Accord d'entreprise "Un accord relatif au règlement de plan d'épargne pour la retraite collectif" chez PRODUITS PLASTIQUES PERFORMANTS 3P (Siège)

REGLEMENT DE PLAN D'EPARGNE POUR LA RETRAITE COLLECTIF

SOCIETE 3P SAS

Entre :

L’Entreprise 3P SAS

dont le siège social est situé ZI des Franchises 52200 Langres

RCS 410 314 322 Chaumont

représentée par M XXX en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines

ci-après dénommée « l’Entreprise »,

d'une part et,

Le représentant d'organisation syndicale représentative au sens de l'article L 2232-12 du Code du travail, à savoir :

M XXX agissant en qualité de délégué syndical dans l'Entreprise pour Force Ouvrière,

d'autre part,

Il est décidé de constituer un Plan d’Épargne pour la Retraite Collectif, ci-après « le PERCO », conformément aux dispositions du titre III intitulé « Plans d’Epargne Salariale » du livre III de la troisième partie du Code du travail.

ARTICLE 1 - Objet

Ce PERCO a pour objet de permettre aux salariés de l'Entreprise de participer à la constitution d'un portefeuille collectif de valeurs mobilières en vue de la retraite et de bénéficier ainsi des avantages fiscaux et sociaux attachés à l’épargne salariale.

Les salariés de l’Entreprise ont également accès à un Plan d’Epargne d’Entreprise.

ARTICLE 2 - ALIMENTATION DU PERCO

Les sources d’alimentation du PERCO sont les suivantes :

• Les versements volontaires des bénéficiaires

• La participation aux résultats de l’entreprise

• L’intéressement

• Les transferts d’avoirs détenus dans un PEE, PEG, PEI, PERCO, PERCOI ou dans un Compte Courant Bloqué au titre de la participation 

ARTICLE 3 - Bénéficiaires - adhésion

Tous les salariés de l’Entreprise qui à la date du versement ont 3 mois d'ancienneté dans celle-ci, peuvent adhérer au PERCO. Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de l’année de versement et des douze mois qui la précèdent.

Les salariés ayant quitté l'Entreprise à la suite d'un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au PERCO, pour autant qu’ils aient adhéré avant leur départ en retraite ou préretraite et que des avoirs demeurent dans le PERCO au moment de leur départ. Ils ne peuvent prétendre ni à l’abondement de l’Entreprise ni à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements.

Les salariés ayant quitté l'Entreprise pour un motif autre qu’un départ en retraite ou en préretraite peuvent continuer à verser au PERCO, pour autant qu’ils n’aient pas accès à un plan d’épargne pour la retraite collectif dans la nouvelle entreprise où ils sont employés. Ils ne peuvent prétendre ni à l’abondement de l’Entreprise ni à la prise en charge des frais afférents à la gestion de ces versements.

ARTICLE 4 - Versements AU PERCO

VERSEMENTS VOLONTAIRES

Versements libres

Chaque bénéficiaire peut effectuer à tout moment un versement au PERCO du montant de son choix.

Cependant, le montant minimum de chaque versement est fixé à 50 €.

Les versements sont effectués directement auprès du Teneur de compte, par différents moyens ou modes de paiement, et sans que cette liste soit exhaustive, par prélèvement sur le compte bancaire du bénéficiaire, par internet, par chèque, …….

Toute information sur les modalités de versement, notamment les coordonnées du Teneur de compte, peut être obtenue auprès du Service du personnel de l’Entreprise.

Plafonds de versements

Le montant total des versements annuels effectués ne peut excéder :

• pour un salarié, le quart de sa rémunération annuelle brute.

• pour le salarié dont le contrat de travail est suspendu et qui n’a perçu aucune rémunération au titre de l’année de versement, le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

• pour les retraités et préretraités, le quart de leur pension de retraite ou allocation de préretraite.

