Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE : MISE EN PLACE D'UN COLLEGE UNIQUE DANS LE CADRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE" chez TLV - TRANSPORTER LA VIE (Siège)

Accord d’entreprise

Mise en place d’un collège unique dans le cadre de la mise en place du CSE

ENTRE

La S.A.R.L. TLV (Transporter La Vie), représentée par …, agissant en qualité de Gérant, dont le siège social est situé rue de la Paix 59496 SALOME, n° SIRET 41032299400022,

CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport,

D’UNE PART,

ET

Le Syndicat UNSA, représenté par le Délégué Syndical ….

D’AUTRE PART.

Il est décidé :

ARTICLE I CHAMP D’APPLICATION

L’ensemble du Personnel de l’Entreprise est concerné par cet accord.

ARTICLE II MODIFICATION DU NOMBRE DE COLLEGES ELECTORAUX

Dans le présent accord, il est convenu de mettre en place un collège unique au sein de l’Entreprise, en lieu et place de 2 collègues : Ouvriers/Employés et Agents de Maitrise/Cadres.

Cette décision est prise à l’unanimité entre l’employeur et la seule organisation syndicale représentative dans l’entreprise suite aux dernières élections professionnelles qui se sont déroulées le 15 Janvier 2014.

En effet, les parties conviennent qu’en raison du faible nombre de salariés présents dans l’Entreprise (8) dans la catégorie Agents de Maitrise et Cadres, il n’apparaît pas opportun de conserver ce collège distinct dans la mesure où il y a une forte probabilité de vacance de siège pour ce collège.

Après calcul des effectifs de l’entreprise, il apparaît que les élections professionnelles portent le nombre de sièges à pourvoir à 4 titulaires et 4 suppléants.

Les élections des représentants du personnel de l’Entreprise se dérouleront le jeudi 20 Décembre 2018 pour le 1^er tour et le mercredi 9 Janvier 2019 si un second tour est nécessaire.

ARTICLE III : ENTREE EN APPLICATION

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er tour des élections CSE, prévu le 20 Décembre 2018.

Ce présent accord n’a pas de limite de validité.

En application de l’article L.2261-7-1 du code du travail, chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord. Cette demande doit être notifiée à l’ensemble des parties précitées par courrier recommandé avec accusé de réception. A la date de réception de cette notification, l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour convoquer l’ensemble des parties signataires ou adhérentes, ainsi que, le cas échéant, les organisations syndicales représentatives qui n’en feraient pas partie.

En application des articles L.2261-9 et suivants du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’ensemble des parties au présent accord. La date du dépôt de la dénonciation, dans les conditions prévues à aux articles D.2231-8 et suivants du code du travail, fera courir un préavis de 3 mois au terme duquel la dénonciation prendra effet.

ARTICLE IV : DEPÔT ET PUBLICITE

Conformément à la procédure de droit commun prévue aux articles D.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi et auprès du Conseil des prud’hommes.

Conformément aux dispositions de l’article D2231-4 du code du travail, le présent accord ainsi que les pièces visées aux articles D2231-6 et D2231-7 sont déposés, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail : www.téléaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le dépôt est accompagné des pièces suivantes :

• De la version signée des parties

• D'une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• D'une version publiable mentionnée à l'article L. 2231-5-1, qui tient compte, le cas échéant, des modifications actées conformément au I. de l'article R. 2231-1-1 ;

Un exemplaire de l’accord est également remis au greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion.

Fait à Salomé, le 12 Novembre 2018

Pour la Société, Pour L’UNSA,

…