Accord d'entreprise "PROTOCOLE ACCORD NAO 2023" chez SMRC AUTOMOTIVE MODULES FRANCE SAS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA 

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

 

ENTRE :  

 

La société SMRC AUTOMOTIVE MODULES France S.A.S., représentée par XXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines Europe, dûment mandatée, dont le siège social est situé à Harnes (62440) rue Léon Duhamel,

 

D’une part, ci-après « la Direction »

 

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES SUIVANTES : 

 

Pour l’Organisation Syndicale CGT, XXX, Délégué Syndical Central  

 

Pour l’Organisation Syndicale FO, XXX, Déléguée Syndicale Central 

 

Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC, XXX, Délégué Syndical Central 

Pour l’Organisation Syndicale CFDT, XXX, Délégué Syndical Central

 

D’autre part, ci-après « les Organisations Syndicales Représentatives »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Au titre de la présente Négociation Annuelle Obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et attenants du Code du Travail, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de l’Entreprise se sont réunies en présentiel sur le site de Harnes et par application collaborative aux dates suivantes :

• 09 mars 2023

• 16 mars 2023

• 21 mars 2023

En préalable à ces réunions, la Direction a communiqué par mail en date du 02 mars 2023 aux Délégués (es) Syndicaux Centraux les documents et les informations suivantes concernant l’exercice 2022 :

• Les effectifs par sites, par temps de travail et par catégories socioprofessionnelles

• Les salaires de base moyens par sites, par catégories socioprofessionnelles et par conventions collectives

• Le panorama des accessoires de salaires au 01/01/2023 

• Le rapport égalité hommes / femmes

• Les indicateurs de pénibilité

• Les accords existants d’intéressement, de participation, de prévoyance, de mutuelle santé et de GPEC, ainsi que leurs avenants

• La fiche dédiée au handicap dans l’entreprise

• Le support dédié à la définition de la journée de solidarité dans l’entreprise

Lors de la première réunion, et après avoir abordé avec les Organisations Syndicales Représentatives le calendrier des négociations, la Direction a présenté les éléments de contexte liés à la négociation qui s’est engagée (annexe 1), à savoir :

• Une présentation de la perspective d’ensemble des résultats économiques du périmètre SMRC France et par sites industriels de production

• Les perspectives d’investissement par sites industriels sur la période 2024-2026

• L’analyse relative à l’évolution de l’inflation en France à fin 2023 par l’INSEE et la Banque de France

• Les pratiques du marché automobile en matière de négociations salariales

SMRC France est confrontée aux difficultés rencontrées par l’ensemble du secteur industriel de l’automobile, et par les équipementiers en particulier. Au-delà de la carence de composants électroniques, engendrant des arrêts de production chez nos clients et sur nos sites, nous sommes confrontés à une augmentation du coût des énergies, et notamment du coût du mégawattheure passant de 50 € à 1000 €.

L’augmentation forte du coût des matières premières, exacerbée par le conflit ukrainien, génère également une demande de compensation significative des coûts engendrés et supportés par nos fournisseurs.

 

Face à un tel contexte, nous sollicitions commercialement nos clients finaux afin qu’ils contribuent à une prise en charge au moins partielle des coûts en hausse, induits par le contexte économique et industriel auquel nous sommes confrontés.

Des négociations difficiles sont engagées avec les constructeurs afin d’obtenir de leur part une prise en charge au moins partielle, de ces coûts additionnels actuellement à notre seule charge, et dégradant fortement notre compétitivité et notre performance.

L’impossibilité de répercuter à ce stade la hausse de ces coûts additionnels sur les prix de vente, dégrade la performance financière de SMRC France et implique des arbitrages sur les coûts et les dépenses à engager.

De surcroît, un taux significatif d’inflation en France, impacte également le pouvoir d’achat des collaborateurs de l’entreprise, en attente de mesures salariales leur permettant de faire face notamment à une évolution significative des prix alimentaires et des carburants.

Article 1 – Propositions formulées par la Direction et par les Organisations Syndicales Représentatives

C’est dans ce cadre que la Direction de SMRC France et les Organisations Syndicales Représentatives ont engagé le processus négociation annuelle obligatoire :

• Les propositions formalisées en réunion du 09 mars 2023 par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives figurent en annexe 2 du présent accord

• Les propositions formalisées en réunion du 16 mars 2023 par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives figurent en annexe 3 du présent accord

• Les propositions formalisées en réunion du 21 mars 2023 par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives figurent en annexe 4 du présent accord

Article 2 – Mesures salariales

A l’issue du processus de négociations, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont abouti à un accord et ont convenu l’application des mesures salariales suivantes, conformément aux dispositions de l’article L. 2242-3 du Code du Travail :  

2.1 Augmentations générales

Au regard du caractère exceptionnel de l’inflation rencontrée sur l’année 2023, il est convenu de porter une attention particulière aux catégories professionnelles les plus impactées par l’inflation. Il est convenu d’accorder cette année exclusivement, une augmentation générale significative aux catégories socio-professionnelles des Ouvriers, des ETAM et des ETAM + afin de soutenir leur pouvoir d’achat en conséquence, comme suit :

Conformément aux engagements pris, il est précisé que dès la négociation annuelle obligatoire de 2024 et les suivantes, les Ouvriers, ETAM et ETAM + seront concernés par l’attribution d’éventuelles augmentations individuelles, conformément aux pratiques salariales de SMRC France et de la conclusion des négociations concernées.