• pour le président, les directeurs généraux, gérants ou membres du directoire, le quart des rémunérations perçues au titre des fonctions exercées dans l’Entreprise dont le montant est imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

• pour le chef d’entreprise, le quart de son revenu professionnel imposé à l’impôt sur le revenu au titre de l’année précédente.

• le conjoint du chef d’entreprise ayant le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint associé, et qui ne perçoit aucune rémunération, ne pourra excéder le quart du plafond annuel de la Sécurité Sociale.

Cette limite s’apprécie en prenant en compte tous les plans d’épargne salariale auxquels peuvent accéder les bénéficiaires et s’applique aux versements volontaires. Sont exclus de cette limite, les versements correspondant :

• aux avoirs issus de la participation et de l’intéressement,

• aux avoirs précédemment détenus dans un autre plan d’épargne salariale,

• aux droits monétisés issus d’un Compte Epargne Temps,

• aux droits monétisés correspondant à des jours de congés non pris en l’absence de Compte Epargne Temps.

VERSEMENT DE L’INTERESSEMENT

Les sommes versées au PERCO à la demande du bénéficiaire sans indication de choix sur le mode de gestion et/ou le support retenu sont investies selon l’option par défaut définie plus bas.

VERSEMENT DE LA PARTICIPATION

Les sommes versées au PERCO en l’absence de réponse du bénéficiaire sur la perception immédiate de sa quote-part ou son versement à un plan d’épargne salariale, sont investies selon l’option par défaut définie plus bas.

Cette option par défaut s’applique également aux sommes dont le bénéficiaire demande l’affectation au PERCO sans indiquer le mode de gestion et/ou le support retenu.

TRANSFERT DES AVOIRS

Afin d’obtenir le transfert des sommes qu’il détient au titre d’un plan d’épargne salariale vers le PERCO de son nouvel employeur, le salarié doit indiquer à l’entreprise qu’il quitte les avoirs qu’il souhaite transférer en utilisant les mentions faites dans l’état récapitulatif ou dans le dernier relevé dont il dispose et il lui demande de liquider ces avoirs.

Le salarié précisera dans sa demande l’affectation de son épargne au sein du PERCO qu’il a choisi. Il communique à l’entreprise qu’il a quittée, le nom et l’adresse de son nouvel employeur et de l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, et informe ces derniers de ce transfert et de l’affectation de son épargne.

L’entreprise demande alors sans délai à l’établissement qui tient le registre des comptes administratifs, la liquidation des parts de FCPE et lui communique les périodes d’indisponibilité déjà courues et les éléments nécessaires au calcul des prélèvements sociaux.

ARTICLE 5 - Contribution de l’Entreprise au PERCO

L'Entreprise prend à sa charge les frais de tenue de compte conservation des parts mentionnés en annexe, détenues par les bénéficiaires. En cas de départ de l’Entreprise, quel que soit le motif, ces frais cessent d'être à la charge de l'Entreprise et seront alors perçus par prélèvement sur les avoirs détenus par les bénéficiaires qui l’ont quittée.

Cependant, en cas de liquidation de l’Entreprise, les frais de tenue des comptes dus postérieurement à la liquidation sont à la charge des bénéficiaires.

L'Entreprise prend également en charge les frais d’entrée aux FCPE prévus par les règlements des FCPE.

ARTICLE 6 - Emploi des sommes recueillies par le PERCO

Les sommes versées au PERCO par les bénéficiaires ou par l'Entreprise sont, dans un délai de quinze jours à compter respectivement de leur versement par le bénéficiaire ou de la date à laquelle elles sont dues, employées, à l'acquisition de parts de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE).

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement ont consisté dans l’analyse du couple rendement/risque, du potentiel de performance, de la politique d’investissement et du type d’actifs détenus par les FCPE qui sont mentionnés dans leur DICI qui figurent en annexe.

Les sommes recueillies par le PERCO sont employées, au choix des bénéficiaires, à l'acquisition de parts des FCPE suivants :

• Arcancia Prudence 312

gérés par la Société de gestion Société Générale Gestion, société anonyme ayant son siège social 90 boulevard Pasteur, 75015 Paris ; Le Dépositaire étant Société Générale, société anonyme ayant son siège social 29 boulevard Haussmann, 75009 Paris.

