Accord d'entreprise "accord fixant le nombre et le périmètre des établissements distincts" chez CSP PARIS FASHION GROUP (Siège)

ACCORD COLLECTIF

FIXANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE

DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

DE LA SOCIETE CSP PARIS FASHION GROUP

CSP PARIS FASHION GROUP

Entre les soussignés :

• CSP PARIS FASHION GROUP, société par actions simplifiée au capital de 588.939,40 euros, immatriculée au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 410 317 267, dont le siège social est situé sis 68 rue Henri Matisse à Fresnoy-le-Grand (02230), représentée par Monsieur XXX, Président de la société, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée « CSP PARIS FASHION GROUP »

D’une part,

ET :

• La délégation syndicale CFDT, représentée par :

• La délégation syndicale CGT, représentée par :

• La délégation syndicale CFTC, représentée par :

• La délégation syndicale CFE-CGC, représentée par :

• La délégation syndicale CSN FV/CFE-CGC, représentée par :

  Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales »

  D’autre part,

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

PREAMBULE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit la création d’une nouvelle instance de représentation du personnel élu, le Comité Social et Economique (CSE), lequel fusionne le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail.

Le Comité Social et Economique doit être mis en place au plus tard le 31 décembre 2019 (ordonnance 2017-1386 du 22 septembre 2017, article 9-2°).

Dans le cadre de la mise en place du CSE, les partenaires sociaux doivent notamment déterminer le nombre et le périmètre des établissements qui peuvent être susceptibles d’avoir la qualité d’établissements distincts au sens de la réglementation relative à la mise en place du CSE.

Les organisations syndicales et la direction de la SAS CSP PARIS FASHION GROUP se sont réunies le 27 novembre 2018 et ont convenu de reconduire les périmètres et le nombre d’établissements distincts tels qu’existants précédemment.

Les Comités d’Etablissement des établissements de Paris, Fresnoy et du Vigan ont été préalablement consultés avant signature du présent accord, le 04 mars 2019 pour Fresnoy, le 25 février 2019 pour Le Vigan et le 12 mars 2019 pour Paris et ont tous émis un avis favorable.

En conséquence il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1- LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

La Société est composée des 3 établissements désignés ci-après :

• Fresnoy ;

• Paris ;

• Le Vigan.

Les Parties conviennent que chacun des trois établissements, tels qu’ils existent à la date de signature du présent accord, ont la qualité d’établissement distinct au sens du Comité Social et Economique.

ARTICLE 2- PRESIDENCE

La présidence de chaque Comité Social et Economique d’établissement sera assurée par le chef de l’établissement, assisté le cas échéant par trois collaborateurs au maximum, dans les conditions légales.

Les chefs d’établissement sont, à la date de signature des présentes, les suivants :

• Etablissement du Vigan :

• Etablissement de Paris :

• Etablissement de Fresnoy :

ARTICLE 3- dispositions finales

1. Champ d’application de l’accord

L’accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société SAS CSP PARIS FASHION GROUP situés en France.

2. Durée d’application

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et s’applique à compter du 20 mars 2019.

Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires dans les conditions prévues aux articles L. 2261-9, L. 2261-10, L. 2261-11 et L. 2261-13 du Code du travail.

3. Rendez-vous

Les Parties conviennent de se revoir en cas de modification des règles légales ou élémentaires en impactant significativement les termes du présent accord.

4. Révision

Les Parties ont la faculté de demander la révision du présent accord selon les dispositions prévues aux articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La mise en œuvre de la procédure de révision du présent accord devra faire l'objet d'une demande de l'un des signataires, obligatoirement formulée par écrit et portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. La demande de révision devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Dans une telle hypothèse, les parties se réuniront dans un délai de 1 mois à compter de la première date de réception de la demande de révision.

Il est en outre expressément convenu entre les parties que le présent accord pourra être révisé par les parties signataires en raison de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles qui pourraient intervenir postérieurement à sa signature et qui en modifieraient l'équilibre.

5. Dénonciation de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par les Parties signataires.

La dénonciation par une des parties contractantes devra être portée à la connaissance de toutes les autres parties signataires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le préavis à observer étant de 3 mois.

La déclaration de dénonciation doit en outre être déposée, contre récépissé, à la DIRECCTE compétente ainsi qu'au Conseil de prud'hommes compétent.

6. Notification et dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure Téléaccord et remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saint-Quentin.

Fait à Fresnoy-Le-Grand, le 20 mars 2019, en 09 exemplaires originaux.