4,60%	320 840 euros
2018	3,72%	4,87%	296 586 euros
2019	3,83%	5,35%	269 846 euros

Bilan Maintien en emploi :

En 3 ans, 35 maintiens en emplois ont été effectués pour des salariés en situation de handicap. Les actions de maintien en emploi ont été réalisées dans la continuité de la politique sécurité et prévention notamment via les mesures liées à l’ergonomie des postes et la plupart des solutions ont été trouvées en interne.

Des réflexions et actions ont été entamées sur l’accessibilité numérique (refonte du site internet –nouveau site ouvert en janvier 2021).

Indicateurs	Année 1	Année 2	Année 3
Nombre d’avis d’inaptitudes	3 tout public 7 BOETH	1 tout public 3 BOETH	2 tout public 2 BOETH
Nombre d’avis d’inaptitudes avec restrictions	33 tout public 14 BOETH	58 18	62 12
Dossiers ouverts au Cap Emploi (ex Sameth)	1 4	4 5	7 5
Nombre de maintiens en emploi	21 12	16 13	8 10
Nombre de licenciements pour inaptitude	2 7	1 2	3 2

Bilan des achats au Secteur du Travail Protégé et Adapté

Plastic Omnium travaille avec une trentaine de fournisseurs ESAT/EA, le montant total des achats réalisés avec le secteur s’établit à 2 millions d’euros HT par an. Tous les sites Plastic Omnium travaillent avec des fournisseurs du STPA, majoritairement pour des activités traditionnelles (entretien des espaces verts…) ou liées à des prestations industrielles. Il est à noter qu’un de nos fournisseurs représente la moitié de nos achats. Au cours des 3 ans, les sites tertiaires ont pris des initiatives pour nouer de nouveaux partenariats et diversifier les types de prestations.

Sociétés	Montant HT d'achats 2018	Montant HT d'achats 2019
POAE	1 954 500 €	1 852 879 €
POAES	2 284 €	7 936 €
POC	52 401 €	69 003 €
Total division IES	2 009 185 €	1 929 817 €
POAIF	30 133 €	15 615 €
POAIS	3 610 €	5 545 €
POAIM	0 €	1 216 €
Total division CES	33 743 €	22 377 €
PO Gestion	21 208 €	23 452 €
Total général	2 064 136 €	1 975 646 €

Bilan pilotage

1 personne à temps plein au sein de la DRH Groupe, 1 référent par site au sein de l’équipe RH, des réunions mensuelles avec les référents internes, des relais via les équipes HSE, Santé (infirmières, assistantes sociales), IRP, managers.

Mobilisation des équipes externes : Services de Santé au travail, Cap Emploi-SAMETH…

ANNEXE 2 : BUDGET PREVISIONNEL DE L’ACCORD

Le budget prévisionnel a été établi sur la base de la contribution DOETH de l’année 2020 versée en 2021 pour l’ensemble des entités juridiques du groupe en France. Il s’agit de la contribution brute avant l’abattement au titre des dépenses déductibles. Le budget sera réévalué suivant la contribution DOETH 2021 et des années suivantes.