• Amundi Label Equilibre Solidaire ESR – F

• Amundi Actions Internationales ESR - F

gérés par la Société de gestion Amundi Asset Management, société anonyme ayant son siège social 90 boulevard Pasteur, 75015 Paris ; Le Dépositaire étant CACEIS Bank France, société anonyme ayant son siège social 1-3 place Valhubert, 75013 Paris.

Les critères de choix retenus pour déterminer les formules de placement, la liste des FCPE retenus ainsi que leurs DICI présentant leurs orientations de gestion et leurs caractéristiques, figurent en annexe des présentes.

Les avoirs des porteurs ayant quitté l'Entreprise, placés dans les Fonds à charge entreprises seront transférés dans le Fonds Multi-Entreprise de la gamme Arcancia et Amundi de même orientation de gestion dans l'année qui suit leur départ de l'Entreprise.

CONSEIL DE SURVEILLANCE

En application de l’article L 214-164 du Code monétaire et financier, chaque FCPE est doté d’un Conseil de Surveillance dont la composition, les pouvoirs et le fonctionnement sont précisés dans son règlement.

REVENUS

La totalité des revenus des sommes investies est obligatoirement réemployée dans le FCPE et ne donne lieu à aucune répartition entre les porteurs de parts.

GESTION LIBRE

Le bénéficiaire répartit librement son versement entre les FCPE proposés. Son choix doit être précisé lors de chaque versement ; à défaut de choix explicite, l’option par défaut s’applique.

GESTION « PILOTEE»

Le bénéficiaire peut également choisir une option d’allocation d’épargne « Pilotée » lui permettant de réduire progressivement les risques financiers.

Cette gestion « Pilotée » répond aux exigences des articles L 3334-11 et R 3334-1-2 du Code du travail qui disposent que le PERCO doit proposer aux bénéficiaires une allocation d’épargne permettant de réduire progressivement les risques financiers afin que leur portefeuille de parts soit composé, à hauteur de 50% minimum, de parts de FCPE présentant un profil d’investissement à faible risque deux ans aux moins avant l’échéance de sortie du PERCO.

La gestion « Pilotée » est une technique d’allocation d’actifs automatisée entre plusieurs supports de placement en fonction de la date d’échéance choisie par le bénéficiaire. Par ce moyen, le bénéficiaire donne l’ordre au Teneur de compte conservateur de parts, d’effectuer, selon une fréquence définie, les arbitrages de placement entre plusieurs FCPE, en son nom et pour son compte.

Lors de son adhésion le bénéficiaire détermine en fonction de ses critères personnels sa date d’échéance correspondant :

• a priori à son départ en retraite,

• ou à une date plus proche, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale

La répartition de l’épargne s’effectue sur les supports de placement suivants :

• Amundi Label Monétaire ESR - F

• Amundi Label Harmonie Solidaire ESR - F

• Amundi Convictions ESR - F

Les avoirs sont progressivement transférés vers des supports plus « sécuritaires » au fur et à mesure du rapprochement de la date d’échéance retenue. Deux ans au moins avant cette échéance, 50% des avoirs sont investis dans le FCPE Amundi Label Monétaire ESR – F présentant un profil d’investissement à faible risque.

Le bénéficiaire peut à tout moment modifier, par écrit auprès du Teneur de compte sa date d’échéance. Les conditions de mise en œuvre de l’option Gestion « Pilotée » sont décrites en annexe du règlement.

Option par défaut

A défaut de choix explicite du bénéficiaire sur le mode de gestion et/ou le support de placement, la totalité du versement au PERCO effectué à son nom est affectée à la grille d’allocation d’actifs permettant de réduire progressivement les risques financiers « Profil équilibre».