2.2 Augmentations individuelles

Conformément aux engagements pris concernant les Cadres Experts & Professionals, il sera accordé une augmentation à au moins 80 % des salariés de ces catégories.

Par ailleurs, une attention particulière sera apportée aux Cadres Experts & Professionals n’ayant pas bénéficié d’augmentation individuelle au cours des quatre dernières années.

2.3 Prime de Partage de Valeur (PPV)

Il est convenu d’accorder une Prime de Partage de Valeur d’un montant unique de 220 € à l’ensemble des collaborateurs éligibles au présent accord. Les bénéficiaires seront les Ouvriers, les ETAM et ETAM +, les Cadres Experts et Professionals et les Cadres Managers et Séniors Managers, présentant une rémunération de base brute sur 13 mois, inférieure à 3 SMIC annuel au cours des 12 mois précédant le versement de la prime.

Cette prime fera l’objet d’un paiement en un seul versement sur le mois d’avril 2023, pour les collaborateurs éligibles et présents à l’effectif à la date de versement de ladite prime. Cette prime ne peut se substituer à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité Sociale, qui sont versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en application de règles légales, contractuelles ou d’usage.

2.4 Rémunération variable non cadres

Il est rappelé au titre du présent protocole d’accord que les rémunérations variables non cadres restent et sont les suivantes :

• Ouvriers : Maintien de la rémunération variable non cadre au titre de l’année fiscale 2023 avec versement en 2024 avec une valeur cible de 1.7% du salaire annuel de base. 

• ETAM : Maintien de la rémunération variable non cadre au titre de l’année fiscale 2023 avec versement en 2024 avec une valeur cible de 2.1% du salaire annuel de base. 

• ETAM + : Maintien de la rémunération variable non cadre au titre de l’année fiscale 2023 avec versement en 2024 avec une valeur cible de 2.7% du salaire annuel de base. 

Article 3 – Champ d’application du protocole d’accord

Le présent protocole d’accord s’applique à l’ensemble des salariés des sites français de SMRC, en contrat à durée indéterminée et en contrat à durée déterminée, à savoir :

• Le site Gondecourt (59147)

• Le site d’Harnes (62440)

• Le site d’Hérouville Saint-Clair (14200)

• Le site du Plessis-Robinson (92350)

• Le site de Rougegoutte (90200)

 

 Article 4 – Durée d’application du protocole d’accord

 

Le présent protocole d’accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets le 31 décembre 2023 inclus. 

Article 5 – Mise en œuvre et suivi du présent protocole d’accord

6.1 Commission de Suivi de la NAO 2023

Au titre du présent protocole d’accord, une commission de suivi sera mise en place par la Direction, avec les Organisations Syndicales Représentatives, afin de faire un bilan qualitatif et quantitatif des mesures salariales mises en œuvre. Une date de commission de suivi sera fixée sur le mois de juin 2023 concernant les pratiques salariales en faveur des non-cadres et en septembre 2023 pour les cadres.

6.2 Publicité

Le présent protocole d’accord sera notifié par la Direction aux Organisations Syndicales Représentatives dès sa signature par une ou plusieurs Organisations Syndicales Représentatives recueillant les conditions de majorité énoncées par les dispositions légales. Chaque Organisation Syndicale Représentative recevra un exemplaire signé du protocole d’accord.

Le présent protocole d’accord sera déposé par la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail, du Plein Emploi et de l’Insertion, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives, et une version anonyme sur support électronique conformément aux dispositions en vigueur.

Un exemplaire du présent accord sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Conformément aux dispositions légales existantes, le présent accord sera placé dans la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) de SMRC France.

Etabli à Harnes, le 24 mars 2023, en 8 exemplaires 

 

 

Pour l’Organisation Syndicale Représentative CGT

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

 

 

Pour l’Organisation Syndicale Représentative FO

Madame XXX, Déléguée Syndicale Central

 

Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFE-CGC

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

  

 

Pour l’Organisation Syndicale Représentative CFDT

Monsieur XXX, Délégué Syndical Central

 

 

Pour la Direction de la société SMRC

Madame XXX, Directrice Ressources Humaines Europe   

ANNEXE 1 ELEMENTS DE CONTEXTE LIES A LA NEGOCIATION

ANNEXE 2 LES PROPOSITIONS FORMALISEES EN REUNION DU 09 MARS 2023

ANNEXE 3 LES PROPOSITIONS FORMALISEES EN REUNION DU 16 MARS 2023

Avec en complément une Prime de Partage de Valeur à 170 € pour les collèges Ouvriers, ETAM et ETAM +

ANNEXE 4 LES PROPOSITIONS FORMALISEES EN REUNION DU 21 MARS 2023