La date d’échéance retenue par défaut correspondra à l’âge légal de départ à la retraite au moment du versement si le Bénéficiaire n’avait pas d’avoir en gestion « Pilotée ».

Toutefois, si le bénéficiaire détient déjà des avoirs en gestion « Pilotée », le versement sera affecté à la grille d’allocation en activité en conservant la date d’échéance déjà appliquée.

Ces dispositions s’appliquent à toutes les sommes versées au PERCO, quelle que soit leur origine.

Modification de choix de PLACEMENT OU DE CHOIX DE gestion

A tout moment les bénéficiaires ont la possibilité de modifier l’affectation de tout ou partie des avoirs disponibles et/ou indisponibles qu’ils détiennent dans un des FCPE mentionnés ci-dessus vers un autre de ces FCPE. L'opération ainsi réalisée est sans effet sur la durée de blocage des avoirs et ne donne pas lieu au prélèvement des frais d’entrée au FCPE prévus par les règlements de ces FCPE.

A tout moment les bénéficiaires ont également la possibilité de changer de mode de gestion : gestion  « Pilotée » vers gestion libre et inversement.

La demande est transmise directement au Teneur de compte conservateur de parts qui tient à la disposition des bénéficiaires toutes les informations sur les modalités et délais de modifications.

TENEUR DE COMPTE CONSERVATEUR DE PARTS

Société Générale, société anonyme au capital social de 1 006 509 557,50 euros immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro unique d’identification 552 120 222, et dont le siège social est situé 29 boulevard Haussmann - 75009 Paris, est :

• teneur de compte conservateur des parts de FCPE souscrites par les Bénéficiaires ;

• teneur de registre, par délégation de l’Entreprise, et ce conformément aux articles R.3332-14 à R.3332-16 du Code du travail.

Toute correspondance doit lui être adressée à Société Générale, Epargne salariale, TSA 90 035, 93 736 Bobigny cedex 9.

Les versements au PERCO sont portés au crédit des comptes individuels ouverts au nom des bénéficiaires dans les livres du Teneur de compte.

ARTICLE 7 - Indisponibilité des droits - Départ à la retraite

INDISPONIBILITE DES DROITS

Les parts inscrites au compte des bénéficiaires ne deviennent disponibles qu'au départ à la retraite du participant au PERCO.

Les bénéficiaires ou leurs ayants droit peuvent toutefois obtenir la levée anticipée de cette indisponibilité dans les cas prévus à l'article R 3334-4 du Code du travail, soit :

• invalidité de l’intéressé, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Cette invalidité s’apprécie au sens des 2° et 3° de l’article L 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou est reconnue par décision de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prévue à l’article L 241-5 du Code de l’action sociale et des familles à condition que le taux d’incapacité atteigne au moins 80% et que l’intéressé n’exerce aucune activité professionnelle. Le déblocage pour chacun de ces motifs ne peut intervenir qu’une seule fois ;

• décès de l’intéressé, de son conjoint ou de son partenaire lié par un pacte civil de solidarité. En cas de décès de l’intéressé, il appartient à ses ayants droit de demander la liquidation de ses droits et les dispositions du 4 du III de l’article 150-O-A du Code général des impôts cessent d’être applicables à l’expiration des délais fixés par l’article 641 du même Code ;

• affectation des sommes épargnées à l’acquisition de la résidence principale ou à la remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d’une catastrophe naturelle reconnue par arrêté interministériel ;

• situation de surendettement du participant définie à l’article L 331-2 du Code de la consommation, sur demande adressée à l’organisme gestionnaire des fonds ou à l’employeur, soit par le président de la commission de surendettement des particuliers, soit par le juge lorsque le déblocage des droits paraît nécessaire à l’apurement du passif de l’intéressé ;

• expiration des droits à l’assurance chômage de l’intéressé.

Tout autre cas de déblocage institué ultérieurement par voie légale ou réglementaire sera intégré automatiquement.

La levée anticipée de l’indisponibilité intervient sous forme d’un versement unique qui porte, au choix de l’intéressé sur tout ou partie des droits susceptibles d’être débloqués.

DEPART A LA RETRAITE

Dès qu’il en aura connaissance, et au moins six mois avant la délivrance de ses avoirs, chaque participant communiquera, la date de son départ effectif à la retraite à son employeur et au Teneur de compte conservateur de parts. Par la suite, chaque participant sera informé dans les meilleurs délais, par courrier adressé à son domicile, des différentes options et des conditions dans lesquelles il pourrait souscrire une rente viagère auprès de l’assureur mentionné ci-après.

• Chaque participant, interrogé par le Teneur de compte conservateur de parts au moment de la mise en disponibilité des parts, pourra demander la délivrance de ses avoirs suivant l’une des options suivantes :soit sous forme de rente viagère acquise à titre onéreux,

• soit sous forme de capital versé en une fois ou de manière fractionnée,

• soit sous forme mixte associant pour une part le versement d’une rente viagère à titre onéreux servie et pour l’autre part le versement d’un capital.

A défaut de réponse du participant dans le délai qui lui sera communiqué par le Teneur de compte conservateur des parts, ses avoirs continueront d’être gérés. Le participant pourra demander la délivrance de ses avoirs à tout moment.

ARTICLE 8 - Information des bénéficiaires

Information des bénéficiaires

Le règlement du PERCO et les avenants conclus ultérieurement seront affichés dans l’Entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel, permettant aux bénéficiaires de prendre connaissance de l’existence du PERCO et de son contenu, en particulier les conditions de versement, les caractéristiques des diverses formes de placement, les règles de modification des choix de placement.

Tout bénéficiaire peut obtenir le texte du présent règlement auprès du service du personnel de l’Entreprise.

Par ailleurs, tout salarié, lors de la conclusion de son contrat de travail et, le cas échéant, tout bénéficiaire non salarié, lors de son entrée dans l’Entreprise, reçoit un livret d’épargne salariale, établi sur tout support durable, présentant le PERCO et l’ensemble des dispositifs d’épargne salariale existant dans l’Entreprise. Ce livret indique également les modalités d’affectation par défaut au PERCO des sommes attribuées au titre de la participation, si ce système existe dans l’Entreprise.

Société Générale Tenue de compte, en qualité de Teneur de registre, en vertu d’une convention conclue avec l’Entreprise, envoie directement aux bénéficiaires, au moins une fois par an, un relevé de compte individuel comportant la composition et la valorisation des avoirs détenus et leurs dates de disponibilité.

En outre, chaque bénéficiaire, à compter de son quarante-cinquième anniversaire, reçoit avec son relevé de compte individuel annuel une information sur la gestion « Pilotée ».

Ces informations sont également mises à disposition sur Internet.

Information des bénéficiaires sortis

Tout bénéficiaire quittant l’Entreprise reçoit un état récapitulatif tel que prévu à l’article L 3341-7 du Code du travail, à insérer dans le livret d’épargne salariale. Cet état comporte notamment :

• l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées au sein de l’Entreprise dans le cadre de la participation et des plans d’épargne salariale en distinguant les actifs disponibles et ceux qui sont affectés au PERCO, avec leur date d’échéance,

• une information sur la prise en charge des frais de tenue de compte en précisant si ces frais sont à la charge des bénéficiaires par prélèvement sur leurs avoirs ou à la charge de l’Entreprise,

• tout élément jugé utile au bénéficiaire pour obtenir la liquidation de ces avoirs ou à leur transfert éventuel vers un autre plan d’épargne salariale.

Le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques est la référence pour la tenue du livret du bénéficiaire. Il peut figurer sur les relevés de comptes individuels et l’état récapitulatif.

Les références de l’ensemble des établissements habilités pour les activités de conservation ou d’administration d’instruments financiers en application de l’article L 542-1 du Code monétaire et financier, gérant des sommes et valeurs mobilières épargnées ou transférées par le bénéficiaire dans le cadre d’un dispositif d’épargne salariale figurent sur chaque relevé de compte individuel et sur chaque état récapitulatif.

Lorsqu'un bénéficiaire ne peut être atteint à la dernière adresse indiquée par lui, la conservation des parts de FCPE continue d’être assurée par l’organisme qui en est chargé et auprès duquel l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme des délais prévus au III de l’article L 312.20 du Code monétaire et financier.

ARTICLE 9 - Litiges

Avant d'avoir recours aux procédures prévues par la réglementation en vigueur, les parties s'efforceront de résoudre dans le cadre de l'Entreprise les litiges afférents à l'application du présent accord. A défaut, le différend sera porté devant la juridiction compétente du lieu du siège social de l'Entreprise.

ARTICLE 10 - Date d’effet - Durée du PERCO

Le PERCO prend effet à compter de la date de dépôt. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11 - Révision et dénonciation du PERCO

Toute modification apportée au présent règlement fera l’objet d’un avenant conclu entre les parties signataires et déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Le PERCO pourra également être dénoncé par l'une des parties signataires qui en avisera l’autre, le cas échéant, par lettre recommandée avec avis de réception.

Cependant, cette dénonciation devra être effectuée 3 mois au moins avant la fin d’une année civile et prendra effet à compter du 1^er janvier de l’année suivante.

La dénonciation sera notifiée par l’Entreprise à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi et portée, par tout moyen, à la connaissance des salariés.

En cas de modification de la situation juridique de l’Entreprise, par fusion, cession, absorption ou scission, rendant impossible l’application du présent PERCO, les avoirs qui y sont affectés pourront être transférés dans le PERCO de la nouvelle entreprise, après information des représentants du personnel.

Ce transfert n’aura aucune incidence sur la date de disponibilité des avoirs.

ARTICLE 12 - Publicité

Le présent règlement sera déposé dès sa conclusion, par les soins de l’Entreprise, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.

Fait en six exemplaires, à Langres, le 15 décembre 2017

Pour le Délégué Syndical FO Pour la Direction 3P

ANNEXE

INFORMATION SUR LES FONDS COMMUNS DE PLACEMENT D’ENTREPRISE

ET CRITERES DE CHOIX

 

 

Le présent Plan offre aux salariés la possibilité d’investir dans :

- 6 Fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) frais charge fonds

 

Ces fonds constituent une véritable gamme de placement dont l’objectif est de satisfaire les différents besoins des épargnants, quels que soient la durée de placement envisagée et le degré de risque accepté.

 

Placer son épargne en fonction de la durée de placement envisagée ...

 

Les fonds du Plan sont composés d’actions, obligations et/ou monétaires, détenus en direct ou via des Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières (OPCVM).

Compte tenu des aléas des marchés, notamment à court terme, les placements actions demandent un engagement d’épargne sur une période suffisamment longue (plus de 5 ans). Les placements obligataires sont compatibles avec des échéances plus courtes (de l’ordre de 2 à 5 ans).

Enfin, le placement monétaire est à privilégier à court terme (un an et moins).

 

... et du niveau de risque accepté ...

 

Les études économiques montrent qu’historiquement, le placement actions, risqué à court terme, fournit le meilleur rapport risque/performance à long terme. Il est susceptible de bénéficier pleinement des progrès techniques, de la croissance économique et des gains de pouvoir d’achat qui en résultent, ce qui en fait le meilleur placement à long terme en vue de la retraite.

Le placement obligataire est relativement moins risqué à court terme et offre à long terme des perspectives de performances moyennes.

Enfin, le placement monétaire, très sûr à court terme, donne des performances régulières mais plus limitées sur le long terme.

 

... dans les différents FCPE du présent Plan

● Le fonds AMUNDI Label Monétaire ESR - part F recherche une performance du capital investi proche de celle du marché monétaire tout en répondant aux critères de l’Investissement Socialement Responsable.

● Le fonds ARCANCIA Compartiment Prudence Part 312 s’adresse aux salariés ayant un horizon de placement court/moyen terme et souhaitant prendre des risques limités (50 % monétaire / 50 % obligations). Il leur permettra de valoriser leur capital avec une bonne régularité.

● Le fonds AMUNDI Label Harmonie Solidaire ESR part F bénéficie d’une gestion active et socialement responsable sur les produits de taux (obligations d’États et supports monétaires) de la zone euro, tout en investissant dans des projets favorisant l’emploi et l’insertion sociale.

● Le fonds AMUNDI Label Equilibre Solidaire ESR part F cherche à bénéficier, au travers d’une gestion diversifiée répondant aux critères de l’Investissement Socialement Responsable, de l’évolution des marchés d’actions et de taux de la zone euro, tout en investissant dans des projets favorisant l’emploi et l’insertion sociale.

● Le fonds AMUNDI Actions Internationales ESR - part F est investi dans des actions d’entreprises principalement des Etats membres de l’OCDE. L’objectif est de réaliser à moyen terme une performance supérieure à celle de l’indice de référence, le MSCI World All Countries (dividendes réinvestis).

● Le fonds AMUNDI Convictions ESR - F a pour objectif d’obtenir, sur une durée de placement recommandée de 8 ans minimum, la performance de l’indice MSCI World avec une volatilité inférieure à celle de l’indice MSCI World, en tirant notamment parti de la dynamique de valeurs liées à des enjeux mondiaux de long terme.

ANNEXE

 

DOCUMENTS D’INFORMATIONS CLES POUR L’INVESTISSEUR DES FCPE

(disponibles sur www.esalia.fr)

Amundi Label Monétaire ESR – F

Arcancia Prudence 312

Amundi Label Harmonie Solidaire ESR - F

Amundi Label Equilibre Solidaire ESR - F

Amundi Actions Internationales ESR - F

Amundi Convictions ESR - F

ANNEXE

PRESTATIONS
Remboursement demandé par chèque bancaire (*) (Nota : les remboursements effectués par virement ne sont pas facturés au bénéficiaire)
Demande de mise en opposition d’un chèque
Demande de règlement à un tiers (*)
Remboursement sur un compte bancaire hors de France (virement Swift) (*)
Rejet d’un virement Swift par la banque destinataire
Rejet de prélèvement/virement
Chèque Impayé
Nantissement avoirs d’épargne salariale (**)
Levée nantissement (**)
Avis à tiers détenteur
Traitement de succession
Recherche d’information sur opération ancienne
Traitement des salariés introuvables (N’habite pas à l’adresse indiquée) (***)
Transfert des avoirs vers un autre teneur de compte (changement d’employeur) (*)
Levée de Stock Option
Frais de tenue de compte des salariés ayant quitté Le Groupe (***)
Clôture définitive du compte à la demande du bénéficiaire (***)

(*) Prélevé sur le montant réglé ou transféré

(**) A la charge de l’épargnant ou de l’organisme de crédit

(***) Prélevé sur les avoirs de l’épargnant

Le coût lié à chacune de ces prestations est indiqué dans la convention de tenue de compte conclue entre Le Groupe et le Teneur de Comptes. Il peut être consulté sur le site Internet esalia.com et il est porté à la connaissance des bénéficiaires au cours du premier trimestre de chaque année (liste non exhaustive).

ANNEXE

GESTION « PILOTEE »

La gestion « Pilotée » est une technique d’allocation automatisée visant à sécuriser progressivement l’épargne en fonction d’une date d’échéance choisie par le bénéficiaire ou de la date de retraite légale.

Une allocation d’actifs est définie chaque année en fonction de l’échéance, la part des actifs les plus « sécuritaires » augmentant progressivement pour réduire la part des placements plus « risqués » dans l’investissement global.

Chaque bénéficiaire choisit sa date d’échéance en fonction de critères personnels :

• sa date prévisionnelle de départ en retraite,

• une autre date, notamment s’il a pour objectif l’acquisition de sa résidence principale.

En choisissant l’option gestion « Pilotée », le bénéficiaire opte pour un pilotage totalement individualisé de ses avoirs dans le temps, en fonction de son échéance, avec un arbitrage automatisé entre les supports de placement retenus pour cette gestion.

La répartition de ses avoirs entre les supports d’investissement est adaptée chaque année à son échéance conformément à la grille ci-dessous. Le bénéficiaire ne peut donc en aucune façon intervenir ni dans le choix des supports de placement, ni dans leur répartition.

	Grille équilibre
Nombre d'années avant échéance	Amundi Label Monétaire ESR - F	Amundi Label Harmonie Solidaire ESR - F	Amundi Convictions ESR - F
30	0%	20%	80%
29	0%	20%	80%
28	0%	20%	80%
27	0%	20%	80%
26	0%	20%	80%
25	0%	20%	80%
24	0%	20%	80%
23	0%	20%	80%
22	0%	20%	80%
21	0%	20%	80%
20	0%	20%	80%
19	0%	20%	80%
18	0%	20%	80%
17	0%	20%	80%
16	0%	20%	80%
15	0%	20%	80%
14	0%	20%	80%
13	0%	20%	80%
12	0%	20%	80%
11	0%	20%	80%
10	0%	20%	80%
9	0%	30%	70%
8	0%	48%	52%
7	1%	59%	40%
6	5%	62%	33%
5	10%	65%	25%
4	15%	70%	15%
3	25%	65%	10%
2	52%	42%	6%
1	78%	20%	2%

La grille d’allocation d’actifs ci-dessus répond aux conditions de l’article 149 de la Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques.

La Société de gestion est susceptible d’apporter des adaptations à la grille ci-dessus en modifiant la répartition des actifs entre les supports. La nouvelle grille ainsi définie sera préalablement portée à la connaissance des bénéficiaires ayant opté pour la gestion « Pilotée ».

Les versements en gestion « Pilotée » sont investis conformément à la grille choisie et l’échéance de placement retenue.

En complément, la répartition des avoirs du bénéficiaire est modifiée périodiquement de façon à ce que la totalité des avoirs en gestion « Pilotée », y compris le ou les nouveaux flux de versement enregistré(s) depuis le précédent ajustement, soient répartis selon l’allocation-cible de l’année prévue dans la grille de désensibilisation pour l’horizon de placement restant. Pour ce faire Société Générale actualisera tous les ans la répartition des avoirs en gestion « Pilotée » du bénéficiaire sur la première valeur liquidative du mois de décembre, conformément à la grille d’allocation d’actifs ci-dessus et à la date d’échéance retenue.

Si un bénéficiaire opte pour un nouveau versement en gestion « Pilotée » :

• en omettant de préciser ses caractéristiques de pilotage (date d’échéance…), il conserve automatiquement les caractéristiques de pilotage préexistantes,

• en précisant de nouvelles caractéristiques de pilotage (date d’échéance échéance…), ces nouvelles caractéristiques s’appliqueront à l’ensemble des avoirs en gestion « Pilotée », c’est-à-dire à l’épargne préalablement constituée comme aux nouveaux versements.

Le bénéficiaire peut en permanence :

• visualiser sur Internet www.esalia.com la position de ses avoirs sur son PERCO,

• passer des avoirs de la gestion « Libre » à la gestion « Pilotée ». Les avoirs seront répartis conformément aux modalités de pilotages appliquées pour le bénéficiaire (date d’échéance…),

• modifier ses caractéristiques de pilotage et notamment sa date d’échéance,

• mettre fin à tout moment à l’option gestion « Pilotée ». Dans ces cas Société Générale cesse de procéder aux arbitrages des avoirs du bénéficiaire, à charge pour ce dernier d’y procéder lui-même s’il le souhaite.

Il est rappelé au bénéficiaire qu’une modification fréquente de l’option retenue, de la date d’échéance de placement peut nuire à la performance de ses avoirs.